Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Pour l'entreprise : Schunk Carbon Technology S.A.S.

désignée ci-après « SCHUNK »

1. OFFRES ET COMMANDES

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables indépendamment des conditions générales d'achat de l'acheteur.

1.2 Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a été approuvée par écrit par XXXXXX.

1.3 Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors taxes pour les marchandises non emballées départ usine ou franco de port ; leur nature (fixe ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

1.4 Les prix et informations contenus dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n'engagent SCHUNK qu'après confirmation par cette dernière.

1.5 SCHUNK se réserve le droit d'apporter toute modification, notamment de forme, de couleur, de dimension ou de matière, à ses marchandises dont les représentations et descriptions figurent sur les imprimés à titre de publicité.

1.6 SCHUNK n'est pas tenu de fournir ses p l a n s , même si les marchandises sont livrées avec un plan d'installation.

1.7 Les offres soumises par XXXXXX à l'acheteur sont valables 3 mois à compter de la date d'émission, sauf indication contraire.

1.8 Seuls une confirmation écrite, un bon de livraison ou une facture indiquant le produit, la quantité et le prix engagent SCHUNK vis-à-vis de l'acheteur.

1.9 Une commande acceptée ne peut être annulée sans l'accord écrit exprès de SCHUNK.

1.10 Toute commande de l'acheteur a un caractère ferme et irrévocable.

2. LIVRAISON

2.1 Les délais de livraison/fabrication ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards ne peuvent justifier ni l'annulation de la commande par l'acheteur ni lui donner d'autres droits de quelque nature que ce soit, sauf s'il est convenu, par document séparé et écrit, qu'un délai spécifique doit être respecté.

2.2 En tout état de cause, les engagements de SCHUNK en matière de délais sont subordonnés au respect par l'acheteur de ses propres obligations, notamment la fourniture en temps utile de documents, d'informations ou de produits relatifs à l'exécution du contrat ou aux obligations de paiement.

2.3 Tout retard causé par XXXXXX ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à une rupture du contrat, sauf stipulation expresse contenue dans le contrat et dûment acceptée par écrit. Dès l'accusé de réception de SCHUNK, aucune pénalité de retard ne peut être réclamée à SCHUNK.

Si le contrat prévoit des pénalités de retard, celles-ci sont considérées comme libératoires et ne sont applicables qu'après un délai incompressible de deux semaines et seulement si le retard est imputable à SCHUNK, a causé un préjudice réel et a été constaté contradictoirement.

2.4 SCHUNK est libérée de tout ou partie de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui retarderait ou empêcherait l'exécution par SCHUNK de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, totales ou partielles, qui pourraient avoir une influence sur l'exécution du contrat conclu, les perturbations dans l'approvisionnement en

équipements ou en matières premières ou en moyens de transport, les restrictions en approvisionnement énergétique, toute réduction forcée de la production du fournisseur de SCHUNK ou de ses sous-traitants, ainsi que, d'une manière générale, tout événement indépendant de la volonté de XXXXXX qui ne lui est pas imputable et qui a pour effet de retarder ou d'entraver l'exécution du contrat.

2.5 Les lieux de livraison et de paiement des factures se trouvent, selon le cas, soit au siège social de SCHUNK, soit à l'usine SCHUNK.

2.6 Quel que soit le mode d'expédition, les risques et périls sont transférés à l'acheteur ou au destinataire à la date d'expédition ou de mise à disposition de la marchandise dans l'usine SCHUNK. L'existence d'une clause de réserve de propriété ne fait pas peser les risques sur SCHUNK.

2.7 SCHUNK se réserve le droit, comme il est d'usage dans la profession, de livrer avec une tolérance de +/- 10% des quantités commandées, sauf convention contraire expresse et écrite. Aucune réclamation relative à la quantité des marchandises livrées ne sera recevable si cette tolérance n'excède pas 10%.

