Convention

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“Professionnels”

Conditions générales

Version 4

REÇU CONVENTION “PROFESSIONNELS”

Je, soussigné(e) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Identification du titulaire du compte courant :
Personne physique : Nom/Prénom :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date/Lieu de naissance :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Personne morale : Dénomination Sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Forme Sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Siège Social : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Représentée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . En qualité de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom commercial : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° de RCS : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0 8

Titulaire du compte courant n°

Certifie avoir reçu un exemplaire de la convention de compte courant de la Caisse d’Epargne 421.067 - 08/2011. Cette convention est constituée des documents suivants :

• Conditions Générales de fonctionnement du compte et de l’ensemble des produits et services qui y sont attachés.

• Conditions Particulières.

• Conditions Tarifaires des principaux produits et services applicables aux clientèles professionnelles. Reconnais que le présent reçu vaut acceptation, sans réserve de ma part, des conditions sus énoncées. Déclare(1) :

n

Ne pas avoir été démarché(e) dans les conditions prévues aux articles L 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier par la Caisse d’Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte.

OU

n

Avoir été démarché(e) dans les conditions prévues aux articles L 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier par la Caisse d’Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte.

En conséquence, je reconnais avoir reçu un formulaire de rétractation, tel que prévu par l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier et par le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004, m’offrant la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours à la présente ouverture de compte.

Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature du titulaire

ou de son représentant légal

(Précédée de la mention « lu et approuvé » Et du cachet commercial)

08/2011

(1) Cocher la case utile.

Face annulée

Art. 905 du C.G.I. - arrêté du 20 mars 1958

Sommaire

PREAMBULE 8

Première partie : Le compte courant

1 - OUVERTURE DU COMPTE COURANT 9

1.1 - Modalités d’ouverture du compte courant 9

1.2 - Démarchage 9

1.3 - Procuration 9

1.4 - Droit au compte 10

1.5 - Obligations du titulaire du compte 10

1.5.1 - Obligations relatives à la fourniture des documents comptables 10

1.5.2 - Obligations d’information - Autres obligations 10

1.6 - Garantie des dépôts 10

1.7 - Clients bénéficiaires de revenus de source américaine (U.S.A.) 10

1.8 - Secret professionnel 10

1.9 - Loi Informatique et Libertés 10

1.10 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 11

1.11 - Inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires 11

2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT 11

2.1 - Inscription des opérations en compte courant 11

2.2 - Les relevés de compte et arrêtés de compte 12

2.2.1 - Envoi et contenu 12

2.2.2 - Délais et modalités de contestation des opérations 12

2.3 - Récapitulatif annuel des frais bancaires 12

2.4 - Justificatifs trimestriels des prestations facturées (T.V.A.) 12

2.5 - Taux, commissions et frais applicables au compte 12

2.6 - Dates de valeur 13

2.6.1 - Généralités 13

2.6.2 - Dates de valeur applicables aux Services de paiement 13

2.6.3 - Dates de valeur applicables aux autres moyens de paiements 13

2.7 - Découvert 13

2.7.1 - Découvert non autorisé 13

2.7.2 - Découvert autorisé 13

2.8 - Rémunération du solde créditeur 13

2.8.1 - En cas de souscription par le client au forfait Libre Convergence ou Labelis 13

2.8.2 - En cas de non souscription par le client au forfait Libre Convergence ou Labelis 13

2.8.3 - Périodicité de versement des intérêts créditeurs 14

2.8.4 - Suppression de la rémunération

2.8.5 - Les parties conviennent que le versement de la rémunération 14

2.9 - Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée 14

3 - LA CLOTURE DU COMPTE COURANT 14

3.1 - Modalités de clôture du compte 14

3.2 - Effets de la clôture 14

Deuxième partie : Les moyens de paiement

4 - LES SERVICES DE PAIEMENT 15

4.1 - Principes et modalités d’exécution d’un ordre de paiement 15

4.1.1 - Identifiant unique 15

4.1.2 - Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement 15

4.1.3 - Moment de réception d’un ordre de paiement 15

4.1.4 - Révocation d’un ordre de paiement par le client 15

4.1.5 - Refus d’exécution d’un Ordre de Paiement par la Caisse d’Epargne 16

4.1.6 - Montant transféré 16

4.1.7 - Informations après exécution de l’opération de paiement 16

4.2 - Responsabilité liée à l’exécution d’une opération de paiement 16

4.2.1- Opérations non autorisées par le client 16

4.2.2 - Opérations mal exécutées par la Caisse d’Epargne 16

4.3 - Frais applicables 17

4.3.1 - Obligation d’information et exécution de mesures préventives et correctives 17

4.3.2 - Frais liées aux opérations de paiement - Taux de change 17

4.4 - Règles applicables par Service de paiement 17

4.4.1 - Versements d’espèces 17

4.4.2 - Retraits d’espèces 17

4.4.3 - Paiements par carte bancaire 18

4.4.4 - Virements 18

4.4.5 - Prélèvements nationaux 19

4.4.6 - Prélèvement SEPA 20

4.4.7 - Titres interbancaires de paiements (TIP) - Téléréglements 21

5 - LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (non visés à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier) 21

5. 1- Le chèque 21

5.1.1- Délivrance du chéquier 21

5.1.2 - Remises de chèques à l’encaissement 22

5.1.3 - Emission des chèques et provision en compte 22

5.1.4 - Oppositions 22

5.1.5 - Recommandations 23

5.2 - Les effets de commerce 23

5.2.1 - Principe général de paiement 23

5.2.2 - Convention de paiement sauf désaccord d’effets de commerce 23

5.2.3 - Protêts et autres avis 23

5.3 - Les virements internationaux (ne relevant pas de l’article L 133-1 du Code monétaire et financier) 23

5.4 - Les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco 23

Troisième partie : Les services associés au compte courant

6 - LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE 24

6.1 - Caractéristiques des services bancaires à distance 24

6.2 - Modalités techniques d’accès aux services bancaires à distance 24

6.3 - Modalités d’identification 24

6.3.1 - Accès aux services 24

6.3.2 - Numéro d’Abonné, numéro d’usager et code confidentiel à caractère unique 24

6.4 - Habilitations accordées par l’Usager Principal et l’Usager Gestionnaire dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet 24

6.4.1 - Habilitations accordées par l’Usager Principal 24

6.4.2 - Habilitations accordées par l’Usager Gestionnaire 25

6.5 - Confidentialité des codes 25

6.5.1 - Obligations de l’Abonné et des Usagers du service 25

6.5.2 - Obligations de la Caisse d’Epargne 25

6.6 - Principaux services offerts par les services bancaires à distance 25

6.6.1 - Principaux services offerts par Direct Ecureuil sur Internet 25

6.6.2 - Principaux services offerts par Direct Ecureuil sur Minitel 26

6.7 - Authentification par certificat électronique dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet 27

6.7.1 - Objet du certificat électronique 27

6.7.2 - Souscription au service d’authentification par certificat électronique 27

6.7.3 - Déclaration préalable du certificat électronique 27

6.7.4 - Révocation du certificat électronique 27

6.8 - Opposition sur chéquiers et cartes bancaires 27

6.9 - Exécution des opérations et ordres - Information - Réclamation 27

6.9.1 - Exécution des opérations - Révocabilité d’un ordre 27

6.9.2 - Opérations sur titres financiers 27

6.9.3 - Délais de contestation des opérations (autres que sur titres financiers) 28

6.9.4 - Déclaration de l’Abonné 28

6.10 - Preuve des opérations 28

6.11 - Responsabilités 28

6.11.1 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne 28

6.11.2 - Responsabilité de l’Abonné 28

6.11.3 - Responsabilité en cas d’opérations non autorisées suite à opposition 29

6.12 - Recommandations spécifiques relatives à Direct Ecureuil sur Internet 29

6.13 - Durée - Résiliation - Suspension 29

6.13.1 - En cas de souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » 29

6.13.2 - En cas d’utilisation des services bancaires à distance à l’unité 29

6.13.3 - Tout ordre donné avant la date effective de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues. 29

6.13.4 - Possibilité de suspension par la Caisse d’Epargne 29

6.14 - Tarification 29

6.14.1 - Coût de l’abonnement 29

6.14.2 - Tarification des opérations effectuées 29

6.14.3 - Coût des communications à la charge de l’Abonné 30

6.15 - Modifications des conditions générales 30

6.16 - Divers 30

7 - ALERTECUREUIL PRO 30

7.1 - Description du service Alertecureuil Pro 30

7.2 - Détermination des critères et paramètres d’envoi des messages 30

7.3 - Description des fonctionnalités 30

7.4 - Informations communiquées 30

7.5 - Transmission des informations 30

7.6 - Confidentialité des informations 31

7.7 - Tarification du service 31

7.8 - Durée- Résiliation - Modification du service par la Caisse d’Epargne 31

8 - LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS : SECUREXPRESS 31

8.1 - Caractéristiques du service 31

8.1.1 - Objet 31

8.1.2 - Conditions d’accès 31

8.1.3 - Prix du service 31

8.1.4 - Type de contenants 32

8.1.5 - Obligations de l’abonné 32

8.1.6 - Ouverture des contenants - Imputation des opérations 32

8.1.7 - Perte ou vol 32

8.1.8 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne 32

8.1.9 - Durée 32

8.1.10 - Résiliation 32

8.1.11 - Restitution des accessoires 33

8.1.12 - Cessation du service 33

8.2 - Les assurances attachées à Sécurexpress 33

8.2.1 - Dictionnaire 33

8.2.2 - Garanties 34

8.2.3 - Xxxxxxxxx 00

8.2.4 - La vie du contrat 36

8.2.5 - Examen des réclamations 36

9 - LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS 36

9.1 - Dictionnaire 36

9.2 - Garanties accordées 36

9.3. - Exclusions communes à toutes les garanties. 37

9.4. - Etendue territoriale 37

9.5 - Les sinistres 37

9.6 - La vie du contrat 38

Quatrième partie :

La souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis »

10 - DESCRIPTION 38

11 - DUREE ET DENONCIATION 39

12 - UTILISATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS ET SERVICES A L’UNITE 39

13 - CAS SPECIFIQUE DU COMPTE COURANT 39

Cinquième partie : La tarification des services bancaires

14 - TARIFICATION DU FORFAIT LIBRE CONVERGENCE OU LABELIS 39

14.1 - LA SOUSCRIPTION AU FORFAIT « LIBRE CONVERGENCE » 39

14.2 - INTÉRÊTS, COMMISSIONS ET FRAIS PRÉLEVÉS SUR LE COMPTE COURANT 39

Sixième partie : Les modifications des Conditions Générales

15 - TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L’UNITE 39

16 - MODIFICATIONS LÉGISLATIVES DES CONDITIONS GÉNÉRALES 40

17 - MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE LA CAISSE D’EPARGNE 40

Septième partie - Règlement des litiges - Droit applicable

18 - MODIFICATIONS IMPLIQUANT UN CHOIX DU CLIENT 40

19 - MEDIATION 40

20 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 40

21 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE 40

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION 3ème couv.

La « Convention Professionnels » définit les conditions de fonctionnement de votre compte courant et des principaux services que la Caisse d’Epargne vous propose

pour faciliter votre activité professionnelle.

Ce document, associé aux Conditions Particulières et aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles Professionnelles, forme votre convention de compte.

Il a été conçu de façon à vous informer le plus complètement de vos droits et obligations, ainsi que de ceux de la Caisse d’Epargne, condition indispensable à l’instauration d’une relation de confiance.

La souscription de produits et services dans le cadre de la présente convention annule et remplace les contrats signés antérieurement portant sur les mêmes produits et services. Néanmoins, le compte courant précédemment ouvert, continue à fonctionner sans aucun effet novatoire.

La Caisse d’Epargne vous remercie de la confiance que vous lui accordez.

PRÉAMBULE

La Convention « Professionnel » est destinée à la clientèle des professionnels de la Caisse d’Epargne.

Le titulaire du compte, et des services qui y sont associés, est dénommé ci-après "le client".

La Convention « Professionnel » se compose des présentes Conditions Générales et annexes qui y sont désignées, des Conditions Particulières par lesquelles le client souscrit aux prin- cipaux services mis à sa disposition ainsi que des Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles profes- sionnelles.

Elle se compose en outre des contrats relatifs aux cartes ban- caires lorsqu’ils sont souscrits par le client aux Conditions Particulières des présentes. En cas de souscription du client à ces services, les conditions générales de ces contrats sont remises au client. Ces conditions générales primeront sur celles de la pré- sente convention lorsqu’elles traiteront de la même matière.

Le client a la possibilité, par la signature d’un contrat séparé, d’ef- fectuer certaines de ses opérations sur son compte par voie d’échanges de données informatisées (EDI).

La « Convention Professionnels » est établie en conformité avec les dispositions concernant les services et opérations de paiement mentionnées aux articles L. 133-1 et suivants et L. 314-1 et sui- vants du Code monétaire et financier, applicables à compter du 1er novembre 2009 et issus de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et de ses textes d’application. Les parties convien- nent de se soumettre au régime dérogatoire prévu aux articles L.133-2, L. 133-24, L. 314-12 et L 314-5 du Code monétaire et financier.

DEFINITIONS des termes utilisés dans la Convention

Les définitions ci-après s’appliquent à la convention de compte et aux contrats qui lui sont rattachés sauf dispositions spécifiques indiquées dans ces contrats :

Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une Opération de Paiement (ex : le béné- ficiaire d’un virement).

Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affec- té par une banque à un client pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

Espace Économique Européen ou EEE : zone géographique regroupant les pays de l’Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.

Identifiant unique : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l’identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l’exécution d’une opération.

Instrument de paiement : dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement.

Jour Ouvrable : jour où la Caisse d’Epargne ou la banque du Bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des Opérations de Paiement. Pour la Caisse d’Epargne, du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours d’ouverture de l’agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement.

Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un Ordre de Paiement. Elle peut être initiée :

- par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex :

un ordre de virement),

- par le Payeur, par l’intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex

: un paiement par carte bancaire),

- par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire (ex : une autorisation et une demande de prélève- ment) et, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement).

Opérations de paiement visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier : il s’agit des opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes :

- opérations libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’Espace Économique Européen et effectuées à l’intérieur de l’EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ;

- opérations libellées en euros sur le territoire de Mayotte, Saint- Pierre-et-Miquelon ou entre ces territoires et la France métropo- litaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;

- opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Xxxxxx et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Opérations de paiement autres que celles visées à l’article L. 133- 1 du Code monétaire et financier, ci-après dénommées « Les autres moyens de paiement ».ci-après dénommées « Les autres moyens de paiement ». Il s’agit des services et opérations de paie- ment suivants :

- les paiements par chèques,

- les effets de commerce « papier »,

- les paiements libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE),

- les paiements permettant d’effectuer des opérations de paie- ment libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’Espace Economique Européen (EEE) :

• entre d’une part l’EEE (en ce, y compris, la France métropoli- taine, ses départements d’outre mer, Saint-Martin et Saint- Barthélémy) et d’autre part un pays n’appartenant pas à l’EEE,

• entre d’une part Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, les Iles Xxxxxx et Futuna et d’autre part un pays autre que la France.

Sont notamment concernés les virements internationaux non visés à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier et les vire- ments SEPA échangés avec la Suisse et Monaco.

Ordre de Paiement : instruction donnée par le Payeur directe- ment à sa banque, ou par le Payeur à sa banque par l’intermédiai- re du Bénéficiaire ou encore par le Bénéficiaire à la banque du Payeur, en vue d’un versement, transfert ou retrait de fonds.

Payeur : personne physique ou morale qui initie ou donne un Ordre de Paiement (ex : le client titulaire d’une carte bancaire).

Services de Paiement : Ils sont définis à l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier et permettent d’effectuer les opéra- tions de paiement visées à l’article L 133-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit des versements et retraits d’espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, dépôts et retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), télé- règlements, paiements et rechargements en monnaie électro- nique, paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d’Epargne.

PREMIÈRE PARTIE : LE COMPTE COURANT

• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;

1 - OUVERTURE DU COMPTE COURANT

1.1 - MODALITÉS D’OUVERTURE DU COMPTE COURANT

Lors de l’ouverture d’un compte, la Caisse d’Epargne est tenue de procéder à certaines vérifications :

• Le client exerce son activité sous forme d’entreprise individuelle

Le client doit alors déposer un spécimen de sa signature et pré- senter une pièce d’identité officielle comportant une photogra- phie récente, ainsi qu’un extrait original récent d’immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM).

Le client, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), devra en outre fournir copie de sa déclaration d’affectation et des annexes à cette dernière s’il y a lieu, ainsi que la copie du récépis- sé de dépôt au registre concerné en cas de délivrance de ce der- nier.

Le client, Auto-entrepreneur, devra justifier de sa déclaration d’ac- tivité et du numéro d’identification attribué à son entreprise ou fournir le cas échéant, en cas d’immatriculation, un extrait original récent d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Il pourra lui être demandé en outre tout autre justificatif permettant d’établir qu’il bénéficie du régime micro social et fiscal applicable aux Auto- entrepreneurs, en particulier lorsque ce dernier est déjà immatri- culé au RCS et/ou RM.

• Le client exerce son activité sous forme de société

Le ou les représentants légaux de la société doivent déposer un spécimen de leur signature et présenter :

- une pièce d’identité officielle comportant une photographie récente,

- un extrait original récent d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou au Répertoire des Métiers,

- un exemplaire des statuts certifiés conformes.

Au cas où la forme juridique est autre que celle de société com- merciale (société civile, association...), la Caisse d’Epargne deman- de de produire, en plus des statuts, tout document officiel original prouvant l’existence de la personnalité morale.

Le cas échéant, le client devra en outre fournir à la Caisse d’Epargne tout justificatif nécessaire relatif à l’application du

« droit au compte » dont il bénéficie, notamment la déclaration sur l’honneur attestant que le client ne détient aucun compte et/ou la lettre de la Banque de France désignant la Caisse d’Epargne comme gestionnaire du compte.

1.2 - DÉMARCHAGE

Si le client a été démarché en vue de la souscription de la présente convention et/ou des produits et services qui lui sont associés (sauf contrats d’assurance), ou si ces derniers ont été conclus à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et sui- vants du Code monétaire et financier, et même si leur exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

Conformément aux articles L. 341-16 du Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclu- sion de la présente convention en adressant un courrier à la Caisse d’Epargne.

Il est précisé que la réglementation relative au démarchage ban- caire et financier ne s’applique pas aux entreprises dont les don- nées financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code monétaire et financier) :

• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;

• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des der- niers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

1.3 - PROCURATION

Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes appelées "mandataires" pour effectuer sur le compte, soit cer- taines opérations limitativement énumérées, soit toutes opéra- tions que le client peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières à l’ouverture du compte ou par acte séparé ultérieu- rement. Les mandataires sur le compte doivent déposer un spéci- men de leur signature et présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie récente.

La Caisse d’Epargne pourra refuser la procuration ou en deman- der la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d’inter- diction bancaire ou judiciaire.

La Caisse d’Epargne pourra également refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.

Le client demeure responsable de l’intégralité des opérations réa- lisées sur le compte par les mandataires.

La procuration cesse en cas de clôture du compte ou décès du client. Elle peut être révoquée à tout moment par le client. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d’Epargne d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client. Il appartient au client d’informer préalable- ment le mandataire et d’exiger de lui la restitution de tous les ins- truments de paiement et de retrait en sa possession.

1.4 - DROIT AU COMPTE

Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute per- sonne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel comp- te par l’établissement choisi, peut en particulier demander à la Banque de France de lui désigner un établissement qui sera alors tenu de fournir gratuitement les produits et services énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (modifié par décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 - J.O. 31 mars 2006) dénom- més aussi « services bancaires de base ».

La Caisse d’Epargne, désignée par la Banque de France comme gestionnaire du compte, s’engage à faire bénéficier le client des services bancaires de base suivants :

- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,

- un changement d’adresse par an,

- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,

- la domiciliation de virements bancaires,

- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,

- la réalisation des opérations de caisse,

- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,

- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Caisse d’Epargne qui tient le compte,

- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,

- de moyens de consultation à distance du solde du compte, par l’intermédiaire des services bancaires à distance,

- une carte de paiement à autorisation systématique Visa Electron (Sensea),

- deux formules de chèques de banque par mois.

Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position crédi- trice. La gratuité est strictement limitée aux services ci-dessus énoncés.

La tarification précisée dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables aux clientèles professionnelles sera néan- moins appliquée pour les opérations non-incluses dans la liste des services bancaires de base ci-dessus ou excédant les limites fixées par la réglementation.

1.5 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE

Le client avisera immédiatement la Caisse d’Epargne de tout évé- nement modifiant sa capacité et le régime de son compte courant. Si le client est une personne morale, il avisera immédiatement la Caisse d’Epargne de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d’un de ses représentants légaux, et renonce à contester toutes opérations que la Caisse d’Epargne aurait pu effectuer sous la signature d’un représentant légal dont la cessation de fonction, même publiée, ne lui aurait pas été spé- cialement notifiée.

1.5.1 - Obligations relatives à la fourniture des documents comptables

Le client devra :

• fournir à l’ouverture du compte, et par la suite annuellement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les documents comp- tables et assimilés relatifs à la situation de l’entreprise (bilan, compte de résultats, annexes) et, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte certifiant les comptes sociaux ; sur demande expresse de la Caisse d’Epargne, il fournira tous docu- ments et informations sur sa situation économique, comptable et financière (dont déclarations auprès d’organismes de sécurité sociale s’il est Auto-entrepreneur).

Lorsqu’il est Auto-entrepreneur, le client devra fournir à l’ouver- ture du compte, et par la suite, si la Caisse d’Epargne le juge néces- saire :

- le livre-journal des recettes de l’entreprise,

- le registre récapitulatif par année des achats s’il y a.

Il en sera de même pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée soumis au régime comptable simplifié. Dans ce cas sera fourni aussi, le cas échéant, le relevé établi au 31 décembre de chaque année actualisant la déclaration de patri- moine.

1.5.2 - Obligations d’information - Autres obligations

Le client devra informer la Caisse d’Epargne de tout fait suscep- tible d’augmenter de façon notoire le volume de ses engagements, de tout événement susceptible d’affecter la pérennité de l’entre- prise.

Le client s’interdit de procéder à un nantissement de son compte courant sans l’accord préalable de la Caisse d’Epargne.

Le client, entrepreneur individuel, devra :

• informer sans délai la Caisse d’Epargne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration d’un patrimoine d’affectation en tant qu’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ainsi qu’en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d’affectation, intervenant postérieurement à la signature de la présente convention. Il devra alors fournir à la Caisse d’Epargne tout justificatif relatif à sa décla- ration d’affectation et à son patrimoine d’affectation ;

• lorsqu’il est Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, dédier le présent compte courant à son activité professionnelle ayant fait l’objet d’une affectation de patrimoine ;

• lorsqu’il est Auto-entrepreneur, informer immédiatement la Caisse d’Epargne en cas de perte ou sortie volontaire du régime micro social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, cessation d’activité de l’entreprise, non réalisation d’un chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs.

1.6 - GARANTIE DES DÉPÔTS

En application des articles L. 312-4 à L. 312-16 du Code monétai- re et financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de

garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.

Un dépliant sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de votre établissement ou auprès de :

Fonds de Garantie des Dépôts, 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX.

1.7 - CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DE REVENUS DE SOURCE AMÉRICAINE (U.S.A.)

Lorsque le titulaire du compte est susceptible de recevoir des revenus de source américaine, il reconnaît avoir été informé du statut d’intermédiaire qualifié de la Caisse d’Epargne et en accep- ter les conséquences. Dans ce cadre, il devra fournir les rensei- gnements et les justificatifs nécessaires.

Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que les clients américains («U.S. person» au sens de la réglementation américai- ne), qui refuseraient la communication de leur identité à l’admi- nistration fiscale américaine, pourront se voir imposer la vente de leurs avoirs par la Caisse d’Epargne et le prélèvement d’une rete- nue à la source au taux maximum en vigueur sur le produit de la vente.

1.8 - SECRET PROFESSIONNEL

La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel conformé- ment à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques…), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Le secret ne peut être oppo- sé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du Code monétaire et finan- cier, la Caisse d’épargne peut partager des informations confiden- tielles concernant le client, notamment dans le cadre des opéra- tions énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits accordés au client (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la ges- tion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations vous concernant, dès lors que ces entités appartien- nent au même groupe que la Caisse d’Epargne (BPCE, Caisses d’épargne et de prévoyance, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confiden- tielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au pré- sent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d’Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

1.9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1.9.1 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies aux Conditions Particulières de la présente

convention par la Caisse d’Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité :

la conclusion et l’exécution de la convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l’animation commerciales, les études statistiques, l’octroi de crédit ainsi que les garanties qui s’y rapportent, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification pour toute information à caractère personnel les concernant auprès de la Caisse d’Epargne qui tient le compte (Service Relations Clientèle). Elles peuvent en outre s’opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par la Caisse d’Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux, dans les conditions indiquées aux Conditions Particulières de la présente convention. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au client au tarif lent en vigueur sur simple demande.

