CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SEAGATE
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SEAGATE
MERCI DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (CI-APRÈS LE “CONTRAT”). LE FAIT D'ACCEPTER LES TERMES DUDIT CONTRAT EN COCHANT "J'ACCEPTE", AINSI QUE TOUT DÉBUT DE TÉLÉCHARGEMENT, MISE EN PLACE, INSTALLATION OU UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DE CE PRODUIT (EN CE COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LE LOGICIEL ET LES FICHIERS Y-RELATIFS (CI-APRÈS LE « LOGICIEL »), LE MATÉRIEL INFORMATIQUE (CI-APRÈS LE « MATÉRIEL »), LE(S) DISQUE(S) ET TOUT AUTRE SUPPORT) (DENOMMES ENSEMBLE LE « PRODUIT »), VAUDRA ACCEPTATION PAR VOUS ET VOTRE SOCIETE, LE CAS ECHEANT (CI-APRÈS « VOUS ») DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE CE CONTRAT. SI VOUS VOUS PROCUREZ CE PRODUIT POUR L'USAGE PAR VOTRE SOCIETE, VOUS DECLAREZ QUE VOUS ETES UN REPRESENTANT AUTORISE DE LA SOCIETE QUI DISPOSE DU POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE AU TITRE DE CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, NE COCHEZ PAS "J'ACCEPTE", NE COMMENCEZ PAS LE TÉLÉCHARGEMENT, LA MISE EN PLACE, L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DU LOGICIEL.
1. Propriété. Ce contrat de licence de logiciel (EULA) s’applique au logiciel et aux produits de Seagate Technology LLC et de ses filiales contrôlées par, étant sous le même contrôle que ou contrôlant Seagate Technology LLC, y compris, mais sans limitation, à ses filiales qui opèrent sous le nom ou la marque LaCie, (collectivement dénommées « Seagate », « nous », « notre » ci- après). Seagate Technology et ses fournisseurs sont propriétaires du Logiciel et de tous droits de propriété intellectuelle y afférant, et lesquels droits font l'objet d'une concession de licence au titre de ce Contrat, et pas d'une cession. La structure, l’organisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles d’une valeur commerciale certaine appartenant à Seagate et à ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, en ce compris, notamment, les lois sur le droit d’auteur, française et étrangères, et par les stipulations des traités internationaux. Le terme « Logiciel » n'inclut pas les « Logiciels tiers » ni ne s'y réfère. On entend par « Logiciel tiers » certains logiciels, dont la licence a été cédée à Seagate par des tiers, pouvant accompagner la version spécifique du Logiciel pour laquelle vous détenez une licence. En règle générale, le Logiciel tiers n'est pas régi par les conditions établies ci-après, mais est soumis aux différents termes et conditions imposés par les concédants de licence d'un tel Logiciel tiers. Les conditions d'utilisation du Logiciel tiers sont soumises à et sont régies par les conditions de licence respectives, nonobstant que l'utilisation du Logiciel tiers soit également régie par les Sections 1, 5 et 6 du présent Contrat. Vous pouvez identifier et visualiser les licences correspondantes et/ou les dispositions d'un tel Logiciel tiers pour le Logiciel en votre possession conformément au présent EULA à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xx-xxxxx/xxxxxxxxx/ ou à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/ pour les produits de marque LaCie. Vous acceptez de respecter les termes et conditions contenus dans toute licence de Logiciel tiers eu égard au Logiciel tiers en question. Le cas échéant, vous pouvez trouver les URL des sites, où il est possible d'obtenir le code source pour le Logiciel tiers, à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xx-xxxxx/xxxxxxxxx/ ou à l’adresse
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/ pour les produits de marque LaCie.
2. Licence sur le Produit. Seagate vous concède, à condition que vous respectiez les conditions stipulées au présent Contrat, une licence limitée, personnelle, non-exclusive et non-transférable, pendant la durée de la protection légale, afin d’installer et d’utiliser une (1) copie du Logiciel sur un (1) appareil situé dans vos locaux, pour une utilisation interne, aux fins décrites dans la documentation relative au Produit. L’utilisation des logiciels appartenant à des tiers et inclus sur les supports fournis avec le Produit, pourra être régie par d’autres conditions stipulées dans des contrats de licence distincts du présent Contrat ou dans les fichiers « Lisez-Moi » inclus sur les supports fournis avec le Produit. Le Logiciel comprend des éléments qui vous permettent d'associer et d'utiliser certains services fournis par des tiers (ci-après dénommés « Services
tiers »). En vue d'utiliser des Services tiers, vous devez accepter le fournisseur de services tiers en question. Sauf stipulation expresse des présentes, ce Contrat ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit, et tous droits qui ne sont pas expressément accordés au titre des présentes sont réservés à Seagate et à ses fournisseurs.
