ENTRE LES SOUSSIGNES :
CONVENTION D’HONORAIRES
N.Réf : OPPOSITION + UNE AUDIENCE AU FOND : Tribunal d’Instance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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Ci-après dénommé LE CLIENT
ET :
MAITRE XXXXXX FACHE
Avocat au Barreau de PARIS
00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Tél : 00.00.00.00.00
Fax : 00.00.00.00.00
Ci-après dénommé L’AVOCAT
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 – MISSION DE L’AVOCAT
L’AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre d’une
opposition à injonction de payer devant le tribunal d’Instance. L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son
choix.
2 - HONORAIRE AU FORFAIT
L’honoraire forfaitaire fixé est le suivant :
400 euros H.T
Soit 480 euros T.T.C
Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cet honoraire de base est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la signature des présentes.
Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à
l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT :
- Courrier de saisine du tribunal (Opposition)
- rédaction de conclusions
- étude et communication des pièces du client et étude des pièces communiquées par la partie adverses
- préparation du dossier de plaidoirie
- audience de plaidoirie
- conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure
d’appel
- 1 rendez-vous physique ou téléphonique, au-delà de la première consultation, en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure
Cet honoraire n’inclut pas :
- Les frais d’huissier éventuels (qui seront réglés directement à l’huissier)
3 – DESSAISISSEMENT
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront
rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT, soit 170€/h hors taxes 4 – APPEL
Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, une nouvelle convention d’honoraires serait établie entre L’AVOCAT et LE CLIENT.
5 – TVA
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
6 – FACTURATION
L’honoraire de base sera facturé par acomptes successifs.
Il est expressément convenu que la mission de l’avocat débute après paiement d’une provision sur l’honoraire de 25% du montant forfaitaire fixé à l’article 2.
Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des
honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées.
Les pièces relatives aux débours et frais seront communiqués sur demande du CLIENT.
7 - CONTESTATIONS / MEDIATION / IMPAYES
Contestation :
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Note sur la médiation :
MEDIATION : Le présent article est applicable au client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Xxxxxx XXXXX Adresse : 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Adresse électronique : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx Site Internet : xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Impayés
Dans l’éventualité où un chèque ferait l’objet d’un rejet pour insuffisance de provision ou opposition, les frais d’intervention bancaire seront imputés au client.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, L’AVOCAT se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le client.
LE CLIENT est informé par la présente que les frais de relance (LRAR) et de saisine du bâtonnier en vue de la taxation des honoraires lui seraient imputés en cas de non-paiement.
8 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - RGPD
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services
habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de la
présente paraphée datée et signée avec la mention manuscrite “Lu et approuvé”, “Bon pour accord”.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur, à
l’assurance de mes sentiments dévoués.
Fait à Paris Le
En deux exemplaires
Signature de l’avocat Signature du client