CONTRAT DE SERVICES
DE DIFFUSION ET D’ARCHIVAGE DE DOCUMENTS INFIPOST
Entre :
SNAL SA, Société Anonyme, ayant son siège social au 0 xxxxx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, immatriculée au
Registre du Commerce de Colmar sous le numéro Siret 379 723 547 00046. Et le client désigné « Cabinet Infirmier ».
Il est convenu ce qui suit :
SNAL SA propose une solution logicielle accessible par internet en mode web, commercialisée sous la marque INFIPOST qui permet aux clients utilisateurs d’envoyer et d’archiver des documents (courrier, fax, email, sms) par l’intermédiaire de l’application. Le client souhaite confier à SNAL SA la réalisation de certains services désignés ci-‐ après aux conditions définies aux présentes.
1. DEFINITIONS
Document : document du Client (courrier, fax, e-‐mail, SMS) envoyé à SNAL SA via Internet en utilisant une connexion
sécurisée afin que SNAL SA le fasse parvenir à un destinataire et l’archive.
Service Courrier : service permettant la matérialisation de documents sur support papier, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste au nom et pour le compte du Client.
Service Archivage : service permettant de conserver des Documents électroniques aux fins de classement et de consultation ultérieure en ligne pendant la durée choisie par le Client sur le site et, le cas échéant, sur demande du Client, d’obtenir un enregistrement des Documents archivés sur DVD-‐Rom.
PND : Pli non distribuable : terme générique désignant les courriers n’ayant pu être distribués par les opérateurs
postaux.
Gestion électronique des AR : service à travers lequel le client confie à SNAL SA le traitement des accusés de réception de ses courriers recommandés. Dans ce cadre SNAL SA assure la numérisation et l’archivage des accusés de réception. Les images des accusés de réception peuvent être consultées en ligne sur la plateforme INFIPOST.
Service INFIPOST : le ou les services ci-‐dessus fournis par SNAL SA.
Règle hébergée: service permettant le traitement automatisé d’un flux d’impression provenant du système
d’information du client (factures, relances, bons de commande, bulletins de paie, etc.)
2. ACCÈS AU SERVICE INFIPOST ET LICENCE D’UTILISATION
2.1 Inscription du Client
Le Client sera réputé inscrit lorsqu’il aura remis à SNAL SA le présent contrat dûment rempli et signé, ainsi que
l’autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée.
2.2 Nom d’utilisateur et mot de passe
Dès réception de l’ensemble des éléments indiqués à l’article 2.1, SNAL SA remettra au Client son nom d’utilisateur et son mot de passe permettant d’accéder au Service INFIPOST. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe seront traités comme une Information Confidentielle au sens de l’article 11. Le Client est responsable de mettre en place les mesures nécessaires à la bonne utilisation de ces noms d’utilisateur et mots de passe pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées.
2.3 Droit d’utilisation
SNAL SA confère au Client un droit d’utilisation non exclusif du Service INFIPOST pendant la durée du contrat.
3. PRIX DU SERVICE INFIPOST ET FACTURATION :
3.1 Prix et révision annuelle
Le prix du Service INFIPOST est de 5,99 euros / mois.
Le prix sera révisé annuellement à chaque date anniversaire du contrat par indexation sur l’indice SYNTEC, (base 100
: indice publié à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision du prix)
Service Courrier : Le prix de l’affranchissement est susceptible de varier sans préavis et sera facturé au Client au prix en vigueur par l’opérateur postal le jour de la remise en poste. En cas d’utilisation de services de diffusion non sélectionné par le Client dans le présent contrat, celui ci sera facturé au tarif en vigueur pour ce Service INFIPOST. Ce tarif est disponible sur demande.
3.2 Facturation du Service et de l’Affranchissement
Le Client accepte par avance que ses consommations de Service INFIPOST soient mesurées par un rapport recensant les Documents reçus par la plateforme informatique du Service INFIPOST. Ce rapport servira de base à la facturation. L’heure de réception des Documents retenue pour la facturation du mois correspond au référentiel UTC (Temps Universel Coordonné).
Le Service INFIPOST et l’affranchissement seront facturés mensuellement pour les consommations du mois écoulé. Le
Client recevra un détail de sa facturation chaque mois. Les Documents recto verso sont facturés pour 2 pages.
Service Courrier : L’affranchissement sera facturé au réel pour les consommations du mois écoulé, distinctement du service, en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids et de sa destination. Les tarifs d’affranchissement relatifs au courrier industriel ne s’appliquent pas en cas de non atteinte des volumes journaliers requis.
