Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire européen, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Commande : désigne toute Commande réalisée auprès de la Société.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes Conditions Générales de Vente de la Société, régissant les rapports entre les Parties.
Contrat : désigne l’ensemble des documents ci-après mentionnés, lesquels forment un ensemble contractuel indissociable :
- les éventuels bons de commande de l’Acheteur,
- les conditions générales particulières de vente, en ce compris leurs annexes,
- la dernière version des Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre les différents documents précités, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Société : désigne la société STRATAGGEM, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 36 rue de l’Université – 00000 Xxxxxxxxxx, au capital de
51.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 819 001 207 et dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR 35 819 00 12 07.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement l’Acheteur ou la Société et collectivement l’Acheteur et la Société.
Réseau : désigne un ensemble de machines connectées par voie filaire ou radio et capable de communiquer entre elles. Internet est un exemple de tel réseau de communication.
Passerelle : désigne un équipement électronique relié à internet par voie filaire ou radio et qui offre un point d'accès radio pour des appareils uniquement capable de communiquer par radio.
Terminal(aux) : désigne(nt) un appareil communiquant uniquement par ondes radios. Un terminal est fixe ou mobile. Un terminal est capable de communiquer avec un Réseau en utilisant une passerelle.
Interface Radio : désigne une technologie radio pour la communication entre terminaux ou entre un terminal et une passerelle. Une interface radio est caractérisée par un identifiant de version. Pour que :
• 2 terminaux ou
• 1 terminal et 1 passerelle
• 1 Produit et un ou plusieurs Produits
puissent communiquer entre eux ils doivent être compatibles, c’est-à-dire avoir la même interface radio.
Wavebricks : Wavebricks est un réseau filaire et radio auquel peuvent se connecter des appareils pour transmettre des données. Wavebricks est connecté à internet. Un appareil qui est connecté à Wavebricks est donc connecté à internet. Wavebricks offre plusieurs interfaces radios différentes.
Passerelle Wavebricks : désigne une passerelle qui offre un point d’accès radio à Wavebricks. Une passerelle est reliée à internet. Une passerelle est alimentée en électricité.
Produits : désigne les terminaux fixes ou mobiles et les passerelles commercialisées par la Société et permettant un accès à un Réseau comme Wavebricks.
Site internet : désigne le Site internet de la Société accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/.
Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités ou parties de fonctionnalité mise à disposition par la Société permettant d’assurer aux Produits leur fonctionnement comme la connexion à Wavebricks.
Conditions générales de vente Strataggem – v1 171109
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Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits - passerelles, terminaux fixes et mobiles - aux Acheteurs qui lui font la demande via le Site internet par contact direct ou via support papier. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits aux Acheteurs qui lui font la demande, via le Site internet, par contact direct ou via un support papier.
Article 3. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les Commandes conclues entre la Société et les Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute Commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de Commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de la Société.
La Société attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’est exclusivement applicable à leur relation les Conditions Générales de Vente publiées sur le Site Internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/ au jour de la réalisation de la Commande.
Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4. Produits
Les Produits répondent aux caractéristiques détaillées dans les offres de vente et permettent l’accès au(x)Réseau(x) pour lesquels ils sont conçus avec les restrictions qui leur sont propres.
Pour les Réseaux communicants sur des bandes de fréquences réglementées, les Passerelles, Produits et Services de la Société entièrement programmées par la Société respectent les réglementations en vigueur (directive RED, directive européenne 2014/53/UE1, et en particulier la directive 2017/1483 accessible à xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxx/xxx_xxxx/0000/0000/xx). Pour les Passerelles et Produits vendus par La Société mais non programmés par la Société, la Société décline toute responsabilité concernant le respect des réglementations concernant l’utilisation du spectre radio. Le respect des réglementations concernant l’utilisation du spectre radio est de la responsabilité de l’Acheteur lors de toute modification du code ou du microcode d’une Passerelle ou d’un Produit de la Société par un tiers à la Société.
Article 5. Services associés aux Passerelles et Produits
Le service d’accès au réseau Wavebricks est uniquement fourni aux Acheteurs participants au partage de Réseau. Ce service est fourni sans garantie aucune et suppose à minima que l’Acheteur possède une Passerelle fonctionnelle, c’est-à-dire disposant d’une connexion au réseau internet valide, alimentée électriquement à partir d’une source d’électricité conforme aux spécifications de la Passerelle, et communicant avec l’infrastructure de gestion de Wavebricks. En particulier ce la suppose que l’Acheteur a bien effectué toutes les opérations de maintenance suggérées par la Société (reboot, mise-à-jour de sécurité, maintenance des antennes, des connectiques d’antenne, des connectiques réseaux, des connectiques d’alimentation électrique, utilisation dans un environnement conformes aux spécifications du Produit concernant les conditions de température, d’humidité, de vibration, de choc et de perturbations électromagnétiques, causées par exemple mais non restreint à la proximité d’autres équipements radio).
Cet accès n’est cependant qu’un accès au(x) Réseau(x) partagé à minima.
Pour toute prestation supérieure ou connectivité supérieure, un contrat particulier de prestations de services devra être souscris.
