Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

TUI France est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, immatriculée au registre des agents de voyages sous le numéro IM 093120002, membre de l’A.P.S.T. (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), qui assure sa garantie financière (ci-après : "TUI FRANCE"). TUI FRANCE a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences

de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’XL Insurance Company Limited, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, pour un montant de garantie tous dommages confondus, par sinistre et par an, de 5 000 000 €.

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Seuls sont concernés par les présentes conditions générales, les produits commercialisés sous les marques «MARMARA», «NOUVELLES FRONTIERES» et «TUI».

Ces conditions générales régissent les ventes de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme par TUI France et, dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs et d’autres prestations touristiques isolées. L’achat des voyages et séjours TUI France, de toutes prestations contenues dans les brochures, ainsi que des vols secs, entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

ARTICLE 2 : INFORMATION PRÉALABLE

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les brochures diffusées par TUI FRANCE ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter à la brochure contenant le descriptif du voyage ou du séjour choisi.

Conformément à l’article X. 000-0 xx Xxxx xx Xxxxxxxx, XXX XXXXXX se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant dans les brochures, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE

3.1 Inscription

L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions de l’article 8 ci-après.

Si au moment de l’inscription, la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas certaine, le client en sera informé par l’agence d’inscription qui confirmera, selon le cas, la disponibilité ou l’indisponibilité du séjour ou de la prestation dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant.

3.2 Acompte à l’inscription

Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant :

- Pour tout séjour prédéfini en brochure:

• 125 €/personne pour les destinations dites «moyens courriers»

• 250 €/personne pour les destinations dites «longs courriers»

On entend par «Moyens courriers» les destinations suivantes : Corse / Egypte / Italie / Maroc /Turquie / Tunisie / Espagne / Grèce.

On entend par «Longs courriers» les destinations suivantes : Guadeloupe / République Dominicaine / Martinique / Maurice / Mexique / Sénégal.

- Pour toute prestation terrestre seule ou à la carte: 25 % du montant total du voyage.

Par ailleurs, le paiement intégral est exigible à l’inscription : (i) en cas de tarification spéciale «Promos 1ères Minutes», et (ii) pour les prestations (hôtel et/ou vols et/ou forfaits) dites "RER" (Réservation, Emission et Règlement) et (iii) pour tout achat de vols secs sur des compagnies régulières ou compagnies charters.

ARTICLE 4 : PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX

4.1 Paiement du solde

Le client doit impérativement solder son voyage 42 jours avant le départ (date de réception du paiement) auprès de son agence de voyages.

4.2 Défaut de paiement du solde

En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, TUI FRANCE ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, du vol ou, d’une manière générale, des prestations, qui sont considérés comme annulés du fait du client. Dans ce cas, TUI FRANCE sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 8 ci-dessous, ainsi que les frais de gestion et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.

4.3 Inscription à moins de 42 jours du départ : le client verse l’intégralité du paiement au moment de l’inscription.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Le prix comprend

Les brochures mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas.

Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas la taxe de séjour, les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, les assurances… ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.

L’interruption du voyage ou du séjour par le client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

5.2 Prestations hors forfait

Toutes prestations d’un forfait vendables et vendues hors forfait (même en complément d’un vol sec) font l’objet d’un prix majoré par rapport au prix de la même prestation vendue dans le cadre d’un forfait.

5.3 A noter

Les agences se réservent le droit de facturer des frais qui leur sont propres (frais de dossier, billetterie ou autre) : se renseigner auprès de son agence d’inscription.

5.4 Promotions

Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées dans les brochures ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles

proposées ponctuellement par TUI FRANCE. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas. Les forfaits/prix "1ères minutes" mentionnés en brochure sont limités au stock alloué (par produit, ville et date de départ).

ARTICLE 6 : RÉVISION DU PRIX

6.1 Les prix sont mentionnés dans les brochures et pourront être modifiés dans les conditions de l’article 2 et du présent article 6.

