Protocole d’accord transactionnel
Protocole d’accord transactionnel
(Article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration)
ENTRE :
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de la Collectivité de Corse sis 00 xxxxx Xxxxxxxx x 00000 Xxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes suivant la délibération n° 23/ CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023, rendue exécutoire le [...].
D’une part,
ET :
La société ESRI FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 499 740 dont le siège social est à 92190 Meudon, 00 xxx xxx Xxxxxxxx, représentée par son Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble désignées ci-après les « PARTIES ».
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Propos liminaires :
1. La COLLECTIVITÉ DE CORSE utilise depuis de nombreuses années les logiciels informatiques d’information géographique ArcGIS développés par la société américaine Environmental Systems Research Institute (ESRI) et distribués en France de manière exclusive par la société ESRI FRANCE.
L’utilisation de ces logiciels est donc fortement ancrée dans la pratique et les usages de la COLLECTIVITÉ DE CORSE.
2. Pour faire suite au marché public conclu précédemment entre les Parties du
3 juin 2019 au 31 octobre 2022, la Commission Permanente a, par délibération n° 22/118 CP du 28 septembre 2022, notamment autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse « à élaborer et à signer la convention constitutive du groupement de commande entre la Collectivité de Corse et ses agences et offices en vue de l’acquisition de logiciels auprès de la société ESRI » mais aussi « à signer et à exécuter le marché dévolu à l’acquisition des licences ESRI sur une durée de 3 ans selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence »
Une convention constitutive d’un groupement de commandes a en conséquence été conclue entre la COLLECTIVITÉ DE CORSE et ses établissements publics, puis un accord-cadre n° 2022-DT-0084 entre le groupement de commandes constitué et la société ESRI FRANCE, lequel a été notifié le 19 décembre 2022, soit quarante-huit
(48) jours après la fin du précédent marché public.
3. Sur une période non couverte contractuellement, courant du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus, la société ESRI FRANCE a permis à la COLLECTIVITÉ DE CORSE de continuer à bénéficier de l’usage des licences Esri Inc., tout en assurant un service de support et de maintenance desdits logiciels.
Ceci, afin de garantir la continuité du service public.
Un détail des fournitures et prestations délivrées est joint en annexe du présent acte.
4. Par lettre du 16 janvier 2023, la société ESRI FRANCE a demandé à la COLLECTIVITÉ DE CORSE de procéder à régularisation financière des fournitures et services qu’xxxx xxx a fournis xxxxxx cette période, soit du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 (Annexe 1).
5. La COLLECTIVITÉ DE CORSE, pour sa part, certifie le service fait par la société ESRI FRANCE et l’utilité à la continuité du service public, donc la nécessité, des prestations dont il est réclamé paiement (Annexe 2).
6. Afin de terminer une contestation née, les PARTIES ont convenu de recourir à la voie transactionnelle telle que prévue à l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».
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7. S’agissant des prestations fournies entre le 1er novembre 2022 et le 18 décembre 2022 inclus, xxxxxx qu’énumérées en annexe des présentes, la société ESRI FRANCE a, par le biais de son Président Directeur Général, attesté du montant de ses dépenses utiles à l’administration et de sa perte de xxxxx bénéficiaire suivant document également joint (Annexe 3).
Les PARTIES considèrent que la société ESRI FRANCE n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle.
En conséquence, les PARTIES ont notamment convenu dans le cadre de leurs concessions réciproques et équilibrées que la COLLECTIVITÉ DE CORSE versera à la société ESRI France une somme totale de 31 080 euros, se décomposant comme suit :
24 400 euros HT à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit 29 280 euros TTC au titre du remboursement par la COLLECTIVITÉ DE CORSE des dépenses exposées par la société ESRI FRANCE qui lui ont été utiles ;
1 800 euros à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la société ESRI France sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Ceci exposé,
Les PARTIES sont convenues d’arrêter ce qui suit : Article 1 - Objet de la transaction :
Conformément aux dispositions de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de terminer une contestation née entre la COLLECTIVITÉ DE CORSE et la société ESRI FRANCE.
