CONTRAT DE CESSION EN DON D’ARCHIVES
CONTRAT DE CESSION EN DON D’ARCHIVES
FONDS xxx
Entre le soussigné Monsieur (Madame) xxx
Demeurant,
ci-après désigné « le donateur (la donatrice) »
d’une part,
Et Monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Archives départementales 000, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 000 XXXX xxxxx 00,
Dûment mandaté par la délibération n° 1 de l’Assemblée départementale du 24 avril 2015
ci-après désigné « le donataire »
d’autre part,
ont été faites les conventions suivantes :
Article 1.- Le donateur (la donatrice) déclare par les présentes faire don au Département des Alpes-Maritimes des archives en sa possession.
Le présent don sera répertorié dans les collections publiques sous la mention « Fonds xxx ».
Article 2.- Le don est réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-
dessous énoncées.
Article 3.- Le donataire prend à sa charge la manutention sur site, le tri, les frais de conditionnement et de convoyage. Il s’engage à conserver aux conditions de conservation optimales des supports papier et calques (température : 18° +/- 1° ; humidité relative : 55 %, +/- 5 %) les archives cédées, à les conditionner dans des boîtes neutres et en pochettes de papier permanent.
Article 4.- Le donateur (la donatrice) cède ses droits au donataire. Le donataire assume la communication en salle de lecture des Archives départementales, la valorisation sous forme d’exposition temporaire dans son bâtiment, ainsi que le prêt à des tiers aux seules fins d’exposition temporaire. Les archives cédées par le donateur (la donatrice) sont librement communicables et reproductibles par les soins du donataire ou des chercheurs. La communication s’applique aux documents de toute nature qu’il s’agisse des originaux ou de leur reproduction photographique, microfilmée, numérisée ou transférée sur un quelconque autre support. Le donateur (la donatrice) autorise le donataire à communiquer en ligne sur le site internet du Département tout ou partie de son fonds qui aurait été numérisé dès lors que sont respectés les droits issus du Code de la propriété intellectuelle et les règles déterminées par la Commission nationale informatique et liberté.
Article 5.- Le donateur (la donatrice) ou ses ayants droit auront la faculté à tout moment, dans le cadre de la communication en salle de lecture, d’accéder aux documents faisant l’objet de la présente donation. La communication sera toutefois différée si leur état nécessitait une restauration.
Article 6.- Le donataire est autorisé à procéder à tout tri, les documents non retenus seront remis au donateur (à la donatrice).
Article 7.- Les opérations de reproduction sollicitées par des tiers peuvent être effectuées par le donataire, lequel appliquera le tarif fixé par délibération de la collectivité.
Article 8.- Le présent contrat est irrévocable. Il est rédigé en deux exemplaires originaux dont un sera remis au donateur (à la donatrice) et un au donataire.
Article 9.- En aucun cas ce don ne pourra entraîner une responsabilité pécuniaire du Département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le