Le prix des forfaits est calculé sur la base d’un prix du vol spécialement négocié par TUI FRANCE dans une classe tarifaire dédiée, pour le jour de départ cité en référence et dans la limite du stock

disponible. Lorsque le stock dans cette classe est atteint, un supplément pourra être appliqué pour les réservations effectuées dans une autre classe tarifaire, sur le même vol ou sur un autre vol ; le montant de ce supplément sera communiqué préalablement à la réservation.

6.2 Les prix mentionnés dans les brochures sont valables pour des inscriptions intervenant au moins 56 jours avant la date de départ. TUI France se réserve la possibilité de modifier les prix pour toute inscription prise à moins de 56 jours du départ. Les prix en vigueur à moins de 56 jours avant le départ seront disponibles en agences et sur le site web.

6.3 Les prix peuvent être révisés par TUI FRANCE, y compris pour les clients déjà inscrits, dans les conditions et selon les modalités ci-après. Toutefois et conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits. Le prix de vente en vigueur au moment de l’inscription sera indiqué lors de la conclusion du contrat de voyage.

a) Pour les forfaits comprenant un vol charter

Les prix ont été établis notamment sur la base des données économiques ci-après :

• coût des transports et notamment sur un coût du carburant de 990 USD par tonne métrique (référence High Cif Northwest)

• redevances et taxes (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…) connues au 30 novembre 2012.

• parité euro/dollar : 1€ = 1.21 USD L’ajustement du prix des vols d’un mois donné s’effectue par référence à la moyenne du coût du carburant du High Cif Northwest du mois M-1 ou M-2 selon le cas. La répercussion est ensuite faite aux clients sur la base de la variation entre le coût ci-dessus indiqué (990 USD/tonne) et la moyenne applicable du mois donné, réajustée de la variation de la parité euro/dollar entre la parité de référence ci-dessus et la parité applicable du mois donné. Il est entendu que le coût du transport qui entre dans le calcul du prix du voyage (forfait) est d’environ 40 % pour les moyens courriers, environ 50 % pour l’Egypte et le Sénégal et environ 60 % pour les longs courriers.

En cas de variation de ces données économiques, TUI FRANCE se réserve le droit de répercuter intégralement ces variations, tant à la hausse qu’à la baisse, en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme.

b) Pour les forfaits comprenant un vol régulier

TUI FRANCE répercute aux clients, le cas échéant, le montant qui lui a été communiqué par la compagnie aérienne et qui est directement pratiqué par cette-dernière. Les compagnies aériennes peuvent décider d’appliquer plusieurs hausses consécutives. Dans ce cas, ces hausses seront intégralement répercutées par TUI France aux clients.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

7.1 Toute demande de modification émanant du client pourra être faite par téléphone en appelant le numéro figurant sur le contrat (une confirmation par mail ou par fax vous sera demandée) ou par tout moyen permettant d'en accuser réception aux coordonnées figurant sur le contrat. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.

7.2 Toute modification émanant du client, entraîne la perception des frais suivants :

- Pour les voyages, séjours prédéfinis en brochure comprenant un transport sur un vol charter/ affrété hors (i) tarification spéciale (promotions, opérations spéciales, «Promos 1ères Minutes»,

«mardisfolies», …) (ii) prestations (hôtel et/ou vols et/ou forfaits) dites "RER" (Réservation, Emission et Règlement) ou (iii) achat de vols secs sur des compagnies régulières ou compagnies charters

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifications avant le départ	Pour modifier le sexe, l'âge, 1 lettre maximum dans le prénom ou nom du passager (à condition que le type de passager (adulte/enfant) soit encore le même)	25€ par passager
	Pour modifier le prénom, ou le type (adulte/enfant) du passager	50€ par passager			100% du montant de la réservation
	Pour modifier le passager (cession)	100€ par passager	50% du montant de la réservation		100% du montant de la réservation
	Pour modifier l'hôtel, l'horaire de vol, l'aéroport de départ, la durée et/ou voyager plus tôt que prévu	50€ par passager		90% du montant de la réservation	100% du montant de la réservation
	Pour voyager plus tard que prévu	Application des conditions d'annulation prévues à l’article 8 ci-dessous