Il vise, entre autres concessions, à indemniser la société ESRI FRANCE des prestations de fournitures et services énumérées en annexe qu’elle a délivrées à la COLLECTIVITÉ DE CORSE sur la période courant du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus.
Article 2 - Engagements des PARTIES :
À titre de concessions réciproques et équilibrées, les PARTIES conviennent que :
1) La COLLECTIVITÉ DE CORSE versera à la société ESRI FRANCE une somme de trente et un mille quatre-vingts (31 080) euros dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du présent acte au titre des prestations mentionnées à l’Annexe 1.
Ladite somme se décomposant comme suit :
Vingt-quatre mille quatre cents (24 400) euros HT à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts (29 280) euros TTC au titre du remboursement par la
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COLLECTIVITÉ DE CORSE des dépenses exposées par la société ESRI FRANCE qui lui ont été utiles ;
Mille huit cents (1 800) euros à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la société ESRI France sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle.
Elle sera imputée sur le Programme N 6143.
En cas de retard de paiement de la part de la COLLECTIVITÉ DE CORSE, la société ESRI FRANCE aura droit à compter du lendemain de l’expiration du délai de règlement, et jusqu’à la date de mise en paiement, au versement d’intérêts moratoires ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
2) La société ESRI FRANCE se déclare intégralement et définitivement satisfaite et acquittée de ses droits à l’égard de la COLLECTIVITÉ DE CORSE au titre des prestations énumérées à l’Annexe 1.
3) En contrepartie de la bonne exécution des engagements pris respectivement par les PARTIES aux termes du Protocole d’accord transactionnel, les PARTIES renoncent expressément et irrévocablement à engager quelque action ou réclamation que ce soit, notamment indemnitaire, concernant le différend, objet du présent Protocole d’accord transactionnel.
4) Les PARTIES garderont à leur charge les frais exposés pour l’établissement du présent acte.
ARTICLE 3 : Attestation de service fait
La COLLECTIVITÉ DE CORSE atteste que toutes les prestations fournies par ESRI France énumérées à l’Annexe 1 ont été réalisées en conformité avec les demandes de la COLLECTIVITÉ DE CORSE.
ARTICLE 4 : Effets des présentes
Le présent Protocole d’accord transactionnel est forfaitaire et définitif. Il emporte les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil. Les PARTIES consentent librement à le conclure.
Le présent acte et son exécution éteignent définitivement tous différends, passés, présents ou futurs entre les PARTIES relatifs au différend exposé au préambule ci- dessus.
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Conformément à l’article 2052 du Code Civil, le présent acte a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les PARTIES.
Chacune des PARTIES déclare ne plus avoir de réclamations à l’encontre de l’autre PARTIE et, sous réserve de la bonne exécution du présent acte, être pleinement remplie de ses droits.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière des signatures des PARTIES.
ARTICLE 6 : Différends
Le droit applicable est le droit français.
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au tribunal administratif de Bastia actuellement situé Villa Montepiano 20407 Bastia.
ARTICLE 7 : Annexes
Sont annexés au présent acte :
- Annexe 1 : Détail des prestations délivrées par ESRI FRANCE ;
- Annexe 2 : Attestation d’utilité de la COLLECTIVITÉ DE CORSE ;
- Annexe 3 : Attestation de la société ESRI France ;
Établi en 3 exemplaires, sur cinq pages et trois (3) annexes.
