CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales suivantes (Ci-après les « Conditions Générales » ou les
« Conditions Générales de Vente ») s’appliqueront aux prestations de service fournies par la société HephIA SAS (ci-après les « Prestations de Service »). Les Conditions Générales de Vente forment le Contrat entre le Client et la société HephIA SAS (Ci-après
« HephIA »). Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières.
1. DÉFINITIONS
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et par les Conditions Particulières éventuelles qui pourraient les compléter.
Prestations de Service : désigne le périmètre des services réalisés dans le cadre du présent Contrat. Ces prestations sont définies soit par des Contions Particulières, soit par un Bon de commande, soit par les Services accessibles en ligne. En tout état de cause les Prestations de Service sont des prestations de conseil instrumentées utilisant les outils et logiciels de la société HephIA, lesquels restent son entière propriété.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles HephIA fournit au Client les Prestations de Service convenues.
Ces Prestations de Service constituent pour partie des relations de sous-traitance pour lesquelles le Client est responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 , dit Règlement général sur la protection des données lorsque le périmètre des données confiées comportent des données personnelles.
A ce titre les Clauses Contractuelles Type de Sous-traitance définies par l’Union européenne ont vocation à s’appliquer entre les Parties lorsque les Prestations de Service portent sur des données à caractère personnel, le Client étant en ce cas le Responsable de Traitement.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des Conditions Particulières ou un bon de commande, si nécessaires précisant les Prestations de Services réalisées notamment s’agissant des Traitements de données personnelles réalisés.
Les Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières et les éventuels Bons de commande forment ensemble le Contrat.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les Conditions Générales de Xxxxx sont valables dès leur signature par l’ensemble des
parties ou à défaut dès le début des prestations réalisées par XxxxXX.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues et acceptées pour la durée de réalisation des Prestations de Services.
5. OBLIGATIONS DE HEPHIA
HephIA est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, quelle que soit la nature des Prestations de Service fournies au titre du Contrat ou leur degré de technicité.
HephIA affectera à la réalisation des Prestations de Service un personnel compétent et qualifié.
HephIA fera son possible pour fournir les Prestations de Service décrites dans le Contrat au Client dans le cadre du calendrier prévu. Ce calendrier est simplement indicatif et sera adapté en fonction des échanges courants entre HephIA et le Client.
XxxxXX propose des prestations de conseil instrumentées. A ce titre elle fournira les livrables (rapports) produits automatiquement au moyen de ses outils et logiciels et des données du Client. Les livrables produits seront ceux spécifiés par exemple dans les éventuelles Conditions Particulières ou les éventuels Bons de Commande. A défaut les livrables sont ceux commandés par le Client en communiquant les données devant faire l’objet d’un traitement automatique. XxxxXX n'a pas la responsabilité de fournir d'autres livrables que ceux explicitement précisés.
Autant que possible XxxxXX ne sollicitera du Client que les seules informations nécessaires à l’exécution du présent contrat.
HephIA fournit un moyen de dépôt et de retrait digital ou des outils informatiques spécifiques permettant au Client de lui remettre les données nécessaires à l’exécution du présent contrat et de recevoir la livraison des livrables prévus au présent Contrat.
6. RESPONSABILITÉS DE HEPHIA
XxxxXX est responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations mentionnées
au titre du Contrat.
XxxxXX n'aura aucune responsabilité :
- concernant la façon dont le Client utilise les livrables ;
- concernant les suites résultant de l'utilisation des livrables par le Client ;
- vis-à-vis des tiers auxquels le Client aura communiqué les livrables.
HephIA ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages ou déficiences dans les Prestations de Service résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Client lors de la réalisation des Prestations de Service.
HephIA n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que notamment les dommages résultant d’une perte de chiffre d’affaire, de pertes d’exploitation, d’une perte de profit ou d’économie, d’une interruption d’activité, de la perte d’opportunités, des coûts d’investissements, de la perte de données ou d’indemnisations réclamées par le Client par des tiers ou préjudices similaires.
7. PRÉJUDICE
En cas de préjudices directs subis par le Client liés à la réalisation des Prestations de service, la responsabilité globale de HephIA au titre du Contrat ne saurait excéder un maximum de trois (3) fois les montants effectivement payés par le Client à HephIA dans le cadre du Contrat.
Ce montant constitue la limite de la responsabilité de XxxxXX pour tout dommage découlant du Contrat.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Quand des collaborateurs de XxxxXX travaillent dans les locaux du Client, le Client fournit les équipements nécessaires (un bureau et une chaise sont impératifs) et l'infrastructure informatique (un ordinateur avec une installation logicielle similaire à ce qui est présent chez le Client, et un accès Internet, sont impératifs) pour permettre le travail du collaborateur.
Le Client communique sans délai toutes les informations requises par XxxxXX, pourvu que cette information soit disponible chez le Client. Le Client devra utiliser le moyen de dépôt et de retrait digital ou les outils informatiques spécifiques convenus pour transférer ses données.