- Pour les voyages, séjours prédéfinis en brochure comprenant un transport sur un vol charter/ affrété dans le cadre (i) d’une tarification spéciale (promotions, opérations spéciales, «Promos 1ères Minutes», «mardifolies», …) et (ii) de prestations (hôtel et/ou vols et/ou forfaits) dites "RER" (Réservation, Emission et Règlement)

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifications avant le départ	Pour modifier le sexe, l'âge (à condition que le type de passager (adulte/enfant) soit encore le même)	50€ par passager	90% du montant de la réservation		100% du montant de la réservation
	Pour modifier le prénom, ou le type (adulte/enfant) du passager	50€ par passager	90% du montant de la réservation		100% du montant de la réservation
	Pour modifier le passager (cession)	100€ par passager		90% du montant de la réservation	100% du montant de la réservation
	Pour modifier l'hôtel, l'horaire de vol, l'aéroport de départ, la durée et/ ou voyager plus tôt que prévu*	100% du montant de la réservation
	Pour voyager plus tard que prévu	100% du montant de la réservation

Conditions Générales de Vente

		Vol Charter/Affrété	Vol sur compagnie régulière
Partie hôtelière	Si la nouvelle date de retour est postérieure à la date de retour initiale	Prix des nuitées supplémentaires au prorata du prix de la semaine supplémentaire en base brochure	Prix des nuitées supplémentaires au prorata du prix de la semaine supplémentaire en base brochure
	Si la nouvelle date de retour est antérieure à la date de retour initiale	100% de frais : les nuitées non utilisées ne seront pas remboursées

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifications avant le départ	Pour modifier le sexe, l'âge, 1 lettre maximum dans le prénom ou nom du passager (à condition que le type de passager (adulte/enfant) soit encore le même)	100% du montant du vol et ce dès l'inscription, quelle que soit la demande de modification. Sous réserve de conditions générales plus favorables appliquées par les compagnies aériennes concernées ou le cas échéant des conditions particulières auxquelles sont assujettis certains tarifs aériens (consulter votre agence d'inscription). Il est précisé que la modification d'un voyage, séjour prédéfini en brochure comprenant un transport sur vol régulier entraine l'annulation du titre de transport nominatif puis l'émission d'un nouveau billet par la compagnie aérienne. L'émission du nouveau billet est soumise à disponibilité du vol. Cette disponibilité peut alors être avec ou sans supplément (l'application ou non du supplément dépend de la catégorie tarifaire des places disponibles par rapport à la classe tarifaire souscrite dans la cadre du voyage ou séjour initial).	100% du montant de la réservation
	Pour modifier le prénom, ou le type (adulte/enfant) du passager
	Pour modifier le passager (cession)
	Pour modifier l'hôtel, l'horaire de vol, l'aéroport de départ, la durée et/ou voyager plus tôt que prévu
	Pour voyager plus tard que prévu
	Pour modifier l'hôtel seulement	60 €

- Pour les voyages, séjours et circuits prédéfinis en brochure comprenant un transport sur un vol régulier

- Pour les changements d'hôtel :

		Tous les hôtels	Exception: Changement d'hôtel au sein du complexe Dar Djerba (Tunisie)
Changements d'hôtels	Dossier "Prix Brochure hors tarification spéciales (promos, etc.)"	Facturation de 2 nuitées + Différentiel entre le prix des deux hôtels en base brochure au prorata du nombre des nuits restantes)	Différentiel entre le prix des deux hôtels en base brochure (au prorata du nombre des nuits restantes)
	Dossier "Prix Offres spéciales, promotions, premières minutes et hôtels dits RER"	Facturation de 2 nuitées + Différentiel entre le prix promo de l'hôtel initial et le prix brochure du nouvel hôtel (au prorata du nombre des nuits restantes) + 25€ de frais par dossier	Différentiel entre le prix promo de l'hôtel initial et le prix brochure du nouvel hôtel (au prorata du nombre des nuits restantes) + 25€ de frais par dossier

ARTICLE 8 : ANNULATIONS DU FAIT DU CLIENT

8.1 Toute demande d'annulation émanant du client pourra être faite par téléphone en appelant le numéro figurant sur le contrat (une confirmation par mail ou par fax vous sera demandée) ou par tout moyen permettant d'en accuser réception aux coordonnées figurant sur le contrat. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.