Date et Lieu de signature | Nom, Prénom et qualité du signataire | Signature | |
La COLLECTIVITÉ DE CORSE | |||
La société ESRI FRANCE |
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Descriptif de la prestation fournie à la Collectivité de Corse
Période du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022
Marché d'acquisition, de maintenance et support d'outils cartographiques pour la Collectivité de Corse et ses agences et offices
Rappel : Périmètre considéré (extrait du CCTP 2022)
Licences Desktop
ArcGIS Desktop Software (Licences fixes et flottantes) | |
Advanced | Illimité |
Standard | Illimité |
Basic | Illimité |
ArcGIS Desktop Extensions | |
ArcGIS 3D Analyst | Illimité |
ArcGIS Spatial Analyst | Illimité |
ArcGIS Geostatistical Analyst | Illimité |
ArcGIS Publisher | Illimité |
ArcGIS Network Analyst | Illimité |
ArcGIS Schematics | Illimité |
ArcGIS Workflow Manager | Illimité |
ArcGIS Data Reviewer | Illimité |
Licences Serveur
ArcGIS Enterprise | |
Enterprise - Advanced | Illimité |
Enterprise - Standard | Illimité |
Workgroup - Advanced | Illimité |
Workgroup - Standard | Illimité |
ArcGIS Enterprise Extensions | |
ArcGIS 3D Analyst | Illimité |
ArcGIS Network Analyst | Illimité |
ArcGIS Spatial Analyst | Illimité |
ArcGIS Workflow Manager | Illimité |
ArcGIS Geostatistical Analyst | Illimité |
ArcGIS Schematics | Illimité |
Licences d’outils complémentaires
ArcGIS Image Server | 1 |
ArcGIS GeoEvent Server | 1 |
ArcGIS for Inspire | 1 |
ArcGIS Developer Subscription Enterprise | 1 |
Insights for Enterprise Single User Term License | 4 |
Argis Online
ArcGIS Online Subscription 1 | |
Comptes Utilisateurs (NU) | |
NU ArcGIS Online viewer | 50 |
NU ArcGIS Online FieldWorker | 50 |
NU ArcGIS Online creator | 50 |
ArcGIS Enterprise viewer | Illimité |
ArcGIS Enterprise editor | 10 |
ArcGIS Enterprise creator | 10 |
Périmètre couvert
La prestation fournie concerne la Collectivité de Corse et ses Agences et Offices :
• l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC),
• l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC)
• l’Office des Transports de la Corse (OTC)
• l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC)
• l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC)
• l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC).
• l’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE)
• L’Office Foncier de la Corse (OFC).
Prestations sur la période
Le support
Le service de Support Technique vous permet de bénéficier d'une assistance téléphonique à la résolution des problèmes rencontrés à l'utilisation du Logiciel par téléphone ou par e-mail.
Le Support Technique fonctionne les jours ouvrés, (à l’exception de quatre (4) jours de fermeture annuelle des bureaux d’Esri France, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 17h30, aux coordonnées suivantes :
• Accès téléphonique : 01 46 23 60 50
• Accès courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Ce support est composé de 13 analystes à temps plein qui traitent 8000 appels par an. Ce sont des salariés de notre société.
Suite à votre demande, Esri France s’engage à prendre en compte l’incident dans les huit heures ouvrées à compter de la réception de la demande (par téléphone ou e-mail). Cette prise en compte sera matérialisée par la création et l’envoi au Client d’un accusé de réception d’ouverture d’incident. A sa demande, un bilan des incidents pourra être transmis au Client.
Vous avez bénéficié de ce support téléphonique lors de la période considérée.
L’accès dont vous avez bénéficié était en illimité par téléphone ou par mail. De plus, un suivi de chacun de vos appels, de chacune de vos demandes était effectué.
Les ressources
Nous avons mis à votre disposition un site (xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xx) qui propose une base de connaissances sur tous les produits Esri ; vous y trouvez de nombreux contenus de référence, par exemple des articles techniques et des livres blancs traitant d’un produit spécifique. Il propose également de téléchargez des correctifs, des services packs, des exemples de code et d’autres éléments relatifs à un produit spécifique.
Sur xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xx, vous trouvez de nombreuses informations utiles comme les bases de connaissance, les liens vers les différentes communautés, les Patches et Services Packs, des scripts et bien plus encore.