1.9.2 - Les données à caractère personnel (informations nomina- tives) que le client a transmis conformément aux finalités conve- nues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client pourra en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blan- chiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du ter- rorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE n° 1781/2006 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives doivent être le cas échéant transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

1.10 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’iden- tification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (mon- tant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et finan- cière du client…).

A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R. 561-18 du Code monétaire et finan- cier.

En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

• les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction pas- sible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

• les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré

les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabi- tuelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jus- qu’alors.

A ce titre, le client s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d’Epargne, à sa demande, toute information ou document requis.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autori- sation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.

1.11 - INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES RETRAITS DE CARTES BANCAIRES

Une inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage d’une carte "CB" n’a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d’Epargne au client, titulaire de la carte et/ ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’une banque ne décide de délivrer une carte "CB" dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte "CB" qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du contrat relatif à la carte.

Lorsque la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte « CB », elle en informe le client, titu- laire de la carte et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et l’invite/les invite à régulariser cet incident dans le délai de trois jours ouvrés afin d’éviter son ins- cription au dit fichier.

2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT

La Caisse d’Epargne et le client conviennent que le compte fonc- tionnera dans les conditions d’un compte courant et produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention. Ainsi, leurs créances mutuelles, résultant des opérations faites ensemble, se transformeront automatiquement en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment, y compris à la clôture, d’un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible.

Sauf disposition contraire convenue avec le client, le compte cou- rant est tenu en euros et la situation du compte, pour établisse- ment de son solde, s’établit en euros. Les sous-comptes le cas échéant rattachés au compte courant sont tenus en euros.

2.1 - INSCRIPTION DES OPÉRATIONS EN COMPTE COURANT

Les parties conviennent que l’ensemble de leurs rapports d’obli- gations, y compris au titre des engagements de cautions et d’avals souscrits par la Caisse d’Epargne, entreront dans le cadre de la convention de compte courant, à l’exception cependant :

• des effets ou chèques impayés dont la Caisse d’Epargne serait porteur,

• des opérations assorties, au profit de la Caisse d’Epargne, de pri- vilèges ou de sûretés,

dont les écritures y afférentes pourront ainsi être enregistrées, si bon semble à la Caisse d’Epargne, dans des comptes spéciaux, fonctionnant de manière parfaitement autonome par rapport au présent compte courant, nonobstant leur passation préalable éventuelle au débit du compte ordinaire commandée par les pro- cédés de traitement informatique.

Toutefois, en cas de comptabilisation d’un effet ou d’un chèque dans un compte spécial d’impayés, la Caisse d’Epargne conserve la faculté de contre-passer ultérieurement, et à toute époque, le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d’es- compte.

Les chèques ou effets revêtus de la signature du client ou de l’un de ses mandataires, dont la Caisse d’Epargne serait porteur ou qu’elle aurait payé par suite du recours d’un autre porteur, pour- ront être débités au compte.

Dans le cas où, pour la commodité des écritures, plusieurs sous- comptes seraient ouverts au nom du client, dans quelque guichet que ce soit, les opérations comprises dans ces divers sous- comptes seront considérées comme des éléments du compte courant unique. Les soldes de ces différents sous-comptes entre- ront dans un compte courant indivisible, présentant à tout moment un solde unique.

Cependant certaines opérations pourront, par dérogation expres- se, être exclues du compte courant et comptabilisées dans des comptes distincts et indépendants de tout compte courant.

Les sûretés garantissant les créances portées en compte subsiste- ront, leur effet étant reporté sur le solde débiteur du compte cou- rant lors de sa clôture.

Le solde provisoire du compte courant est exigible à tout moment, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l’article 2.9.

2.2 - LES RELEVÉS DE COMPTE ET ARRÊTÉS DE COMPTE

2.2.1 - Envoi et contenu

Toutes les écritures sont enregistrées dans un relevé périodique qui sera au moins mensuel, qui précise la date d’opération, et le cas échéant, la date de valeur selon les Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles, à partir de laquelle courent les intérêts.

Le client reçoit, selon la périodicité choisie, à l’adresse de corres- pondance indiquée aux Conditions Particulières, ce relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pen- dant la période concernée.

A la fin de chaque trimestre civil, la Caisse d’Epargne arrête le compte du client et lui adresse un arrêté de compte ou relevé tri- mestriel d’agios qui laisse apparaître le décompte des intérêts débiteurs capitalisés trimestriellement, les commissions et frais de toute nature prélevés sur le compte, et mentionne le taux effectif global (T.E.G.) relatif au crédit éventuellement accordé.

2.2.2 - Délais et modalités de contestation des opérations

a) Les opérations relevant des Services de Paiement (opérations visées ci-dessous à l’article 4 de la présente convention)

- Pour les Services de paiement (versements et retraits d’espèces, virements, prélèvements, TIP, télérèglements… ), hormis les opé- rations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait, le client doit signaler les opérations non autorisées ou mal exécutées ins- crites au compte, sans tarder et dans un délai maximum de trois

(3) mois à compter de la date d’écriture en compte, par envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d’Epargne,

Lorsque le client conteste, dans ce délai, avoir autorisé une opé- ration de paiement qui a été exécutée, il appartient à la Caisse d’Epargne d’apporter la preuve que l’opération a bien été autori- sée dans les conditions prévues à la présente convention.

Lorsque le client affirme, dans ce délai, que l’opération n’a pas été exécutée correctement, il est convenu qu’il appartient au client

d’apporter la preuve par tous moyens que l’opération a été mal exécutée.

A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

- Pour le délai de contestation et les conditions de rembourse- ment des prélèvements nationaux autorisés par le client et des prélèvements SEPA, se reporter respectivement aux conditions indiquées aux articles 4.4.5 e) « Prélèvements nationaux » et au

4.4.6 c) « Prélèvements SEPA » ci-dessous de la présente conven- tion «Les moyens de paiement ».

- Les dispositions ci-dessus concernant les Services de paiement s’appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs dans un contrat de Service de Paiement.

Le délai de contestation propre aux opérations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait est indiqué aux conditions générales des contrats relatifs à ces services.

b) Les opérations ne relevant pas des Services de Paiement

Pour les autres opérations, le client peut contester les opérations portées au crédit ou au débit du compte dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du relevé ou de l’arrêté de compte, ou de l’avis d’opération le cas échéant, par envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d’Epargne.

A défaut de contestation dans ce délai, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

2.3 - RÉCAPITULATIF ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES

Sur la base de l’article L. 314-7 III du Code monétaire et financier, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d’Epargne au cours de l’année civi- le précédente au titre de produits ou services dont le client béné- ficie dans le cadre de la gestion de son compte courant, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice. Ce récapitu- latif distingue le sous-total des frais perçus et le nombre de pro- duits ou services correspondant, pour chaque catégorie de pro- duits ou services.

2.4 - JUSTIFICATIFS TRIMESTRIELS DES PRESTATIONS FACTURÉES (T.V.A.)

Conformément aux dispositions de l’article 289 du Code Général des Impôts, la Caisse d’Epargne adresse, trimestriellement, au Client un justificatif des prestations facturées.

Ce justificatif fait ressortir les opérations qui sont passées en compte (à l’exception notamment des opérations faisant l’objet d’une facturation indépendante) au cours du trimestre :

• les opérations imposables à la T.V.A. avec mention du taux de

T.V.A. et du montant total de la TVA payée,

• les opérations exonérées de T.V.A.

Ce document permet au client d’opérer la déduction de la TVA facturée par la Caisse d’Epargne en application des articles 271-II et 272-2 du Code Général des Impôts.

2.5 - TAUX, COMMISSIONS ET FRAIS APPLICABLES AU COMPTE

Les taux, commissions et frais, applicables au compte courant, sont mentionnés dans les Conditions Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnels de la Caisse d’Epargne. Ils sont susceptibles d’évolution. Les parties conviennent que toute modification des conditions de taux des intérêts débiteurs, com- missions et frais sera communiquée préalablement au client par la Caisse d’Epargne par tous moyens (relevé de compte, afficha- ge,…) un mois avant leur entrée en vigueur, conformément à l’ar- ticle 15 ci après. Ces informations sont également tenues à la dis- position du client aux guichets de la Caisse d’Epargne.

Le client disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s’il n’a pas, dans ledit délai, résilié le service ou le contrat concerné par la modification, ou clôturé son compte, selon les modalités de préavis et/ou de forme le cas échéant pré- vues au service ou au contrat concerné.

2.6 - DATES DE VALEUR

2.6.1 - Généralités

Dans le respect de la règlementation, certaines opérations enre- gistrées sur le compte courant comportent deux dates :

• la « date d’écriture » ou la « date d’opération » : date à laquel- le la Caisse d’Epargne a inscrit l’opération au débit ou au crédit du compte,

• la date de valeur qui est retenue pour la détermination du solde du compte et qui sert d’assiette au calcul des intérêts.

Les dates de valeur sont précisées dans les « Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles profession- nelles» applicables, dès lors qu’à titre tout à fait exceptionnel pour certaines opérations, le client ne bénéficie pas d’autres conditions.

2.6.2 - Dates de valeur applicables aux Services de paiement (visés à l’article 4 ci-après)

Il s’agit des opérations visées au ci-après, à l’article 4 de la pré- sente Convention, lorsqu’elles sont réalisées en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE (Espace Economique Européen) et quelle que soit la zone géographique dans laquelle est située l’autre établissement impliquée dans l’opération.

• Date de valeur sans opération de change :

o La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l’Opération de Paiement est débité de ce compte,

o La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d’Epargne.

En ce qui concerne toutefois le versement d’espèces en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, le montant versé est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds indiquée, au

4.4.1 b) de la présente convention.

• Date de valeur en cas d’opération de change :

o La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l’Opération de Paiement est débité de ce compte,

o La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d’Epargne, après opération de change.

Pour les versements d’espèces libellés dans une devise autre que celle du compte bénéficiaire des fonds, la date de valeur est celle du jour où la Caisse d’Epargne est en possession des sommes en euros, obtenues après opération de change.

2.6.3 - Dates de valeur applicables aux autres moyens de paiements (visés à l’article 5 de la présente convention)

La date de valeur appliquée à chaque opération est la date de l’ins- cription au compte, sauf dans les cas ou la Caisse d’Epargne, notamment à raison des délais techniques de l’opération, applique une date différente.

2.7 - DÉCOUVERT

2.7.1 - Découvert non autorisé

En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Le client doit en conséquence s’assurer que son compte est suffisam- ment provisionné avant d’effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte. Les opérations s’inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible.

En cas de découvert non autorisé, le client sera redevable sur le solde débiteur de son compte d’intérêts, commissions et frais selon les tarifs mentionnés dans le document Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne. Ces intérêts, commissions et frais sont sus- ceptibles d’évolution et s’appliqueront au solde débiteur du comp- te du client dans les conditions indiquées au 2.5 ci-dessus de la présente Convention.

Toute position débitrice non autorisée ou dépassement du mon- tant du découvert accordé donnera lieu à la perception d’intérêts calculés trimestriellement, sur la base d’une année de 365/366 jours, au taux en vigueur aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne au moment du découvert. Le taux en vigueur sera indi- qué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client, sans que l’indication de ce taux puisse signifier une quelconque autorisation de découvert. S’ajouteront à la perception de ce taux, les commissions et les frais mentionnés aux Conditions et Tarifs de la Caisse d’Epargne. Le taux effectif global réel du découvert, le cas échéant utilisé par le client, calculé sur la base d’une année de 365 ou 366 jours, est indiqué sur les arrêtés trimestriels de compte qui lui sont adressés.

2.7.2 - Découvert autorisé

La Caisse d’Epargne peut accorder expressément au client un découvert ou une facilité de caisse dont les conditions, notam- ment de montant et de taux applicable, lui sont confirmées contractuellement.

2.8 - RÉMUNÉRATION DU SOLDE CRÉDITEUR

2.8.1 - En cas de souscription par le client au forfait Libre Convergence ou Labelis

Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier de son compte, au taux et sur la tranche créditrice applicable aux clients ayant souscrit au forfait Libre Convergence ou Labelis.

Cette rémunération du solde créditeur du compte, en vigueur à la date de signature de la convention, est indiquée aux Conditions particulières de la convention.

Le taux et la tranche créditrice du compte retenus sont suscep- tibles d’évolution et sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d’Epargne. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte… Il est convenu que le client aura un délai d’un (1) mois à compter de cette information préalable pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modifica- tion s’il n’a pas mis fin à la rémunération dans ledit délai et dans les conditions indiquées au 2.8.4 ci-dessous.

Le bénéfice de la rémunération applicable au client, qui pourra être plus ou moins importante suivant son solde créditeur de compte, n’a pas d’incidence sur la tarification du forfait Libre Convergence ou Labelis. La rémunération du solde créditeur du compte est indépendante du forfait Libre Convergence ou Labelis et ne fait pas partie du prix de ce dernier. Il peut y être mis fin dans les conditions indiquée au 2.8.4.

2.8.2 - En cas de non souscription par le client au forfait Libre Convergence ou Labelis

Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, en concertation avec la Caisse d’Epargne, sur le solde créditeur jour- nalier de son compte et sur la base du taux et des barèmes en vigueur de la Caisse d’Epargne applicables aux clients n’ayant pas souscrit au forfait Libre Convergence ou Labelis.

Ce taux et ces barèmes sont susceptibles d’évolution et sont men- tionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services appli- cables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne, dis- ponibles aux guichets de la Caisse d’Epargne. Le client sera

informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, rele- vé ou arrêté de compte… Il est convenu que le client aura un délai d’un (1) mois à compter de cette information préalable pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définiti- vement approuvé la modification s’il n’a pas mis fin à la rémunéra- tion dans ledit délai et dans les conditions indiquées au 2.8.4 ci- dessous.

2.8.3 - Périodicité de versement des intérêts créditeurs

Les intérêts créditeurs sont versés au client selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières de la présente convention. Cette périodicité est susceptible d’évolution. Le client en sera informé par tous moyens par la Caisse d’Epargne : lettre circulai- re, relevé ou arrêté de compte…

2.8.4 - Suppression de la rémunération

Le client garde la possibilité de demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d’Epargne, la suppression de la rémunération de son compte, tout en continuant à bénéficier du forfait Libre Convergence ou Labelis et de tous autres services. Cette suppression prend effet sept

(7) jours après réception du courrier par la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne a la possibilité de procéder à la suppression de la rémunération des comptes. Elle en informera préalablement le client par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte… Il est convenu que le client aura alors un délai d’un (1) mois à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la suppression de la rémunération concernant son compte.

2.8.5 - Les parties conviennent que le versement de la rémunéra- tion pourra déroger à certains effets usuels de fonctionnement du compte courant.

La rémunération du solde créditeur du compte courant est sou- mise à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l’entrepri- se suivant son mode d’exploitation ou sa forme sociale. Le client en accepte les conséquences.

2.9 - INTERRUPTION OU RÉDUCTION DE CRÉDIT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Conformément aux dispositions des articles L. 313-12 du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne s’engage à respecter un délai de préavis de soixante (60) jours avant d’interrompre ou de réduire tout crédit à durée indéterminée autre qu’occasionnel, qu’elle serait susceptible de consentir au client dans le cadre de la présente convention. Ce délai de préavis court à compter de la date d’envoi d’une notification écrite adressée au Client par la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne fournit, sur demande du client, les raisons de cette réduction ou interruption de concours sous réserve du res- pect des dispositions légales applicables. Ces informations ne peu- vent pas être demandées par un tiers ni lui être communiquées.

Il est précisé que l’article L. 313-12 précité dispense la Caisse d’Epargne de respecter ce délai en cas de comportement grave- ment répréhensible et de situation irrémédiablement compromi- se du client.

Il peut être mis fin à tout moment et sans exigence de préavis, à tout découvert ponctuel et occasionnel.

La Caisse d’Epargne pourra, sans formalité et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur.

0 - XX XXXXXXX DU COMPTE COURANT

3.1 - MODALITÉS DE CLÔTURE DU COMPTE

Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu’il cesse par sa dénonciation à l’initia- tive de la Caisse d’Epargne ou du client, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve pour la Caisse d’Epargne du respect du

préavis éventuel indiqué plus haut au 2.9 de la présente Convention en cas d’interruption ou de réduction de crédit à durée indéterminée.

Le compte courant pourra être clôturé de plein droit et sans pré- avis par la Caisse d’Epargne en cas :

• décès, incapacité du client ;

• d’ouverture ou de prononcé de la liquidation judiciaire du client, après une mise en demeure de prendre partie sur la pour- suite de la présente convention adressée par la Caisse d’Epargne au liquidateur et restée plus d’un (1) mois sans réponse (article

L. 641-11-1 du Code de commerce) ;

• cessation d’exploitation de l’entreprise ;

• cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le client est un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée,

• dissolution de la société cliente et, si bon semble à la Caisse d’Epargne, transformation, fusion ou absorption de cette der- nière ;

• comportement gravement répréhensible ou situation irrémé- diablement compromise du client ;

• Jugement prononçant la cession de l’entreprise,

La clôture doit s’accompagner de la remise de tous les instru- ments de paiement : cartes, formules de chèque non utilisées, ter- minaux électroniques...

Il est convenu que la Caisse d’Epargne pourra percevoir des frais relatifs à la clôture du compte du client. Ces frais sont mention- nés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne, disponibles aux guichets de cette dernière.

Toute décision de clôture de compte ouvert dans le cadre du droit au compte, à l’initiative de la Caisse d’Epargne, fera l’objet d’une notification écrite et motivée qui sera adressée au client, ainsi qu’à la Banque de France pour information, moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de soixante (60) jours.

3.2 - EFFETS DE LA CLÔTURE

La clôture a pour effet de mettre fin de plein droit aux services associés au compte courant désignés dans la présente convention.

Elle entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents sous- comptes qui étaient soumis à un solde unique de compte courant, et l’exigibilité de ce solde.

La Caisse d’Epargne pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant, toutes les opérations, notamment toute somme susceptible d’être due par le client, postérieurement à la clôture, en vertu d’engagements quelconques de ce dernier, anté- rieurs à la clôture du compte. La cessation de la convention de compte sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations, et obligera le client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Caisse d’Epargne, même si cet engagement n’est qu’éventuel.

En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la convention de compte courant, le client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour constituer ou compléter la provision des tirages émis et non encore présentés, quelle que soit leur expression monétaire, à défaut de quoi, la Caisse d’Epargne sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages.

La Caisse d’Epargne aura la faculté de contre-passer immédiate- ment les effets escomptés échus et non encore échus, quelle que soit la monnaie utilisée quant à leur libellé.

Après dénouement de ces opérations, la Caisse d’Epargne resti- tuera au client l’éventuel solde créditeur.

En cas de solde débiteur, les sommes dues devront êtres réglées à la Caisse d’Epargne. La cessation de la convention de compte cou- rant n’arrête pas le cours des intérêts débiteurs qui seront décomptés sur le solde éventuel au taux du découvert indiqué dans les Conditions et Tarifs applicables aux clientèles profession- nelles, majoré de trois (3) points, et ce jusqu’au complet règlement

par le client. De même, toutes les opérations que la Caisse d’Epargne n’aurait pas contre-passées continueront à porter inté- rêts au taux majoré indiqué. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au même taux, conformé- ment à l’article 1154 du Code civil.

Par la présente clause, et dans l’hypothèse où le solde débiteur exigible du compte courant, après clôture et contre-passation des opérations en cours, ne serait pas remboursé suite à une mise en demeure de la Caisse d’Epargne, le client autorise expressément cette dernière à compenser de plein droit le solde du compte courant avec le solde créditeur de tous autres comptes de même nature ou de nature différente, ouverts à son nom dans les livres de la Caisse d’Epargne, quelle que soit leur expression monétaire, en raison de l’étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux.

De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Caisse d’Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l’en- semble des sommes, effets, valeurs, ou objet déposés par le client auprès de la Caisse d’Epargne jusqu’au règlement de tout solde et plus généralement de toute somme due.

DEUXIÈME PARTIE : LES MOYENS DE PAIEMENT

Pour effectuer ses opérations au crédit et au débit, le client peut utiliser :

- des Services de Paiement visés à l’article L 133-1 du Code monétaires et financier,

- ou d’autres moyens de paiement tel que le chèque.

4 - LES SERVICES DE PAIEMENT (VISÉS À L’ARTICLE

L 133-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)

Les « Services de Paiement » relèvent des articles L 133-1 et L 314-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ils sont défi- nis au Préambule de la présente Convention. Ils concernent prin- cipalement les versements et retraits d’espèces, les virements et prélèvements et les opérations effectuées par cartes de retrait et/ou de paiement.

La présente convention de compte courant et les contrats-cadre de Services de Paiement qui lui sont rattachés, contiennent les principales informations et conditions relatives aux opérations de paiement exigées légalement (article L 314-12 du Code monétai- re et financier). Il est convenu entre les parties que cette informa- tion et ces conditions peuvent ne pas être exhaustives.

4.1 - PRINCIPES ET MODALITÉS D’EXÉCUTION D’UN ORDRE DE PAIEMENT

4.1.1 - Identifiant unique

Un ordre de paiement est généralement exécuté conformément à l’identifiant unique indiqué par le client dans son ordre de paie- ment.Aussi, ce dernier doit fournir obligatoirement pour certaines opérations :

• soit l’identifiant du compte du Bénéficiaire ou du débiteur tel que figurant sur le RIB (relevé d’identité bancaire) ou le RICE (relevé d’identité bancaire Caisse d’Epargne),

• soit l’identifiant international composé du BIC (Bank Identifier Code) de la banque du Bénéficiaire et de l’IBAN (International Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire quand il est situé dans l’Espace Economique Européen,

• complété, le cas échéant, du NNE (Numéro National Emetteur) du créancier en cas de prélèvement, Télérèglement ou TIP.

A défaut des mentions exigées, l’opération ne pourra pas être exécutée.

4.1.2 - Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement

Une opération ou une série d’opérations de paiement est autori- sée si le Payeur a donné son consentement à son exécution, ou à l’exécution de la série d’opérations, dans les formes convenues. Le consentement du client est donné dans les formes convenues dans la présente convention entre ce dernier et la Caisse d’Epargne par type d’opération.

Le client, en tant que Payeur, peut retirer son consentement tant que l’ordre n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité. Le retrait du consentement s’effectue, par Services de Paiement, dans les condi- tions indiquées dans la présente convention, sous réserve du res- pect de l’heure limite éventuellement définie par la Caisse d’Epargne et communiquée par cette dernière sur demande du client.

En cas de retrait du consentement, la Caisse d’Epargne n’est plus autorisée à exécuter l’opération. Lorsque le retrait du consente- ment porte sur une série d’opérations (par exemple un virement permanent ou un prélèvement récurrent, une mise en opposition de la carte), les opérations postérieures au retrait du consente- ment sont réputées non autorisées, et ce, de manière définitive.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, le retrait de consentement doit être formalisé par écrit (lettre ou téléco- pie) auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

La Caisse d’Epargne pourra prélever des frais pour un retrait de consentement du client. En cas de perception de tels frais par la Caisse d’Epargne, ces derniers sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles profes- sionnelles de la Caisse d’Epargne.

4.1.3 - Moment de réception d’un ordre de paiement

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où ce dernier est reçu par la banque du Payeur. Si le client et sa banque conviennent que l’exécution de l’Ordre de Paiement com- mencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Payeur aura mis les fonds à la disposition de sa banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu.

Toutefois, si le moment de réception ou le jour convenu n’est pas un Jour Ouvrable, ou si l’heure limite telle que définie par la Caisse d’Epargne est dépassée, l’ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Le client peut être informé par la Caisse d’Epargne de cette date de réception de l’Ordre de Paiement ou de l’heure limite telle que définie par la Caisse d’Epargne, sur demande de celui-ci.

4.1.4 - Révocation d’un ordre de paiement par le client

Le client, Payeur ou Bénéficiaire (cf. définitions ci-dessus indiquées en Préambule), peut révoquer un ou plusieurs ordres de paiement qu’il a initiés tant que le ou les ordres n’ont pas été reçus par la banque du Payeur (cf. « Moment de réception » ci-dessus au 4.1.3), sous réserve du respect de l’heure limite éventuellement définie par la Caisse d’Epargne et communiquée par cette derniè- re sur demande du client.