En cas de résiliation pour le compte d’un tiers, l’autorisation écrite de l’intéressé est obligatoire et doit être jointe à la demande d’annulation. Les remboursements y afférents seront adressés au mandataire du dossier à moins que ce dernier n’en dispose autrement.

8.2 En cas d'annulation de toute prestation commandée, la prime d'assurance, les frais de visas, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Pour les voyages, séjours prédéfinis en brochure comprenant un transport sur un vol charter/affrété, hors offres spéciales, promotions, forfaits «1ères minutes», hôtels dits RER (Réservation, Emission, Règlement)	Perte de l'acompte	30% du montant total du séjour	50% du montant total du séjour	75% du montant total du séjour	90% du montant total du séjour	100% du montant total du séjour
Pour les voyages, séjours prédéfinis en brochure comprenant un transport sur un vol charter/affrété dans le cadre d’offres spéciales, promotions, «1ères minutes», et hôtels dits RER	100% du montant de la réservation
Pour les voyages, séjours prédéfinis en brochure comprenant sur un transport sur un vol régulier :	100% du montant de la réservation
Pour les vols charters / affrétés / réguliers seuls ou associés à une prestation à la carte :	100% du montant de la réservation
Pour les transferts privatifs entre l’aéroport et la destination sur place :	100% du montant de la réservation
Pour les excursions, cures "thalasso, spa, bien être" et autres suppléments commercialisés en brochure	100% du montant de la réservation
Pour les locations de voiture	100% du montant de la réservation

8.3 Toute annulation émanant du client, entraîne la perception des frais suivants :

- Pour les vols charters seuls ou associés à une prestations à la carte

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifications avant le départ	Pour modifier le sexe, l'âge, 1 lettre maximum dans le prénom ou nom du passager (à condition que le type de passager (adulte/enfant) soit encore le même)		25€ par passager		100% du montant de la réservation
	Pour modifier le prénom, ou le type (adulte/enfant) du passager	50€ par passager			100% du montant de la réservation
	Pour modifier le passager (cession)	100% du montant de la réservation
	Pour modifier l'hôtel, l'horaire de vol, l'aéroport de départ, la durée et/ou voyager plus tôt que prévu	100% du montant de la réservation
	Pour voyager plus tard que prévu	Application des conditions d'annulation prévues à l’article 8 ci-dessous

- Pour les vols réguliers seuls ou associés à une prestation à la carte :

100% du montant du vol et ce dès l'inscription, quelle que soit la demande de modification Sous réserve de conditions générales plus favorables appliquées par les compagnies aériennes

concernées ou le cas échéant des conditions particulières auxquelles sont assujettis certains tarifs aériens (consulter votre agence d'inscription).

- Pour les locations de voiture :

100 % du montant de la location de voiture, ce dès l’inscription, quelle que soit la demande de modification.

- Pour les transferts privatif entre l'aéroport et la destination sur place :

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifications avant le transfert	Pour modifier les informations relatives au vol d'arrivée ou de départ: numéro de vol, horaires, terminal aéroportuaire	gratuit			30% du montant total pour le transfert privatif

- Pour les excursions, cures "thalasso, spa, bien être" et autres suppléments commercialisés en brochure :

	42 jours ou + avant le départ	41 à 31 jours avant le départ	30 à 21 jours avant le départ	20 à 12 jours avant le départ	11 à 7 jours avant le départ	6 à 0 jours avant le départ
Modifica- tions avant l'excursion, la cure, le supplément	Pour modifier le type d'excursion, de cure ou de supplément, pour modifier la date et l'horaire, pour modifier le nom du bénéficiaire	gratuit

