Contract

1. PREAMBULE

Conditions Générales de Vente OUTIMAT

peinture abimée, liste des pièces endommagées…).Sachant que les

Les présentes conditions sont applicables, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.

2. OUVERTURE COMPTE

L’ouverture de compte et/ou l’application de nos conditions commerciales est subordonnée à l’obtention des informations (juridiques, financiers) ou des garanties que nous estimons nécessaires. (cf notre fiche d’ouverture de compte). L’accord écrit d’OUTIMAT et la notification des conditions commerciales confirment la validité de l’ouverture de compte. OUTIMAT se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel un paiement comptant peut être exigé.

3. COMMANDE

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle et sans réserve de nos conditions générales de vente qui prévalent, en toute hypothèse sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur ; toute stipulation non compatible, figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous, sauf si elle fait l’objet d’un accord préalable écrit et signé.

4. ESSAIS

Les commandes d’essai, sont contractuelles. Elles engagent le client à un accord de facturation total, partiel (à partir de 75% de la durée de vie de l’outil en place) ou nul et ceci au prorata des résultats obtenus. Les commandes d’essai seront facturées 30 jours après la livraison, sans retour d’information du client.

5. PRIX

Tous nos prix s’entendent HT, hors frais d’emballage et de livraison. Nos marchandises sont facturées au prix indiqué sur la commande sauf modification ultérieure acceptée par les deux parties. De même toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix à la date d’application de cette modification.

6. FABRICATIONS SPECIALES

Sauf convention spécifiques, pour des raisons techniques de fabrication sur des commandes d’articles nécessitant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer +/-10% de la quantité commandée, sauf pour les ordres inférieurs à 5 pièces ou nous nous engageons à livrer la quantité commandée.

7. LIVRAISON

Les délais de livraison portés sur nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre purement Indicatif sans engagement de notre part. Les éventuels retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de demander des dommages et intérêts. OUTIMAT SAS est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeur ou d’évènements tels que grèves totales partielles ou lock-out chez les constructeurs, guerre, inondations, interruption ou retard dans les transports ou les douanes, manque de combustible etc…, cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

8. TRANSFERT DU RISQUE – RESPONSABILITE

L’expédition est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise dans nos usines ou dépôts ou ceux de nos fournisseurs. Elle voyage donc aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités négociées du prix du transport (franco de port ou port dû). Il n’y a pas de dérogation à ces conditions lorsqu’il est convenu que l’installation de la marchandise est à notre charge dans les locaux de l’acheteur

; le destinataire doit donc effectuer toutes les vérifications nécessaires, émettre les réserves à la réception et exercer si besoin est tout recours contre le transporteur.

9. RECEPTION DES MARCHANDISES

Toutes nos expéditions de marchandises sont Normalement couvertes par l’assurance du Transporteur. Le client est donc prié de regarder l’état du colis ou marchandises à leur arrivée et procéder aux réserves d’usage légales si nécessaire. En cas de réclamation il importe de formuler des réserves précises et caractérisées (colis ouvert ou déchiré, nombre de pièces reçues et non pas manquantes, traces de chocs, colis ou palettes renversés,

Page 1/1

formules du style « sous réserve de déballage, de comptage ou de casse… » ne sont pas valables Juridiquement parlant. Toutes ces réserves doivent être confirmées sous 48 heures suivant la réception de la marchandise, en lettre recommandée AR au transporteur. Une copie de ce courrier doit nous être adressée. Attention ! Ne peuvent être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison.

10. RETOURS

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans notre accord préalable. Celui-ci ne pourra avoir lieu qu’après notre accord écrit qui précisera en outre les conditions de transport. Un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de la date de livraison SERA accepté. Toute marchandise expédiée en port dû sera systématiquement refusée et ne pourra donner lieu à un avoir.

Seuls les retours sur des articles neufs dans leur emballage d’origine seront acceptés. Aucun retour n’est possible sur des fabrications ou des produits spéciaux. En cas d’accord, les fournitures, marchandises ou matériels seront crédités avec un % ou un forfait de décote spécifié lors de notre accord de retour.

11. PAIEMENT

Délai de paiement : Nos marchandises sont payables au comptant par chèque, virement ou crédit bancaire avant enlèvement, au plus tard le jour de leur livraison. Dans certain cas, un acompte de 20% sera exigé à la commande (machines-outils, équipements..). Pénalités de retard : Toute facture impayée dans les délais impartis sera majorée de 1.5% par mois à partir du premier mois, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, une clause pénale de 10% pourra être appliquée pour recouvrement contentieux. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux termes de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule mensualité entrainera de plein droit la reprise du matériel par OUTIMAT SAS. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

13. GARANTIE

Nos produits sont conformes aux normes générales en vigueur. En tout état de cause, notre garantie se limitera à celle proposée par nos fournisseurs. D’une façon générale, OUTIMAT, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, la transformation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur, à sa clientèle ou à d’autres tiers un quelconque dommage, qu’il s’agissent d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. L‘acheteur ne pourra se prévaloir d’un recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, du paiement du prix, l’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus énoncées, le Tribunal de Commerce de Annecy sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même dans le cas d’appel.

La direction OUTIMAT

A Scionzier le 01/06/2015