Par la révocation, le Payeur ou le Bénéficiaire retire l’instruction donnée à l’exécution d’un ou de plusieurs ordre de paiement qu’il aura désignés. La révocation d’un ou plusieurs ordres de paiement par le Payeur ne vaut pas retrait du consentement de ce dernier à l’ensemble des opérations prévues (par exemple en cas de vire- ment permanent ou de prélèvement récurrent) mais seulement révocation du (des) ordre(s) de paiement désigné(s).

A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, la révo- cation d’un ordre ou de plusieurs ordres de paiement doit être formalisée par écrit (lettre ou télécopie) auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

La Caisse d’Epargne pourra prélever des frais pour la révocation par le client d’un ordre de paiement. En cas de perception de tels frais, ces derniers sont précisés aux Conditions et Tarifs des prin- cipaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne.

4.1.5 - Refus d’exécution d’un Ordre de Paiement par la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne peut refuser d’exécuter un Ordre de Paiement à compter de sa réception. Elle le notifie alors au client ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause :

• jusqu’au 31 décembre 2011 : au plus tard à la fin du troisième (3ème) Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’Ordre de Paiement,

• à compter du 1er janvier 2012 : au plus tard à la fin du premier (1er) Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’Ordre de Paiement.

• ces délais sont prolongés d’un (1) Jour Ouvrable supplémentai- re pour les Opérations de Paiement initiées sur support papier.

La Caisse d’Epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation communautai- re ou nationale.

Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d’Epargne indique, si possible, au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Si le refus est objectivement motivé, la Caisse d’Epargne peut imputer des frais au client. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services de la Caisse d’Epargne.

Pour l’application des articles ci-après 4.2.2 b) à g) et 4.4.4 e) de la présente Convention, un Ordre de Paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne.

4.1.6 - Montant transféré

La banque du Payeur et celle du Bénéficiaire ainsi que leurs inter- médiaires transfèrent le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

Cependant, le client Bénéficiaire et la Caisse d’Epargne convien- nent que cette dernière pourra prélever ses frais du montant transféré avant de créditer le compte du Bénéficiaire, hormis dis- positions contraires prévues dans la présente convention ou aux contrats-cadre rattachés à cette dernière. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés dans l’in- formation donnée au Bénéficiaire.

4.1.7 - Informations après exécution de l’opération de paiement

La Caisse d’Epargne communiquera au moins une (1) fois par mois au client les informations relatives aux opérations de paiement exécutées. Il est convenu que la Caisse d’Epargne pourra restituer de manière non exhaustive les principales données relatives aux opérations de paiement prévues réglementairement.

4.2 - RESPONSABILITÉ LIÉE À L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

4.2.1- Opérations non autorisées par le client

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2.2.2 de la présente convention, la Caisse d’Epargne du client Payeur rem- bourse immédiatement à ce dernier le montant de l’opération non autorisée par le client et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Si la Caisse d’Epargne obtient la preuve que l’opération a bien été autorisée par le client, elle est autorisée à contrepasser l’opéra- tion de remboursement au débit du compte du client.

4.2.2 - Opérations mal exécutées par la Caisse d’Epargne

a) Identifiant unique erroné ou incomplet

Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d’Epargne confor- mément à l’identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le Bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

Si l’identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d’Epargne n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paie- ment. Elle s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et peut imputer des frais au client.

Si le client fournit des informations supplémentaires ou des infor- mations définies dans la présente convention ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l’exécution de l’Opération de Paiement, la Caisse d’Epargne n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le client.

b) Virements

- Pour les virements émis par le client Payeur

La Caisse d’Epargne est responsable de leur bonne exécution à l’égard du client jusqu’à réception du montant de l’Opération de Paiement par la banque du Bénéficiaire conformément aux dispo- sitions de l’article ci-dessous 4.4.4 c) de la présente convention.

Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa res- ponsabilité est engagée, la Caisse d’Epargne restitue, s’il y a lieu, au client le montant de l’opération concernée, ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte dans la situation qui aurait prévalue si l’opération n’avait pas eu lieu.

- Pour les virements reçus par le client Bénéficiaire.

La Caisse d’Epargne est responsable de leur bonne exécution à l’égard du client à compter de la réception du montant de l’Opération de Paiement. Elle met immédiatement le montant de l’Opération de Paiement à la disposition du client et, si besoin est, crédite le compte du client du montant correspondant pour tout virement parfaitement identifié. Dans le cas contraire, elle s’effor- ce d’affecter, au plus vite, les fonds au Bénéficiaire.

c) Prélèvements,TIP,Télérèglements

- Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements reçus par le client Payeur

La Caisse d’Epargne, banque du Payeur, est responsable à l’égard du client Payeur de la bonne exécution de l’opération, une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du Bénéficiaire. Elle met le montant de l’opération à la disposition de la banque du Bénéficiaire à la date convenue.

En cas d’Opération de Paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d’Epargne est responsable, elle restitue, s’il y a lieu et sans tarder à son client le montant de l’opération concernée ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte débité dans la situation qui aurait prévalue si l’opération n’avait pas eu lieu.

- Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements émis par le client créancier

La Caisse d’Epargne, banque du Bénéficiaire, est responsable à l’égard du client créancier de la bonne transmission de l’Ordre de Paiement à la banque du Payeur, conformément aux modalités convenues afin de permettre l’exécution de l’opération à la date convenue. En cas de défaut de transmission, la Caisse d’Epargne retransmet immédiatement l’Ordre de Paiement à la banque du Payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l’opération.

Dès que le montant a été mis à sa disposition par la banque du Payeur, la Caisse d’Epargne redevient responsable à l’égard du client créancier du traitement immédiat de l’Opération de Paiement conformément aux dispositions de l’article ci-dessus 2.6 de la présente convention.

d) Versements et retraits d’espèces en agence

La Caisse d’Epargne est responsable de la bonne exécution de l’Opération de Paiement à l’égard du client.

e) Paiements et retraits par cartes bancaires

La Caisse d’Epargne est responsable aux conditions indiquées aux Conditions Générales relatives aux cartes bancaires remises au client en cas de souscription à ces services.

f) Recherche d’opérations

Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du client, il est convenu que la Caisse d’Epargne, s’efforce de retrouver dans ses meilleurs délais, la trace de l’opération de paiement et informe par tous moyens le client du résultat de sa recherche.

g) Frais et intérêts

Les frais et intérêts supportés, le cas échéant, par le client et impu- tables à la mauvaise exécution de l’Opération de Paiement dont la Caisse d’Epargne est responsable, pourront être pris en charge par celle-ci.

h) Exceptions

La Caisse d’Epargne n’est pas responsable en cas de force majeu- re, si elle est liée par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le client n’a pas contesté l’opération dans le délai indiqué ci-dessus au 2.2.2 de la présente convention.

4.3 - FRAIS APPLICABLES

4.3.1 - Obligation d’information et exécution de mesures préventives et correctives

Pour l’accomplissement par la Caisse d’Epargne de ses obligations d’information et pour l’exécution des mesures préventives (par exemple blocage d’un instrument de paiement sécurisé) et cor- rectives (obligation de remboursement…) prévues par la régle- mentation concernant les Services de Paiement (L. 133-26 I du Code monétaire et financier), des frais sont appliqués et sont pré- cisés aux Conditions et tarifs des principaux services applicables par la Caisse d’Epargne.

4.3.2 - Frais liées aux opérations de paiement - Taux de change

- Lorsqu’une Opération de Paiement, en émission ou en récep- tion, n’implique pas d’opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa banque. Toutefois, dans le cas où l’opération lors de son émission a nécessité une opération de change, les frais du donneur d’ordre pourraient être supportés par le Bénéficiaire à la demande du donneur d’ordre même si l’Opération de Paiement en réception n’implique pas d’opération de change.

Si l’Opération de Paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d’ordre ou le Bénéficiaire.

Les frais payables au titre des Services de Paiement sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne.

- Lorsqu’une opération de paiement, en émission ou en réception, est libellée dans une devise différente de celle du compte du client, la Caisse d’Epargne assurera l’opération de change dans les conditions ci-après.

A l’exception des conversions liées aux opérations par cartes de paiement et/ou de retrait, l’opération de change sera réalisée selon le taux de change appliqué par la Caisse d’Epargne, sur la base du cours d’achat ou de vente de la devise concernée consta- té au jour de la conversion. Ce taux de change, qui varie en fonc- tion du cours d’achat ou de vente des devises au jour le jour, est disponible sur demande en agence.

Les commissions et frais perçus au titre des opérations de chan- ge sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne.

4.4 - RÈGLES APPLICABLES PAR SERVICE DE PAIEMENT

4.4.1 - Versements d’espèces

a) Consentement du client

- Versements d’espèce en agences

Les versements d’espèces sont effectués, directement dans les agences de la Caisse d’Epargne qui tient le compte du client ou dans les agences d’une autre Caisse d’Epargne. Ils donnent lieu à délivrance par la Caisse d’Epargne d’un reçu comportant la date

et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l’exécution de l’opération.

- Service de dépôt Sécurexpress

Lorsque le client a souscrit au service de dépôt express Sécurexpress, les espèces versées dans les agences de la Caisse d’Epargne qui tient le compte, doivent être accompagnées d’un bordereau, indiquant la date et le montant de la somme versée. Ce bordereau, signé par le client vaut consentement de celui-ci à l’exécution de l’opération.

En cas de versement de billets de banque par insertion dans un automate (dit de « dépôt valorisé »), dans les agences de la Caisse d’Epargne qui tient le compte du client, avec une carte Sécurexpress ou une carte bancaire, la composition du code confi- dentiel suivie de l’insertion des billets (accompagné le cas échéant d’un bordereau de remise indiquant la date et le montant de la somme versée) dans l’appareil vaut consentement du client à l’exécution de l’opération.

b) Moment de réception de l’ordre de versement d’es- pèces

Le moment de réception d’un ordre de versement d’espèces :

- Initié au guichet,

Le moment de réception d’un ordre de versement d’espèces ini- tié au guichet et libellé en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, correspond au jour convenu pour son exécution, c’est-à- dire au jour où la Caisse d’Epargne est informée, après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, du montant versé par le client.

Le moment de réception d’un ordre de versement d’espèces ini- tié au guichet et libellé dans une devise de l’EEE (Espace Economique Européen) autre que l’euro, correspond au jour convenu pour son exécution, c’est à dire au jour où la Caisse d’Epargne est créditée, notamment après comptage et contrôle par la Caisse d’Epargne ou ses prestataires, des fonds versés par le client convertis en euros.

- Initié par l’intermédiaire du service de dépôt Securexpress : cor- respond au jour convenu pour l’exécution de l’ordre, c’est-à-dire le jour où la Caisse d’Epargne a été informée, après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, du mon- tant versé par le client.

En cas de « Dépôt valorisé », le moment de réception correspond au jour convenu pour l’exécution de l’ordre, c’est-à-dire au jour où la Caisse d’Epargne a été informée, après comptage et contrô- le des billets par l’appareil, du montant versé par le client.

Si le moment de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’ordre de versement d’espèces est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds.

c) Révocation d’un ordre de versement d’espèces

L’ordre de versement d’espèces est irrévocable une fois qu’il a été reçu par la Caisse d’Epargne.

d) Délai d’exécution d’un ordre de versement d’espèces

Le montant versé, dans la devise du compte, est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le premier Jour Ouvrable suivant le moment de réception des fonds indiqué ci- dessus au b).

4.4.2 - Retraits d’espèces

a) Consentement du client à un ordre de retrait d’espèces

- Retrait d’espèces dans les agences

Les retraits d’espèces au guichet sont effectués dans les agences de la Caisse d’Epargne qui gère le compte, contre signature d’un bordereau de retrait indiquant la date et le montant du retrait, dont un double est remis au client. La signature de ce bordereau par le client vaut consentement de celui-ci au retrait d’espèces.

- Retraits d’espèces par cartes bancaires

Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription.

b) Moment de réception d’un ordre de retrait d’espèces

Le moment de réception de l’ordre de retrait d’espèces corres- pond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agen- ce ou celui indiqué aux Conditions Générales relatives à la carte bancaire permettant le retrait.

c) Révocation de l’ordre de retrait d’espèces

L’ordre de retrait d’espèces au guichet des agences de la Caisse d’Epargne est irrévocable une fois qu’il a été reçu par la Caisse d’Epargne ou dès que le client a donné son consentement dans les formes définies aux Conditions Générales relatives à la carte ban- caire pour les ordres de retrait effectués par carte.

d) Délai d’exécution d’un ordre de retrait d’espèces

- Retrait d’espèces dans les agences

Le retrait d’espèces au guichet des agences est exécuté immédia- tement à compter du moment de réception de l’ordre.

- Retraits d’espèces par cartes bancaires

Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription à ce service.

4.4.3 - Paiements par carte bancaire

Voir Conditions Générales du contrat relatif à la carte bancaire remises au client en cas de souscription.

4.4.4 - Virements

Le virement peut être :

• immédiat : virement dont l’exécution est demandée au mieux ;

• différé ou à échéance : virement dont l’exécution est demandée à une date déterminée ;

• permanent (sous réserve de la disponibilité du service pour les virements transfrontaliers) : virement dont l’exécution est demandée à des dates et selon une périodicité déterminées (exemple : le 14 de chaque mois).

La Caisse d’Epargne peut refuser d’exécuter un ordre de virement émis par le client lorsque le compte n’a pas une provision suffi- sante et/ou lorsque le montant du découvert le cas échéant accor- dé au client n’est pas suffisant.

Le montant limite de virement accepté par la Caisse d’Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué aux Conditions Particulières de la présente convention ou, à défaut, aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles ou dans tout autre document destiné au client.

La tarification applicable est indiquée aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles.

a) Les différents types de virement

- Le virement national ordinaire est un ordre de transfert de fonds en euros, émis ou reçu par le client, entre deux comptes situés en France.

- Le virement SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en euros) est un virement ordinaire, libellé en euro, permettant d’effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l’espace SEPA (depuis le 1er avril 2009, pays de l’Union Européenne, y compris la France, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco).

Le virement SEPA est destiné à remplacer le virement national ordinaire à l’issue d’une période de migration définie par le Comité National SEPA. Pendant la période de migration, dans le cas où la banque du Bénéficiaire ne serait pas en mesure de rece- voir des virements SEPA, le virement sera réalisé, avec l’accord du client, selon d’autres modalités.

Le client autorise d’ores et déjà la Caisse d’Epargne, à l’issue de cette période de migration au plus tard, à exécuter automatique- ment tous ses virements permanents de la zone ci-dessus définie (hors Monaco) sous la forme SEPA et à convertir gratuitement en IBAN et BIC les coordonnées bancaires RIB/RICE déjà enregis- trées des Bénéficiaires de ces virements.

Les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco font l’ob- jet des dispositions prévues à l’article 5.4 ci-après.

Le donneur d’ordre et le Bénéficiaire d’un virement SEPA suppor- tent les frais de leur banque respective, y compris les frais liés à l’opération de change lorsque le virement SEPA est initié ou reçu sur un compte en devise. Le montant de ces frais est mentionné aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles.

- Le virement transfrontalier est un ordre de virement de fonds en euros ou dans une devise d’un Etat membre de l’EEE, émis ou reçu par le client, entre deux comptes situés dans des Etats membres de l’EEE différents (en ce y compris Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin en sa partie française).

b) Consentement du client à un ordre de virement émis par le client

Le virement ordinaire (national ou SEPA) Il est initié :

• soit à l’agence qui gère le compte par la signature d’un ordre de

virement par le client ; cet ordre de virement doit comporter au moins les informations suivantes : le type de virement, le numéro de compte du donneur d’ordre, la date d’exécution souhaitée le cas échéant (à défaut le virement est réputé immé- diat), le nom du Bénéficiaire, l’identifiant unique du compte du Bénéficiaire (visé à l’article ci-dessus au 4.1.1 de la présente convention) et le montant du virement,

• soit par l’intermédiaire du service bancaire à distance Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service ; l’usager (principal ou secondaire) s’identifie par la saisie du numéro d’abonné (identi- fiant client), de son code usager, s’il en possède un et de son code confidentiel, ou, en cas d’authentification par certificat électronique, par la saisie du code abonné et du code confiden- tiel du certificat électronique dans les conditions exigées par le service ; il saisit ensuite son ordre de paiement puis le confirme. Cet ordre doit comporter au moins les informations suivantes : le numéro de compte concerné, la date d’exécution souhaitée, le nom du Bénéficiaire, l’identifiant unique visé à l’article ci- dessus au 4.1.1 de la présente convention et le montant du vire- ment.

Le virement SEPA, doit, outre les informations mentionnées ci- dessus, obligatoirement indiquer l’IBAN (International Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque de ce dernier. Ces dernières coor- données bancaires sont communiquées au client par le Bénéficiaire du virement qui les obtient de sa banque.

Le virement transfrontalier est initié par un ordre de virement transfrontalier papier signé par le client et transmis à la Caisse d’Epargne.

Cet ordre de virement doit comporter les mêmes mentions que l’ordre de virement ordinaire et doit obligatoirement indiquer l’IBAN du compte du Bénéficiaire et le BIC de la banque de ce dernier, ainsi que la monnaie du virement.

L’application de la procédure décrite ci-dessus par le client vaut consentement de ce dernier à l’exécution de l’opération.

c) Moment de réception d’un ordre de virement émis par le client

- Le moment de réception d’un ordre de virement immédiat :

• initié à l’agence, correspond à la date indiquée par l’agence de la Caisse d’Epargne sur l’ordre, ou à la date de réception de la télécopie, à la condition que le client dispose des fonds néces- saires à l’exécution de l’opération. En cas d’insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d’Epargne.

• initié par l’intermédiaire de Direct Ecureuil, correspond au Jour Ouvrable de la saisie de l’ordre de virement en ligne par le Payeur après attribution d’une référence d’opérations (numé- ro), à la condition que le compte du Payeur dispose des fonds nécessaires à l’exécution de l’opération. En cas d’insuffisance de

fonds lors de l’exécution de l’opération, le moment de récep- tion est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d’Epargne.

- Le moment de réception d’un ordre de virement à échéance ou différé, ou encore permanent, correspond au Jour Ouvrable convenu pour le transfert des fonds, à la condition que le client dispose des fonds nécessaires à l’exécution de l’opération. En cas d’insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d’Epargne.

d) Retrait du consentement - Révocation d’un ordre de virement par le client

- Les virements immédiats

L’ordre de virement immédiat, initié en agence est irrévocable dès sa réception par la Caisse d’Epargne.

La révocation par le client d’un ordre de virement immédiat initié par l’intermédiaire de Direct Ecureuil est possible, par opération, tant que la fonctionnalité d’annulation est recevable.

- Les virements à échéance ou différés

Le client peut révoquer un ordre de virement à échéance ou dif- féré, quel que soit le canal par lequel cet ordre est initié.

La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d’Epargne dans le délai convenu (en nombre de Jours Ouvrables) ou, à défaut de délai convenu, au plus tard deux (2) Jours Ouvrables (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil) avant le jour conve- nu pour l’exécution de l’ordre. La révocation se fait pour l’en- semble de la remise.

La révocation par le client d’un ordre de virement à échéance ou différé initié par l’intermédiaire de Direct Ecureuil est possible, par opération, tant que la fonctionnalité d’annulation est recevable.

- Les virements permanents

Le client peut retirer définitivement son consentement à l’exécu- tion de l’ensemble des ordres relatif à un virement permanent. Il peut également révoquer seulement un ou plusieurs ordres de virements permanents qu’il aura désignés, lorsqu’ils sont initiés en agence ou par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil.

La demande de retrait du consentement ou la demande de révo- cation doit être reçue par la Caisse d’Epargne au moins dix (10) Jours Ouvrables avant le jour convenu pour l’exécution de l’ordre (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil).

e) Délai d’exécution d’un ordre de virement

Virements émis par le client :

• Virements ordinaires et transfrontaliers : jusqu’au 31 décembre 2011, leur montant est crédité sur le compte de la banque du Bénéficiaire au plus tard à la fin du troisième (3ème) Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de vire- ment tel que défini au c) ci-dessus. A compter du 1er janvier 2012, le compte de la banque du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du premier (1er) Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de virement. Ces délais sont prolongés d’un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut pas dépasser quatre (4) Jours Ouvrables à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la Caisse d’Epargne.

• Virements SEPA (Single Euro Payment Area/Espace Unique des Paiements en Euros) : jusqu’au 31 décembre 2011, leur montant est crédité sur le compte de la banque du Bénéficiaire au plus tard à la fin du deuxième (2ème) Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre tel que défini au c) ci-dessus. A compter du 1er janvier 2012, ce délai est ramené à un (1) jour. Ces délais sont prolongés d’un (1) Jour Ouvrable supplémentai- re pour les virements initiés sur support papier.

Virement reçus par le client (ordinaires, SEPA et transfrontaliers) :

Pour les virements reçus : la Caisse d’Epargne met le montant de l’opération à disposition du client après que son propre compte ait été crédité dans la devise du compte courant du client.

Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales et réglementaires contraires ou de toutes circonstances nécessitant une intervention spécifique de la Caisse d’Epargne.

4.4.5 - Prélèvements nationaux

a) Consentement du client à un ordre de prélèvement

Le client (payeur/débiteur) complète et signe la demande de pré- lèvement et l’autorisation de prélèvement, généralement fournies par son créancier identifié par un Numéro National Emetteur (NNE). Le créancier transmet ensuite l’autorisation de prélève- ment signée à la banque du débiteur.

Par ce double mandat, le client autorise, d’une part ce créancier à demander à la Caisse d’Epargne le paiement des sommes dues à l’avenir et, d’autre part, la Caisse d’Epargne à payer ces sommes au dit créancier.

Le client donne son consentement à l’exécution du prélèvement par la signature de la demande de prélèvement et de l’autorisation de prélèvement.

b) Moment de réception d’un ordre de prélèvement

Le moment de réception par la Caisse d’Epargne, banque du Payeur, correspond à la date de règlement interbancaire.

c) Retrait du consentement - Révocation d’un ordre de prélèvement par le client

- Prélèvements reçus par le client (client débiteur)

Le client débiteur, peut retirer définitivement son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances de prélèvement pour un créancier donné, tant que l’ordre de prélèvement n’a pas acquis de caractère d’irrévocabilité soit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Le client débiteur peut également révoquer seulement un ou plu- sieurs ordres de prélèvement qu’il aura désignés, au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

- Prélèvements émis par le client (client créancier)

Le client créancier, peut révoquer un ou plusieurs ordres de pré- lèvement.

La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d’Epargne au moins cinq (5) Jours Ouvrables avant la date d’échéance pour les prélèvements standards et trois (3) Jours Ouvrables avant la date d’échéance pour les prélèvements accélérés.

Lorsque le prélèvement est permanent (exécuté selon un échéan- cier prédéfini), la demande de révocation doit être reçue par la Caisse d’Epargne au plus tard dix (10) Jours Ouvrables avant la date d’échéance du prélèvement en cause.

La révocation se fait pour l’ensemble de la remise.

d) Délais d’exécution d’un ordre de prélèvement

La banque du Bénéficiaire transmet l’ordre de paiement à la banque du Payeur dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.

e) Délai et modalités de contestation de prélèvements nationaux

- Prélèvements nationaux non autorisés ou mal exécutés

Le client peut contester un prélèvement national non autorisé ou mal exécuté dans le délai maximum indiqué au 2.2.2 de la présen- te convention.

- Prélèvements nationaux autorisés par le client

Lorsque le client débiteur conteste, après son exécution, un pré- lèvement national qu’il a autorisé, il peut en demander le rem- boursement à la Caisse d’Epargne. La Caisse d’Epargne rembour- se le montant total de l’opération ou justifie son refus.

Le client doit présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de son compte.

Le remboursement doit intervenir dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement visée ci-dessus sauf en cas de reversement des fonds par le créan- cier.

Par exception, les prélèvements d’échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d’Epargne ne donneront pas lieu à remboursement.

4.4.6 - Prélèvement SEPA

a) Généralités

Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un prélève- ment en euros initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA (zone regroupant les pays de l’Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA.

Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent.

Le prélèvement SEPA s’appuie sur un formulaire unique de man- dat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.

Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon dématé- rialisée à la banque du débiteur lors de la présentation du prélè- vement SEPA sur le compte du débiteur.

Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.

b) Prélèvement SEPA reçus (client débiteur)

- Consentement à un ordre de prélèvement SEPA

Le client débiteur donne son consentement à l’exécution de pré- lèvements SEPA :

- soit en remettant ou en adressant par courrier au créancier (le Bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ;

- soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créan- cier (Bénéficiaire) et en le validant en ligne.

Le client débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notam- ment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne, en tant que nouvelle banque, s’engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur.

Le client débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélè- vements SEPA sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Caisse d’Epargne par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le client doit alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier.

Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de pré- lèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être uti- lisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des pré- lèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obli- gatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de

mandat qui comportera alors une nouvelle Référence Unique du Mandat.

Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur, préalablement au débit, une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du (des) prélèvement(s) SEPA.

- Moment de réception d’un ordre de prélèvement SEPA

Le moment de réception d’un ordre de prélèvement SEPA par la Caisse d’Epargne correspond à la date d’échéance (date de règle- ment interbancaire). Si ce n’est pas un Jour Ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

- Retrait du consentement

Le client débiteur effectue le retrait de son consentement auprès de son créancier. En outre, le client débiteur a la possibilité de reti- rer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable pré- cédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le client peut effectuer un retrait de consentement auprès de l’agence qui gère son compte, sous réserve de lui communiquer l’identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat.

La Caisse d’Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les Conditions et Tarifs des services de la Caisse d’Epargne.

- Révocation d’un ordre de prélèvement SEPA

En cas de désaccord, le client débiteur doit intervenir immédiate- ment auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA.

Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de prélèvement, mais aussi dans les autres cas où le client est fondé à le faire (par exemple, dans le cas où il n’a pas donné son consen- tement au créancier), le client débiteur a la possibilité de révoquer l’ordre de prélèvement avant son exécution auprès de la Caisse d’Epargne :

- au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne de révoquer.

La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre). Le client débiteur peut effectuer la révocation d’un ou de plusieurs ordres de prélèvement SEPA auprès de l’agence qui gère son compte, sous réserve de lui communiquer l’identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat.

- Délais d’exécution d’un ordre de prélèvement SEPA

La banque du Bénéficiaire (banque du créancier du client) trans- met l’ordre de prélèvement SEPA à la Caisse d’Epargne dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doi- vent permettre le règlement à la date convenue.

c) Délai et modalités de contestation d’un ordre de pré- lèvement SEPA

Après l’exécution d’un prélèvement SEPA, le client débiteur qui conteste l’opération de prélèvement, peut en demander son rem- boursement dans les délais décrits ci-après qu’il s’engage à res- pecter :

- Soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation.

Le client débiteur est remboursé par la Caisse d’Epargne dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la réception par la Caisse d’Epargne de sa demande de remboursement sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les pré- lèvements d’échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d’Epargne ne donneront pas lieu à remboursement.

- Soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de trois mois, indiqué au 2.2.2 a) ci-dessus de la présente conven- tion, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (du fait de l’absence d’un mandat de prélèvement ou suite à la révocation du mandat de prélèvement). Le remboursement par la Caisse d’Epargne n’exonère pas le client débiteur de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

d) Prélèvement SEPA émis (client créancier)

Un client créancier souhaitant émettre des ordres de prélève- ments SEPA, devra signer un contrat d’émission de prélèvement SEPA par acte séparé, sous réserve de l’accord de la Caisse d’Epargne. D’ores et déjà, il est informé qu’il devra respecter cer- taines obligations dont notamment :

- Détenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) dont il fera la demande à sa banque.

- Respecter sur son formulaire de mandat les données et les mentions obligatoires.

- Assurer la collecte des mandats/contrats liés aux contrats signés.

- Contrôler et valider les données du mandat,

- Attribuer une Référence Unique du Mandat (RUM).

- Dématérialiser les données du mandat papier sans altération.

- Gérer les modifications liées aux données du « Mandat », les annulations des mandats et enregistrer chronologiquement les évènements liés au mandat,.

- Gérer la caducité du mandat.

- Archiver le mandat physique ainsi que les modifications interve- nues le concernant (courriers…).

- Adresser les pré-notifications aux débiteurs selon les délais pré- vus contractuellement (par défaut 14 jours).

- Répondre aux réclamations de ses clients sur le mandat (four- nir sur demande la preuve du mandat).

- Respecter les modalités et les délais de présentation du prélè- vement SEPA en fonction du type d’opération.

e) Migration du prélèvement national vers le prélève- ment SEPA à l’initiative du créancier bénéficiaire

Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux.

Lorsque le prélèvement national que le client débiteur a préala- blement accepté est remplacé, à l’initiative du créancier bénéficiai- re, par le prélèvement SEPA, la demande de prélèvement et l’au- torisation de prélèvement valablement délivrées et les oppositions que le client a faites avant l’entrée en vigueur de ce nouveau ser- vice de prélèvement conservent leur validité.

Le client débiteur est donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppo- sitions qu’il a formulées auprès de la Caisse d’Epargne avant la migration.

Préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, le créan- cier doit :

- Obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) auprès de sa banque.

- Attribuer une Référence Unique de Mandat (RUM) à chaque mandat de prélèvement national migré vers le prélèvement SEPA.

- Procéder à la conversion des RIB en BIC IBAN.

- Informer le client débiteur de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective en précisant l’ICS et la RUM.

Pour les prélèvements migrés, le délai de caducité de 36 mois court à compter de la migration effective du prélèvement national c’est-à-dire à compter de la date d’échéance du 1er prélèvement SEPA que le client aura reçu.

Dès l’instant que le créancier aura migré ses prélèvements natio- naux vers des prélèvements SEPA, ce sont les règles du prélève- ment SEPA qui s’appliquent.

4.4.7 - Titres interbancaires de paiements (TIP) -

Téléréglements

a) Consentement du client concernant un TIP et unTélérèglement

- TIP : Le client (payeur/débiteur) date et signe le TIP reçu de son créancier, identifié par un Numéro National Emetteur (NNE), pour Ordre de Paiement. Le montant est, soit préalablement indi- qué sur le TIP, soit renseigné par le Payeur. Lors du premier paie- ment par TIP, le client fournit obligatoirement le RIB ou RICE du compte à débiter.

Le client autorise, d’une part ce créancier à demander à la Caisse d’Epargne le paiement à l’avenir du montant figurant sur le TIP et, d’autre part, la Caisse d’Epargne à payer ce montant au dit créancier.

La signature du Payeur, accompagnée de la date qu’il appose sur le TIP, vaut consentement de celui-ci à l’exécution de cette opéra- tion.

- Télérèglements : Le client (payeur/débiteur) après avoir adhéré à la procédure de Télérèglement, donne au créancier son accord au paiement par voie télématique sur le serveur de ce dernier. Cet accord, qui précise l’objet du paiement, le montant et la date d’exi- gibilité, vaut consentement. Il donne lieu à la restitution au client d’un Certificat de Prise en compte de l’Ordre de Paiement (CPOP).

b) Moment de réception de l’ordre :TIP et Téléréglements

Le moment de réception par la Caisse d’Epargne, banque du Payeur, correspond au jour de l’échéance du paiement (jour convenu) ou, en l’absence d’échéance ou dans le cas d’un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire.

c) Révocation d’un ordre de paiement effectuée par TIP ou Téléréglement

- Le client Payeur ne peut plus révoquer l’ordre de paiement TIP ou Télérèglement dès que l’ordre de paiement a été transmis au Bénéficiaire ou dès qu’il a donné son consentement à l’exécu- tion de l’opération de paiement au Bénéficiaire.

- Le client créancier (ou le façonnier au nom et pour le compte du créancier dans le cas du TIP) peut révoquer un ou plusieurs ordres de paiements TIP ou Télérèglement.

La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d’Epargne, banque du créancier, au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date d’échéance ou, en l’absence d’échéance ou dans le cas d’un paiement à vue, au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date de règlement souhaitée par le client.

La révocation se fait pour l’ensemble de la remise.

d) Délai d’exécution de l’ordre concernant un TIP et un Télèréglement

La banque du Bénéficiaire transmet l’Ordre de Paiement à la banque du payeur dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.

Sauf désaccord du débiteur, le créancier sera, à partir de cette

date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Caisse d’Epargne, elle-même mandatée à débiter le compte du client.

Le client débiteur peut refuser de régler le Bénéficiaire (le créan- cier) en utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, le client procède au retrait de son consentement dans les conditions indiquées ci-dessus et doit convenir avec son créancier d’un autre mode de paiement.

5 - LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (NON VISÉS

À L’ARTICLE L. 133-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)

5. 1- LE CHÈQUE

5.1.1- Délivrance du chéquier

Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés par la Caisse d’Epargne à condition que le client ne soit pas sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

La Caisse d’Epargne peut, en fournissant au client les raisons de sa décision, suspendre la délivrance de carnets de chèques ou en demander la restitution. Le client garde néanmoins la possibilité d’obtenir des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque. En cas de clôture du compte courant, le client devra restituer les formules de chèques restées en sa possession.

5.1.2 - Remises de chèques à l’encaissement

Généralités - Les chèques dont le client est bénéficiaire peuvent être remis à l’encaissement :

- soit aux guichets des agences de la Caisse d’Epargne qui gère son compte contre reçu,

- soit, sous sa responsabilité, par envoi postal,

- soit par dépôt sous enveloppe accompagné d’un bordereau de remise de chèques mis à disposition du client par la Caisse d’Epargne, dans le réceptacle identifié dans les agences, spé- cialement prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le client doit avoir préalablement endossé le chèque, c’est-à-dire l’avoir signé au verso.

En principe, le montant du chèque remis à l’encaissement par le client est immédiatement inscrit au crédit de son compte, sous réserve de son encaissement définitif, et rendu disponible. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d’un délai dit délai d’encaissement, pendant lequel elle peut en refuser le paie- ment.Aussi, la Caisse d’Epargne fait elle une avance au client sur le chèque remis à l’encaissement, aussi longtemps que le délai d’en- caissement n’est pas écoulé.

La Caisse d’Epargne peut toutefois après avoir prévenu le client, refuser de faire l’avance sur le chèque remis ; la provision corres- pondante sera alors indisponible pendant le délai d’encaissement.

Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la Caisse d’Epargne se réserve la faculté de procéder à sa contrepassation, c’est-à-dire de débiter le compte du client du montant correspondant. Le chèque revenu impayé sera alors restitué au client qui pourra exercer ses recours contre le tireur du chèque, et, dans les condi- tions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque, directement auprès du banquier du tireur.

Remise de chèques étrangers

La Caisse d’Epargne peut également assurer l’encaissement de chèques payables à l’étranger libellés en devises étrangères ou en euros.

Le client bénéficiaire doit endosser le chèque (en apposant sa signature au verso des formules) et remplir obligatoirement auprès de son agence un bordereau spécifique d’encaissement de chèque étranger.

Les remises de chèques étrangers par un autre canal (urne notam- ment) ne sont pas admises et pourront le cas échéant être annu- lées et représentées selon le circuit autorisé.

La Caisse d’Epargne déterminera, ce que le client accepte, les conditions et modalités de la remise qui seront notamment fonc- tion du montant du chèque, du pays concerné et/ou de la devise considérée.

Ainsi, le montant de la remise pourra, au choix de la Caisse d’Epargne, donner lieu à un :

• Crédit sauf bonne fin : le compte du client bénéficiaire est immédiatement crédité du montant de la remise par la Caisse d’Epargne qui en fait l’avance. En conséquence, en cas d’impayé, la Caisse d’Epargne contrepassera la remise au débit du comp- te, même si la position dudit compte ne le permet pas. Auquel cas, le Client devra immédiatement régulariser la position débi- trice de son compte.

• Crédit après encaissement : le compte du client ne sera crédité du montant de la remise que lorsque la Caisse d’Epargne aura reçu les fonds par virement. Le crédit sera donc définitif, mais peut n’être effectif que dans un délai de 1 à 3 mois à compter de la remise.

Le choix opéré est irrévocable et conditionnera le règlement de la remise jusqu’à son dénouement.

Le montant porté au crédit du compte du client est égal au mon- tant de la remise diminué de la tarification applicable précisée dans les conditions tarifaires des principaux services bancaires appli- cables la clientèle de particuliers.

Pour chaque opération, la Caisse d’Epargne adresse au client un avis de crédit précisant le détail de la remise effectuée.

Toute réclamation relative à l’opération figurant sur cet avis doit être formulée à la Caisse d’Epargne (auprès de l’agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis. Passé ce délai, le Client est réputé, sauf preuve contraire, l’avoir approuvée.

5.1.3 - Emission des chèques et provision en compte

Le client émettra les chèques au moyen de formules mises à sa disposition par la Caisse d’Epargne conformément aux normes en vigueur. Les formules de chèque délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d’une Caisse d’Epargne, d’une banque ou d’un établissement assimilé.

Des formules non barrées et endossables peuvent néanmoins être délivrées à la demande expresse du client.

Préalablement à l’émission d’un chèque, le client doit s’assurer que son compte dispose d’une provision suffisante et disponible et veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu’à l’encaisse- ment du chèque.

Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la Caisse d’Epargne informe préalablement le client, par lettre simple, des conséquences du défaut de provision. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l’information préalable vaut pour l’ensemble des chèques.

Le client peut choisir, parmi les moyens proposés par la Caisse d’Epargne, d’être informé par un autre moyen que la lettre simple. Dans ce cas, le choix de ce moyen fait l’objet d’une facturation prévue aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires de la Caisse d’Epargne.

Le client et la Caisse d’Epargne conviennent que la preuve de l’in- formation préalable pourra être rapportée par tous moyens.

Le rejet d’un chèque sans provision donne lieu à la perception de frais de traitement par la Caisse d’Epargne, précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicables aux clientèles professionnelles. Les frais de toute nature relatifs à un rejet de chèque sans provision sont plafonnés à un montant fixé par la réglementation en vigueur (D. 131-25 du Code moné- taire et financier).

Si la Caisse d’Epargne est conduite à refuser un chèque pour le motif déterminant d’absence ou d’insuffisance de provision, elle adresse au client une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’enjoignant de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq ans et de restituer toutes les formules en sa pos- session, le cas échéant aux autres banquiers dont il est client.

Le client bénéficie cependant de la possibilité permanente de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la régula- risation de l’incident, soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la banque, soit en constituant une provision bloquée et affectée au paiement des chèques durant un an, soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit avertir la banque.

5.1.4 - Oppositions

Lorsque le client constate la perte, le vol ou l’utilisation fraudu- leuse d’un chèque émis par lui, ou encore d’une formule de chèque ou d’un chéquier, il doit immédiatement avertir l’agence qui gère son compte, par tous moyens, avec obligatoirement confirmation écrite immédiate effectuée auprès de la même agen- ce (par télécopie, télégramme, lettre, visite à l’agence...). La confir- mation écrite devra préciser le motif de l’opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause. Un récépis- sé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police ou consulaires pourra être en outre exigé par la Caisse d’Epargne.

Le Code monétaire et financier prévoit que l’opposition au paie- ment d’un chèque ne peut être faite que pour l’un des motifs sui- vants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redresse- ment ou liquidation judiciaires du porteur. La Caisse d’Epargne ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif, et notamment sur l’existence d’un litige com- mercial avec le porteur du chèque.

Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l’un des motifs ci-dessus exposerait le client à des sanctions pénales (L 163-2 du Code monétaire et financier : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros).

5.1.5 - Recommandations

Conservation des chèques :

- Prendre toutes précautions pour prévenir les risques de perte ou de vol de son chéquier. Par exemple, ne pas le laisser dans sa voiture ou dans un meuble non fermé à clé.

- Eviter de stocker des chéquiers et de préférence les comman- der au fur et à mesure.

Rédaction des chèques :

- Prendre soin de ne laisser aucun intervalle à l’intérieur des men- tions à renseigner sur le chèque ainsi qu’avant ces dernières. Rayer d’un trait l’espace libre après les montants indiqués en lettres et en chiffres. Utiliser de préférence un stylo à bille à encre noire.

- Ne pas modifier les mentions figurant sur le chèque.

- Eviter de signer par avance des formules vierges ou de laisser en blanc l’indication du bénéficiaire.

5.2 - LES EFFETS DE COMMERCE

Les lettres de change relevé (LCR) ou des billets à ordre relevé (BOR) sont réputés avoir été créés sur support papier. Les LCR et BOR créés sur support papier relèvent de la convention de Genève sur les lettres de change et billets à ordre, c’est-à-dire du régime applicable aux effets de commerce et non de la réglemen- tation concernant les Services de Paiement, quand bien même ils font l’objet en pratique d’une dématérialisation en cours de vie pour en faciliter la circulation et l’encaissement.

Le client utilisera pour les lettres de change et billets à ordre les imprimés normalisés.

5.2.1 - Principe général de paiement

A défaut de souscription par le client à la procédure de "paiement sauf désaccord" décrite ci-après (5.2.2), la Caisse d’Epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction expresse de ce dernier (avis de domiciliation).

5.2.2 - Convention de paiement sauf désaccord d’effets de commerce

a) Principe

Par dérogation à la procédure qui dispose que le tiré doit ren- voyer à la banque, revêtu de son Bon à Payer, au plus tard la veille de l’échéance, le relevé de ses effets à payer qu’elle lui a précé- demment envoyé, la Caisse d’Epargne, sous réserve d’avoir été mandatée à cet effet par le client dans les Conditions Particulières de la présente convention, réglera automatiquement et sans avis à l’échéance les lettres de change et/ou billets à ordre domiciliés sur ses caisses.

Le consentement du client au règlement est suffisamment consta- té par l’absence d’avis contraire adressé par ce dernier à la Caisse d’Epargne au plus tard la veille de l’échéance.

b) Modalités pratiques

La Caisse d’Epargne adresse au client au plus tard 4 jours ouvrés avant l’échéance, soit par courrier, soit par télétransmission, le relevé de ses lettres de change et/ou billets à ordre à régler. Le client, au vu de ce relevé, vérifie la réalité et l’exigibilité des créances qui y figurent.

Si le client constate des anomalies sur le relevé qui lui a été adres- sé, il en informera par tous moyens la Caisse d’Epargne, au plus

tard la veille de l’échéance, en lui précisant celles des créances dont il refuse le paiement, dans la même expression monétaire que celle dans laquelle a été émis l’effet de commerce, et pour quel motif.

Passés les délais d’usage, le client renonce, pour les paiements ainsi effectués, à soulever toute contestation, et s’engage à régler direc- tement avec les tiers tous les différends qui pourraient naître à ce sujet.

La responsabilité de la Caisse d’Epargne ne peut pas être engagée en cas de non réception par le client du document "Relevé de lettres de change et/ou billets à ordre", ou de non réception par cette dernière du relevé susvisé en cas de désaccord du client au paiement de certains effets.

c) Durée - Résiliation

. En cas de souscription par le client aux forfaits « Libre Convergence » ou « Labelis », la durée et la résiliation du ser- vice s’effectuent dans les conditions indiquées l’article précité.

. En cas d’utilisation de ce service à l’unité, la convention de paie- ment sauf désaccord, est d’une durée indéterminée, et peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 jours.

5.2.3 - Protêts et autres avis

Le client dispense la Caisse d’Epargne de tous protêts et dénon- ciation de protêts, et de tous avis de non acceptation ou de non paiement dans les délais légaux. Il la dégage pareillement de toute responsabilité, tant pour retard et omission de ces formalités, que pour la présentation de tous effets, billets portant sa signature à un titre quelconque.

5.3 - LES VIREMENTS INTERNATIONAUX (NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE L 133-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)

Le virement international peut être immédiat, différé, et, sous réserve de disponibilité du service, permanent.

Le client peut effectuer des virements internationaux :

- soit, libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen,

- soit, libellés en euros ou dans une autre devise de l’Espace Economique Européen et effectués

- soit entre cet espace (en ce, y compris la France métropolitai- ne, ses départements d’outre mer, Saint Martin et Saint Barthélémy), et un pays n’appartenant pas à cet espace,

- soit entre Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, les Iles Xxxxxx et Futuna et un pays autre que la France.

Le virement international est initié par un ordre de virement international « papier » signé par le client et transmis à la Caisse d’Epargne.

Cet ordre de virement doit comporter au moins les informations suivantes : type de virement et le numéro du compte à débiter, la date d’exécution souhaitée le cas échéant (à défaut le virement est réputé immédiat), le montant du virement et la devise du vire- ment, le nom et les coordonnées bancaires du Bénéficiaire qui comportent, sauf exception :

- l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number) ou, à défaut, le numéro de compte et l’adres- se du Bénéficiaire,

- le BIC de la banque du Bénéficiaire,

ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l’exécution correcte du virement, après consultation de l’agence.

Aucun virement international ne pourra être traité à partir d’in- formations incomplètes ou erronées.

5.4 - LES VIREMENTS SEPA ÉCHANGÉS AVEC LA SUISSE ET MONACO

Les dispositions prévues ci-dessus aux articles : 4.1.1 à 4.1.4, 4.1.6,

4.1.7 et 4.4.4 a) à d) de la présente Convention s’appliquent aux virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco.

TROISIÈME PARTIE : LES SERVICES ASSOCIÉS AU COMPTE COURANT

6 - LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE

Les présentes dispositions déterminent les conditions d’accès et d’utilisation des services bancaires à distance proposés par la Caisse d’Epargne. Ces services permettent au client, ci-après dénommé “l’Abonné” ou « le client », par l’intermédiaire de l’Usager Principal et des Usagers Secondaires s’il y a, de consulter ou/et de gérer son/ses compte(s) à distance.

DEFINITIONS

Abonné ou client : personne physique ou morale ayant souscrit aux services bancaires à distance Direct Ecureuil.

Usager Principal : personne physique, désignée aux Conditions Particulières du présent contrat, qui peut utiliser le service, dans le périmètre imparti le cas échéant par l’Abonné, et qui peut dési- gner des Usagers Secondaires dont un Usager Gestionnaire le cas échéant.

Usager(s) Secondaire(s) : la ou les personnes habilitées par l’Usager Principal (dont l’Usager Gestionnaire s’il y a).

Usager Gestionnaire : personne, que peut désigner l’Usager Principal, qui est habilitée à utiliser le service dans le périmètre imparti par l’Usager Principal, et qui peut désigner des personnes habilitées à utiliser le service dans les limites de ce même périmètre.

Usager(s) : désigne, ensemble, l’Usager Principal et les Usagers Secondaires (dont l’Usager Gestionnaire).

6.1 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES BANCAIRES À DISTANCE

Les services bancaires à distance, ci-après, différents et complé- mentaires, permettent à l’Abonné, par l’intermédiaire de l’Usager Principal désigné aux Conditions Particulières, d’effectuer, selon les options choisies aux Conditions Particulières de la présente convention, des consultations et/ou des opérations et/ou d’obte- nir des renseignements ou conseils sollicités.

Ils regroupent les deux canaux de services bancaires à distance ci- après :

• Direct Ecureuil sur Minitel est un service télématique accessible notamment par Minitel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

• Direct Ecureuil sur Internet est un service bancaire à distance accessible notamment par un micro-ordinateur via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

6.2 - MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES À DISTANCE

Les services bancaires à distance sont accessibles, selon le type d’abonnement, par un matériel compatible avec les normes télé- matiques et Internet (vidéotex, audiotex, télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications.

L’Abonné fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la loca- tion, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens tech- niques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d’Epargne. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité. La Caisse d’Epargne n’est pas respon- sable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du main- tien des référencements.

Les opérations acceptées dans le cadre des services bancaires à distance ne sauraient déroger aux Conditions Particulières et/ou Générales d’autres produits ou services ouverts ou à ouvrir, sauf stipulation contraire.

6.3 - MODALITÉS D’IDENTIFICATION

6.3.1 - Accès aux services

L’Abonné, les Usagers, accèdent aux services bancaires à distance après s’être identifiés par la composition d’une triple clé formée du numéro d’Abonné (identifiant client), du numéro d’usager et du code confidentiel numérique.

Le numéro d’Abonné est attribué à l’Abonné lors de la signature des Conditions Particulières de la présente convention ainsi que le numéro d’usager de l’Usager Principal, personne physique, mentionné aux dites Conditions Particulières. Le numéro d’Abonné et le numéro d’usager ne peuvent pas être modifiés.

Pour permettre le premier accès au service, la Caisse d’Epargne attribue à l’Usager Principal un code confidentiel provisoire. L’Usager Principal est tenu de modifier ce code confidentiel pro- visoire par un code confidentiel qu’il choisit, lors de la première connexion, selon la procédure indiquée par le service. La Caisse d’Epargne n’a pas accès au code confidentiel choisi par l’Usager Principal. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confidentiel choisi par l’Usager Principal, le service devient opérationnel.

Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès au service devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande de l’Usager Principal auprès de la Caisse d’Epargne. Un nouveau code confidentiel provisoire est attribué par la Caisse d’Epargne pour permettre le nouvel accès au service.

L’Usager Principal est tenu de modifier ce code lors de sa nouvel- le connexion dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture du service.

6.3.2 - Numéro d’Abonné, numéro d’usager et code confidentiel à caractère unique

Le numéro d’Abonné, le numéro d’usager et le code confidentiel sont uniques pour les différents canaux à distance. Cela signifie que le code confidentiel multicanaux modifié dans le cadre de l’un des canaux, le sera également dans le cadre des autres canaux.

6.4 - HABILITATIONS ACCORDÉES PAR L’USAGER PRINCIPAL ET L’USAGER GESTIONNAIRE DANS LE CADRE DE DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET

6.4.1 - Habilitations accordées par l’Usager Principal

L’Usager Principal peut, dans le périmètre qui lui a été imparti par l’Abonné, autoriser (mandater) une personne (ci-après dénom- mée « Usager Gestionnaire ») ainsi qu’une ou plusieurs personnes (dénommées « Usagers Secondaires ») qu’il aura choisies, à utili- ser les services auxquels il a lui-même accès.

a) Mode de désignation par l’Usager Principal

- Le mandat accordé par l’Usager Principal est formalisée aux Conditions Particulières du présent contrat. Les Usagers Secondaires (dont l’Usager Gestionnaire), qui sont mandatés à l’ef- fet d’utiliser le service, sont désignés dans ces Conditions Particulières.

L’Abonné et/ou l’Usager Principal s’engagent à informer par écrit la Caisse d’Epargne de tout changement intervenu dans cette liste (suppression et ajout d’un mandataire). Le service ne pourra pas être opérationnel pour une personne qui n’a pas été désignée dans la liste. La liste des personnes mandatées est accessible lors de l’utilisation du service.

- Le mandat concrétise par une habilitation réalisée en ligne par l’Usager Principal qui délivre aux Usagers Secondaires (dont Usager Gestionnaire le cas échéant) qu’il souhaite faire accéder au service, du code Abonné du client ainsi que d’un numéro d’usager et d’un code confidentiel, selon la procédure affichée à l’écran, L’Usager Principal délimite alors pour chacune des personnes habilitées le périmètre d’accès au service et désigne les comptes pour lesquels elles sont autorisées à consulter et/ou à réaliser des opérations. Il délimite le cas échéant, pour l’Usager Gestionnaire, les comptes et les rubriques sur lesquels ce dernier pourra lui- même délivrer des habilitations.

- L’Usager Principal peut, à tout moment modifier le périmètre d’une habilitation.

b) Code confidentiel

Le code confidentiel, attribué par l’Usager Principal à la ou aux personnes qu’il a habilitées (Usagers Secondaires et/ou Usager Gestionnaire), est provisoire. Chaque personne habilitée par l’Usager Principal est tenue de modifier ce code confidentiel pro- visoire par le code confidentiel qu’elle choisit, lors de la première connexion au service, selon la procédure indiquée à l’écran. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confi- dentiel qui aura été choisi par la ou les personnes habilitées, le ser- vice devient opérationnel pour celle(s)-ci.

La Caisse d’Epargne et l’Usager Principal n’ont pas connaissance du code confidentiel que la ou les personnes habilitées auront choisi. Néanmoins, l’Usager Principal peut, à tout moment, modi- fier le code confidentiel de la personne habilitée,, notamment en cas de vol du code confidentiel de cette dernière.

6.4.2 - Habilitations accordées par l’Usager Gestionnaire

L’Usager Gestionnaire peut, directement en ligne, habiliter une ou plusieurs personnes, choisies parmi la liste des personnes manda- tées aux Conditions Particulières du présent contrat et accessible sur le service, à utiliser les fonctionnalités de Direct Ecureuil dans les limites du périmètre qui lui a été imparti par l’Usager Principal,

a) Mode de désignation par l’Usager Gestionnaire

Une telle habilitation se concrétise, lors de l’utilisation du service, par la délivrance, par l’Usager Gestionnaire, du code Abonné du client ainsi que d’un numéro d’usager et d’un code confidentiel, selon la procédure affichée à l’écran, à chacune des personnes qu’il souhaite faire accéder au service.

L’Usager Gestionnaire délimite, pour chacune des personnes habi- litées, le périmètre d’accès au service et désigne les comptes pour lesquels elles sont autorisées à consulter et/ou à réaliser des opé- rations.

L’Usager Gestionnaire peut à tout moment modifier le périmètre d’une habilitation.

b) Code confidentiel

Le code confidentiel, attribué par l’Usager Gestionnaire à la per- sonne habilitée, est provisoire. Chaque personne habilité(e ) par l’Usager Gestionnaire est tenue de modifier ce code confidentiel provisoire par le code confidentiel qu’elle choisit, lors de la pre- mière connexion au service, selon la procédure indiquée à l’écran. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confidentiel qui aura été choisi par la personne habilitée, le servi- ce devient opérationnel pour celui-ci.

La Caisse d’Epargne et l’Usager Gestionnaire n’ont pas connais- sance du code confidentiel que la ou les personnes habilitées auront choisi. Néanmoins, l’Usager Gestionnaire peut, à tout moment, modifier le code confidentiel de chacune des personnes qu’il aura habilitée, notamment en cas de vol du code confidentiel de ces derniers.

6.5 - CONFIDENTIALITÉ DES CODES

6.5.1 - Obligations de l’Abonné et des Usagers du service

a ) Obligations relatives à la préservation de la confiden- tialité des codes

Le numéro d’Abonné, le numéro d’usager et le code confidentiel permettent d’accéder aux canaux des services bancaires à distan- ce. L’Abonné, ou l’Usager Principal, doit informer les Usagers Secondaires de leurs obligations de confidentialité découlant du présent contrat notamment en leur communiquant les éléments ci-après.

Le code confidentiel et le numéro d’usager circulent sur les réseaux de communication sous forme cryptée. Ils ne doivent jamais être indiqués sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d’Epargne, ou être mentionnés sur les répon- deurs téléphoniques.

Les Usagers peuvent, à leur initiative et à tout moment, modifier leur code confidentiel, ce qui leur est conseillé de faire fréquem- ment. Il est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisé- ment décelable par un tiers (tel qu’une date de naissance, par exemple).

Le numéro d’usager et le code confidentiel sont personnels aux Usagers. Ils en assument la garde, les risques, la conservation et la confidentialité, cela même à l’égard des salariés de l’Abonné ou des membres de leur famille. Ceci est une condition déterminan- te pour sécuriser les relations entre l’Abonné et la Caisse d’Epargne.

Il incombe à l’Abonné et aux Usagers, de prendre les mesures nécessaires afin que la confidentialité de ces codes soit préservée et éviter ainsi toute fraude ou abus éventuel.

Aussi, les Usagers doivent changer immédiatement leur code confidentiel, dès qu’ils ont connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation frauduleuse de ce dernier, ou en cas de doute quant à la préservation de sa confidentialité, selon la procédure indiquée par le service. En tout état de cause, il est recommandé dans ce cas à l’Usager Principal de procéder au plus tôt, soit à la suppression de l’habilitation de l’Usager Secondaire concerné et le cas échéant à la mise en place d’une nouvelle habi- litation, soit à la modification du code confidentiel de l’Usager Secondaire concerné. Cette même recommandation s’applique à l’Usager Gestionnaire dans le cadre des habilitations qu’il a accor- dées.

b) Opposition (blocage) à l’accès aux services bancaires à distance par l’Abonné et/ou l’Usager principal

Dès qu’ils ont connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse du code confidentiel personnel de l’Usager Principal ou de l’Usager Gestionnaire, l’Abonné et/ou l’Usager Principal doivent immédiatement en informer la Caisse d’Epargne qui bloquera l’accès aux services bancaires à distance. L’opposition devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou directement auprès de la Caisse d’Epargne. En cas de contestation, la date de réception de l’écrit fera foi entre les parties.

La remise en fonctionnement est effectuée sur demande de l’Abonné. Il sera alors délivré un nouveau code confidentiel provi- soire à l’Usager Principal. L’Usager Principal est tenu de le modi- fier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture du service. Il sera alors procédé le cas échéant à de nouvelles habilitations.

6.5.2 - Obligations de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne s’assure que les dispositifs de sécurité per- sonnalisés (codes, authentification par certificat électronique) ne sont pas accessibles à d’autres personnes que celles autorisées par l’Abonné, par L’Usager Principal et par l’Usager Gestionnaire s’il y a, sauf si l’Abonné et/ou les Usagers du service ne respectent pas les préconisations mentionnées au 6.5.1 ci-dessus ou au contrat relatif au certificat électronique souscrit le cas échéant par l’Abonné.

6.6 - PRINCIPAUX SERVICES OFFERTS PAR LES SERVICES BANCAIRES À DISTANCE

Les Usagers peuvent effectuer, selon les options définies aux Conditions Particulières de la présente convention, les principales opérations suivantes, la liste n’étant pas exhaustive.

6.6.1 - Principaux services offerts par Direct Ecureuil sur Internet

a) Consultation des comptes et de certaines opérations

Position du ou des comptes, ainsi que les dernières opérations de débit et/ou de crédit intervenues sur le ou les comptes, sous réserve qu’elles ne remontent pas à plus de trente (30) jours, débits en instance de la carte bancaire s’il y a lieu…

L’Abonné peut consulter les opérations à venir, sur 30 jours glis- sants, connues de la Caisse d’Epargne mais qui ne sont pas enco-

re comptabilisées. Il peut aussi consulter le solde prévisionnel de son ou de ses comptes courant. Ces informations sont indiquées à titre d’information, seules les écritures indiquées sur le relevé de compte ou l’arrêté de compte faisant foi entre les parties.

L’Abonné peut en outre avoir accès aux informations concernant ses crédits et engagements par signature. La liste des crédits et engagements, ainsi que les informations fournies, peuvent alors ne pas être exhaustives.

Il est possible aux Usagers de télécharger le détail de ses opéra- tions vers son logiciel de gestion.

b) Virements

Les Usagers peuvent effectuer par voie télématique des virements entre les différents comptes de l’Abonné ou sur les comptes d’autres bénéficiaires préalablement enregistrés, ouverts à la Caisse d’Epargne ou dans d’autres établissements, sous réserve d’indiquer les coordonnées complètes et correctes des comptes concernés (relevé d’identité bancaire).

Les caractéristiques et les modalités d’exécution du service de virement en ligne sont décrites au à l’article 4.4.4 de la présente convention. Les délais de contestation des opérations de virement effectuées par l’intermédiaire des services bancaires à distance et portées sur le relevé ou l’arrêté de compte adressé au client, sont précisés à l’article 2.2.2 de la présente convention.

Le montant limite de virement accepté par la Caisse d’Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué aux Conditions particulières de la présente convention ou, à défaut, aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles ou encore dans tout autre document destiné à l’Abonné. Ces montants limites peuvent aussi être four- nis par la Caisse d’Epargne, à la demande de l’Abonné.

• Virements sur liste

Les Usagers peuvent choisir d’effectuer, selon la procédure indi- quée par le service, un même type de virement à une date donnée au profit de personnes de même catégorie (ex : virement à ses salariés).

• Virements à l’aide d’un certificat électronique

Les Usagers peuvent effectuer des virements sur des comptes de tiers et/ou des comptes du client hors Caisse d’Epargne, non préa- lablement enregistrés, à l’aide d’un certificat électronique dans les conditions de l’article 6.7.2 ci-après.

c) Paiement d’effets de commerce

- L’Abonné peut demander à être informé quatre (4) jours ouvrés avant l’échéance, des lettres de change et des billets à ordre à honorer.

En cas de Convention de «Paiement Sauf Désaccord d’effets de commerce», le client pourra s’opposer ponctuellement au paie- ment d’une lettre de change ou d’un billet à ordre par voie Internet au plus tard la veille de l’échéance d’un effet à douze (12) heures. Passé ce délai, le client ne peut plus revenir sur l’instruc- tion donnée à la Caisse d’Epargne et le compte du client sera débi- té automatiquement du montant des effets.

En l’absence de Convention de «Paiement Sauf Désaccord d’effets de commerce», la Caisse d’Epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier adres- sée, par voie Internet, au plus tard la veille de l’échéance à douze

(12) heures.

Il peut être aussi convenu, entre le client et la Caisse d’Epargne, que le montant des effets de commerce sera débité sur le comp- te du client : pour certains effets, selon la procédure de «Paiement Sauf Désaccord d’effets de commerce» décrite ci-dessus, et pour d’autres effets, sur instruction du client, effet par effet.

- En conséquence, l’Abonné s’engage expressément à consulter quotidiennement le service.

d) Remise de lettres de change pour encaissement

Le client peut indiquer par voie Internet, au plus tard le sixième

(6) jour ouvré précédant l’échéance à douze (12) heures, les

lettres de changes à encaisser pour son compte par la Caisse d’Epargne. La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une erreur, inexactitude ou omission du client concernant les mentions indiquées par voie Internet, notamment celles relatives au compte destinataire et au relevé d’identité ban- caire (R.I.B) du tiré.

Passé ce délai, le client ne peut plus revenir sur l’instruction don- née à la Caisse d’Epargne.

e) Etat des effets de commerce remis à l’encaissement

L’Abonné peut demander, le cas échéant, que la Caisse d’Epargne lui transmette par voie Internet un récapitulatif des effets de com- merce qu’il a remis à l’encaissement, et notamment un état des effets impayés.

Le client s’engage expressément à consulter quotidiennement le service.

f) Opérations sur titres financiers si adhésion aux options proposées

La passation d’opérations sur titres financiers implique la signatu- re au préalable, par l’Abonné, d’une convention de conservation tenue de compte-titres conforme aux dispositions légales et régle- mentaires en vigueur, et le respect par l’Abonné des conditions de fonctionnement prévues dans la dite convention, ainsi que des règles de couverture et de conditions de passation des ordres.

L’Abonné peut passer tous ordres sur les marchés organisés fran- çais, à l’exception des marchés conditionnels (de type Matif, Monep…), tous les ordres sur les FCP et Sicav du Réseau des Caisses d’Epargne.

La souscription définitive des ordres d’achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d’emprunts, sont subordonnées à la réception par la Caisse d’Epargne, dans les délais imposés par la règlementation, des documents afférents à ces opérations, dûment signés.

g) Gestion des habilitations par l’Usager Principal et l’Usager Gestionnaire

L’Usager Principal et l’Usager Gestionnaire peuvent permettre à des personnes qu’ils ont habilitées (Usagers Secondaires), de faire fonctionner le service pour le compte de l’Abonné. Ils peuvent supprimer à tout moment une habilitation ou créer une nouvelle habilitation. Ils peuvent en outre, pour chaque habilitation délivrée, dans le périmètre qui leur a été imparti, délimiter eux-mêmes un périmètre d’accès au service et/ou aux comptes autorisés, et par la suite le modifier, selon la procédure indiquée par le service.

h) AlertEcureuil Pro

Lorsque l’Abonné a par ailleurs souscrit au service AlertEcureuil Pro, l’Usager Principal a la possibilité, par l’intermédiaire du servi- ce Direct Ecureuil sur Internet, d’activer ou désactiver ses alertes et d’en modifier les paramètres (comptes support, périodicité, montant des seuils…).

La souscription, la résiliation du service AlertEcureil Pro ainsi que toute modification relative au canal de réception des alertes (changement de canal et/ou changement de numéro de téléphone ou de mail destinataires) s’effectuent par contrat séparé ou le cas échéant par avenant.

6.6.2 - Principaux services offerts par Direct Ecureuil sur Minitel

Les Usagers peuvent effectuer, selon les services disponibles, les opérations suivantes :

a) Consultation de comptes

Position du ou des comptes, ainsi que les dernières opérations de débit et/ou de crédit intervenues sur le ou les comptes, sous réserve qu’elles ne remontent pas à plus de trente (30) jours, débits en instance de la carte bancaire s’il y a lieu…

b) Virements

Les Usagers peuvent effectuer par voie télématique des virements entre les différents comptes de l’Abonné ou sur les comptes

d’autres bénéficiaires préalablement enregistrés, ouverts à la Caisse d’Epargne ou dans d’autres établissements, sous réserve d’indiquer les coordonnées complètes et correctes des comptes concernés (relevé d’identité bancaire).

Les caractéristiques et les modalités d’exécution du service de virement sont décrites au 4.4.4 de la présente convention. Les délais de contestation des opérations de virement effectuées par l’intermédiaire des services bancaires à distance et portées sur le relevé ou l’arrêté de compte adressé au client, sont précisées au

2.2.2 de la présente convention.

Le montant limite de virement accepté par la Caisse d’Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué aux Conditions particulières de la présente convention ou, à défaut, aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles ou encore dans tout autre document destiné à l’Abonné. Ces montants limites peuvent aussi être four- nis par la Caisse d’Epargne, à la demande de l’Abonné.

c) Paiement d’effets de commerce

Les modalités sont identiques à celles indiquées ci-après au 6.6.1 ci-dessus.

d) Remise de lettres de change pour encaissement

Les modalités sont identiques à celles indiquées ci-après au 6.6.1 ci-dessus.

e) Etat des effets de commerce remis à l’encaissement

Les modalités sont identiques à celles indiquées ci-après au 6.6.1 ci-dessus.

f) Service de Fax : envoi de relevés d’opérations

Le client peut demander par minitel et à date prédéterminée, l’en- voi par télécopie d’un relevé des opérations enregistrées sur ses comptes dans les conditions proposées par le service.

Les renseignements sont communiqués à titre de simple informa- tion. Seuls les relevés de compte adressés par courrier au client, établissent entre les parties les opérations passées sur le compte et la position du compte du client. La saisie du numéro de téléco- pieur est effectuée sous la seule responsabilité du client.

6.7 - AUTHENTIFICATION PAR CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DE DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET

La souscription au service d’authentification par certificat électro- nique sur Internet s’effectue par l’Abonné aux Conditions Particulières des présentes.

6.7.1 - Objet du certificat électronique

Dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet, l’Usager peut alors, en s’authentifiant par certificat électronique, effectuer certaines opérations sensibles prévues par le service notamment des ordres de virement vers des comptes de tiers, le cas échéant sur liste, et/ou des comptes du client hors Caisse d’Epargne, non préala- blement enregistrés dans le service Direct Ecureuil sur Internet.

Il peut aussi ajouter un nouveau bénéficiaire de virement à la liste des bénéficiaires déjà existants.

L’usager, porteur du certificat, conserve la possibilité de se connecter au service uniquement avec son ou ses codes habituels afin d’effectuer, sous sa responsabilité, des ordres de virement sur des comptes déjà enregistrés dans Direct Ecureuil sur Internet. Il n’a pas alors accès aux opérations dites « sensibles ».

6.7.2 - Souscription au service d’authentification par certificat électronique

La souscription au service d’authentification par certificat électro- nique sur Internet s’effectue par l’Abonné aux Conditions Particulières des présentes.

Chaque utilisateur doit s’être procuré préalablement un certificat électronique par la signature par l’Abonné d’un contrat séparé relatif au certificat électronique. Le certificat électronique, s’il n’est pas souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, devra faire partie de la liste des Autorités de Certification reconnues par la Caisse

d’Epargne et être déclaré en annexe aux Conditions Particulières des présentes pour pourvoir être pris en compte par le service.

6.7.3 - Déclaration préalable du certificat électronique

L’Usager, qu’il soit Usager Principal ou Secondaire, doit, avant d’uti- liser son certificat électronique, le déclarer. Il doit pour cela se connecter à l’espace Direct Ecureuil avec son code abonné (iden- tifiant client), son code usager et son code confidentiel habituels.

Cette déclaration préalable est unique et n’a pas besoin d’être renouvelée par la suite. L’usager peut ensuite se connecter à Direct Ecureuil avec son code abonné (identifiant client) et son certificat dès lors qu’il est valide.

Après déclaration préalable de son certificat, l’Usager peut, avec ce certificat et s’il y a été habilité, réaliser des virements sur des comptes de tiers et/ou des comptes du client hors Caisse d’Epargne, non préalablement enregistrés.

Pour qu’un Usager Secondaire puisse déclarer son certificat, comme indiqué ci-dessus, l’Usager Principal, lui-même préalable- ment authentifié par certificat dans l’espace Direct Ecureuil sur Internet, doit affecter le numéro de série du certificat de l’Usager Secondaire ainsi que le numéro d’usager de ce dernier. Ces der- niers peuvent ensuite, dès lors qu’il auront déclaré leur certificat, effectuer des ordres de virement vers des comptes non préala- blement enregistrés depuis des comptes sur lesquels ils auront été habilités à réaliser ce type d’opération (conditions détaillées à l’article 1.4.1 ci-dessus).

6.7.4 - Révocation du certificat électronique

Dès qu’ils ont connaissance de la de perte, du vol, du détourne- ment ou de toute utilisation frauduleuse d’un certificat électro- nique, l’Abonné, ou son représentant légal, ou le mandataire de certification, ou encore le porteur du certificat, doivent révoquer le certificat électronique auprès de l’Autorité de certification dans les conditions indiquées au contrat relatif au certificat électro- nique souscrit par ailleurs par l’Abonné, aux fins de blocage de ce dernier (cf. aussi 6.11.3).

L’Usager, dont le certificat électronique est révoqué, ne peut plus s’authentifier à l’aide son certificat électronique pour accéder aux opérations sensibles offertes par le service. Il conserve la possibi- lité de se connecter au service uniquement avec son ou ses codes habituels afin d’effectuer, sous sa responsabilité, des ordres de virements sur des comptes déjà enregistrés dans Direct Ecureuil sur Internet.

La révocation d’un certificat électronique d’un usager n’empêche pas un autre usager, porteur d’un autre certificat, de procéder, dans Direct Ecureuil sur Internet, à une authentification par certi- ficat électronique.

6.8 - OPPOSITION SUR CHÉQUIERS ET CARTES BANCAIRES

Toute opposition devra être complétée, dans les quarante huit

(48) heures, des documents sollicités à adresser à la Caisse d’Epargne.

6.9 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS ET ORDRES - INFORMATION - RÉCLAMATION

6.9.1 - Exécution des opérations - Révocabilité d’un ordre

Dès validation notamment électronique, l’ordre est enregistré. Il est irrévocable.

Néanmoins, le client a la possibilité de révoquer un ordre de vire- ment permanent ou différé dans les conditions indiquées ci-dessus au 4.4.4 de la présente convention.

Les opérations sont exécutées sous réserve du solde du/des comptes de l’Abonné et de ses autres engagements. Les opéra- tions passées dans le cadre des services bancaires à distance seront enregistrées par la Caisse d’Epargne dans le cadre des usages bancaires et financiers d’imputation.

6.9.2 - Opérations sur titres financiers

L’Abonné est informé dès à présent du risque spéculatif attaché aux opérations sur compte-titres (achat ou vente), et s’engage à

assumer les conséquences des ordres adressés à la Caisse d’Epargne. De plus, concernant les opérations sur titres financiers, il est rappelé à l’Abonné que les ordres ne pourront être achemi- nés qu’aux jours et heures d’ouverture des Bourses de valeurs.

Conformément aux dispositions de la convention de compte- titres, le client est informé par voie d’opéré de l’exécution de ses ordres sur titres et valeurs mobilières dès leur réalisation. Cet avis permet à l’Abonné de vérifier que son ordre a été exécuté conformément à ses instructions.

L’Abonné s’oblige donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d’Epargne de toute anomalie ou cause de contestation. Les informations figurant sur l’avis d’opéré, non contestées dans les deux (2) jours ouvrés de leur réception, seront considérées comme approuvées.

6.9.3 - Délais de contestation des opérations (autres que sur titres financiers)

Les opérations effectuées par le client par l’intermédiaire des ser- vices bancaires à distance et portées sur le relevée ou arrêté de compte qui lui est adressé, peuvent être contestées par ce dernier dans le délai et aux conditions indiquées ci-dessus au 2.2.2 de la présente convention.

6.9.4 - Déclaration de l’Abonné

La présente disposition sur la sincérité des ordres reçus au nom de l’Abonné et de l’exactitude de leur exécution est déterminan- te de la sécurité et de la fiabilité des services bancaires à distance. L’Abonné déclare expressément en avoir pris connaissance, y adhérer sans réserve.

6.10 - PREUVE DES OPÉRATIONS

6.10.1 - La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrements résultant des moyens de commu- nication utilisés entre l’Abonné et ses Usagers et la Caisse d’Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d’Epargne, quel qu’en soit le support, feront foi sauf preuve contraire.