Le Client sera facturé pour chaque page transmise à SNAL SA, le prix du Service INFIPOST étant dû, même si le Client a demandé à SNAL SA de ne pas remettre un courrier en poste. Dans le cas où le Document doit être adressé par courrier et que celui-‐ci n’aurait pas encore été affranchi, seul l’affranchissement ne sera pas facturé.
Le Service INFIPOST sera facturé, ainsi que l’affranchissement, pour les courriers qui ont été envoyés par SNAL SA
mais qui n’ont pu être remis aux destinataires sans faute de SNAL SA (adresse erronée, etc...).
CONTRAT DE SERVICES DE DIFFUSION ET D’ARCHIVAGE DE DOCUMENTS INFIPOST CONDITIONS GENERALES
Pages porte-‐adresse ou pages blanches : Le verso d’une page porte-‐adresse sera facturé au prix de la page suivante.
Les pages blanches envoyées comme pages à imprimer seront facturées au prix d’une page.
Option PND : Ce service sera facturé pour chaque courrier n’ayant pu être distribué et ce, le mois du retour dudit courrier chez SNAL SA. Le retour pouvant intervenir après la fin du présent contrat, dans ce cas une facturation résiduelle interviendra dans le mois suivant la fin du contrat.
Les frais d’archivage incluent la consultation en ligne des Documents archivés sous leur format initial pendant toute la durée d’archivage. En cas de rupture ou de fin du présent contrat, quel qu’en soit le motif ou la partie en ayant pris l’initiative, les frais d’archivage restent acquis à SNAL SA. En aucun cas le Client ne pourra en solliciter le remboursement.
Option pour l’archivage des AR: En cas d’option pour la gestion électronique des avis de réception (AR) des courriers envoyés en recommandé, le courrier et l’AR électronique sont archivés gratuitement pendant 3 ans. Pour une demande d’archivage sur une durée supérieure à 3 ans, seul l’archivage du courrier sera facturé pour la durée totale d’archivage demandée.
3.4 Mandat
3.4.1 Mandat de facturation
Si le Client transmet à SNAL SA des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise en poste ou
facturation électronique, celui-‐ci :
-‐ mandate alors la société ESKER sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx, pour émettre matériellement des factures en
son nom et pour son compte.
-‐ reconnaît avoir pris connaissance du rescrit publié par l’Administration du 12/9/2006 statuant sur la question du sous-‐mandataire.
Ce mandat est établi aux conditions suivantes :
-‐ Il n’est délivré par le Client que pour l’impression et l’envoi de ses factures clients pour la période définie au présent contrat ;
-‐ Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son
compte ;
-‐ Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au
regard de la TVA.
En conséquence le Client mandant s’engage à :
-‐ verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte,
-‐ réclamer immédiatement à SNAL SA le double de la facture originale si celui-‐ci ne lui est pas parvenu ;
-‐ signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
3.4.2 Mandat d’envoi pour compte
Le Client donne mandat à SNAL SA pour affranchir et remettre en poste les courriers pour son compte. Si le client souscrit au service optionnel de gestion électronique des AR pour ses courriers recommandés, il donne mandat à SNAL SA pour se faire délivrer les accusés de réception par La Poste.
3.5 Contestation
SNAL SA conserve pendant 60 jours les informations détaillées contenues dans les Documents du Client et servant de base à la facturation. Le Client suivra ses envois dans l’interface utilisateur. La facturation étant émise en fin de mois, le Client aura 30 jours à compter de la réception de la facture pour la contester. Cette contestation devra être accompagnée de toutes pièces justifiant de son bien fondé. Le défaut de contestation dans ce délai et selon ces modalités vaut renonciation de la part du Client à la contester.
3.6 Opérations exceptionnelles : demandes d’annulation d’envoi ou de recherche de Documents
-‐ Toute demande d’annulation formulée par le Client concernant des Documents envoyés à SNAL SA et en cours de traitement (imprimés, mis sous pli ou affranchis) fera l’objet d’une facturation complémentaire de 500€ HT. Ces demandes devront être soumises avant 14h et ne pourront être traitées que si les plis en cause n’ont pas encore été remis en poste. SNAL SA se réserve le droit de refuser une demande dans les cas où celle-‐ci conduirait à un arrêt trop important de sa chaîne de production.