Article 6. Commande – Confirmation de Commande - Facturation
Les ventes peuvent être convenues par contact direct, par téléphone, par e-mail, par courrier ou via le site internet Strataggem :
6.1. Les ventes convenues par contact direct, téléphone, e-mail, courrier ou via internet ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande par l’Acheteur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
La confirmation de la Commande sera matérialisée par un e-mail ou un document écrit émanant de la Société confirmant la Commande.
La confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
6.2. Pour les Commandes passées exclusivement sur le Site internet, l’enregistrement d’une Commande sur le Site internet de la Société est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.
En cas de Commande via le Site internet de la Société, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la Société pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci- après sont systématiques : (i) information sur les caractéristiques du Produit, (ii) choix du Produit, (iii) indication des données essentielles de l’Acheteur, (iv) acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, (v) vérification des éléments de la Commande et le cas échéant correction des erreurs, (vi) instructions pour le paiement, paiement des Produits.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction.
L'Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
6.3 La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en
cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
Article 7. Prix
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la réalisation de la Commande, et le cas échéant de la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre.
Les prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, les assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir.
Article 8. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9. Conditions de paiement
Le prix total de la Commande est payable :
1° S’agissant de la vente convenue par contact direct, téléphone, e-mail, courrier, au comptant et en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article « Livraison » et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
2° S’agissant de la vente via le Site internet de la société, d’avance à la Commande.
Le règlement s’effectuera soit :
- par carte bancaire via une interface bancaire sécurisée sur le Site internet de la Société ;
- par le système de paiement en ligne PayPal.
Article 10. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, les sommes restant dues à la Société par l’Acheteur sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce :
- majorées d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
- augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), non soumise à TVA, due au titre des frais de recouvrement, à régler sans délai.
Article 11. Clause de réserve de propriété
La Société conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires, des frais annexes et des taxes.
Jusqu’à cette date, l’Acheteur ne peut de quelque manière que ce soit, disposer des Produits sans l’accord exprès et préalable de la Société.
Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les Produits vendus et restées impayées.
Par conséquent la vente, la mise en gage ou l’apport en société, sont formellement interdits à l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à dénoncer à la Société, le jour même et par lettre recommandée tout protêt, tout commandement, toute saisie conservatoire et généralement tout évènement pouvant porter une atteinte quelconque aux droits de propriété de la Société sur les Produits qui doivent rester sa propriété insaisissable.
L’Acheteur s’oblige notamment à individualiser les marchandises livrées dans ses entrepôts ou sous contrôle afin d’en permettre le contrôle à tout instant par les préposés de la Société, tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué.
En cas de cession de Produits, objets de la présente réserve de propriété, l’Acheteur s’engage de convention expresse à rétrocéder par avance à la Société, à titre de garantie et jusqu’au paiement intégral des Produits les créances de tiers qui lui reviennent du fait de cette cession. L’Acheteur s’engage en outre à communiquer à la Société sans retard les identités complètes des sous-
acquéreurs et tous renseignements utiles afin que la Société puisse être en mesure de faire valoir ses droits.
Article 12. Livraison – Réception
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés conformément au délais inscrit sur le devis de la Société ou communiqué à l’Acheteur par mail, courrier, téléphone ou sur le site web lors de l’achat. Le délai est à compter de la réception par la Société du bon de commande dûment signé et de la réception des sommes exigées lors de la commande par la Société.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée par délivrance dans les locaux de la Société à l’Acheteur, un expéditeur ou un transporteur.
Les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre par écrit de telles réserves auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur.
Le transfert de propriété ne se réalisera qu’après complet paiement du prix conformément à la clause de réserve de propriété.
Article 13. Transfert de propriété – Transfert des risques
13.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
13.2 Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la Commande par la Société, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Article 14. Garantie - Responsabilité
14.1 Garantie
14.1.1 Les Produits livrés par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non- conformité des Produits à la Commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
14.1.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
14.1.3 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte. La Société remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
14.1.4 Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
14.1.5 La garantie enfin, ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
14.1.6 Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de chocs, chute, conditions environnementales hors spécification (température, humidité, champs électro-magnétique), de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
14.2 Responsabilité
14.2.1 Il est rappelé que la Société est soumise à une obligation de moyens.
14.2.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
14.2.3 La Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas :
- de fait de l’Acheteur lui-même ;
- de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat ;
- de l’usage non-conforme à la finalité première de (i) du Produit et (ii) de la plateforme par l’Acheteur selon les indications de la Société ;
- de force majeure telle que définie à l’Article 1.
Article 15. Engagements des Parties
Les Parties s’engagent à respecter les lois et autres règlementations en vigueur au moment de la réalisation de la Commande.
L’Acheteur s’engage à avoir un comportement loyal concernant l’usage du Produit vendu. A ce titre, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits de manière raisonnée et non à des fins étrangères ou détournées.