2.8 Sauf disposition contractuelle contraire, l'emballage est effectué par SCHUNK selon les règles de l'art pour le type de marchandise concerné. Ces emballages ne sont pas repris par XXXXXX et leur coût est à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit explicite.

3. RÉSERVE DE L'EXAMEN DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES LISTES DE SANCTIONS

3.1 Les livraisons et les prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à l'exécution en raison de réglementations nationales ou internationales, en particulier de réglementations relatives au contrôle des exportations ainsi que d'embargos ou d'autres restrictions. Les parties contractantes s'engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation/au transfert/à l'importation. Les retards dus aux contrôles des exportations ou aux procédures d'approbation rendent caducs les délais et les dates de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les pièces concernées ; les demandes de dommages- intérêts sont exclues dans cette mesure et en raison du non-respect du délai susmentionné.

3.2 Il est convenu que la conclusion juridiquement engageante du présent contrat est soumise à la condition suspensive que l'autorité compétente accorde les autorisations nécessaires à la vente, à la livraison, au transfert ou à l'exportation des marchandises commandées en vue de leur utilisation en cas d'embargo.

4. TRANSPORT

4.1 Il appartient à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques de transport des biens vendus à compter de la date de livraison.

5. GARANTIES - RÉCLAMATIONS

5.1 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d'exécution ou toute autre anomalie doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours après la livraison ou la mise à disposition du bien. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

5.2 Les marchandises de SCHUNK sont garanties, dans les limites des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché. La garantie contractuelle accordée par SCHUNK est strictement limitée au remplacement et/ou à la réparation, au choix de SCHUNK, des fournitures reconnues défectueuses. XXXXXX n'accepte aucun retour de fournitures plus de six

(6) mois après la livraison.

5.3 Jusqu'à l'expiration de la période de garantie, XXXXXX s'engage à remédier à tout défaut relevant de la garantie qui affecte le fonctionnement normal des marchandises.

Dans le cas d'un tel défaut, l'acheteur doit tenir à la disposition de SCHUNK tous les éléments techniques qui ont été pris en considération pour la définition de la marchandise et, à la demande de XXXXXX, les lui transmettre.

Toutes les marchandises doivent être soigneusement conservées par l'acheteur et renvoyées à la demande de XXXXXX.

5.4 Les pièces réparées ou remplacées dans le cadre de cette garantie ne bénéficient d'aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie initiale.

5.5 La garantie ne s'applique pas :

- aux pièces d'usure et aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs,

- en cas de dommages ou d'accidents résultant d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, de mauvaises conditions de stockage, d'une mauvaise utilisation des biens ou d'une utilisation des biens à des fins autres que celles auxquelles ils sont habituellement destinés,

- en cas de défaut résultant soit des matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par l'acheteur, soit d'une modification apportée par l'acheteur aux marchandises sans l'accord écrit de SCHUNK,

- lorsque l'acheteur a remplacé des pièces de la marchandise de SCHUNK par des pièces d'une autre origine ou lorsqu'une réparation ou une modification effectuée par l'acheteur a des conséquences sur des pièces autres que celles réparées ou modifiées,

- pour les incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure ou à des causes naturelles, y compris les inondations, l'accumulation excessive de neige ou de glace, la poussière, etc.

6. PAIEMENT

6.1 Toutes les factures et tous les montants dus à SCHUNK à quelque titre que ce soit sont payables au siège social de SCHUNK.

6.2 SCHUNK se réserve le droit d'accepter des lettres de change et des chèques en paiement des

factures. Toutefois, en cas d'acceptation de ce mode de paiement, tous les frais qui peuvent en résulter sont à la charge de l'acheteur. Si la lettre de change ou le chèque n'est pas payé à l'échéance, le montant dû devient immédiatement exigible.

6.3 Le paiement de la facture doit être effectué dans les trente jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire dans les limites légales.