7.3 Modifications sur place à la demande du Client

Toute modification du séjour sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du client, doit être formulée au minimum 48 heures avant le départ et sera soumise à l’accord préalable de TUI FRANCE. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités (hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement par le client des frais visés ci-dessous :

		Vol Charter/Affrété	Vol sur compagnie régulière
Partie aérienne	Si la date de retour change de 7 jours maximum (en plus ou en moins)	25% du prix acquitté par passager pour les destinations Moyen Courrier 35% du prix acquitté par passager pour les destinations Long Courrier + 50€ de frais de gestion par dossier	Conditions de la compagnie aérienne (qui peuvent varier des frais d'administration jusqu'au prix total du billet) +50€ de frais de gestion par dossier
	Si la date de retour change de plus de 7 jours (en plus ou en moins)	Sur devis, nous consulter

- Pour les changements de dates de retour des séjours hors (i) tarification spéciale (promotions, opérations spéciales, « Promos 1ères Minutes », « mardis folies », …) (ii) prestations (hôtel et/ ou vols et/ou forfaits) dites "RER" (Réservation, Emission et Règlement) ou (iii) vols secs sur des compagnies régulières ou compagnies charters :

Certaines prestations ne peuvent être annulées une fois qu’elles sont intégrées à votre réservation (transferts, options à bord du vol, activités enfants, cures, réservation de parking aéroport, option vue mer, option « check out tardif » (lorsque possible) etc.). Toute prestation non consommée ne donnera lieu à aucun remboursement.

8.4 Lorsque le client ne se présente pas au départ, à l'enregistrement ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le client se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d'annulation ci-dessus seront dus à TUI FRANCE.

8.5 Il est précisé que l’annulation par le client d’un ou plusieurs participants inscrits sur le dossier pourra entraîner, le cas échéant, outre les frais visés au présent article 8, un réajustement tarifaire (ex: application du tarif "chambre individuelle" au lieu du tarif "chambre double", répartition du coût total de la location entre les participants toujours inscrits etc…).

ARTICLE 9 : MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE TUI FRANCE

9.1 Modification du fait de TUI FRANCE avant le départ.

Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à TUI FRANCE au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint TUI FRANCE à modifier un élément essentiel du contrat conclu

avec le client, le client sera averti par TUI FRANCE ou par son agence d’inscription, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible. Il lui sera proposé soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un circuit ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, TUI France ou l’agence d’inscription en informe le client au moins 21 jours avant la date de départ. TUI FRANCE propose alors au client une (des) solution(s) de

remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du client.

Un circuit est à "départ garanti" lorsqu’il n’est pas subordonné à un nombre minimal de participants.

9.2 Modification du fait de TUI FRANCE après le départ.

Si, après le départ, TUI FRANCE se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, TUI FRANCE fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme. Si TUI FRANCE ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, TUI FRANCE devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre TUI FRANCE et le client.

Conditions Générales de Vente

9.3 Annulation de TUI FRANCE avant le départ.

Si TUI FRANCE décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client sera averti par TUI France ou par son agence d’inscription par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, TUI FRANCE remboursera le client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 14 ci-après et à l’article

L. 211-16 du Code du Tourisme.

ARTICLE 10 : DURÉE DU VOYAGE

Pour les séjours et les circuits, la durée du séjour (ou du circuit) court à compter de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’à la date de retour. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées passées à destination (et non de journées).

En raison des horaires d’avion, le client pourra être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée ou/ et au départ, ou son séjour pourra se trouver prolongé. Dans ce cas, les prestations supplémentaires resteront à sa charge.