2.1 Le Logiciel. Vous êtes également autorisé(e)(s) à faire une copie unique du Logiciel aux fins exclusives de sauvegarde et de reprise après sinistre (disaster recovery). Vous ne pourrez pas altérer ou modifier le Logiciel ni créer un nouveau programme d’installation pour le Logiciel. Le Logiciel est concédé et distribué par Seagate pour l’utilisation avec ses seuls produits d'archivage Seagate, et ne pourra être utilisé avec un produit d'archivage qui n’est pas de Seagate.
3. Limitations. Vous ne pourrez pas :
a. Créer d’œuvres dérivées du Produit ou de toute partie ou composant de ce dernier, y-compris, de façon non limitative, le Logiciel ;
b. Reproduire le Produit en tout ou partie ;
c. Vendre, céder, concéder une licence, divulguer ou transférer de toute autre manière ou rendre disponible le Produit, en tout ou partie, à des tiers, sauf dans les conditions expressément prévues à l'article 9 ci-dessous ;
d. Modifier, traduire, décompiler ou tenter de faire de la rétro-ingénierie sur le Produit ou sur toute partie de ses composants, sauf et dans la mesure où de tels agissements sont expressément permis par la loi nonobstant la prohibition érigée par ce Contrat, et notamment dans les conditions stipulées par l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français, à savoir lorsque cela est indispensable afin d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, lorsque, de façon cumulative, (i) ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du Logiciel, pour son compte ou par une personne habilitée à cette fin, (ii) les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées ci-dessus, (iii) ces actes sont limités aux parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être ni utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité du Logiciel, ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du Logiciel, et ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire au Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte à un droit d’auteur. Aux fins d'application de ce qui précède, vous acceptez d'envoyer
une notification écrite à Seagate de votre intention de décompiler le Logiciel, précisant la raison d’une telle décompilation. A la réception de votre notification, Seagate pourra, à son entière discrétion, (i) soit vous fournir les renseignements nécessaires, (ii) soit vous donner accès aux parties pertinentes de la code source du Logiciel, uniquement pour les finalités et dans la mesure permise par l'article L. 122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle. Si Seagate ne vous fournit pas dans un délai raisonnable l'accès aux renseignements nécessaires à l'interopérabilité vous serez en droit d'y accéder conformément and dans la mesure permise par ledit article L. 122-6-1 IV;
e. Utiliser le Produit afin de fournir des services à des tiers ;
f. Entreprendre toute action, susceptible de soumettre le Logiciel à tout contrat de licence open source, s'il n'est pas déjà soumis à un tel contrat ; ou
g. Enlever ou modifier toutes notices ou marques de propriété sur le Produit.
4. Mises à jour. Si vous recevez une mise à jour, une mise à niveau, ou une nouvelle version d’un Logiciel (ci-après « Mise à jour »), vous devez être en possession d’une licence valable pour la version précédente afin de pouvoir utiliser la Mise à jour. Toutes les Mises à jour vous seront fournies aux mêmes conditions que le présent Contrat. Si vous recevez une Mise à jour, vous pouvez continuer à utiliser la(es) version(s) précédente(s) du Logiciel que vous possédez, détenez ou contrôlez. Toutes les obligations de maintenance ou de Mise à jour que Seagate pourrait avoir relativement aux versions précédentes du Logiciel prendront fin le jour où la Mise à jour sera disponible. Seagate n’a aucune obligation de fournir une assistance, une maintenance, des Mises à jour ou des modifications au titre du Contrat.
5. GARANTIE. Seagate s’engage, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger le Logiciel si celui-ci est défectueux ou présente des défauts de conformité, dans les conditions et délais prévus par la loi et les règlements en vigueur, y compris éventuellement ceux rappelés en Annexe 1. Si vous demandez le remplacement ou le remboursement du Produit, vous devez le retourner à l’adresse mentionnée dans la garantie du Produit, fournie séparément, accompagné de votre facture d’achat.
Cependant, Seagate ne sera tenue à aucune garantie ou responsabilité si le défaut du Logiciel résulte (i) d’une faute, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation ou d'un usage impropre du Logiciel imputable à vous-même, (ii) d'un manquement imprévisible ou insurmontable et attribuable à un tiers (iii) de la force majeure.
Tout Logiciel de remplacement sera garanti dans les mêmes conditions que le Logiciel original.
SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRECEDE, SEAGATE ET SES FOURNISSEURS NE FOURNISSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE VOS EVENTUELLES EXIGENCES PARTICULIERES QUI N’ONT PAS ÉTÉ PORTEES A LA CONNAISSANCE DE SEAGATE PREALABLEMENT A L'ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT.