De convention expresse, la Caisse d’Epargne et l’Abonné recon- naissent que les interrogations ou ordres précédés, dans le cadre des canaux de services bancaires à distance, de l’utilisation de la clé constituée du numéro d’abonné, du numéro d’usager et du code confidentiel, et, pour les habilitations accordées par l’Usager Principal et l’Usager Gestionnaire, du numéro d’abonné accompa- gné du ou des numéros d’usagers et du ou des codes confidentiels qui s’y rattachent, et le cas échéant de l’utilisation par un Usager d’un certificat électronique, sont réputés émaner de lui-même ou de ses mandataires, et constituent une preuve des opérations sol- licitées et/ou réalisées.

La preuve des opérations effectuées pourra également être rap- portée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des tran- sactions établis par les systèmes informatiques de la Caisse d’Epargne.

6.10.2 - Lorsqu’un écrit, dûment signé par l’Abonné, est une condi- tion impérative d’exécution de l’opération envisagée, notamment pour souscrire aux produits et services offerts via les services bancaires à distance, l’Abonné s’engage expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d’Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l’opération demandée.

Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l’utilisation du numéro d’Abonné, du numéro d’usager et du code confidentiel vaut signature manuscrite.

6.11 - RESPONSABILITÉS

6.11.1 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne s’engage à tout mettre en œuvre pour assu- rer le bon fonctionnement de Direct Ecureuil, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des infor- mations communiquées.

D’une manière générale, la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

Au cas où la responsabilité de la Caisse d’Epargne serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct de l’Abonné donnera lieu à réparation.

La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable :

- en cas de non respect des procédures d’utilisation des services de Direct Ecureuil,

- en cas de divulgation du ou des codes confidentiels à une tier- ce personne ou d’utilisation du certificat électronique d’un Usager par une tierce personne,

- lorsque les informations communiquées lors de votre adhésion ou lors de l’utilisation de Direct Ecureuil s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

La Caisse d’Epargne n’est pas responsable du transport des don- nées, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécom- munications, ni des interruptions pour les interventions de main- tenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionne- ment du matériel du client ou du réseau de télécommunications.

La Caisse d’Epargne dégage sa responsabilité des difficultés asso- ciées au contrat passé entre le client et son fournisseur d’accès.

De même, la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obliga- tions mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le finance- ment du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution.

La Caisse d’Epargne se réserve le droit de bloquer le service Direct Ecureuil, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du service, à la présomption d’une utilisation non autori- sée ou frauduleuse du service ou au risque sensiblement accru ou avéré que l’Abonné soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Caisse d’Epargne informe l’Abonné, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce bloca- ge, si possible avant que le service ne soit bloqué ou immédiate- ment après sauf si cette information est impossible pour des rai- sons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Caisse d’Epargne débloque le service dès lors que les raisons du blocage n’existent plus. La Caisse d’Epargne met en place les moyens appropriés permettant à l’Abonné de demander à tout moment le déblocage du service.

6.11.2 - Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné s’engage notamment au respect des conditions d’utilisa- tion du service, et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.

a) Responsabilité de l’Abonné quant aux opérations effec- tuées par ses mandataires

L’Usager Principal, s’il n’est pas l’Abonné lui-même, ainsi que l’Usager Gestionnaire, sont considérés comme expressément mandaté par l’Abonné à l’effet d’utiliser le service et de gérer les habilitations comme indiqué à l’article 6.4 ci-dessus.

L’Abonné reste responsable des opérations effectuées par l’Usager Principal et les Usagers Secondaires (dont l’Usager Gestionnaire s’il y a). Ces personnes sont considérées comme mandataires de l’Abonné quant à l’utilisation du service.

L’Abonné reste tenu des conséquences relatives à la conservation et à la préservation de la confidentialité des codes dédiés au ser- vice, par lui-même et par les Usagers du service.

La délivrance d’un numéro d’usager et d’un code confidentiel par l’Usager Principal et pas l’Usager Gestionnaire à un ou à plusieurs

Usagers Secondaires, comme indiqué à l’article 6.4.1 ci-dessus, est ainsi de la responsabilité de l’Abonné. Toute personne qui fera l’utilisation du numéro d’abonné, d’un numéro d’usager et/ou d’un code confidentiel relatifs à une habilitation, sera réputée autorisée par l’Abonné et toutes opérations seront considérées faites par l’Abonné.

L’Abonné est seul responsable vis-à-vis de la Caisse d’Epargne du choix des personnes habilitées (Usager Principal et Usagers Secondaires) et des opérations passées par ces dernières, notam- ment en cas de fraude ou d’abus de confiance. La Caisse d’Epargne n’est tenue à cet égard à aucun contrôle ou vigilance particulière, et n’est pas tenue des conséquences financières qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou délivrance des codes susvisés.

b) Changement d’Usager Principal

Le changement d’Usager Principal, notamment en cas de révoca- tion du mandat accordé par l’Abonné à l’Usager Principal, devra faire l’objet d’une modification des Conditions particulières de la présente convention, mentionnant l’Usager Principal nouvellement désigné pour utiliser le service. Il sera alors délivré à ce dernier un numéro d’usager et un code confidentiel utilisables dans les mêmes conditions qu’indiqué à l’article 6.4.1 ci-dessus.

Il appartient à l’Abonné d’en informer l’Usager Principal initial et les autres Usagers s’il y a lieu.

L’Abonné reste tenu des opérations effectuées, antérieurement à la modification des Conditions Particulières, par l’Usager Principal initial et/ou par la ou les personne(s) habilitée(s) par ce dernier s’il y a lieu.

6.11.3 - Responsabilité en cas d’opérations non autorisées suite à opposition

L’Abonné supportera les opérations non autorisées, consécutives à la perte, au vol, détournement ou utilisation frauduleuse du code confidentiel personnel utilisé par les Usagers, ou du certificat élec- tronique utilisé le cas échéant par ces derniers, et effectuées avant l’opposition (cf. article 6.5.1 ci-dessus) ou avant publication par l’Autorité de certification de la révocation du certificat électro- nique effectuée par l’Abonné (cf. article 6.7.3 ci-dessus).

A compter de l’opposition susvisée et/ou de la publication par l’Autorité de certification de la révocation du certificat électro- nique, il est convenu que l’Abonné ne supporte aucune consé- quence financière résultant des opérations non autorisées.

Les opérations de virement effectuées à l’aide du certificat élec- tronique d’un Usager, avant publication par l’Autorité de certifica- tion, sont présumées émaner de ce dernier.

L’Abonné supporte toutes les pertes occasionnées par des opéra- tions non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frau- duleux de sa part, ou de la part de ses mandataires, ou s’il n’a pas satisfait, lui-même ou ses mandataires, intentionnellement ou en cas de négligence grave, aux obligations mentionnées au 6.5.1 et

6.7.3 ci-dessus.

6.12 - RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires, la Caisse d’Epargne invite l’Abonné à prendre toute disposition utile, notamment en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse d’un téléchargement de ces données bancaires vers un logiciel de gestion.

De façon générale, la Caisse d’Epargne rappelle à l’Abonné qu’il lui appartient de protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l’équipement informatique utilisé, de la contamina- tion par des virus ou de tentatives d’intrusion, quelles qu’elles soient.

Pour votre information, la Caisse d’Epargne met à votre disposi- tion sur son site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx un espace dédié à l’information relative à la sécurité sur Internet.

6.13 - DURÉE - RÉSILIATION - SUSPENSION

6.13.1 - En cas de souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis »

La durée et les conditions de résiliation des services bancaires à distance sont celles indiquées ci-après dans la 4ème Partie

« Souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou Labelis ».

6.13.2 - En cas d’utilisation des services bancaires à distance à l’unité

L’accès aux services bancaires à distance est ouvert pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou directement auprès de l’agence Caisse d’Epargne, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif.

Lorsqu’elle est effectuée par l’Abonné, la résiliation prend effet dans le mois suivant la réception de la lettre recommandée par la Caisse d’Epargne ou la date de résiliation effectuée directement auprès de l’agence Caisse d’Epargne.

La résiliation par la Caisse d’Epargne doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Sauf indication contraire de l’Abonné, la résiliation de l’une des prestations optionnelles de Direct Ecureuil éventuellement choi- sie aux Conditions Particulières, n’entraîne la résiliation que de cette seule prestation, le service Direct Ecureuil continuant de produire ses effets entre les parties.

6.13.3 - Tout ordre donné avant la date effective de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues.

L’accès est interrompu lors de la clôture du compte.

6.13.4 - Possibilité de suspension par la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout ou partie des services bancaires à distance sans aucun pré- avis, ni formalité, en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales de la présente convention des services bancaires à dis- tance, notamment en cas de non paiement de l’abonnement.

6.14 - TARIFICATION

6.14.1 - Coût de l’abonnement

- En cas de souscription du client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis »

Le coût de l’abonnement aux services bancaires à distance est intégré dans la facturation relative au forfait « Libre Conver- gence » ou « Labelis ». Cette facturation s’effectue dans les condi- tions indiquées ci-après, à l’article 14.1 de la présente convention.

- Coût de l’abonnement aux services bancaires à distance utilisés à l’unité

Le coût de l’abonnement aux services bancaires à distance, selon les options choisies par l’Abonné aux Conditions Particulières de la convention, est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d’Epargne. Le coût de l’abonnement est susceptible d’être modifié dans les conditions indiquées ci-après, à l’article 14.2 de la présente convention.

6.14.2 - Tarification des opérations effectuées

Par ailleurs, l’Abonné reconnaît avoir été informé que les services et/ou opérations sollicités et/ou effectués, notamment par l’inter- médiaire des services bancaires à distance, peuvent donner lieu à tarification conformément aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicable applicables aux clientèles profession- nelles » de la Caisse d’Epargne, dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et qui sont notamment disponibles et affichés dans les agences de la Caisse d’Epargne.

Cette tarification est susceptible d’être modifiée. Le client en est informé dans les conditions indiquées ci-après à l’article 14.1 de la présente convention.

6.14.3 - Coût des communications à la charge de l’Abonné

Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés à l’Abonné notamment par les exploi- tants des réseaux de télécommunications sont à la charge de l’Abonné.

6.15 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter des modifica- tions aux dispositions des conditions générales des services ban- caires à distance. Elle peut notamment modifier, diversifier à tout moment, voire suspendre en totalité ou en partie, les caractéris- tiques et les prestations des services bancaires à distance, la natu- re des informations, les types d’opérations, en raison de l’évolu- tion des services bancaires à distance ou par suite des évolutions technologiques. Le client sera informé de ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptés dans les conditions prévues Dans la 6ème partie « Les modifications des Conditions Générales » de la présente convention.

6.16 - DIVERS

Les services bancaires à distance sont soumis aux droits privatifs de la Caisse d’Epargne et aucune autre utilisation que celle expres- sément autorisée par la présente convention, notamment la repro- duction ou la représentation, totale ou partielle, ne peut être faite.

7 - ALERTECUREUIL PRO

7.1 - DESCRIPTION DU SERVICE ALERTECUREUIL PRO

Alertecureuil Pro est un service d'émission de messages en pro- venance de la Caisse d'Epargne à destination du client, titulaire d'un compte courant et/ou d’un compte-titres ouverts à la Caisse d’Epargne. Les messages concernant ces comptes sont dirigés soit vers un numéro de téléphone portable, soit vers une ou des adres- se(s) électronique(s). Le Client communique le numéro de télé- phone portable ou la (les) adresse(s) électronique(s) concerné(s), ainsi que le nom des destinataires des messages d’alerte, et sélec- tionne le compte à surveiller.

7.2 - DÉTERMINATION DES CRITÈRES ET PARAMÈTRES D’ENVOI DES MESSAGES

La souscription, la résiliation du service Alertecureuil Pro ainsi que toute modification relative au canal de réception des alertes (changement de canal et/ou changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique, modification de destinataire des mes- sages d’alerte) s'effectuent aux Conditions Particulières des pré- sentes ou par voie d’avenant .

Le Client définit les critères d'envoi de messages aux Conditions Particulières des présentes ou par voie d’avenant : type d’alertes, compte support, seuils déclencheurs d'alerte ou fréquence des envois… Il est ainsi informé des événements intervenant sur le compte concerné en fonction des paramètres disponibles et sélec- tionnés.

Lorsque le Client a par ailleurs souscrit au service Direct Ecureuil sur Internet, l’usager principal indiqué aux conditions particulières du contrat Direct Ecureuil, a la possibilité, par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil sur Internet, d'activer ou désactiver les alertes et d'en modifier les paramètres (Cf. article 6.6.2h) de la pré- sente Convention). Par contre, l’usager principal ne peut pas modi- fier via Direct Ecureuil sur internet le canal de réception des alertes, le numéro de téléphone portable ou l’adresse de message- rie électronique ainsi que les destinataires des messages d’alerte.

7.3 - DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Le service Alertecureuil Pro permet au Client de recevoir des messages d’information (alertes) concernant le solde du compte courant désigné et d’être alerté lorsque le compte ou les opéra- tions passées au débit ou au crédit du compte franchissent un seuil déterminé aux Conditions Particulières. Le Client peut aussi faire le choix d’être informé par message de la valeur de son compte-titres.

Le compte support de chaque type d’alerte est renseigné aux Conditions Particulières. Une alerte ne peut concerner qu’un seul compte.

Le Client peut demander à recevoir les messages suivants :

• Alerte sur Solde + encours cartes « CB » : Le client est informé par une alerte de la position du compte courant et de l’encours de paiement de ses cartes « CB » en débit différé porté au compte, selon une périodicité choisie aux Conditions Particulières.

• Alerte sur Solde Ascendant : L'envoi d'une alerte est déclenché lorsque le solde du compte courant passe au-dessus du seuil qui a été défini aux Conditions Particulières.

• Alerte sur Solde Descendant : L'envoi d'une alerte est déclenché lorsque le solde du compte courant passe en-dessous du seuil qui a été défini en Conditions Particulières.

• Alerte Seuil Encours Carte(s) « CB » : L’envoi d’une alerte est déclenché lorsqu’est atteint, sur le compte courant, le montant maximum de paiement, indiqué en Conditions Particulières, pour l’ensemble des cartes « CB » en débit différé rattachées au compte.

• Alerte Opération Créditrice : Le Client indique aux Conditions particulières un montant d'opération au crédit pour le comp- te courant surveillé. L'envoi d'une alerte est déclenché lors- qu'une opération au crédit se présentant sur le compte atteint le montant indiqué par le Client.

• Alerte Opération Débitrice : Le Client indique un montant d'opé- ration au débit pour le compte courant surveillé. L'envoi d'une alerte est déclenché lorsqu'une opération au débit se présen- tant sur le compte atteint le montant indiqué par le Client.

• Alerte Valorisation compte-titres : Selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières, un message de la Caisse d’Epargne indique au Client la valeur de son compte-titres.

7.4 - INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les relevés d'écriture, les confirmations écrites d'opérations ou enregistrements établis par la Caisse d'Epargne (relevés de comptes) continuent à faire seuls foi entre les parties des tran- sactions effectuées jusqu'à preuve contraire. Les messages ache- minés au travers du service Alertecureuil Pro n’ont qu’un objet purement informatif et ne se substituent pas à ces modes de com- munication

7.5 - TRANSMISSION DES INFORMATIONS

La Caisse d'Epargne ne peut être tenue pour responsable d'une anomalie lors de l'acheminement des messages transmis due à :

• un dysfonctionnement du réseau employé ou des systèmes concernés (ordinateur ou téléphone défaillant) et ce, quelle que soit la cause de l'anomalie d'acheminement ;

• une erreur de manipulation du fait du Client ou d’un destina- taire des messages désigné si le Client n’est pas lui-même des- tinataire des messages (numéro de téléphone ou adresse de messagerie erronée, mémoire du téléphone portable ou de la messagerie saturée …) ;

• un fait constitutif d'un cas de force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers (interruption du réseau...).

Pour recevoir les messages par SMS au numéro de téléphone por- table indiqué aux Conditions Particulières, le destinataire des mes- sages devra respecter la zone de couverture de son opérateur téléphonique. En cas de non-respect de ces conditions, la Caisse d'Epargne ne peut être tenue pour responsable des incidents de réception des messages.

Le Client assume les conséquences et reste responsable :

- du choix d'opérateur de téléphonie et des paramétrages du téléphone portable découlant de l’indication d’un numéro de téléphone portable ;

- des paramétrages de la messagerie désignée ;

- des précautions lui incombant afin de préserver la confidentia- lité des accès à la messagerie électronique ou au téléphone por- table concerné.

Les communications par voie électronique pouvant être porteuses de virus informatiques au travers des programmes téléchargés, il convient de choisir la/les solution(s) de protection qui semblera (ont) la/les plus appropriée(s).

Le Client et/ou le destinataire des messages adressés sur télé- phone portable, s’engagent à prévenir, sans délai, la Caisse d’Epargne de tout événement rendant impossible l’accès au servi- ce (notamment, changement d’opérateur, perte ou vol du télé- phone portable, changement de numéro de téléphone, etc…). De même, le Client s’engage à prévenir, sans délai, la Caisse d’Epargne en cas d’événement rendant impossible l’accès à la messagerie (changement d’adresse électronique…).

Ce type d'évènement, de même que les interruptions du service qui ne sont pas imputables au Client, donneront lieu à une réduc- tion du montant de l'abonnement dû (ou à un report de factura- tion), proportionnelle à la durée de ladite interruption. En cas de défaut d’information de la Caisse d'Epargne, le Client ne pourra présenter aucune réclamation de quelque nature que ce soit liée à cet incident et, notamment, celle relative à une demande de report de facturation.

L'information préalable au rejet d'un chèque ne peut s'effectuer que selon les modalités précisées aux conditions particulières de la convention de compte courant. L'adhésion à Alertecureuil Pro ne modifie pas le choix opéré à cette occasion.

7.6 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Dans le cas de réception de messages, la Caisse d’Epargne attire l’attention du Client sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que le bon acheminement, la confidentialité ou l’intégrité de ces informa- tions ne peuvent être garantis. En conséquence, les messages d’alertes adressés par la Caisse d’Epargne ne comporteront que les quatre derniers chiffres du numéro de compte support de l’alerte.

Il appartient au Client et au destinataire des messages, de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l'accès aux communica-

Cette facturation est indiquée aux Conditions et tarifs des princi- paux services de la Caisse d’Epargne pour la clientèle des Professionnels. Elle est susceptible d’évolution. Le Client en est informé par tous moyens : relevé de compte, courrier… L’absence de contestation du Client pendant le délai de 30 jours à compter de cette information et/ou la poursuite des relations contrac- tuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires vaudra acceptation de sa part de ces nou- velles conditions.

7.8 - DURÉE- RÉSILIATION - MODIFICATION DU SERVICE PAR LA CAISSE D’EPARGNE

Le contrat prend effet à sa date de signature pour une durée indé- terminée.

La résiliation du service Alertecureuil Pro peut intervenir à tout moment et prend effet le mois suivant la date de réception de la demande de résiliation du Client ou de l'envoi par la Caisse d'Epargne de la lettre annonçant la résiliation du service, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client, s’il n’est pas directement destinataire des messages, informe les per- sonnes y ayant accès.

La Caisse d'Epargne se réserve le droit de modifier les modalités, autres que tarifaires, du service après en avoir préalablement informé le Client par tous moyens : relevés de compte, lettre cir- culaire… Le Client disposera alors d’un délai d’un mois à comp- ter de l’envoi de cette information pour se manifester. A défaut, le Client sera définitivement considéré comme ayant approuvé les modifications, sauf résiliation du service dans les conditions indi- quées ci-dessus.

La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire par de nouvelles obligations de nature légale ou par la mise en place de solutions techniques nouvelles afin de renforcer la sécu- rité du service.

La Caisse d'Epargne se réserve le droit de résilier le service en cas de non-paiement de la facture mensuelle.

tions arrivant sur le numéro de téléphone portable désigné aux

Conditions Particulières, ne puisse se faire que de manière sécuri- sée, notamment après saisie d'un mot de passe, afin d'éviter une consultation par des tiers non autorisés. Le Client devra s’assurer, dans les mêmes conditions, de la sécurité de l’accès à la messagerie électronique, notamment par les personnes qu’il aura autorisées.

Si le Client n’est pas directement destinataire des messages, il fait en sorte que ces mesures de sécurité soient respectées par la ou les personnes ayant accès aux messages (utilisateurs du numéro de téléphone portable ou personnes ayant accès à la messagerie électronique). La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable sur ce point.

En tout état de cause, le Client demeure seul responsable du choix du numéro de téléphone portable ou de la (des) adresse(s) élec- tronique(s), ainsi que du choix des destinataires des messages d’alerte, indiqués aux Conditions Particulières des présentes.

Il est convenu que le Client délie la Caisse d’Epargne du respect du secret professionnel quant à l’envoi des messages convenus au numéro de téléphone portable et/ou à l’adresse de messagerie désignés, ce à l’égard des personnes auxquelles le Client aura per- mis l’accès aux informations, notamment les personnes destina- taires des messages d’alerte, ou, le cas échéant, toute personne non autorisée par lui. En conséquence, il renonce sur ce point à engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne quant aux consé- quences directes ou indirectes que pourrait avoir la communica- tion des informations dans les conditions prévues au contrat.

7.7 - TARIFICATION DU SERVICE

La facturation du service est réalisée sur une base mensuelle (pré- lèvement mensuel sur le compte désigné aux Conditions Particulières) qui donne accès à un forfait de messages adressés au numéro de téléphone portable indiqué. Au-delà du forfait prévu, chaque message est facturé en sus. Par contre, le nombre de mes- sages adressés à l’adresse électronique est illimité.

8 - LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS : SECUREXPRESS

8.1 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

8.1.1 - Objet

Sécurexpress est un service de la Caisse d’Epargne qui permet au client de déposer dans les agences spécialement équipées à cet effet, les valeurs suivantes :

- espèces en pièces ou en billets,

- chèques,

- effets de commerce,

dans les conditions détaillées ci-dessous.

8.1.2 - Conditions d’accès

Le dépôt est effectué selon les cas au guichet de la Caisse d’Epargne aux heures habituelles d’ouverture (service Dépôt Express), et/ou depuis l’extérieur de la Caisse d’Epargne dans un appareil prévu à cet effet en dehors des heures d’ouverture (ser- vice Dépôt Jour/Nuit).

Les dépôts seront exclusivement effectués dans des contenants spécifiquement prévus à cet effet tels que définis ci-dessous au 8.1.4, pouvant contenir des espèces, des chèques et/ou des effets de commerce, à l’exclusion de tous autres documents, objets ou valeurs ne pouvant pas être comptabilisés.

Ces dépôts devront être accompagnés d’un bordereau de verse- ment par nature de dépôt (chèques, effets) à compléter par l’abonné. Pour les espèces, le détail figurant sur le contenant fait office de bordereau.

8.1.3 - Prix du service

a) En cas de souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis

La tarification est intégrée dans la facturation relative au forfait Libre Convergence ou Labelis. Elle s’effectue dans les conditions

indiquées ci-après à l’article 15 “Tarification du forfait Libre Convergence ou Labelis”.

b) En cas de souscription au service à l’unité

Le contrat est conclu moyennant le paiement d’un abonnement annuel, comprenant s’il y a lieu l’assurance attachée à Sécurexpress, dont le montant est indiqué aux Conditions des tarifs et services bancaires applicables aux clientèles profession- nelles de la Caisse d’Epargne. Ce montant pourra être modifié chaque année par décision de la Caisse d’Epargne et sera porté à la connaissance du client par tous moyens (relevé de compte, lettre circulaire…).

Cet abonnement est payable d’avance, par prélèvement sur le compte du client, à compter de la souscription du contrat, et par la suite à chaque date anniversaire de sa souscription.

8.1.4 - Type de contenants

a) Contenants spécifiques

La Caisse d’Epargne fournit au client les contenants (pochettes) destinés aux valeurs suivantes :

• Pièces de monnaie : les pièces sont placées dans le contenant en vrac ou en rouleaux (non fournis par la Caisse d’Epargne).

• Billets.

Chaque contenant ne doit contenir qu’un type de valeur.

Ces contenants spécifiques ne sont pas destinés aux chèques et effets de commerce ; ces valeurs doivent être placées dans des enveloppes ordinaires accompagnées des bordereaux de remise correspondants.

b) Contenant général

La Caisse d’Epargne fournit un contenant général destiné à conte- nir les contenants spécifiques détaillés ci-dessus.

Quel que soit le nombre de valeurs déposées, l’utilisation de ce contenant général est obligatoire pour :

- Le dépôt express au guichet.

- Le dépôt Jour/Nuit dans les appareils prévus à cet effet.