Les lettres de change et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusqu'au paiement effectif, la clause de réserve de propriété reste pleinement en vigueur.

6.4 Le paiement doit être effectué sans déduction d'aucune sorte. Toute plainte ou réclamation de l'acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder ou de suspendre le paiement.

6.5 Le paiement doit être effectué sans déduction d'aucune sorte. Toute plainte ou réclamation de l'acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder ou de suspendre le paiement.

6.6 Les dates de paiement sont des termes fixes et définitifs, qui ne nécessitent pas de mise en demeure particulière et ne peuvent pas être prolongés.

6.7 Tous les frais de recouvrement, y compris ceux de la reprise d'une éventuelle procédure de protêt et les frais d'avocat et de justice, sont à la charge de l'acheteur.

Toute somme payée intégralement par l'acheteur est conservée pour être automatiquement compensée avec toutes les sommes qui pourraient être dues à SCHUNK pour quelque raison que ce soit. SCHUNK se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés, même en cas de paiement régulier des échéances, en cas d'évolution défavorable de la situation économique de l'acheteur ou de changement de sa situation juridique, ou de revente des marchandises livrées avant paiement. XXXXXX peut se prévaloir des dispositions ci-dessus si ces garanties ne sont pas fournies ou apparaissent insuffisantes.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Toutes les ventes effectuées par SCHUNK sont conclues avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues à SCHUNK, y compris tous les accessoires tels que soldes, intérêts, frais, charges, etc. En cas de défaillance de l'acheteur, les marchandises se trouvant en stock chez l'acheteur seront réputées impayées, conformément aux termes de la loi n° 80-336 du 12 mai 1980.

La réserve de propriété s'applique également au produit transformé dans lequel les marchandises vendues sous réserve de propriété par SCHUNK ont été incorporées.

7.2 L'acheteur conserve gratuitement les marchandises appartenant à SCHUNK. Il devra assurer correctement ces marchandises à ses frais et en faveur de XXXXXX.

7.3 L'acheteur s'engage à informer ses propres clients et tout tiers de l'existence de la clause de réserve de propriété relative aux marchandises et du droit que XXXXXX se réserve de réclamer soit la marchandise elle-même, soit son prix.

Les créances du client résultant du transfert définitif ou partiel, telles que les remboursements des assureurs ou les dommages-intérêts dus par des tiers en raison d'une détérioration de la marchandise, sont cédées à SCHUNK, de convention expresse, sans délai. XXXXXX a le droit d'informer à tout moment les débiteurs de l'acheteur de cette cession.

7.4 SCHUNK est en droit de reprendre la marchandise vendue sous réserve de propriété immédiatement et sans formalité particulière dès qu'une obligation contractuelle dans les relations

de SCHUNK avec le client n'a pas été remplie par ce dernier. La reprise ne constitue pas une annulation du contrat de vente et ne libère pas le client de ses obligations, en particulier des dommages-intérêts pour non-exécution.

7.5 Les acomptes versés par le client restent la propriété de XXXXXX et sont déduits successivement de la valeur marchande de la marchandise reprise, puis des autres créances en cours, y compris les honoraires et frais de procédure, de reprise et autres, le solde étant attribué à la SCHUNK à titre de dédommagement, sous réserve de tout autre droit.

8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITÉ

8.1 Les informations, documents, savoir-faire ou données communiqués par XXXXXX à l'acheteur ou portés à sa connaissance lors de l'exécution du contrat restent la propriété de SCHUNK.

Il en va de même pour tout outillage utilisé pour la production des biens, même si l'acheteur est tenu de participer à leur réalisation.

8.2 Si le contrat n'est pas conclu, les études et les documents présentés avec l'offre doivent être retournés à SCHUNK dans les 15 jours suivant la date d'expiration de l'offre. L'acheteur s'engage à n'en conserver aucune copie. Tous les documents ainsi visés et remis à l'acheteur sont considérés comme confidentiels et ne doivent pas être divulgués à d'autres personnes que celles qui ont le droit d'en prendre connaissance.