En raison de l’absence de finalité exclusive du/des Produit(s) proposé(s) par la Société, l’Acheteur s’engage à faire un usage raisonné du Réseau partagé. En cas de revente du/des Produit(s) proposé(s) par l’Acheteur, ce dernier s’engage à faire respecter l’obligation d’usage raisonné par des tiers ayant accès aux Produits par son fait.
L’Acheteur s’engage à connecter son Produit au réseau internet disposant d’un lien fiable aux Services Wavebricks. La fiabilité de ce lien est établie par les outils de Wavebricks et le statut de ce lien (connecté, non connecté, connexion fiable, connexion non fiable) est disponible sur la page d’administration du Produit dans les outils Wavebricks. Cette connexion est indispensable au bon fonctionnement du Produit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement du réseau internet de l’Acheteur ou d’un réseau internet inapproprié.
Article 16. Réseau Partagé
16.1 Accès au(x)Réseaux Wavebricks et Wavebricks partagé
L’achat d’un Produit permet l’accès au(x) Réseau(x) Wavebricks et Wavebricks partagé en fonctionnalités réduites. L’accès au Réseau Wavebricks partagé est le comportement par défaut des Produits de la Société mais n’est possible que pour un Acheteur n’ayant pas désactivé la fonctionnalité de partage, soit parce que le Produit n’est pas connecté correctement par une connexion fiable à internet et Wavebricks et une connexion à une source d’alimentation, soit parce que le Produit a été modifié.
Les usages des Réseaux Wavebricks et Wavebricks partagé ne sont prévus que pour la durée de vie du Produit et ne sont pas assurés.
15.2 Qualité du service
15.2.1 La qualité du service Wavebricks
En cas d’absence d’autres utilisateurs du Réseau partagé se connectant au Réseau, l’Acheteur dispose de la totalité de la bande passante.
En cas de présence d’autres utilisateurs du Réseau partagé, la Société met en œuvre un mécanisme de priorisation du trafic et de limitation de la bande passante mise à disposition des autres utilisateurs.
Un nombre limité d’utilisateurs peut se connecter simultanément en cas de Wavebricks partagé à partir de l’accès de l’Acheteur.
Les services de gestion du Réseau Wavebricks sont systématiquement prioritaires sur le trafic Wavebricks,
la bande passante mise à la disposition des utilisateurs étant limitée.
15.2.2 Qualité de l’accès au Réseau Wavebricks partagé
La Société n’est pas en mesure de garantir le respect d’une quelconque qualité de service dans le cadre d’une utilisation de la fonctionnalité en itinérance, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur se connecte au réseau via une autre Passerelle que la sienne.
15.3 Sécurité et confidentialité
L’Acheteur reconnaît être informé que le niveau de protection des transmissions par voie radio est variable en fonction de son profil de configuration (équipements utilisés…) et que ce niveau est susceptible de varier en fonction des paliers.
Une protection absolue contre les intrusions et les écoutes passives sur le Réseau ne peut être garanti (en raison de l’état de l’art).
La Société décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
L’Acheteur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature, qu’ils soient échangés sur les Réseaux Wavebricks et Wavebricks partagé, doit faire l’objet d’une vigilance particulière. L’Acheteur ne doit pas transmettre via le Réseau des messages dont il ne souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
Article 17. Conformité - Certification
Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Article 18. Propriété intellectuelle
La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite
Article 19. Données personnelles
La Société prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Les informations recueillies dans le cadre de l’achat du Produit font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par la Société pour la gestion de la Commande du Produit et pour l’information de l’Acheteur sur les Produits achetés. L’Acheteur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse et sans frais.
Une fois le Produit acquit, la Société s’autorise à collecter et traiter les données géographiques afin de les répertorier de manière anonymisée et générale et ce, afin de permettre la cartographie des différents points de connexion.
Article 20. Force majeure
Aucune des Parties ne sauraient être responsable de dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, de convention expresse, seront considérés comme des cas de force majeure :
- Intervention d’un pays extérieur à l’Union Européenne empêchant l’approvisionnement par de la Société de certains produits, services ou matières premières auprès des fournisseurs de la Société hors Union Européenne.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de soixante (60)jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour force majeure.
Article 21. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par "Mode de la mise en demeure" demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est entendu que la Société n’accepte pas une exécution imparfaite de l’obligation de l’Acheteur moyennant une réduction du prix.
Article 22. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas
remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi comme une lettre recommandée électronique.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi comme une lettre recommandée électronique.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 23. Résolution
24.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
24.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci- après, avoir lieu que 12 heures après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
24.3 Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
- Le non-paiement à l'échéance des Produits commandés par l’Acheteur ;
- L’usage non-conforme des Produits et du Réseau ;
- Le non-respect de la propriété intellectuelle de la Société
visées aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Article 24. Services complémentaires de la Société
A titre purement informatif, la Société propose un panel de services spéciaux et objets connectés en lien avec le Produit proposé à l’Acheteur.
Toute souscription ou achat complémentaire sera soumise à des conditions générales de vente particulières et devra faire l’objet d’une convention particulière entre la Société et l’Acheteur.
Article 25. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de la Commande sera soumis à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et ce, même en cas de référé, d’injonction judiciaire, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.