Toutes les informations que le Client fournit à XxxxXX sont supposées exactes. Si les informations fournies ne sont pas exactes, et que leur inexactitude a pour conséquence un travail supplémentaire de la part de HephIA, ce travail supplémentaire de HephIA pourra être facturé en plus au Client par XxxxXX. La qualité des Prestations de Service fournis par HephIA au Client dépend de l’exactitude et de l'exhaustivité des documents et données transmises par le Client à HephIA.
Les délais additionnels dus au Client seront ajoutés au calendrier prévus au Contrat, à moins que d'autres accords écrits aient été conclus entre HephIA et le Client.
9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles
du Contrat.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat résultant d’un évènement de force majeure. Les parties conviennent que seront considérées comme des évènements de force majeure : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la partie affectée, des désastres naturels, des incendies, des épidémies, des hostilités, la non-obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, la panne informatique, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties. Dans un premier temps, l’évènement de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. Si l’évènement de force majeure durait plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties par notification écrite à l’autre partie.
11. ASSURANCES
HephIA et le Client attestent chacun avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France couvrant leur responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à l’autre partie ou à des tiers, par elle-même, son personnel ou sous-traitant éventuel du fait du Contrat et de ses suites ainsi que les risques professionnels qui naîtraient d’un préjudice subi par l’autre partie ou des tiers, résultant d’une défaillance dans l’exécution du Contrat ou de ses suites.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables sont fournis seulement à l'intention du Client. Le Client aura une licence d'usage des livrables, conformément à ce qui est mentionné dans le Contrat, uniquement à partir du moment où le Client aura payé à HephIA l'intégralité du prix prévu au Contrat. Les droits de propriété intellectuelle des méthodes, outils et logiciels utilisés par HephIA pour fournir les livrables au Client restent la propriété exclusive de HephIA.
13. CONFIDENTIALITÉ
Aucune des deux parties ne diffusera à un tiers les informations confidentielles qu'il aura reçues de l'autre partie sans avoir reçu au préalable l'accord écrit de l'autre partie. Néanmoins, toute information confidentielle qu'une partie doit communiquer suite à une décision de justice ou du fait de la demande de ses conseillés légaux pourra être communiquée par la partie au demandeur sans avoir à en demander l'accord à l'autre partie.
Chaque partie indiquera clairement à l'autre partie quelle information la partie considère être confidentielle. Cette indication devra être faite au moment de la transmission de l'information confidentielle à l'autre partie, et clairement indiquée dans l'information transmise.
Les informations qui sont (ou deviennent) publiquement disponibles par un moyen légal (par une communication publique, par achat par une partie, ou par développement interne par une partie) ne sont pas (ou plus) considérées comme confidentielles.
HephIA a le droit de mentionner la description générale du Contrat, et le nom du Client, comme référence auprès de clients et prospects, à moins que le Contrat ne spécifie le contraire. Le Client a le droit de mentionner la description générale du Contrat, et le nom de XxxxXX, dans ses communications, à moins que le Contrat ne spécifie le contraire.
Les deux parties sont liées par cette clause de confidentialité pendant cinq (5) ans seulement à compter de la date de signature, sauf si le Contrat précise une durée différente.
14. PAIEMENT
Le paiement des factures envoyées par XxxxXX au Client dans le cadre de ce qui est prévu au Contrat devra être effectué à réception par le Client.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit après une
mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de trente jours, d’un
intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois.
Si le Contrat est arrêté pour une raison quelconque, sauf pour un manque de respect par XxxxXX de ses obligations telles que mentionnées à l’article « Obligations de HephIA » et à l’article « Responsabilités de HephIA » des Conditions Générales, tout le travail fourni par XxxxXX au Client devra être payé par le Client à HephIA.
15. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
16. NON EXCLUSIVITÉ
Le Contrat entre XxxxXX et le Client n'empêche en rien HephIA de conclure d'autres Contrats avec n'importe quel autre Client.
17. SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client peut embaucher tout collaborateur de HephIA après la finalisation du Contrat, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné. Les conditions d’une telle embauche seraient discutées exclusivement entre le collaborateur et le Client.
18. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par les lois françaises, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
19. DOMICILIATION
Pour le présent Contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de
s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
20. TITRES, INTÉGRALITÉ ET NULLITÉ
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Le Contrat remplace toutes propositions antérieures, correspondances ou déclarations d’intention. Si certaines parties du Contrat ou de ses annexes devaient s’avérer nulles ou sans valeur juridique, le reste du Contrat demeurerait valide. Dans cette hypothèse, les parties interpréteront et modifieront le Contrat de manière à atteindre, dans la mesure du possible, le but recherché par les clauses du Contrat nulles ou sans valeur juridique.
21. CONCILIATION
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, les parties conviennent de rechercher une
solution amiable dans l’esprit de cet accord préalablement à la saisine de la juridiction
compétente.