8.3 D'une manière générale, dès que l'une des parties a connaissance que l'exécution du contrat peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation d'un tiers à l'encontre de XXXXXX ou de l'acheteur, les parties se communiquent toutes les informations et tous les éléments susceptibles de faire obstacle à ce droit ou à cette constatation.

9. RÈGLEMENT DES LITIGES - NULLITÉ

9.1 Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des contrats de vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre dont dépend le siège social de SCHUNK.

9.2 Sous réserve de dispositions contractuelles ou d'ordre public particulières, seule la loi française s'applique à l'ensemble des relations entre les parties.

fin du document

General Terms and Conditions (GTC)

For the company: Schunk Carbon Technology S.A.S.

hereinafter referred to as "SCHUNK

1. OFFERS AND ORDERS

1.1 The general terms and conditions of sale apply independently of the purchaser's general terms and conditions of purchase.

1.2 Any deviation from the order shall only be deemed to have been accepted if approved in writing by SCHUNK.

1.3 Unless otherwise agreed, prices are exclusive of tax for unpacked goods ex works or carriage paid; their nature (fixed or revisable) and amount are specified in the special conditions.

1.4 Prices and information contained in catalogs, brochures and price lists are for guidance only and are not binding on SCHUNK until confirmed by SCHUNK.

1.5 SCHUNK reserves the right to make any changes, in particular in shape, color, size or material, to its goods whose representations and descriptions appear on printed matter for advertising purposes.

1.6 SCHUNK is not obliged to provide d ra w i n gs , even if the goods are delivered with an installation drawing.

1.7 Offers submitted by SCHUNK to the purchaser are valid for 3 months from the date of issue, unless otherwise stated.

1.8 SCHUNK is only bound to the purchaser by a written confirmation, delivery note or invoice stating the product, quantity and price.

1.9 An accepted order cannot be cancelled without XXXXXX'x express written consent.

1.10 All purchaser orders are firm and irrevocable.

2. DELIVERY

2.1 Delivery/manufacturing times are given as an indication only, and delays cannot justify cancellation of the order by the purchaser or give him any other rights whatsoever, unless it is agreed, in a separate written document, that a specific deadline must be met.

2.2 In any case, SCHUNK's obligations with regard to deadlines are subject to the purchaser's compliance with his own obligations, in particular the timely provision of documents, information or products relating to the execution of the contract or payment obligations.

2.3 Any delay caused by SCHUNK does not constitute a sufficient event to give rise to a breach of contract, unless expressly stipulated in the contract and duly accepted in writing. Upon XXXXXX'x acknowledgement of receipt, no penalty for delay may be claimed from SCHUNK.

If the contract provides for penalties for delay, these shall be considered as dischargeable and shall only apply after an incompressible period of two weeks and only if the delay is attributable to SCHUNK, has caused actual damage and has been established by mutual agreement.

2.4 SCHUNK is released from all or part of its contractual obligations in the event of an act of God or force majeure which delays or prevents SCHUNK from fulfilling its obligations. In particular, force majeure includes strikes, whether total or partial, which could have an influence on the execution of the contract concluded, disruptions in t h e supply of raw materials and energy, etc., which could have an influence on the execution of the contract concluded.

equipment or raw materials or means of transport, restrictions in energy supply, any forced reduction in production by SCHUNK's supplier or its subcontractors, as well as, in general, any event beyond SCHUNK's control for which it is not responsible and which has the effect of delaying or hindering the performance of the contract.

2.5 The place of delivery and payment of invoices is either the SCHUNK head office or the SCHUNK factory, as the case may be.

2.6 Irrespective of the method of shipment, the risk passes to the purchaser or consignee at the time of shipment or when the goods are placed at the disposal of the SCHUNK factory. The existence of a reservation of title clause does not transfer the risk to SCHUNK.

