Conditions Générales de Vente Boutique en Ligne

Conditions Générales de Vente Boutique en Ligne

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci- après CGV), s’appliquent à toute vente de produit à travers la Boutique en Ligne de l’association CRIIRAD (ci-après La CRIIRAD) sise au 29 cours Xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx, enregistrée à la Préfecture de la Drôme sous le numéro de SIRET 341 802 544 00054 et représentée par M. Xxxxxx Xxxxxxxxx, en qualité de Président. Elles sont établies entre La CRIIRAD et toute personne physique ou morale non commerçante (ci-après Le Client) passant commande sur la boutique en ligne de la CRIIRAD), quelles que soient ses propres conditions générales d’achat. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par La CRIIRAD.

La CRIIRAD se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Toute commande notifiée à La CRIIRAD implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans tout autre document, contrat ou conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de La CRIIRAD. La commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La CRIIRAD constituent la preuve de l’acte de vente.

2/ PRODUITS EN LIGNE

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la Boutique en Ligne de la CRIIRAD. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

CRIIRAD – Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits vendus répondent aux prescriptions légales, règlementaires et normatives en vigueur au moment du paiement.

3/ COMMANDE ET CONTRAT EN LIGNE

L’enregistrement de la commande est réputée effectif une fois que le Client a procédé aux étapes suivantes :

 saisie des données essentielles (identification, e- mail, adresse d’envoi, etc.) ;

 sélection des produits et quantités ;

 acceptation formelle des présentes Conditions Générales de Vente ;

 vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

 suivi des instructions pour le paiement ;

 réalisation du paiement en ligne des produits.

Le Client reçoit alors un accusé de réception de la commande par courrier électronique, incluant un récapitulatif des produits commandés et de la prise en compte du paiement de la commande.

La notification de prise en compte de la commande par La CRIIRAD fait office de contrat entre la CRIIRAD et Le Client ; les présentes CGV sont parties intégrantes du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La CRIIRAD se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Toute modification de commande doit être préalablement acceptée par écrit par La CRIIRAD.

4/ PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les éventuels produits en précommande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet.

1

La transaction de paiement est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, Le Client autorise La CRIIRAD à débiter sa carte du montant correspondant à la valeur de la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

5/ CONDITIONNEMENT - EMBALLAGES

La CRIIRAD garantit le respect de la réglementation en vigueur concernant les conditionnements et emballages des produits ainsi que leurs conditions de transport et de stockage avant livraison ou mise à disposition.

6/ LIVRAISON

La CRIIRAD s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la CRIIRAD informe le Client du délai prévisible de livraison. Dans le cas où le nouveau délai serait incompatible avec les nécessités du Client, celui-ci dispose de la possibilité de résoudre le contrat par courrier postal à destination de LA CRIIRAD ou par e-mail à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. La CRIIRAD procède alors au remboursement du produit.

La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse saisie en ligne par le Client.

Les modalités de livraison ou de mise à disposition des produits sont précisées sur le site de la Boutique en Ligne CRIIRAD.

Le délai de livraison ou de mise à disposition des produits est donné à titre indicatif, en l’état des connaissances de La CRIIRAD au jour de la prise en compte de la commande. Le délai indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés par des colis séparés.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La CRIIRAD procède alors au remboursement du produit et aux frais d’expédition initiaux dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

La CRIIRAD met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la livraison de la commande.

Les produits vendus par La CRIIRAD sont réputés livrés au moment de la signature du bon de livraison (cas des remises en main propre ou par transporteur) ou de l’émission du bordereau d’expédition postal (cas des envois postaux standards ou recommandés).

7/ PRIX – FACTURATION

Les prix des produits proposés par La CRIIRAD sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande selon les conditions tarifaires établies par La CRIIRAD et acceptées par le Client.

Les prix s’entendent en Euros (€) hors taxes (pour les Clients Professionnels) ou TTC (pour les Clients Particuliers) et sans retenue de garantie. Les frais éventuels de transport, d’assurance, de transit, d’importation ou d’exportation, les droits de douanes éventuels sont à la charge du Client.

Une facture est émise par La CRIIRAD au jour de la livraison ou de la mise à disposition des produits.

8/ RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

La vente de produits ne sera parfaite qu’après le règlement total.

La CRIIRAD se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Pendant cette période, le Client s’engage à maintenir en parfait état les produits vendus et à prendre toute disposition pour empêcher toute atteinte au droit de propriété de La CRIIRAD.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison ou la mise à disposition des produits commandés.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

9/ RETOURS

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, La CRIIRAD rembourse ou échange les produits défectueux, abimés, ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement, incluant les frais de port, peut être demandé par courrier, le produit devant être retourné par le Client dans les mêmes conditions d’emballage que le colis qu’il a reçu.

Les produits abimés pendant le transport doivent faire l’objet d’une réserve expresse auprès du transporteur lors de leur livraison ou mise à disposition.

Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I- 8° du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de marchandises sans que La CRIIRAD n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

10/ DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’expédition retour. Le délai court à compter de la réception des produits par le Client. Le droit de rétractation peut être exercé par simple courrier manuscrit signé et adressé de manière postale à La CRIIRAD.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux (de la CRIIRAD vers Le Client) seront remboursés, les frais de retour, obligatoirement en modalité « recommandé avec accusé de réception », restant à la charge du Client. Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

La CRIIRAD pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve d’expédition du produit (copie du bordereau d’expédition an modalité « accusé de réception »).

Conformément à l’article L 121-20-2, du Code de la consommation, le dispositif de mesure du radon

« Kodalpha » étant susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce produit. Il en va de même dans le cas de fourniture d’enregistrements vidéo lorsqu’ils ont été descellés par Le Client.

11/ GARANTIES - RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions légales (articles 1641 et s. du Code civil), La CRIIRAD garantit le Client, contre tout défaut de conformité des produits et/ou des prestations de services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et/ou des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

Sauf disposition particulière mentionnée dans le descriptif spécifique d’un produit, La CRIIRAD offre une garantie de trois (3) mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition des produits au Client. La garantie couvre la prise en charge des pièces, de l’éventuel remplacement et des frais de main d’œuvre afférents. Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer La CRIIRAD, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte ou au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la période de garantie contractuelle. Pour invoquer la garantie. La facture d’achat doit être

obligatoirement produite par Le Client pour pouvoir bénéficier du dispositif de garantie offert par LA CRIIRAD sur ce produit.

En cas de réparation ou de changement d’un élément défectueux au sein du produit vendu par La CRIIRAD, cette dernière se réserve la possibilité d’exiger de son Client la restitution du produit ou de la pièce défectueuse.

Les pièces de rechange ou les appareils de remplacement résultants de l’application de l’une quelconque des garanties applicables, sont garantis dans la limite du délai de garantie initiale du produit.

Toute garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

 utilisation des produits à d’autres fins que l’objet du contrat ;

 non-respect des conditions d’utilisation et de stockage ;

 dégradation intentionnelle ;

 retrait du système d’identification, démontage par un personnel non habilité et non autorisé ;

 oxydation suite à immersion ou à exposition à une humidité prolongée ;

 absence de la facture d’achat du produit.

La garantie de La CRIIRAD est limitée au montant HT (Clients Professionnels) ou TTC (Clients Particuliers) payé par le Client pour la vente des produits.

12/ FORCE MAJEURE

La CRIIRAD sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événement intervenant chez Le Client, tel que (mais non limité à) : lock-out, mouvement de grève à l’échelle nationale ou affectant le secteur des transports de manière généralisée , épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, incendie ou explosion d’entrepôts, conditions météorologiques exceptionnelles, séisme, guerre civile, émeutes, actes de terrorisme particulièrement graves, épidémie de grippe H1N1, rupture des réseaux de télécommunication, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Client entraînant un chômage partiel ou total chez Le Client.

De convention expresse, le mouvement de grève affectant, de manière spécifique, le personnel employé par l’une des Parties, ne constitue pas un cas de force majeure pour l’application du présent article.

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de La CRIIRAD ou des fabricants de produits revendus par LA CRIIRAD. Aucune cession de droits de propriété

intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La CRIIRAD ne pourra être tenue responsable d’aucune violation de droits d’auteur, de brevet, de licence, de marque ou de tout autre droit similaire effectués de quelque manière que ce soit par Le Client. En cas d’engagement de la responsabilité de La CRIIRAD du fait de ce type de violation, elle se réserve le droit de se retourner légalement contre celui-ci.

14/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que ces données soient utilisées pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse e-mail Le Client accepte de recevoir des e- mails contenant des informations sur l’activité de La CRIIRAD. Le Client peut se désinscrire à tout instant par simple courrier postal ou e-mail à destination de La CRIIRAD.

15/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont totalement indépendantes de tout autre éventuel contrat entre les parties.

A ce titre, les créances nées de l’application des CGV ne pourront en aucun cas être compensées par d’autres créances nées de l’application de tout autre accord contractuel entre les parties.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tout type de procédure pour lesquelles La CRIIRAD pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondée à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec La CRIIRAD préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

16/ LIMITE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de La CRIIRAD au titre de l’exécution du contrat est limitée au montant HT (Clients Professionnels) ou TTC (Clients Particuliers) payé par le Client pour la vente des produits.

17/ LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord amiable. A cet effet, la partie la plus diligente invitera son cocontractant à la négociation d’un tel accord par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception fixant les termes du différend et ses prétentions.

A défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre, le litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de La CRIIRAD (Valence), cela même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité.

Seule la version française de ses CGV fait foi en cas de conflit entre une version traduite et la version française.