6. Respect de la vie privée. La collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles identifiables par Seagate en relation avec votre utilisation du Produit sont régies par la Déclaration sur le respect de la vie privée de Seagate qui se trouve à l'adresse
xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx/Xxxxx explicité dans la Déclaration sur le respect de la vie privée de Seagate, certains produits peuvent comprendre un tableau de bord qui permet aux utilisateurs de gérer les paramètres du produit, y compris mais sans limitation :
l’emploi de statistiques d’usage anonymes en lien avec des informations personnelles identifiables. Vous consentez à accepter la collecte, l’usage et la divulgation de vos données par Seagate au regard des paramètres du tableau de bord sélectionnés par vos soins pour le Produit, ou, dans le cas d’un transfert tel que décrit à la Section 9, vous acceptez les paramètres sélectionnés par le détenteur précédent de la licence à moins que ou jusqu’à ce que vous apportiez votre propres modifications aux paramètres.
7. Indemnisation. Votre acceptation du présent Contrat vaudra votre engagement d'indemniser Seagate, ses mandataires sociaux, agents, filiales, affiliées et autres partenaires contre tout préjudice direct ou indirect résultant de ou ayant trait à votre utilisation du Produit ou à tout autre sujet relatif au Produit, y compris sans s’y limiter, l’utilisation de tout Service tiers.
8. Conformité du commerce international. Le Logiciel et toute donnée technique y afférente pouvant être téléchargée au titre de ce Contrat sont soumis aux dispositions des lois et règlements des Etats-Unis relatifs au contrôle des douanes et des exportations et pourront également être soumis aux dispositions des lois et règlements relatifs aux douanes et aux exportations du pays dans lequel le téléchargement est effectué. En outre, selon le droit américain, le Logiciel et toute donnée technique y afférente pouvant être téléchargée au titre de ce Contrat ne pourront être vendus, loués ou transférés de quelque façon que ce soit à des pays interdits (restricted countries) ou utilisés par un utilisateur final interdit (restricted end-user) (tels que mentionnés sur l'une des listes disponibles au xxxx://xxx.xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.xxx) ou par un utilisateur final (end-user) engagé dans des activités relatives aux armes de destruction massive, y compris, de façon non limitative, des activités relatives à la conception, au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes, d’appareils ou d’installations nucléaires, aux missiles ou soutenant le développement de missiles, ou aux armes chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas un citoyen, un ressortissant ou un résident de, ou ne vous trouvez pas sous le contrôle du gouvernement de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, du Soudan ou de la Syrie, que vous n'êtes pas un utilisateur final interdit selon la définition des lois américaines sur le contrôle des exportations, et que vous n'êtes pas impliqué(e)(s) dans des activités liées à la prolifération. De même, vous reconnaissez que vous ne téléchargerez ni n’exporterez ou réexporterez, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le Logiciel ou toute autre donnée technique y afférente vers les pays susmentionnés ou vers tout autre citoyen, ressortissant ou résident de ces pays, ou vers tout utilisateur final interdit ou en vue d'une utilisation finale interdite.
9. Stipulations générales. Le présent Contrat conclu entre le Titulaire de licence et Seagate sera régi par et interprété conformément à la loi française, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Ce Contrat établit de manière complète l’accord entre Seagate et vous et régit votre utilisation du Produit, en remplaçant tout accord antérieur entre vous et Seagate relativement à l’objet des présentes. Si un tribunal compétent considérait que l’une quelconque des stipulations du présent Contrat était contraire à la loi, cette stipulation sera modifiée et interprétée afin d’accomplir au mieux les objectifs poursuivis aux termes de la stipulation originelle, dans la plus grande mesure permise par la loi, et les stipulations du Contrat restantes continueront de s’appliquer et d’avoir plein effet.
Tout différend ou toute action survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ce Contrat ou en relation avec ou résultant du Logiciel relèvera des tribunaux français compétents selon la loi française.
Le Produit et toutes les données techniques y afférentes sont fournies avec des droits restreints. L’utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement des Etats-Unis sont soumis aux restrictions prévues au sous-paragraphe (c)(1)(iii) du DFARS 252.227-7013 (The Rights in Technical Data and Computer Product) ou des sous-paragraphes (c) (1) et (2) du 48 CFR 52.227- 19 (Commercial Computer Product – Restricted Rights), le cas échéant. Le fabricant est Seagate.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat, ou tout droit y afférent ; nonobstant ce que précède, vous pouvez transférer, une seule fois, de façon permanente, le présent Contrat et le Logiciel à un autre utilisateur final, à condition que (i) vous ne gardiez aucune copie du Logiciel, du Matériel, des supports et de la documentation, des Mises à jour (le cas échéant) ou du présent Contrat, et (ii) avant le transfert, l'utilisateur qui reçoit le présent Contrat et le Logiciel accepte tous les termes et conditions de ce Contrat. Toute tentative de cession en violation de cet article sera nulle et de nul effet. Seagate, le logo de Seagate, et tous autres noms et logos de Seagate sont des marques appartenant à Seagate.
ANNEXE 1
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". (Article L. 211-4 du Code de la Consommation)
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1ºÊtre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2ºOu présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". (Article L. 211-5 du Code de la Consommation)
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
(Article L. 211-12 du Code de la Consommation)
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". (Article 1648 al. 1 du Code Civil)