-‐ Si le Client a pris l’option gestion électronique des AR, les demandes de recherche d’accusé de réception papier des
courriers envoyés en recommandé pendant la période de conservation par SNAL SA feront l’objet d’une facturation
complémentaire de 100€ HT par accusé de réception recherché. Ce montant apparaîtra dans la facture du mois
durant lequel l’accusé de réception est expédié au client.
4. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
4.1 Paiement des factures
Toute facture est payable dans les 10 jours de la date mentionnée sur la facture.
Le Client complètera et signera l’autorisation de prélèvement annexée au présent contrat. Après vérification des volumes de Documents et des montants facturés, le Client pourra s’opposer au prélèvement avant que celui-‐ci n’ait eu lieu en adressant un e-‐mail ou un fax à SNAL SA accompagné de toute pièce justifiant du bien fondé de la contestation. En cas de contestation du contenu d'une facture, le Client s'engage à payer la partie non contestée dès son exigibilité. Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié par une faute réelle de SNAL SA peut entraîner la suspension du Service INFIPOST, et notamment de l’envoi de tout Document, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution.
Dans tous les cas, toute somme due impayée à son échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement complet.
En cas de rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit en l’absence de faute de SNAL SA, le prix devra être
payé par chèque ou virement dans les 48h du rejet du prélèvement.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de SNAL SA
5.1.1 Délivrance des documents.
SNAL SA n’acceptera ni ne traitera de Document dont la taille excèderait 10 Mo, chaque page ne devant pas dépasser
300 Ko.
Service Courrier : Chaque jour ouvré, SNAL SA a pour objectif de remettre en poste 95% minimum des Documents
(nombre de pages) reçus et acceptés du Client tel qu’inscrit dans l’interface utilisateur:
-‐ avant 12h le même jour ouvré,
-‐ avant 11h le même jour ouvré en cas de traitement des Documents par une règle hébergée,
Ce niveau de service s’apprécie sur un mois civil dans la mesure où le volume soumis n’excède pas 20.000 pages
imprimées par jour ouvré, et/ou 1 500 courriers recommandés (format DL, 6 feuilles maximum).
Envoi en nombre : SNAL SA assurera ce service pour les courriers marketing à destination de la France métropolitaine de moins de 35g pour un minimum de 400 ou 2000 plis à remettre en Poste le même jour selon l’option d’affranchissement retenue et les conditions de l’opérateur postal. Ces lots de courriers seront en général traités le lendemain de leur réception de manière à n’effectuer qu’une seule remise en poste avec l’intégralité du lot. En cas de non respect des critères requis par la Poste, SNAL SA se réserve le droit d’expédier les plis au tarif économique.
5.1.2 Modification du Service INFIPOST :
SNAL SA pourra apporter toute modification au Service INFIPOST contribuant à l’amélioration générale du service.
5.1.3 Choix des opérateurs :
SNAL SA s’efforcera de choisir un opérateur présentant un maximum de fiabilité et délègue au Client tout droit de
recours dont SNAL SA pourrait disposer contre cet opérateur en cas de défaillance de celui-‐ci.
5.1.4 Maintenance, tests et améliorations :
SNAL SA se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service INFIPOST à des fins de test et/ou de travaux
d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance.
Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées seront assurées en dehors des heures de pic d’utilisation de la plateforme.
5.1.5 SNAL SA s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des Documents, qui restent la
propriété du Client.
5.1.6 Service d’archivage électronique :
SNAL SA s’engage à fournir un service d’archivage présentant un haut degré de fiabilité en conformité avec les normes en vigueur. Les critères de fiabilité retenus sont notamment : intégrité et fidélité des documents archivés, sécurisation quant à la redondance des systèmes et à la duplication des données, pérennité des données archivées, confidentialité, accessibilité aux données et qualité de restitution, destruction des données dont la durée d’archivage est expirée, traçabilité des différentes phases de constitution d’une archive. SNAL SA conservera les détails se rattachant à une donnée archivée pendant la durée d’archivage choisie pour cette donnée. La durée d’archivage s’entend jusqu’au 31 décembre de l’année où cette durée a expiré. Les parties reconnaissent que les Documents doivent rester accessibles en cas d’audit ou de contrôle fiscal. SNAL SA garantit des conditions d’accès en ligne aux archives électroniques pendant la durée choisie à la soumission des Documents à archiver.
5.1.7 Sort des archives à l’issue de la période de conservation :
Le Client a la possibilité de graver ses Documents archivés sur DVD avant la fin de la durée de conservation des
archives prévue à la soumission des Documents. A défaut elles seront détruites.
