CONVENTION
CONVENTION
Entre
La société Etholia, responsable du site xx-xxx.xx, SARL immatriculée au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence (522 589 480), demeurant au 00 xxxxxx xx Xxxxxxx-00000 Xxx xx Xxxxxxxx, représentée par M. Xxxxxxxx Xxxxxx
Ci-après « l’intermédiaire »,
d’une part.
Et
La société XXXXXXXX, dont le siège est au XXXXXXXX, enregistrée au tribunal de commerce de XXXXXXX sous le n° XXXXXXX et représentée par XXXXXXX.
ci-après « Le Mandataire »,
d’autre part.
Il est arrêté ce qui suit :
Le Mandataire a été mandaté par un porteur de projets de centrales photovoltaïques pour céder auprès d’investisseurs son portefeuille. Le Mandataire garantit qu’il a une relation directe avec le propriétaire du bien foncier sur lequel repose le projet de centrale photovoltaïque. PV pro se propose de présenter ce portefeuille de projet auprès de ces clients investisseurs
Article 1. Rôle de l’Intermédiaire
L’intermédiaire fera ses meilleurs efforts afin de mettre en relation le mandataire avec un ou plusieurs investisseurs en vue de permettre le dénouement des projets portés par le mandataire.
Article 2 – Bona fide
Chaque partie s’interdit de démarcher indépendamment de l’autre partie un tiers (investisseurs, contacts ou entreprises) qui lui aurait été présenté directement ou indirectement à l’occasion du présent contrat par l’autre partie.
Cette obligation survivra pendant 6 mois, à compter de l’expiration du présent contrat et n’est pas limitée territorialement.
Article 3. Rémunération
3.1 Il est convenu que pv-pro versera au mandataire une commission d’apporteur d’affaires représentant 50% de sa propre commission qu’il percevra de l’investisseur, le mandataire ne touchant pas commission du dit investisseur.
3.2 Le paiement des commissions interviendra dans les 48 heures de la perception des dites sommes par l’intermédiaire.
Article 4. Communication d’informations
Le mandataire s'engage à fournir à l’intermédiaire toute information dont ce dernier pourrait faire la demande raisonnable. Les informations ainsi communiquées par le mandataire seront présumées exactes et exhaustives et ’intermédiaire ne pourra encourir aucune responsabilité à ce titre.
L’intermédiaire pourra utiliser et se fier aux informations ainsi communiquées sans vérification préalable.
Le mandataire s'engage également à informer l’intermédiaire, dans un délai raisonnable, de tout événement survenu après la communication de ces informations qui puisse les rendre inexactes ou trompeuses, et à prendre toute mesure nécessaire afin de les corriger le cas échéant.
Article 5. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une à l’autre parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie pourrait apporter la preuve :
qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie ;
ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou ;
qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdisent de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de la présente convention.
Les parties ne pourront divulguer à une tierce partie les Informations Confidentielles en vue de l’exécution de la présente convention qu’à la condition que soit signé par cette partie récipiendaire un accord de confidentialité, dans les termes de la présente clause.
Les engagements souscrits dans le cadre du présent article survivront à l’expiration du présent contrat jusqu’à l’entrée des Informations Confidentielles dans le domaine public.
Article 6 . Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Article 7. Frais
Chaque partie supportera seule les frais engagés à l’exécution du présent contrat, en ce inclut : déplacement, honoraires, etc.
Article 8. Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle le demeurera tant que des négociations entre un Investisseur Xxxxxxxx, d’une part, et le mandataire, d’autre part, seront menées.
Article 9. Divisibilité
Chaque stipulation de la Convention est divisible. Dans l'hypothèse où l’une d’entre elles est ou devient caduque ou inapplicable ou contrevient à la législation en vigueur, les autres stipulations n’en seront nullement affectées. Dans un tel cas, les parties coopéreront afin de remplacer la stipulation rendue caduque ou inapplicable par une nouvelle reflétant au plus près leur intention d’origine.
Article 10. Transférabilité
Chaque partie pourra transférer le présent contrat à toute partie tierce sous accord de l’autre partie. Dans cette hypothèse, elle sera solidairement tenue des engagements transférés.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties sera libre de transférer le présent contrat, à toute personne morale qu’elle contrôle, au sens des dispositions du Code de commerce, directement ou indirectement.
Article 11. Accords des parties
La présente Convention constitue à ce jour l'entier et unique accord des parties sur les stipulations qui en font l'objet. En conséquence, elle remplace et annule tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
La présente Convention ne pourra être modifiée ou amendée que par un accord écrit signé par les parties.
Article 12. Droit applicable et Attribution de juridiction
La Convention est régie par le droit français. Les parties conviennent expressément que tout litige les opposant pouvant résulter de l'interprétation, de l'application et/ou de l'exécution de la Convention et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix en Provence.
Article 13. Notification
Les notifications adressées par une partie à une autre partie en vertu du présent contrat le seront
Soit par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre suivie, aux adresses suivantes
Pour l‘intermédiaire : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx
Pour le mandataire : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Soit par courrier électronique, s’il a été expressément accusé réception dudit courrier électronique, aux adresses électroniques suivantes :
Pour l‘intermédiaire : xx@xx-xxx.xx
Pour le mandataire : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Tout changement de ces coordonnées devra être notifié à toutes les autres parties dans les meilleurs délais.
Fait à Aix en Provence, le 10 Juin 2011 en deux exemplaires
L’intermédiaire Le mandataire
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Xxxxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXX
PV-Pro XXXXXXXXXXXXXXXXXX