Autre chose, vous pouvez à tout moment accéder et dialoguer avec la communauté Esri au xxxxxxx de Geonet xxxxx://xxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxx. C’est une plateforme collaborative pour la communauté Esri.
La maintenance
Pendant la période considérée, vous avez disposé des évolutions, corrections en plus des services de
support déjà évoqués pour les logiciels Esri concernés. Ainsi le contrat de maintenance Esri France intègre :
De la valeur en plus
Avec chaque licence Desktop, vous bénéficiez d'un accès à :
• ArcGIS Online pour créer votre portail cartographique, l'administrer ou tout simplement le faire vivre,
• ArcGIS Pro qui vous initie à une nouvelle façon de travailler en 2D et en 3D. Vous bénéficiez également des nouvelles versions disponibles en téléchargement dès leur sortie.
Priorité
Vous pouviez être parmi les premiers clients à avoir prévisualisé et testé le logiciel Esri lorsqu'il est en version bêta ... avant la version générale. Et vous avez bénéficié d'une notification avancée lorsqu’Xxxx propose des promotions de logiciel. Toutefois cela n’a pas été le cas sur la période qui nous intéresse.
De la maîtrise
Des conditions financières garanties pendant toute la durée : xxx xxxxx d’acquisitions des upgrades sont largement réduits (notons que vous n’en avez pas bénéficié).
Des contenus
Accès constant à la plateforme ArcGIS avec des applications et le partage d'ArcGIS Online, ainsi que des images, des cartes de base et des données démographiques de l'Atlas vivant du monde.
--- Fin du document ---
FACTURE N° FC-23-01-692
Date | Devise |
18 janv. 2023 | EUR |
Code Client | N°EU | N° Intracommunautaire |
C20340 | 314281 | FR27200076958 |
Adresse de Livraison | ||
COLLECTIVITE DE CORSE SIEGE À l'attention de : Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXXX 22 COURS GRANDVAL BP 215 20187 AJACCIO CEDEX 1 FRANCE | ||
Code Client | N°EU | N° Intracomm. |
C20340 | 314281 | FR27200076958 |
Référence | ||
En attente bon de commande | ||
Adresse de Facturation |
COLLECTIVITE DE CORSE SIEGE 22 COURS GRANDVAL BP 215 20187 AJACCIO CEDEX 1 FRANCE |
Affaire |
ELA2023151 |
Réf. | Libellé | Qté | P.U. HT net | Remise HT | Montant HT | TVA |
ACOMPTE | Acompte Période du 01/11/2022 au 18/12/2022 | 1,00 | 26 301,00 | 0,00 | 26 301,00 | 04 |
Date échéance | Mode de règlement | Montant | Base HT Port compris | Taux | Montant TVA |
17/02/2023 | Virement | 31 561,20 | 26 301,00 | 20,00 | 5 260,20 |
Montants en EUR | |
Montant HT | 26 301,00 |
Total Frais | |
Total HT | 26 301,00 |
Total TVA | 5 260,20 |
Total TTC | 31 561,20 |
Acompte versé | 0,00 |
NET A PAYER | 31 561,20 |
TVA Payée sur les encaissements
Facture payable par virement - Tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité s'élevant à 3 fois le taux d'intéret légal.
Tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante
(40) euros fixé par l'article D 441-5 du Code de Commerce.
N° Intracommunautaire : FR 58 348 499 740 - Pour toute correspondance, merci de rappeler le numéro d'affaire ou du document
Domiciliation bancaire : CIC NC Boulogne - IBAN n° XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 Code BIC : XXXXXXXX
Distributeur officiel d'Esri Inc.
Esri France - 00 XXX XXX XXXXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX - Tél: 00 00 00 00 00 - Fax: 00 00 00 00 00 - E-mail: xxxx@xxxxxxxxxx.xx Société Anonyme au capital de 1000000 euros - RCS Nanterre B348 499 740 - Code NAF: 5829C
IvMQ - D0343