Tous ces contenants sont fermés par les soins du client selon les modalités précisées par la Caisse d’Epargne.

Les types de contenants ci-dessus peuvent être modifiés et adaptés en fonction des évolutions techniques et de sécurité du service.

8.1.5 - Obligations de l’abonné

Le client n’utilisera que les contenants prévus à cet effet, et four- nis par la Caisse d’Epargne, pour effectuer les dépôts autorisés par Sécurexpress, et viendra en prendre possession à son agence Caisse d’Epargne.

Dans le cadre du dépôt Jour/Nuit, il est interdit au client de faire confectionner des doubles de clés ou des reproductions de cartes d’accès remises par la Caisse d’Epargne. Le client s’engage à res- pecter les règles de fonctionnement de l’appareil. Il répond des dommages occasionnés par l’introduction dans le contenant d’ob- jets autres que ceux mentionnés au 8.1.1 ci-dessus et de l’intro- duction dans l’appareil d’objets autres que les contenants adaptés et fournis par la Caisse d’Epargne.

Chaque contenant devra être impérativement fermé par les soins du client. Les dépôts devront être accompagnés d’un bordereau de versement par nature de dépôt à compléter par le client, comme indiqué au 8.1.2 ci-dessus.

8.1.6 - Ouverture des contenants - Imputation des opérations Le contenant général est ouvert par la Caisse d’Epargne au plus tard le premier jour d’ouverture suivant le dépôt.

En cas de dépôt d’espèces, la Caisse d’Epargne portera au crédit du compte désigné par le client le montant déclaré sur le conte- nant spécifique.

En cas de différence entre le montant reconnu par la Caisse d’Epargne et les sommes indiquées par le client sur le ou les bor- dereaux de remise, il est expressément convenu entre le client et la Caisse d’Epargne que le montant reconnu par la Caisse d’Epargne fera foi entre les parties, sauf établissement de la preu-

ve contraire par tous moyens entre les parties. A ce titre, le client accepte la faculté pour la Caisse d’Epargne de rectifier le cas échéant, par contre passation, le montant annoncé par lui sur le ou les bordereaux en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la Caisse d’Epargne, jusqu’à l’établissement de la preuve contraire par tous moyens entre les parties.

Cette régularisation interviendra sans avis ni autorisation préa- lable, ce que le titulaire du compte accepte expressément.

La remise de chèques ou de toute autre valeur est acceptée sous réserve d’encaissement et sera disponible après les délais d’usage et selon les modalités spécifiques à chaque type de valeur.

En cas de non enregistrement d’un chèque ou autre valeur, le client devra en informer dans les plus brefs délais la Caisse d’Epargne et lui indiquer tous les renseignements permettant de régulariser la situation. Dans ce cas, il est convenu entre la Caisse d’Epargne et le client que la preuve des dépôts effectifs pourra être établie par tous moyens.

Les contenants réutilisables seront restitués au client par la Caisse d’Epargne.

8.1.7 - Perte ou vol

Le client a la garde des contenants, des clés éventuelles (appareil et contenants) et de la carte d’accès qui lui sont remis et s’enga- ge à ne pas s’en dessaisir.

Tous les frais afférents au remplacement des contenants, clés, carte d’accès et changement de la serrure de l’appareil seront à la charge du client sauf prise en charge prévue au 8.2.1 ci-dessous. Il en sera de même en cas de détérioration du matériel fourni par la Caisse d’Epargne.

Tout vol ou perte de clés du coffre ou des contenants, et de la carte d’accès, doit être immédiatement déclaré par le client à la Caisse d’Epargne dans les conditions indiquées au 8.2.2 ci-après.

La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité en l’absence de déclaration de perte ou de vol ou en cas de déclaration tardive.

8.1.8 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne

En cas de faute démontrée de sa part, la Caisse d’Epargne sera responsable à concurrence du montant des valeurs déposées, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Pour demander réparation du préjudice, le client devra apporter la preuve de l’existence et de la valeur des dépôts dont il demande le remboursement.

La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité en cas de force majeure qui, à cet effet, est définie comme étant une circonstance indépendante de sa volonté.

8.1.9 - Durée

a) En cas de souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis

La durée est celle indiquée ci-après à l’article 11 “Souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis”.

b) En cas de souscription au service à l’unité

Lorsque le service est utilisé à l’unité, la durée de l’abonnement court à compter de sa souscription jusqu’à la date anniversaire de cette dernière. Il sera ensuite renouvelable d’année en année, par tacite reconduction.

8.1.10 - Résiliation

a) En cas de souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis

Les conditions de résiliation sont celles indiquée ci-après à l’ar- ticle 11 “Souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis”.

b) En cas de souscription à l’unité

• L’abonnement, comprenant le service de dépôt et l’assurance attachée à Sécurexpress, peut être résilié par le client, à tout moment et sans préavis, par déclaration verbale contre récépis- sé à l’agence de la Caisse d’Epargne tenant le compte, accom-

pagnée de la restitution de la totalité des accessoires en pos- session du client (contenants, clefs et carte d’accès), ou bien par envoi à la Caisse d’Epargne en recommandé d’une lettre de rési- liation. Cette lettre devra être suivie, dans un bref délai, de la restitution par le client des accessoires précités.

• Le client peut procéder uniquement à la résiliation de l’assu- rance attachée à Sécurexpress, dans les mêmes conditions, sauf restitution des accessoires.

• Dans tous les cas, les garanties attachées à Sécurexpress pren- nent fin à la date du récépissé ou, en cas de résiliation par lettre recommandée, le lendemain de la date de réception de la dite lettre. La résiliation par le client ne donne lieu en tout ou par- tie à aucun remboursement d’abonnement.

• La Caisse d’Epargne peut résilier l’abonnement par lettre recommandée adressée au client avec un préavis de deux mois précédant la date anniversaire de la souscription de l’abonne- ment. Dans ce cas, les garanties attachées à Sécurexpress pren- nent fin à la date anniversaire de la souscription.

c) Le service Sécurexpress et les garanties qui y sont attachées prennent fin de plein droit et sans aucune notification en cas de :

- clôture du compte courant,

- résiliation par le client de la souscription au forfait Libre Convergence ou Labelis.

8.1.11 - Restitution des accessoires

Faute de restitution des accessoires (contenants, clés et carte d’accès) à l’expiration du contrat, la Caisse d’Epargne aura recours aux mesures judiciaires pour reprendre la libre disposition desdits accessoires utiles au fonctionnement de Sécurexpress.

8.1.12 - Cessation du service

La Caisse d’Epargne peut être amenée pour des raisons d’organi- sation ou de sécurité à supprimer Sécurexpress. Dans ce cas, elle avertira le client par lettre recommandée avec accusé de récep- tion. Le client devra restituer les accessoires (contenants, clés et carte d’accès) dans le délai indiqué dans sa lettre. Les garanties attachées à Sécurexpress prendront fin à la date de restitution des accessoires.

8.2 - LES ASSURANCES ATTACHÉES À SÉCUREXPRESS

Lors de son abonnement à Sécurexpress, le client peut également souscrire à l’assurance dont les garanties sont décrites ci après. Les pages qui suivent regroupent les principales dispositions des contrats collectifs n° MD 50021 (Sécurexpress Assurance en cas de souscription au forfait Libre Convergence ou Labelis) et n° MD 50022 (Sécurexpress Assurance en cas de souscription à l’unité) dont communication intégrale peut être demandée à tout moment et sans frais.

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentielle - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 0.

8.2.1 - Dictionnaire

DEFINITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

L’Adhérent : Client de la Caisse d'Epargne : PME (petites et moyennes entreprises, PMI (petites et moyennes industries), com- merçant, artisan ou professions libérales.

L’Assuré :

• En cas de vol de la recette professionnelle ou du fonds de cais- se, sécurité des clefs et des cartes, vol des espèces par agression à l’occasion d’un retrait :

- l’assuré est l’Adhérent mentionné ci-dessus.

• En cas de décès-invalidité, ainsi que dommages vestimentaires, l’assuré est :

- le représentant légal de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale exploitée sous forme de société ;- ou la personne phy- sique exerçant à titre individuel une activité de commerçant, d’artisan ou profession libérale.

La garantie décès-invalidité est acquise à la personne habilitée, au sein de l’entreprise, à effectuer les transports de fonds, et au per-

sonnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local profes- sionnel durant le vol, ou au mandataire lors d’un retrait d’espèces. Dans ce cas, ces personnes sont considérées comme également assurées en cas de survenance du sinistre.

En cas d’existence d’un mandataire expressément désigné sur le (les) compte(s) professionnels de l’entreprise, cette dernière devra recueillir son consentement à l’assurance décès-invalidité par lettre simple dont copie sera transmise à la Caisse d’Epargne.

De même, en cas de changement du représentant légal, indiqué aux Conditions particulières de souscription au service Sécurexpress, et/ou de mandataire sur le(s) compte(s), l’entrepri- se informera dans les mêmes conditions la Caisse d’Epargne du consentement du nouveau représentant légal ou mandataire.

Les garanties sont acquises jusqu’à la 65ème année de l’assuré.

L’assureur : BPCE Assurances - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros -

R.C.S. Paris B 350 663 860 – Siège Social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - Siège Administratif : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Le souscripteur : BPCE - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance - au capital de 486.407.115 euros - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000 - Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00, agissant pour le compte des Caisses d’Epargne.

Le tiers : Toute personne physique ou morale qui n’est pas liée juridiquement au contrat.

DEFINITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Adhérent ou de l’Assuré, provenant d'une action soudaine et extérieure à la victime et constituant la cause des dommages.

Agression :

- les actes de violence volontairement commis par un tiers occa- sionnant à l’Adhérent ou à l’Assuré des blessures physiques,

- une contrainte physique ou morale exercée volontairement, par un tiers, en vue de déposséder ou de voler l’Adhérent ou l’Assuré.

Bénéficiaire en cas de décès : Sauf indications contraires, par envoi d’une lettre recommandée à l’Assureur, le bénéficiaire est :

- le conjoint survivant non séparé de corps,

- à défaut, les enfants légitimes reconnus ou adoptifs, conjointe- ment entre eux,

- à défaut, les père ou mère conjointement entre eux ou le sur- vivant d’entre eux,

- à défaut, les ayants droit.

En cas de pluralité de bénéficiaires, le montant des indemnités sera versé par parts égales.

Comptes garantis :

- le compte courant professionnel ouvert à la Caisse d'Epargne, auquel est associé un contrat Sécurexpress, et éventuellement les autres comptes professionnels de l’Adhérent concernés par le service Sécurexpress » ;

- certains comptes spéciaux de l'Adhérent, ouverts le cas échéant à la Caisse d'Epargne, liés à l'exercice d'activités spécifiques (ex : compte PMU, compte Française des Jeux…) et ne faisant pas partie de « l’essentiel des services » de la convention Libre Convergence.

Contenant : Les dépôts aux guichets de la Caisse d’Epargne et aux appareils sont effectués par l'Adhérent dans des contenants spéci- fiquement prévus à cet effet (sacs, cassettes, enveloppes…) sécu- risés, pouvant contenir des espèces, des chèques, des effets de commerce.

L'Adhérent n'utilisera, pour effectuer les dépôts, que des conte- nants fournis par la Caisse d'Epargne. La Caisse d'Epargne sera susceptible de fournir des contenants par type de remise ou regroupant plusieurs types de remises.

Convention “Professionnels” - 33

Tous ces contenants sont fermés par les soins du client et devront être utilisés selon les modalités précisées par la Caisse d'Epargne. Les contenants pourront être modifiés et adaptés par cette der- nière en fonction des évolutions techniques et de sécurité du ser- vice.

Certains automates permettent de déposer directement des billets de banque par insertion dans l’appareil (dit « dépôt valori- sé »). Dans ce cas, il est recommandé contractuellement au client de transporter préalablement les billets de banque dans un conte- nant sécurisé, avant de les extraire du contenant pour procéder au dépôt.

Cotisation : Somme versée en contrepartie des garanties accor- dées. La cotisation est intégrée dans la facturation relative à « l’es- sentiel des services » ou est perçue à l’unité, selon le cas.

Déchéance : Pénalisation contractuelle qui prive l’Assuré de toute garantie pour le sinistre auquel elle s'applique.

Effets personnels : Objets limitativement énumérés ci-après se trouvant sur l’Adhérent ou l’Assuré au moment de l'agression ou de l'accident : portefeuille, lunettes, serviette ou attaché-case.

Fonds de caisse : Monnaie métallique et billets de banque débités sur le compte courant professionnel Caisse d'Epargne pour assu- rer le fonds de caisse à l'ouverture de l’établissement.

Local professionnel : Bâtiment occupé par l’Assuré, à l’intérieur duquel il exerce son activité.

Prescription : Toute action liée à l'exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de deux ans à comp- ter de l’événement qui lui a donné naissance.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordi- naires d'interruption visées aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances.

Recette professionnelle : Monnaie métallique, billets de banque, chèques bancaires et chèques emploi service universel préfinancés (titres de paiement) perçus dans le cadre exclusif de l’activité pro- fessionnelle, transportés en vue d'une remise ou d'un dépôt à la Caisse d'Epargne.

Résiliation : Cessation du contrat d’assurance collectif par la volonté du souscripteur, celle de l’Assureur ou de plein droit.

Sinistre : Tous les dommages susceptibles d'entraîner la garantie du présent contrat.

Subrogation : Substitution dans un rapport juridique d'une per- sonne à une autre.

Nous sommes subrogés dans les termes de l'article L 121.12 du Code des Assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par nous dans les droits et actions de l’Assuré, contre tout res- ponsable du sinistre.

Si la subrogation ne peut pas, du fait de l’Assuré, s'opérer en notre faveur, notre garantie cesse d'être engagée.

Territorialité : Les garanties s'exercent exclusivement en France, Principautés de Monaco et d’Andorre : pour le vol de la recette professionnelle ou du fonds de caisse, pour les dommages aux vêtements et effets personnels, pour la garantie sécurité des clefs et des cartes (hormis cartes de paiement Visa et carte Tempo).

Dans les Pays de l’Union Européenne, ainsi que la Suisse, la Norvège, les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Saint Marin : pour le vol des espèces à l’occasion d’un retrait, ainsi que le décès et l’invalidité.

Vétusté : Dépréciation de valeur causée par l'usage.

8.2.2 - Garanties

ACTIVITES CONCERNEES

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisa- nale, commerciale ou libérale.

N’entrent pas dans le champ d’application de ce contrat d’assu- rances les activités suivantes :

- night-clubs, casinos.

1. La recette professionnelle ou le fonds de caisse

Ce qui est garanti

- Remboursement à l’adhérent du montant de sa recette profes- sionnelle ou du fonds de caisse en cas de vol suite à une agres- sion ou suite à un accident survenant lors du transport de la recette professionnelle ou du fonds de caisse, sur le trajet :

. local professionnel / Caisse d’Epargne,

. ou local professionnel / domicile / Caisse d’Epargne, et vice-versa.

- La garantie est également acquise en cas de vol de la recette ou

du fonds de caisse, suite à une agression commis à l’intérieur du local professionnel durant les seules heures d’ouverture.

Le remboursement est limité à 5 000 euros par sinistre et par année d’assurance.

Ce qui est exclu

- la faute intentionnelle ou dolosive,

- la guerre civile ou étrangère,

- la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant,

- la participation active de l’assuré à des manifestations popu- laires, à des grèves ou émeutes,

- les vols commis par un de vos préposés ou par un membre de votre famille ou avec sa complicité,

- les transports effectués par une personne âgée de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans ou ne faisant pas partie de l’entre- prise,

- tout vol de la recette professionnelle, pendant le trajet vers la Caisse d’Epargne, non transportée dans un contenant prévu à cet effet et décrit à l’article 8.2.1 ci-dessus.

2. Les dommages vestimentaires et effets personnels

Ce qui est garanti

En cas de vol de la recette ou du fonds de caisse suite à une agres- sion, ou suite à un accident, les dommages vestimentaires et les effets personnels sont indemnisés à due concurrence de 500 euros par sinistre.

Cette garantie est également acquise à la personne habilitée, au sein de l’entreprise, à effectuer les transports de fonds ou au per- sonnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local profes- sionnel durant le vol, ou au mandataire lors d’un retrait d’espèces.

Ce qui est exclu

- les effets personnels ne figurant pas dans la définition du para- graphe 8.2.1 “Dictionnaire”,

- les dommages qui ne seraient pas la conséquence du vol de la recette ou du fonds de caisse,

- les autres exclusions sont identiques à celles définies au para- graphe 1. ci-dessus.

3. Sécurité des clefs et de la carte d’accès

Ce qui est garanti

En cas de perte ou vol, consécutif à une agression ou un accident, des clefs du coffre de dépôt Jour/Nuit, des clefs des contenants, de la carte d’accès au sas contenant le coffre de dépôt Jour/Nuit, nous vous remboursons :

- le coût de remplacement de la serrure et des clés du coffre de dépôt Jour/Nuit, et/ou de la serrure et des clefs des contenants, ou des contenants eux-mêmes, à due concurrence de 800 euros par sinistre et année d’assurance,

- le coût de remplacement de la carte d’accès au sas contenant le coffre Jour/Nuit, à due concurrence de 500 euros par sinistre.

En cas de perte ou vol des clefs de votre local professionnel consécutif à une agression ou à un accident, nous vous rembour- sons le coût de remplacement de la serrure de votre local à due concurrence de 500 euros par sinistre et par année d’assurance.

Le remboursement total, au titre de cette garantie est limité à 1 500 euros par sinistre et année d’assurance.

Convention “Professionnels” - 34

Ce qui est exclu

- les dommages occasionnés aux serrures du local professionnel suite à une effraction,

- les exclusions sont identiques à celles définies au paragraphe 1. ci-dessus.

4. Le vol des espèces par agression à l’occasion d’un retrait

Ce qui est garanti

Remboursement à l’adhérent, en cas de vol consécutif à une agres- sion dûment établie, des espèces retirées du compte profession- nel, dans un délai de 12 heures avant l’agression.

Cette garantie est également acquise en cas de survenance d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subit, étour- dissement ou perte de connaissance, accident de la voie publique). Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été

effectué par l’assuré lui-même ainsi que par le mandataire dûment

désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne. Ce remboursement est limité à 800 euros par sinistre.

Ce qui est exclu

- les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin,

- les tentatives de vol et la perte,

- tout vol sans agression ou sans événement de force majeure.

5. Décès ou Invalidité Absolue et Définitive

Ce qui est garanti

En cas de vol de la recette professionnelle, du fonds de caisse ou de vol des espèces, tels que définis ci-dessus au 1. et au 4., les garanties sont étendues aux évènements suivants :

Décès de l’Assuré : Versement, au(x) bénéficiaire(s) d’un capital de 23 000 euros, en cas de décès accidentel ou faisant suite à une agression, pour autant qu’il intervienne dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de survenance de l’agression ou de l’accident.

Invalidité Absolue et Définitive : Versement d’un capital de 50 000 euros à l’assuré lorsqu’il est médicalement constaté à dire d’ex- pert qu’il demeure en état d’invalidité permanente et définitive, suite à un accident ou une agression, entraînant l’impossibilité absolue et définitive d’exercer son activité professionnelle.

Les garanties mentionnées au 5. sont également acquises à la per- sonne habilitée par l’adhérent à effectuer les transports de fonds, au personnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local pro- fessionnel durant le vol, ou au mandataire dûment désigné par pro- curation enregistrée par la Caisse d’Epargne, lors d’un retrait d’es- pèces.

Ce qui est exclu

- les accidents provoqués intentionnellement par vous, suicide ou tentative de suicide,

- les accidents survenus si vous vous trouvez sous l’empire d’un état alcoolique défini par la législation en vigueur, sauf si cet état est sans relation avec le sinistre,

- des accidents consécutifs à :

- des maladies de toute nature, état pathologique ou infirmité antérieure,

- des défis, paris, duels, rixes (sauf en cas de légitime défense),

- l’usage de drogues, de stupéfiants ou tranquillisants non pres- crits médicalement,

- des sinistres antérieurs non consolidés à la date d’adhésion,

- la guerre étrangère et la guerre civile,

- votre participation active à des émeutes, mouvements popu- laires, actes de terrorisme ou de sabotage,

- la désintégration du noyau atomique.

8.2.3 - Sinistres

8.2.3.1 - Vos obligations

Sous peine de déchéance, sauf cas de force majeure, vous devez :

1. Déposer plainte auprès des autorités de police dans les 24 heures qui suivent l’heure de l’agression en détaillant l’en- semble des préjudices subis.

2. Dès que vous avez connaissance d’un sinistre, vous devez le déclarer auprès du Centre d’Appels au 0 969.36.45.45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Vous nous communiquerez ensuite les pièces justificatives néces- saires au règlement de votre dossier et en particulier :

a) En cas de vol de la recette ou du fonds de caisse :

- copie du dépôt de plainte,

- copie du journal de caisse, d’un récapitulatif comptable ou livre de banque ou tout autre document comptable certifiant le mon- tant dérobé,

- éventuellement, double de l’imprimé “détail du versement en monnaie” ou du bulletin de remise à la Caisse d’Epargne,

- toute preuve de l’agression ou de l’accident,

- tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier.

b) Détériorations vestimentaires, objets personnels :

- factures d’achat d’origine,

- factures de teinturerie ou d’achat des vêtements ou objets de remplacement,

- tout autre pièce ou justificatif que nous estimerions nécessaire.

c) Sécurité clefs et de la carte d’accès :

- facture d’origine et facture de remplacement pour la serrure de votre local professionnel,

- facture de remplacement de la serrure et des clés du coffre de dépôt Jour/Nuit, de la serrure et des clefs des contenants, de la carte d’accès au sas,

- en cas de remplacement du contenant, facture de celui-ci.

d) Vol par agression des espèces à l’occasion d’un retrait :

- récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales de police,

- certificat médical, paramédical ou tout autre document attes- tant l’agression ou la survenance de l’événement de force majeure,

- attestation certifiée de la Caisse d’Epargne précisant la date et l’heure ainsi que le montant du retrait.

e) Décès :

- bulletin de décès,

- certificat médical attestant que le décès résulte d’une agression ou d’un accident et précisant la date de ces derniers,

- éventuellement une coupure de presse précisant les circons- tances du décès,

- éventuellement tous autres documents demandés par nous.

f) Invalidité :

- un certificat médical attestant l’état de santé de l’assuré,

- les pièces permettant d’établir un lien de causalité entre l’acci- dent et l’invalidité.

L’assureur aura la faculté d’effectuer une expertise médicale. L’assuré peut s’en remettre aux conclusions de l’expert désigné par l’assureur ou désigner son propre expert.

Si les deux experts ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troi- sième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majo- rité des voix. Faute par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la désignation est effectué par le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s’est produit.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus dili- gente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

3. Vous efforcer de limiter le montant du sinistre en intervenant activement auprès des clients que vous aurez identifiés pour qu’ils fassent opposition auprès de leur propre banque.

4. En cas de reconstitution de chèques volés, vous devez nous en aviser immédiatement. Le montant des chèques reconstitués sera, soit déduit de notre indemnité, soit vous vous engagez à nous le rembourser si la reconstitution est postérieure à notre règlement.

8.2.3.2 - Les obligations de l’assureur

Règles d’indemnisation du sinistre.

Lorsque votre dossier sera complet, nous vous ferons part de notre position et avec votre accord nous vous indemniserons en tenant compte des règles suivantes :

1. Recette professionnelle ou fonds de caisse :

Règlement selon vos justificatifs. S’ils sont insuffisants, le rembour- sement s’effectuera sur la base moyenne du même jour calendai- re pris sur les 12 semaines précédentes.

En cas de hold-up commis dans votre local professionnel, notre garantie interviendra, si nécessaire, au-delà de toute autre assu- rance qui sera considérée comme franchise. A défaut de toute assurance, nous interviendrons alors au 1er euro.

Dans l’hypothèse où votre préjudice indemnisable excéderait le montant de notre garantie, nous réglerons par priorité les espèces puis les chèques volés.

2. Dommages vestimentaires - effets personnels

Règlement soit des frais de teinturerie et/ou de réparation, soit de la valeur de remplacement à l’identique du bien irrécupérable, vétusté déduite ; toutefois cette vétusté sera plafonnée à 50 %.

3. Sécurité des clefs et de la carte d’accès

- Serrure du local professionnel : règlement de la valeur de rem- placement à l’identique si la serrure a été posée depuis moins de 6 ans révolus. Dans la négative, nous appliquerons une vétus- té de 10 % à partir de la 7ème année.

