CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES - SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE- SUPERIEUR ET ADULTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES - SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE- SUPERIEUR ET ADULTES
Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre filiale de DOMIA GROUP SA qui pourra s’y substituer), dont le siège est 0, xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX, au capital social de
150.000 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément: C/140311/F/075/S/197), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations ACADOMIA de soutien scolaire à domicile pour les étudiants du supérieur et pour les adultes.
Frais d’adhésion : Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une adhésion avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations d’ACADOMIA. Cette adhésion est d’une valeur de 85 euros TTC. Elle est valable pour un élève à vie. Toutefois, l’adhésion n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur- employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l’adhésion sera remboursée, déduction faite du salaire et charges sociales, des indemnités pédagogiques et de transport versés lors de la première séance. En revanche, l’adhésion sera définitivement acquise à ACADOMIA en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignants (s) si à l’issue du premier cours le souscripteur-employeur désire continuer à employer l’enseignant-salarié. La facturation de l’adhésion apparait de manière distincte de celle liée au mandat. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les CESU pré-financés, les mandats postaux, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés du CIC et d’Atos Worldline. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le CLIENT accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le CLIENT autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de de toutes les sommes dues à la société. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. En communiquant une carte bancaire comme « moyen de paiement », le CLIENT confie à la société l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le CLIENT peut mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme moyen de paiement au sein de son compte personnel à travers le portail internet sécurisé de la SOCIETE. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du client, les serveurs sécurisés du CIC/Atos Worldline utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
Droit de rétractation : Le souscripteur-employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à son agence ACADOMIA. Si le souscripteur employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’ACADOMIA qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par ACADOMIA. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons contrats / coupons- électroniques : . Pour les clients commandant et réglant les heures de cours au moyen de l’application ou de l’espace famille du site ACADOMIA, la validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. S’il ne recourt pas aux coupons-électroniques, le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ACADOMIA qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons- contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par ACADOMIA. Les coupons sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août). Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par le particulier-employeur en courrier recommandé à son agence ACADOMIA, dans les 15 jours suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement sera réalisé par lettre-chèque avec une retenue au titre des frais de gestion de 5 € par coupon ayant donné lieu à l’avoir remboursé. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.
Paye des professeurs- salariés et versement des cotisations sociales - Le souscripteur-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur- employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et pédagogiques et des cotisations sociales si ceux- ci n’ont pas été p r é a l a b l e m e n t adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et pédagogiques est réalisé par ACADOMIA sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité d’ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas Acadomia ne pourra reverser aux enseignants ou aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
- Utilisation des coupons-contrats : . À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons- contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. Sur remise à ACADOMIA des coupons contrats, ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire ainsi que les indemnités de transport et pédagogiques et reverse aux organismes compétents les charges sociales afférentes.
- En cas d’utilisation de coupons-électroniques : l’enseignant-salarié déclare via l’application ACADOMIA ou le portail enseignant sur le site ACADOMIA à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées et avant le 24 du mois en cours. Le souscripteur-employeur en est informé par ACADOMIA par email et dispose d’un délai de 72h pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’enseignant-salarié via l’application ACADOMIA ou le portail famille sur le site ACADOMIA. En l’absence de modification réalisée par le souscripteur-employeur, ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire augmenté des indemnités de transport et pédagogiques ainsi que les charges sociales aux organismes sociaux. La déclaration des heures effectuées par l’enseignant ne pourra être enregistrée et entrainer le paiement qu’à condition que le compte famille présente un solde positif.
Mandat : Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :
- sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.
- l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
- reverser pour son compte et en son nom les cotisations sociales qu’il aura préalablement réglées à ACADOMIA, rédiger pour son compte et en son nom et remettre
les bulletins de paye aux enseignants ainsi que les attestations POLE EMPLOI, certificats de travail ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux, verser pour son compte et en son nom les salaires dus aux enseignants.
- reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux enseignants. Le souscripteur-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre préalablement par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre.
- éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
- effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006- 911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.
Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ACADOMIA et employé par le mandant. Attention, les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’ACADOMIA puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur à laquelle les parties sont invitées à se reporter.
Résiliation du mandat : Le souscripteur-employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ACADOMIA de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ACADOMIA de l’ensemble des missions confiées par le mandant et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par ACADOMIA. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ACADOMIA une indemnité compensatrice de 500 €. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Plan de formation : Le souscripteur- employeur a la possibilité de solliciter l’aide d’ACADOMIA concernant la gestion du plan de formation qu’il souhaiterait proposer à son
intervenant. Il est informé de ce que ses intervenants peuvent bénéficier d’une formation à la sécurité.