5.1.8 Consultation en ligne :
SNAL SA conserve pendant 60 jours les informations détaillées d’utilisation du Service INFIPOST par le Client et servant de base à la facturation. Pendant ce délai, le Client aura la possibilité de suivre ses envois dans l’interface utilisateur. Il appartient donc au Client de télécharger ces fichiers pendant le délai de conservation.
5.1.9 Traitement des courriers envoyés en recommandé :
Les preuves de dépôt et le cas échéant les avis de réception (AR), si le Client a opté pour la gestion électronique des
AR, seront archivés physiquement et électroniquement pendant 3 ans.
L’AR électronique et le courrier auquel il se rapporte sont accessibles en ligne gratuitement pendant 3 ans à compter de la date d’envoi du courrier. En optant pour le service Archivage, ces Documents peuvent être archivés électroniquement pendant la durée choisie par le Client. Pour un archivage au-‐ delà de 3 ans, c’est la durée totale d’archivage qui sera facturée au Client. 5.1.10 Traitement des courriers non distribués et revenus en PND : Les courriers qui n’ont pu être distribués sont conservés pendant 2 mois. Ils sont détruits ensuite. Le Client ayant souscrit à l’option PND recevra une notification électronique pour chaque courrier n’ayant pu être distribué, indiquant le motif de non distribution.
La notification électronique pour PND est obligatoirement souscrite dans le cas d’option pour la gestion électronique des A.R. Les demandes de recherche de courriers revenus en PND pourront être formulées pendant le délai de stockage et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais, directement ou indirectement, des Services SNAL SA, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :
-‐ contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
-‐ pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux ; diffamatoire,
portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes,
-‐ à caractère raciste, incitant à la haine raciale
-‐ constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou
plusieurs personnes
-‐ contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle
-‐ et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des
données personnelles ou au droit d’un tiers
-‐L’envoi de messages SMS publicitaires n’est pas autorisé par le présent Contrat et doit faire l’objet d’un avenant spécifique entre SNAL SA et le Client et soumis à une autorisation préalable du ou des opérateurs de téléphonie mobile concernés.
Le Client utilisera le Service INFIPOST en respectant les conditions d’utilisation figurant dans toute prescription de
SNAL SA ainsi que les usages, lois et règlements en vigueur.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 La prestation fournie par SNAL SA implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. SNAL SA mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants dont les performances du Service dépendent en grande partie.
SNAL SA ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client, et notamment les
défaillances d’accès à Internet du Client.
SNAL SA ne pourra également être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable à la
Poste.
6.2 Documents :
A l’exception de l’apposition d’un code barre de routage, SNAL SA achemine les Documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, SNAL SA n’y apportera des modifications. En conséquence, le Client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des Documents.
En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des
éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Documents.
De même, le Client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un Document ainsi que seul responsable du choix du
Service INFIPOST choisi pour chaque Document (courrier, courrier en recommandé simple ou avec accusé de
réception, E-‐mail, SMS ou fax), du moment choisi pour l’envoi de chaque Document et de l’utilisation adéquate du
Service.
En cas d’option pour la gestion électronique des AR des courriers envoyés en recommandé, SNAL SA scanne l’AR tel qu’il a été reçu et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des altérations dues au circuit postal. De même SNAL SA ne pourra être tenue pour responsable en cas de non retour de cet AR par la Poste quelle qu’en soit la raison (non retrait du courrier par le destinataire, perte dans le circuit postal notamment).
6.3 Le Client reconnaît que les obligations de SNAL SA s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. SNAL SA ne garantit ainsi aucun délai entre l’envoi du Document par le Client et sa réception par le destinataire, et ce même si le Service INFIPOST choisi est l’envoi d’un courrier en recommandé. Sous réserve de l’application de l’article 6.4, le Client ne pourra donc pas engager la responsabilité de SNAL SA en cas de réception tardive d’un courrier en recommandé par le destinataire.
6.4 SNAL SA ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute qui lui est exclusivement imputable.
6.5 Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de SNAL SA, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 12 mois de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de SNAL SA.
6.6 En aucun cas, SNAL SA ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de SNAL SA ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En outre, les dommages et intérêts dus par SNAL SA au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution du présent contrat ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par SNAL SA au cours des 3 derniers mois au titre de l’exécution du présent contrat.
7. REGLEMENTATION
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service INFIPOST conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SNAL SA dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.