Départ de province : TUI FRANCE multiplie les départs de province pour un grand nombre de circuits et de séjours. Si les dates de vol pour la province sont décalées par rapport au programme de référence mentionné en brochure, l’éventuelle journée en plus est libre et donc à la charge du client. De même, le retour à destination de la province peut être programmé plus tôt que celui du programme de référence mentionné en brochure, et dans ce cas, aucun remboursement de prestations non utilisées ne sera dû. La prise de possession et la restitution de la chambre par le client se feront selon les usages de l’hôtellerie et aucune réclamation ou demande de remboursement du client à cet égard ne sera prise en compte.

TUI FRANCE privilégie la vente de séjours pour lesquels la prestation vendue couvre l’intégralité des nuits à destination et se réserve le droit, pour les ventes ne respectant pas cette typologie, de ne pas les autoriser ou d’appliquer un supplément.

ARTICLE 11 : LETTRE DE RENDEZ-VOUS

11.1 Les informations et instructions concernant le voyage (horaires, rendez-vous, numéro de vol, etc.) seront précisées quelques jours avant le départ, par une lettre de rendez-vous, soit remise directement par l’agence d’inscription, soit disponible via un site web dédié. À défaut de réception de ces documents, le client doit se manifester auprès de son agence d’inscription. Selon les destinations, certains documents de voyage (ex : type carte de tourisme) pourront être remis au client à l’aéroport, au comptoir TUI FRANCE, au moment du départ.

11.2 Il est demandé au client de se conformer aux horaires mentionnés sur la lettre de rendez-vous et de prendre en compte le temps d’attente dû aux formalités de douanes et de police. La clôture de l’enregistrement se fait généralement 1 heure avant le décollage mais le client est invité à se renseigner avant le départ.

ARTICLE 12 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle (et que les personnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formalités de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, ainsi que la présentation d’un billet de retour ou de continuation fonds suffisants

et une attestation d’assurance assistance. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans et d’une autorisation de sortie de territoire si l’enfant mineur n’est pas accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale.

Ces informations peuvent évoluer en fonction des changements de la situation administrative dans certains pays, les informations disponibles les plus récentes seront alors communiquées en agence, ou, si celles-ci venaient à être modifiées après l’inscription définitive du client, par téléphone ou par courrier.

Les brochures TUI FRANCE fournissent les renseignements sur les visas et les vaccins exigés pour chaque pays. Néanmoins, compte tenu de l’évolution parfois rapide de la situation administrative, politique ou sanitaire dans certains pays, les brochures peuvent ne pas être à jour et les informations disponibles les plus récentes seront alors communiquées en agence ou, si celles-ci venaient à

être modifiées après l’inscription définitive du client, par téléphone ou par courrier. Les formalités administratives figurant dans les brochures ne s’appliquent pas aux ressortissants étrangers qui doivent donc se renseigner eux-mêmes, auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.

Il appartient au client de respecter scrupuleusement les formalités applicables et de vérifier la conformité de l’orthographe des nom et prénom figurant sur les documents de voyage avec ceux inscrits sur leurs papiers d’identité (passeport, visa…).

Il appartient au client de vérifier la validité de ses pièces d’identité.

Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, couples, seniors...) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccinations, billets...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Il en va de même pour les escales, les transits...

Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) restent à la charge du client et ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Certaines

compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques; le client doit être en possession de leur carnet de vaccination à jour.

En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la signature du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, TUI FRANCE pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. TUI France peut aussi être amenée à annuler le séjour du client.

Concernant la pratique de la plongée, le client s’engage (i) à fournir un certificat médical de moins de six (6) mois d’aptitude à la plongée sous-marine, qu’il soit affilié ou non à une fédération et à aviser le responsable du centre de plongée de tout problème de santé survenu depuis la délivrance du

certificat, (ii) et justifier de son niveau de plongée (brevet etc.). Des conditions particulières de plongée peuvent s’appliquer. TUI FRANCE invite le client à consulter son agence d’inscription.

ARTICLE 13 : OBLIGATION D'INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT

Le client doit informer son agence d’inscription, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.). Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

Aucune assurance ou assistance n’est incluse dans les formules de voyage (forfaits/circuits…). Toutefois, le client peut souscrire une assurance optionnelle couvrant notamment les conséquences d’annulation, selon les conditions mentionnées dans la brochure, sous la rubrique «Assurances voyage».