- Serrure du coffre de dépôt Jour/Nuit, serrure des contenants et carte d’accès au sas contenant ce coffre, nous vous rembourse- rons de la valeur de remplacement.

4. Décès - Invalidité

En cas de décès ou d’invalidité, lorsque le vol de la recette inter- vient dans le local professionnel et affecte plusieurs personnes, les garanties restent plafonnées aux montants indiqués et répartis par parts égales.

8.2.4 - La vie du contrat

a) Prise d’effet de votre adhésion

- En cas de souscription du client au forfait Libre Convergence ou Labelis la garantie est acquise à compter de la date de sous- cription.

- Souscription à l’unité : Le contrat étant souscrit de bonne foi, la garantie vous est acquise à compter de la date de signature de votre adhésion sous réserve du règlement de votre cotisation. En cas de rejet de prélèvement de cette dernière, le contrat sera annulé de plein droit sans autre avis, les garanties ne vous ayant

jamais été acquises.

b) Les conditions de tarification, de durée et de résiliation sont celles indiquées respectivement au 8.1.3, 8.1.9 et 8.1.10 ci-dessus.

c) Prescription

Toute action dérivant du présent contrat d’assurance est prescri- te par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

8.2.5 - Examen des réclamations

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habi- tuel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à BPCE Assurances.

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse apportée par la BPCE Assurances, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à BPCE Assurances.

9 - LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS

Les développements qui suivent regroupent les princi- pales dispositions des contrats collectifs n°MD50018 et de ses avenants n°1 et n°2 (Garantie perte/vol de la carte et des formules de chèques bancaires vierges, Garantie frais de renouvellement de la carte, Garantie frais d’opposi-

tion ; le tout en cas de souscription à « l’essentiel des ser- vices ») et n° MD50032 (mêmes Garanties, mais en cas de souscription à l’unité) dont communication intégrale peut être demandée à tout moment et sans frais.

Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

9.1 - DICTIONNAIRE

a) Définitions relatives aux personnes

Adhérent/Assuré : Le client de la Caisse d’Epargne, exerçant une activité sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale, titulaire d’un compte professionnel auquel est liée une carte ou plusieurs cartes Caisse d’Epargne définies ci- après et/ou un chéquier, qui a adhéré au contrat collectif souscrit auprès de BPCE Assurances par la Caisse d’Epargne gestionnaire de son compte courant.

Assureur : BPCE Assurances - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros -

R.C.S. Paris B 350 663 860 - Siège Social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - Siège Administratif : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Souscripteur : BPCE - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance - Au capital de 486.407.115 euros - Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000 - Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00, Agissant pour le compte des Caisses d’Epargne.

Tiers : Toute personne physique ou morale qui n’est pas liée juri- diquement au contrat.

b) Définitions relatives au fonctionnement du contrat

Année d’assurance : Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion pour les contrats souscrits à l’unité. En cas de souscription par le client au forfait Libre Convergence et Labelis, l’année d’assurance est l’an- née civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Carte(s) garantie(s) : La(es) Carte(s) bancaires, en cours de validité, émise(s) par les Caisses d’Epargne et attachée(s) au comp- te professionnel de l’assuré.

Compte garanti : Le compte professionnel ouvert à la Caisse d’Epargne, auquel sont associés une ou plusieurs cartes et/ou un chéquier.

Opérations frauduleuses : Tout débit frauduleux, constaté sur le compte garanti, consécutif au vol ou à la perte :

• de la carte ou des cartes garanties,

• de formules de chèques vierges,

et occasionné, avant opposition, par un tiers autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint ou concubin, de façon répréhen- sible au regard du Code Pénal.

ATTENTION : Le titulaire de la carte (et/ou du compte) ou du chéquier, selon le cas, doivent faire opposition par tous moyens auprès de la Caisse d’Epargne qui a délivré la carte et/ou le ché- quier dès qu’il s’aperçoit du vol ou de la perte de ceux-ci.

En cas de vol, le titulaire doit impérativement déposer plainte auprès des autorités de police ou consulaires, l’original du récé- pissé devant être remis à l’agence tenant le compte.

9.2 - GARANTIES ACCORDÉES

a) La garantie des opérations frauduleuses avant opposi- tion suite à la perte/vol de la carte garantie

Ce qui est garanti

L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré, en cas de perte ou de vol de la Carte garantie, des pertes occasionnées par les Opérations frauduleuses effectuées avant opposition.

L’indemnité est limitée au montant restant à la charge de l’Assuré avec un maximum de :

- 1.350,00 euros par Sinistre

- 1.600,00 euros par année d’assurance

Est considéré comme un seul et même Sinistre, la série d’Opérations frauduleuses commises à la suite du vol ou de la perte déclarée.

Le point de départ de la garantie correspond au jour d’enregis- trement de l’opposition par la Caisse d’Epargne ou par le Centre d’appel Carte bancaire, avec mention obligatoire du numéro de la carte perdue ou volée. En cas de contestation sur la date d’oppo- sition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de récep- tion de la déclaration écrite.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 3.3 ci-dessous, sont exclues les opérations de paiement par cartes rejetées sur la banque présentatrice pour non respect des règles en vigueur par le commerçant, ainsi que les conséquences :

- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de sa famille, son conjoint ou concubin,

- d’utilisations frauduleuses :

* commises avant la remise de la carte garantie à son titulaire,

* commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,

* commises après la date d’effet de la résiliation du contrat carte,

* commises après la clôture du compte garanti ou après la rési- liation de l’Assurance,

* commises après la date d’expiration de validité de la carte,

* commises après la clôture du forfait en cas de souscription au forfait Libre Convergence et Labelis,

* causées par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou concubin.

b) La garantie assurance perte/vol des formules de chèques vierges

Ce qui est garanti

La garantie a pour objet de rembourser à l’assuré le montant des opérations frauduleuses effectuées, avant opposition, par un Tiers sur le compte garanti, à l’aide de formules de chèques vierges per- dues ou volées, après réception par l’Assuré soit par pli postal soit par remise à ce dernier à l’agence de la Caisse d’Epargne.

Ce remboursement est limité au montant réel du préjudice subi par l’Assuré plafonné à 3.100,00 euros par Sinistre et Année d’as- surance, quel que soit le nombre d’Opérations frauduleuses effec- tuées.

IMPORTANT : L’opposition doit être faite dès que le titulaire du chéquier constate le vol ou la perte, avec toutefois un délai maxi- mum de 6 jours après l’envoi du premier relevé de compte com- portant au débit une ou plusieurs opérations frauduleuses. En cas de non respect de ce délai, le sinistre ne sera pas pris en charge.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 3.3 ci-dessous, sont exclues les conséquences :

- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de sa famille, son conjoint ou concubin,

- d’utilisations frauduleuses :

* commises avant la remise du chéquier à son titulaire, ou avant sa réception par ce dernier,

* commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,

* commises après la clôture du compte garanti ou après la rési- liation de l’assurance,

* commises par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou son concubin,

* commises après la clôture du forfait en cas de souscription à

« au forfait Libre Convergence » ou « Labelis »,

* consécutives à une perte ou à un vol de formules de chèques en cas de non restitution du chéquier après demande de la Caisse d’Epargne (en cas d’interdiction bancaire par exemple).

c) Le remboursement des frais de renouvellement de la carte suite à perte/vol

Ce qui est garanti

En cas de perte ou de vol dûment établi, le remboursement du coût de remplacement de la carte garantie émise par la Caisse d’Epargne.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 3.3 ci-dessous, sont exclus les vols causés par un membre de la famille, l’Assuré ou son concubin ainsi que les tentatives de vol.

d) Le remboursement des frais d’opposition suite à perte/vol de la carte ou du chéquier

Ce qui est garanti

Le remboursement des frais d’opposition facturés par la Caisse d’Epargne suite à la perte ou au vol dûment établi de la carte garantie ou du chéquier.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 3.3 ci-dessous, sont exclus les vols causés par un membre de la famille, l’Assuré ou son concubin ainsi que les tentatives de vol.

9.3. - EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES.

Sont exclues les conséquences :

- de la guerre civile ou étrangère et lorsque l’assuré y parti- cipe activement, des émeutes, grèves, mouvements popu- laires, attentats, actes criminels, sauf si l’assuré tente de sauver des personnes,

- de la désintégration du noyau atomique.

9.4. - ETENDUE TERRITORIALE

Le contrat garantit les sinistres survenant dans le monde entier.

9.5 - LES SINISTRES

a) Les obligations de l’assuré

L’assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre auprès du Centre d’Appels au 0 969 36 45 45 (Appel non surtaxé), du lundi au ven- dredi, de 9 H à 18 H.

L’assuré peut également se rendre directement à son agence afin d’y effectuer sa déclaration.

Sous peine de déchéance de tout droit à indemnité (sauf cas for- tuit ou de force majeure), l’assuré doit déclarer tout sinistre rele- vant de l’Assurance Perte/Vol dès qu’il en a connaissance.

Rappel : Pour la mise en jeu des garanties, il devra faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui lui sont indiqués dans le contrat qui le lie à la Caisse d’Epargne émettrice.

b) Les obligations de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne transmettra l’imprimé de déclaration de sinistre, en joignant toutes les pièces justificatives au service de gestion des sinistres de l’Assureur.

c) Le versement de l’indemnité

• Utilisation frauduleuse de la carte

Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemnité à la Caisse d’Epargne émettrice, à charge pour celle-ci d’en créditer son client.

• Utilisation frauduleuse des formules de chèques vierges

Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemnité sur le compte de l’Assuré ouvert à la Caisse d’Epargne.

• Frais d’opposition et frais de renouvellement de la carte

Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemnité sur le compte de l’Assuré ouvert à la Caisse d’Epargne.

Le service de gestion des sinistres de l’Assureur aura 30 jours calendaires pour instruire les dossiers reçus complets de la part de la Caisse d’Epargne.

d) L’examen des réclamations

En cas de difficultés, l’assuré devra d’abord consulter la Caisse d’Epargne gestionnaire de son compte ou le service de gestion des sinistres de l’Assureur. En cas de réponse insatisfaisante, il pourra adresser sa réclamation au service clientèle de BPCE Assurances. Si le désaccord persistait après la réponse apportée par le service clientèle, l’Assuré pourra demander l’avis du médiateur. Les condi- tions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande auprès de BPCE Assurances.

9.6 - LA VIE DU CONTRAT

a) La prise d’effet

Sous réserve du complet paiement de la première cotisation, le contrat prend effet :

. En cas de souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » : à compter de la date de sous- cription.

. Pour les contrats souscrits à l’unité :

- à compter de la date de signature de la demande d’adhésion lorsque celle-ci est souscrite directement dans les locaux de la Caisse d’Epargne ;

- le lendemain de la date d’envoi de la demande d’adhésion, le cachet de la Poste faisant foi, lorsque l’assuré envoie celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- le lendemain de la date de réception de la demande d’adhésion, le tampon courrier de la banque faisant foi, lorsque l’assuré envoie celle-ci par lettre simple ou la dépose dans la boîte aux lettres de la Caisse d’Epargne.

En cas de rejet du premier prélèvement, le contrat sera annulé de plein droit sans autre avis, les garanties n’ayant jamais été acquises à l’assuré.

b) La durée

. En cas de souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » :

En cas de souscription par le client en cours d’année civile, la pre- mière période de garantie s’étend de la date de prise d’effet de la souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement d’année civile en année civile sauf dénonciation du contrat collectif ou résiliation de la souscription au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis ».

. En cas de souscription à l’unité :

Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d’effet. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction, d’année en année, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

c) La résiliation

• Par vous, l’adhérent :

- Par l’envoi d’une lettre recommandée (le cachet de la poste fai- sant foi) ou par une déclaration verbale contre récépissé à l’agen- ce Caisse d’Epargne, à tout moment et sans préavis, la résiliation devenant effective à la prochaine échéance.

- Résiliation de votre souscription au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis ».

• Par l’assureur :

Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), adres-

• Les garanties cesseront de plein droit et sans aucune notifica- tion en cas de :

- clôture du compte garanti,

- retrait à BPCE Assurances de son agrément administratif,

• Les garanties cesseront de plein droit en cas de :

- résiliation de la souscription au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis »,

- non renouvellement de la carte garantie et du chéquier,

Dans ce cas, vous, l’assuré, devez en informer BPCE Assurances par courrier.

- résiliation du contrat d’assurance collectif ; il appartient, dans ce cas, à la Caisse d’Epargne d’en avertir l’Assuré.

d) La cotisation

. En cas de souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » :

La cotisation ainsi que les taxes sur le contrat d’assurances sont intégrées dans la facturation relative au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis ». Elles sont prélevées mensuellement sur le compte de l’adhérent.

Cette cotisation annuelle est précisée dans le document "Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clien- tèles professionnelles". Elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère le compte courant.

. Pour les contrats souscrits à l’unité

La cotisation ainsi que les taxes sur le contrat d’assurances seront prélevées à la souscription, par BPCE Assurances, et chaque année d’avance sur le compte courant professionnel.

La cotisation est précisée dans le document "Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles profession- nelles". Elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère le compte courant.

La cotisation est susceptible d’être modifiée. Le client en sera informé par la Caisse d’Epargne par tout moyen, notamment rele- vé de compte, lettre circulaire….. Il pourra alors résilier son contrat d’assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé. A défaut de résiliation, l’assuré sera considéré comme ayant définitivement accepté l’augmentation tarifaire.

QUATRIÈME PARTIE : LA SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT AU FORFAIT « LIBRE CONVERGENCE » OU « LABELIS »

Le client a le choix entre :

- Une souscription aux services essentiels de gestion de son compte courant, dénommé dans la présente convention « for- fait », moyennant un paiement global.

Les services concernés sont précisés aux Conditions Particulières des présentes.

- Une souscription, à l’unité, à tout ou partie des services asso- ciés au compte courant, moyennant un paiement séparé.

sée au dernier domicile connu de l’assuré dans le cas de :

- non paiement des cotisations, autres que la première Cotisation, à leurs échéances : l’assureur pourra alors suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recom- mandée simple, adressée au dernier domicile connu de l’assuré puis résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus.

10 - DESCRIPTION

« Le forfait » souscrit par le client, forme un ensemble de produits et services qui ne peuvent pas être dénoncés séparément par l’une ou l’autre des parties, sauf à mettre un terme à la totalité des services concernés.

La suppression de la rémunération du solde créditeur du compte peut être néanmoins demandée par le client, par lettre recom- mandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d’Epargne. Le client continue alors à bénéficier du forfait « Libre Convergence » ou « Labelis ».

Par une telle souscription, le client acquière le droit d’utiliser un ensemble de produits et services essentiels, rattachés au compte courant, moyennant une cotisation annuelle prélevée mensuelle- ment sur son compte courant.

Une liste de ces services essentiels est mentionnée aux Conditions Particulières de la présente convention.

Le client garde cependant la possibilité de souscrire à un ou plu- sieurs de ces services, de façon séparé, moyennant une tarification qui se fait alors service par service, ou produit par produit.

11 - DUREE ET DENONCIATION

11.1 - La souscription par le client au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » prend effet à compter de la signa- ture des Conditions Particulières de la présente convention, jus- qu’au 31 décembre suivant.

L’utilisation des forfaits « Libre Convergence » ou « Labelis » est reconduite automatiquement d’année en année, du 1er janvier au 31 décembre, sauf décision d’y mettre fin, par le client ou par la Caisse d’Epargne, par lettre recommandée avec accusé de récep- tion, un mois avant l’échéance du 31 décembre de chaque année.

11.2 - La Caisse d’Epargne se réserve en outre la possibilité de mettre fin à tout moment et de plein droit au « Forfait » un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non paiement de sa cotisa- tion. Dans ce cas, le client reste redevable du prorata de la cotisa- tion annuelle calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

12 - UTILISATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS

ET SERVICES A L’UNITE

Le client garde la possibilité de demander, à tout moment et sans pénalités, à la Caisse d’Epargne d’utiliser, moyennant une factura- tion à l’unité, tout ou partie des différents produits et services composant son « Forfait » proposé par la Caisse d’Epargne. L’utilisation à l’unité prend alors effet le dernier jour du mois civil en cours.

Les conditions contractuelles des produits et services utilisés à l’unité, notamment de facturation, seront celles mentionnées aux conditions générales et particulières de chacun des produits et services. Les conditions de durée s’appliqueront à compter de la date d’utilisation des services à l’unité sauf aménagement contrac- tuel particulier.

Le client devra néanmoins procéder à une nouvelle souscription pour l’assurance Moyens de paiement Pro et l’assurance liée à Sécurexpress, qui prendront effet à la date de souscription. Les conditions générales relatives à ces services, mentionnées dans la présente convention, demeureront applicables, sauf dispositions particulières.

13 - CAS SPECIFIQUE DU COMPTE COURANT

Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée et peut être clôturé à tout moment dans les conditions mentionnées ci-dessus à l’article 3.

La dénonciation du compte courant met fin automatiquement, à compter de sa date d’effet, à l’utilisation par le client de son

« Forfait ».

En cas de dénonciation du compte courant par le client, ce der- nier reste redevable du prorata de la cotisation annuelle calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation du compte courant. Ce montant sera imputé sur le solde du compte du client.

La dénonciation du « Forfait », par le client comme par la Caisse d’Epargne, n’a pas d’effet sur le compte courant qui continue à fonctionner sans les services attachés. Elle n’entraîne pas la clôtu- re du compte.

CINQUIÈME PARTIE : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES

14 - TARIFICATION DU FORFAIT LIBRE CONVERGENCE OU LABELIS

14.1 - La souscription au forfait « Libre Convergence » ou

« Labelis » par le client donne lieu à la perception d’une cotisation annuelle. La cotisation est prélevée mensuellement à l’avance, en début de mois civil, sur le compte courant.

Lors de la première souscription, la facturation du « Forfait » s’ef- fectue prorata temporis du jour de la souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, moyennant un prélèvement mensuel sur le compte courant.

Le premier prélèvement, pour le mois civil à échoir, s’effectue le 1er jour du mois civil suivant celui de la souscription.

La tarification relative au forfait « Libre convergence » ou

« Labelis » de la présente convention est précisée dans le docu- ment «Conditions et Tarifs des services bancaires applicables aux clientèles professionnelles ». Ces informations sont également affi- chées dans les agences de la Caisse d’Epargne qui gère le compte courant du client.

Cette tarification est susceptible d’évoluer. Le nouveau tarif en vigueur s’appliquera au 1er janvier de chaque année. La Caisse d’Epargne informera le client de l’évolution du tarif par tout moyen, notamment via les relevés de compte, lettre circulaire…, un (1) mois avant sa prise d’effet. Dans ce cas, l’absence de dénon- ciation par le client quant à l’utilisation du forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » vaudra acceptation par ce dernier du nouveau tarif. Dans le cas où le client n’accepte pas la modifi- cation de tarif, il peut résilier le service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d’Epargne, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance du 31 décembre de l’année concernée.

La souscription par le client à un « Forfait » n’exclut pas la possi- bilité pour ce dernier de souscrire à d’autres produits ou services proposés par la Caisse d’Epargne, ce, moyennant une tarification à l’unité.

14.2 - INTÉRÊTS, COMMISSIONS ET FRAIS PRÉLEVÉS SUR LE COMPTE COURANT

Les intérêts, commissions et frais, à l’exception de la commission de tenue de compte, et de la commission de mouvement lorsque le client est auto-entrepreneur, ne sont pas compris dans la coti- sation annuelle du Forfait « Libre Convergence » ou « Labelis » due par le client, sauf indication expresse aux Conditions Particulières de la présente convention. Il en est ainsi notamment des intérêts, commissions et frais relatifs à l’octroi d’un concours par la Caisse d’Epargne (ex : commission d’escompte, d’endos, commission de confirmation ou d’engagement pour un découvert ou un prêt, commission du plus fort découvert…). Ces intérêts, commissions et frais sont applicables au compte courant comme indiqué ci-dessus à l’article 2.5 de la présente convention.

15 - TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L’UNITE

Les opérations et services, faisant l’objet d’une perception à l’uni- té par la Caisse d’Epargne, d’intérêts, commissions et frais divers,

sont précisés dans le document "Conditions et Tarifs des princi- paux services bancaires applicables aux clientèles profession- nelles" remis au client lors de l’adhésion à la présente convention.

Ce document indique les taux d’intérêt, le montant des commis- sions et frais perçus par la Caisse d’Epargne au titre de ces opé- rations et services.

Ces conditions et tarifs, facturés à l’unité, sont susceptibles d’évo- lution. Le client sera informé de leurs modifications, et sera consi- déré comme les ayant acceptées, selon les modalités prévues par les dispositions propres à chaque service de la présente conven- tion ou selon celles prévues dans les contrats qui s’y rattachent.

A défaut de dispositions spécifiques prévues, la Caisse d’Epargne informera le client de cette évolution par relevés de compte, lettre circulaire… Le client disposera alors d’un délai de trente

(30) jours calendaires à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définiti- vement approuvé la modification s’il n’a pas, dans ledit délai, rési- lié le service ou le contrat concerné par lettre adressée en recom- mandée avec accusé de réception à la Caisse d’Epargne, ou clôturé son compte dans les conditions notamment de préavis indiquées ci-dessus à l’article 3 de la présente convention.

Ces informations sont également tenues à la disposition du client aux guichets de la Caisse d’Epargne et ce dernier peut se faire communiquer à tout moment leur évolution.

SIXIÈME PARTIE : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SEPTIÈME PARTIE - RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE

19 - MEDIATION

Toute demande d’information ou de réclamation relative aux pro- duits ou services bancaires proposés à la clientèle professionnelles doit être formulée auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client concerné ou l’agence peut transmettre la réclamation ou la demande au « Service Relations Clientèle » de la Caisse d’Epargne.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le « Service Relations Clientèle » de la Caisse d’Epargne, le client concerné peut saisir par écrit le médiateur :

Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx xx xx XXX XX 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0

Sans préjudice des autres voies d’actions légales dont dispose le client.

Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ de com- pétences exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d’Epargne (ex : politique tarifaire).

Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisi- ne. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais

de prescription.

16 - MODIFICATIONS LÉGISLATIVES DES CONDITIONS

GÉNÉRALES

Les dispositions des présentes Conditions Générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

20 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Lorsque le client a la qualité de commerçant, pour toute contes- tation pouvant naître de la présente convention et des services rattachés, il est expressément fait attribution de compétence au

Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse

17 - MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE LA CAISSE D’EPARGNE

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne pourra apporter des modifica- tions, même substantielles, aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le client sera informé de ces modifications, et sera considéré comme les ayant acceptées, dans les conditions prévues par les dispositions propres à chaque service de la pré- sente convention.

A défaut de dispositions spécifiques prévues dans les présentes Conditions Générales, la Caisse d’Epargne informera le client de ces modifications par voie de lettre circulaire ou par message porté sur/avec les relevés de compte. Il est convenu que le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications s’il n’a pas, dans ledit délai, résilié le service ou le contrat concerné par les modifica- tions, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d’Epargne, ou clôturé le compte dans les conditions notamment de préavis indiquées ci-dessus à l’article 3 de la pré- sente convention.

d’Epargne.

21 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE

Pour l’exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile, par la Caisse d’Epargne en son siège social, par le client au lieu d’exercice de son activité, à son adresse ou à son siège social mentionné aux Conditions Particulières.

La présente convention est soumise au droit français.

La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Caisse d’Epargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

La liste des établissements de crédit et celle des prestataires de

services de paiement habilités peuvent être consultées sur le site

18 - MODIFICATIONS IMPLIQUANT UN CHOIX DU CLIENT

Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du client, la Caisse d’Epargne pourra proposer au client un choix d’options et un choix par défaut. Le client dispose alors d’un délai d’un mois à compter de cette proposition pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer son compte courant dans les conditions indiquées dans la présente convention. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement accepté le choix d’option proposé par défaut par la Caisse d’Epargne.

xxxx://xxx.xxxxxx-Xxxxxx.xx.

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Xxxxxx x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxxxxxx

10, avenue Xxxxxxx - BP 22306 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 1

Désignation du contrat :

r Ouverture d’un Compte Courant

r Souscription aux services associés suivants(1) :

- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Nom et prénom du titulaire ou du représentant légal),

déclare renoncer à (2) :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

conclu(s) le .................................................. avec la Caisse d’Epargne de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .........

Date ,

Signature du titulaire ou de son représentant légal

(1) Détailler les divers services souscrits (cf conditions particulières).

(2) Indiquer précisément le ou les contrats auxquels il est renoncé.

ATTENTION : la renonciation à l’ouverture du compte courant emporte renonciation à l’ensemble des services bancaires associés.

Réf. 421.067 - 08/2011