Le Client reconnaît ainsi que le consentement de chaque destinataire personne physique est requis, sauf exceptions, préalablement à la réception de prospection directe par SMS, e-‐mail ou fax (opt-‐in), chaque destinataire devant être capable de retirer facilement et immédiatement le consentement préalable. Le Client doit se conformer aux lois et règlements en vigueur quels que soient les zones géographiques d’envois ou de réception des SMS, ou l’opérateur de téléphonie mobile qui assure l’envoi.
Lorsque le destinataire est une personne morale, le Client reconnaît que la prospection est autorisée par SMS, E-‐mail ou fax lorsque le destinataire n’a pas manifesté son opposition, la volonté de se voir retirés d’une liste d’abonnés pour les envois d’E-‐mails, ou celle de ne pas recevoir de fax dans le cadre de prospection commerciale.
SNAL SA se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces données à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que SNAL SA peut obtenir relatives à la réalisation du Service INFIPOST.
9. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendront les obligations du présent contrat, aucune partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement.
Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra
être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, actes de vandalisme, défaillance des fournisseurs et sous-‐traitants, fait du Prince, tremblements de terre, travaux sur la voie publique rendant impossible l’exécution du service, dysfonctionnement des télécommunications.
11. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et
ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée
comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers,
programmes informatiques ou autres relatifs au Service INFIPOST ainsi que tous Documents ou fichiers qui auront été
remis par le Client à SNAL SA dans le cadre du présent Contrat.
Ne sont pas considérées confidentielles par les Parties :
• Les informations déjà en possession de l’autre partie à la date de leur communication
• Les informations qui sont, à la signature du Contrat, ou deviendront
publiquement connues sauf si la Partie bénéficiaire de ces informations est à l’origine de la publication
• Les informations divulguées par un tiers en droit de les communiquer.
Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date de la cessation du contrat pour quelques cause que
soit.
Les parties se portent fort, conformément à l'article 1120 du Code Civil, du respect de ladite clause par leurs salariés,
préposés et mandataires.
Le non respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement la résiliation de plein droit du contrat, et ce, par dérogation aux dispositions de l’article 12.2, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime dudit manquement pourrait prétendre.
12.1 Durée
Le présent Contrat est effectif à compter de sa date de signature, et conclu pour une période initiale de un an.
A défaut d’avoir été dénoncé trois mois avant la date d'échéance de la période initiale par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant prise en compte, le présent contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée d’un an et sauf résiliation 3 mois avant chaque échéance.
12.2 Résiliation
Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon ce contrat, l’autre partie pourra résilier ce Contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de trente (30) jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par SNAL SA, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de risque avéré d’insolvabilité du Client. Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de retrait par un ou des opérateur(s) de téléphonie mobile de l’autorisation d’utiliser le réseau concédée au Client.
Dans cette hypothèse, le montant du Service INFIPOST utilisé sur le mois en cours restera dû à SNAL SA.
12.3 Exigibilité des sommes dues
La rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
dues à SNAL SA.
13. NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. Les Parties se rapprocheront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près aux objectifs économiques et juridiques du présent contrat.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et plus généralement toute information et tout élément apparaissant sur le site sont protégés par le droit
de la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, toute traduction, adaptation, modification ou toute autre utilisation du site faite sans le consentement de SNAL SA est illicite. Les droits concédés au Client le sont exclusivement pour un usage personnel et privé. Le Client s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du site ou du Service.
15. SOUS TRAITANCE
SNAL SA pourra sous traiter en tout ou partie les droits et/ou obligations objet du contrat à toute société ou personne
qu’elle désignera, SNAL SA restant garante vis-‐à-‐vis du Client de la bonne exécution du contrat.
16. TOLERANCE
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par le présent contrat et notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
17. MODIFICATION DU CONTRAT
Le contrat contient intégralement toutes les clauses stipulées entre les parties. Les annexes ont une valeur contractuelle. Dans la mesure du possible, en cas de doute, les annexes sont considérées comme complétant et non comme dérogeant aux dispositions du présent contrat.
Le présent contrat annule tout précédent accord écrit ou verbal et/ou engagement, aussi unilatéral, intervenu entre les parties. Il ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par les parties faisant expressément référence à la ou les clauses modifiées.
18. NOTIFICATIONS
Toute notification, requête, demande ou autre communication exigée ou permise par les présentes se fera par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social des parties.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
A défaut d’accord amiable, tous litiges seront de la compétence des Tribunaux de Colmar, et cela même en cas d’appel
en garantie ou de pluralité des défendeurs.