En cas d’annulation du voyage ou du séjour par le client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

En aucun cas, TUI FRANCE ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de TUI FRANCE ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

TUI FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client. TUI FRANCE conseille de manière générale de prévoir un temps de connexion minimum de trois heures et recommande à ses clients devant effectuer un pré ou un post

acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d’éviter le risque éventuel de leur perte financière.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou

des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de TUI FRANCE ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. TUI FRANCE ne peut être tenue pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de TUI FRANCE.

ARTICLE 16 : TRANSPORT AÉRIEN

16.1 Identité du transporteur aérien : pour ses voyages et séjours, TUI FRANCE confie la réalisation de ses vols à des compagnies régulières, charters ou low cost, contractuelles et de fait (partage

de code par exemple) dont une liste, par destination figure dans les brochures conformément au Règlement (CE) n°2111-2005 et aux articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. TUI FRANCE recourt aux services des compagnies aériennes régulières française ou étrangère, dûment autorisée par la DGAC ou par son autorité de tutelle, à survoler et desservir les territoires français et de destination. Tout changement ou modification de la compagnie aérienne sera porté à la connaissance du client dans les conditions des textes applicables précités. Le non respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 211-4 13° du Code du Tourisme dans le cas d’un forfait touristique, ouvre au client une faculté de résilier, sans frais ni pénalité.

16.2 Bagages : le poids des bagages autorisé est différent sur les vols nationaux et internationaux, et selon les compagnies ; les conseillers voyages TUI FRANCE renseigneront le client à ce sujet. Il est précisé à cet égard que les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au client de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne.

16.3 Modifications/annulation : pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de la compagnie aérienne l’exigent. Le client en sera aussitôt avisé via le site web e-carnet ou par téléphone et doit à cet effet communiquer ses numéros de téléphone lors de l’inscription. Il est fortement recommandé au client de communiquer un numéro de téléphone portable ; il est en effet indispensable, en particulier en cas de modification de dernière minute, que TUI FRANCE puisse être en mesure d’informer le client rapidement. En cas d’annulation du voyage, séjour, billet d’avion par le client, les frais non remboursés par les compagnies aériennes ne pourront en aucun cas être remboursés au client.

16.4 Confirmation retour : le client doit confirmer son retour, au plus tard 72 h avant la date de retour prévue, sur place auprès du transporteur ou, le cas échéant, du correspondant TUI FRANCE.

16.5 Billets "open" : en cas de retour sans date de réservation (billets ouverts ou "open"), le tarif pourra être réajusté en fonction de la période choisie et de la classe disponible. Les retours non utilisés ne sont pas remboursables et seront considérés comme des annulations.

16.6 Vols spéciaux et charters : toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée. Le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables. Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé. En cas de perte ou de vol du billet ou du document en tenant lieu, des frais

de réémission pourront être facturés au client. Le fait de ne pas reconfirmer sur un vol déterminé peut entraîner la perte du vol retour. Le client qui n’a pas occupé la place réservée sur un vol aller mais qui souhaite néanmoins occuper la place réservée sur le vol retour devra en avertir TUI France, à défaut de quoi il pourra perdre sa place sur le retour.

16.7 Vols secs : le client peut acquérir en agence TUI FRANCE des billets de transport seuls, notamment aériens. La vente de billets seuls, également dénommée vente de "vols secs" ou "billetterie sèche", se définit comme la vente du seul titre de transport aérien non accompagnée de prestations touristiques, tels les séjours hôteliers ou les forfaits. Conformément aux articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme, ces prestations n’entrent pas dans le cadre des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours. Notamment, l’agent de voyage n’est responsable vis-à-vis du client qu’en qualité de mandataire des transporteurs dont elle commercialise les billets. Aux termes des règles du mandat (article 1984 et suivants du Code civil), l’agence n’est responsable envers les tiers que de