2.7 SCHUNK reserves the right, as is customary in the trade, to deliver with a tolerance of +/- 10% of the quantities ordered, unless expressly agreed otherwise in writing. No complaint regarding the quantity of goods delivered will be accepted if this tolerance does not exceed 10%.

2.8 Unless otherwise agreed in the contract, SCHUNK will pack the goods in accordance with the state of the art for the type of goods concerned. Such packaging will not be taken back by SCHUNK and its cost shall be borne by the purchaser, unless expressly agreed otherwise in writing.

3. RESERVE THE RIGHT TO EXAMINE EXPORT LICENSES AND SANCTION LISTS

3.1 Deliveries and services (performance of the contract) are subject to the condition that there are no obstacles to performance due to national or international regulations, in particular export control regulations as well as embargoes or other restrictions. The contracting parties undertake to provide all information and documents required for export/transfer/import. Delays due to export controls or approval procedures invalidate delivery deadlines and dates. If the necessary approvals are not granted, the contract is deemed not to have been concluded in respect of the parts concerned; claims for damages are excluded to this extent and on account of non-compliance with the aforementioned deadline.

3.2 It is agreed that the legally binding conclusion of this contract is subject to the condition precedent that the competent authority grants the necessary authorizations for the sale, delivery, transfer or export of the goods ordered for use in the event of an embargo.

4. TRANSPORT

4.1 Unless otherwise stipulated, the purchaser is responsible for insuring the costs and risks of transporting the goods sold from the date of delivery.

5. WARRANTIES - CLAIMS

5.1 Any claim for apparent defect, error of execution or any other anomaly must be made by registered letter with acknowledgement of receipt no later than eight (8) days after delivery or availability of the goods. After this period, no claim can be taken into account.

5.2 SCHUNK's goods are guaranteed against hidden defects within the limits of the mandatory legal provisions. The contractual warranty granted by SCHUNK is strictly limited to the replacement and/or repair, at SCHUNK's discretion, of supplies found to be defective. SCHUNK will not accept any returns of goods more than six (6) months after delivery.

5.3 Until the expiry of the warranty period, SCHUNK undertakes to remedy any defects within the scope of the warranty which affect the normal operation of the goods.

In the event of such a defect, the purchaser must make available to SCHUNK all technical data which was taken into consideration in the definition of the goods and, at SCHUNK's request, must provide this information.

All goods must be carefully stored by the purchaser and returned at SCHUNK's request.

5.4 Parts repaired or replaced under this warranty do not benefit from any specific warranty beyond the initial warranty period.

5.5 The warranty does not apply to :

- wear parts and parts exposed to fire, liquids or corrosive agents,

- in the event of damage or accidents resulting from negligence, lack of supervision or maintenance, poor storage conditions, misuse of the goods or use of the goods for purposes other than those for which they are normally intended,

- in the event of a defect resulting either from materials supplied by the purchaser, or from a design imposed by the purchaser, or from a modification made by the purchaser to the goods without the written consent of SCHUNK,

- when the purchaser has replaced parts of SCHUNK's merchandise with parts of another origin, or when a repair or modification carried out by the purchaser affects parts other than those repaired or modified,

- for incidents due to acts of God, force majeure or natural causes, including flooding, excessive snow or ice accumulation, dust, etc.

6. PAYMENT

6.1 All invoices and amounts due to SCHUNK for any reason whatsoever are payable at SCHUNK's registered office.

6.2 SCHUNK reserves the right to accept bills of exchange and cheques in payment of invoices. However, in the event of acceptance of this method of payment, all costs which may result are to be borne by the purchaser. If the bill of exchange or cheque is not paid on the due date, the amount due becomes immediately payable.

6.3 Invoices must be paid within thirty days of the invoice date, unless otherwise agreed within the legal limits.

Bills of exchange and cheques are always credited subject to performance, and only their actual cashing constitutes payment. Until actual payment, the reservation of title clause remains in full force and effect.

6.4 Payment must be made without deduction of any kind. Any complaint or claim by the purchaser may in no case have the effect of delaying or suspending payment.

6.5 Payment must be made without deduction of any kind. Any complaint or claim by the purchaser may in no case have the effect of delaying or suspending payment.

6.6 Payment dates are fixed and definitive terms, which do not require special notice and cannot be extended.

6.7 All costs of collection, including those of the resumption of any protest proceedings and legal and court costs, shall be borne by the purchaser.

Any sums paid in full by the purchaser are retained to be automatically set off against any sums that may be due to SCHUNK for any reason whatsoever. SCHUNK reserves the right to demand advance payments, even in the case of regular payment of due dates, in the event of an unfavourable development of the purchaser's economic situation or a change in his legal situation, or in the event of resale of the goods delivered before payment. SCHUNK may take advantage of the above provisions if these guarantees are not provided or appear insufficient.

7. RETENTION OF TITLE

7.1 All sales made by SCHUNK are concluded with retention of title until full payment of all sums due to SCHUNK, including all accessories such as balances, interest, costs, charges, etc., has been made. In the event of default on the part of t h e purchaser, goods held in stock by the purchaser shall be deemed to be unpaid, in accordance with the terms of law no. 80-336 of May 12, 1980.

The retention of title also applies to the processed product into which the goods sold under retention of title by SCHUNK have been incorporated.

7.2 The buyer shall keep the goods belonging to SCHUNK free of charge. He shall insure the goods properly at his own expense and in favour of SCHUNK.

7.3 The purchaser undertakes to inform his own clients and any third parties of the existence of the retention of title clause relating to the goods and of XXXXXX'x right to reclaim either the goods themselves or their price.

The client's claims resulting from the final or partial transfer, such as reimbursements from insurers or damages owed by third parties due to deterioration of the goods, are assigned to SCHUNK, by express agreement, without delay. SCHUNK is entitled to inform the purchaser's debtors of this assignment at any time.

7.4 SCHUNK is entitled to take back the goods sold under retention of title immediately and without special formalities as soon as a contractual obligation in SCHUNK's relationship with the client has not been fulfilled by the latter. Taking back the goods does not constitute cancellation of the contract of sale and does not release the client from any obligations, in particular damages for non-fulfilment.

7.5 Advance payments made by the customer remain the property of SCHUNK and are deducted successively from the market value of the goods taken back, then from other outstanding claims, including fees and costs of proceedings, repossession and the like, the balance being assigned to SCHUNK as compensation, without prejudice to any other rights.

8. INDUSTRIAL PROPERTY - CONFIDENTIALITY

8.1 All information, documents, know-how or data communicated by XXXXXX to t he buyer or made known to the buyer during the execution of the contract remain the property of SCHUNK.

The same applies to any tooling used in the production of the goods, even if the buyer is required to participate in their manufacture.

8.2 If the contract is not concluded, the studies and documents submitted with the offer must be returned to SCHUNK within 15 days of the expiry date of the offer. The purchaser undertakes not to keep any copies. All documents thus referred to and handed over to the purchaser are considered confidential and must not be disclosed to persons other than those entitled to take cognizance of them.

8.3 As a general rule, as soon as one of the parties becomes aware that the performance of the contract may infringe the industrial property rights of third parties, or as soon as a third party makes its first representation against SCHUNK or the purchaser, the parties shall provide each other with all information and elements likely to impede this right or finding.

9. SETTLEMENT OF DISPUTES - NULLITY

9.1 Any dispute relating to the interpretation or execution o f the sales contracts, even in the event of a warranty claim or multiple defendants, will be the exclusive competence of the Commercial Court of Nanterre on which XXXXXX'x registered office depends.

9.2 Subject to specific contractual or public policy provisions, French law alone applies to all relations between the parties.

end of document