ses manquements à sa mission de mandataire. TUI FRANCE ne sera par conséquent pas responsable si la compagnie aérienne n’assure pas le transport mentionné sur le billet, pour quelque cause

que ce soit : surréservation, annulation, retard, faillite, défaillance technique, erreur ou modification de programmation ou d’aéroport d’arrivée ou de départ, litiges commerciaux avec des tiers. Toute réclamation devra être formulée directement auprès du transporteur dont le nom est mentionné sur le billet. En tant que mandataire, TUI FRANCE appliquera au client les prix fixés et appliqués par les transporteurs aériens au moment de la vente.

16.8 Les enfants de moins de deux (2) ans ne disposent pas de siège dans l’avion (sauf demande expresse et paiement du prix correspondant). Si l’enfant a moins de deux ans lors du départ mais deux ans au moment du retour, les compagnies aériennes peuvent facturer le prix d’un billet aller-retour. Dans ce cas, ces frais seront refacturés au client.

ARTICLE 17 : CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE

Lorsqu’il porte sur un séjour ou un circuit, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu d’informer l’agence d’inscription de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour ou au plus tard 15 jours avant le départ s’il s’agit d’une croisière.

La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession visés à l’article 7 dus solidairement à TUI FRANCE par le cédant et le cessionnaire et un nouveau contrat est établi au nom du cessionnaire. Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol affrété (ou charter), aucun autre frais ne sera facturé au client au titre de la cession. Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol régulier, des frais

de cession supplémentaires, correspondant aux frais qui seraient facturés par la compagnie aérienne, seront appliqués au client. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial.

ARTICLE 18 : RÉCLAMATIONS

Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais par tout moyen permettant d’en accuser réception auprès de l’agence d’inscription. Ils devront joindre à leur courrier tous les justificatifs concernant leur réclamation. Nous recommandons fortement aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de

TUI France toute défaillance dans l’exécution du contrat. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. Nous nous engageons à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé. Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Afin de permettre l’exécution de la commande des

Conditions Générales de Vente

clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de TUI FRANCE, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant à TUI France – Service Marketing.

ARTICLE 20 : VALEURS, VOLS ET PERTES

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux…) mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du voyages. TUI FRANCE n’est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel. Le client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts.

ARTICLE 21 : LOCATION DE VOITURES

Pour toutes locations de voitures, les conditions du loueur de voitures s’appliquent, sauf en cas d’annulation ou modification pour lesquels les frais prévus aux articles 7 et 8 s’appliqueront.

ARTICLE 22 : DIVERS

22.1 Chambre triple/individuelle : dans certains cas, la chambre triple peut être une chambre double dans laquelle est ajouté un lit d’appoint, réduisant ainsi l’espace disponible. Les chambres individuelles sont en général plus petites et moins bien situées que les autres.

22.2 La pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et diner. La demi-pension signifie logement, petit-déjeuner et diner.

Toutes les prestations (boissons etc.) qui ne sont pas précisées dans le descriptif ne sont pas incluses dans la formule réservée.

Précision concernant la formule «All inclusive» ou «Tout Compris» : cette formule n’implique pas que tout est gratuit, seul le descriptif du séjour fait foi.

22.3 Mini-club, Club ado, junior club ou garderie : il ne pourra procéder à l’inscription d’un enfant dans l’une de structures précitées que sous réserve que ce dernier ait l’âge requis le jour du départ. Ne peuvent prendre en charge les enfants fébriles, ayant une maladie déclarée ou qui nécessite l’assistance particulière d’une personne ou assistance spécifiques. Ces enfants resteront sous la garde de leurs parents. Ils ne fonctionnent qu’avec un minimum de 10 enfants pour constituer un groupe.

22.4 Le contrat de voyage conclu entre le client et TUI France est soumis au droit français.

ARTICLE 23 : EXTRAIT DU CODE DU TOURISME

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les

conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas

d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant

au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des

recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par

ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.