Les Conditions Générales de vente

Les Conditions Générales de vente

1. Les présentes conditions générales font parties intégrantes du devis de Euronet, ci-après l’Entrepreneur, qui y renvoie. Par l’acceptation du devis, le cocontractant, ci-après le Maitre d’ouvrage, les accepte sans réserve.

2. Devis – Le devis de l’Entrepreneur comprend uniquement les travaux expressément mentionnés, hors toute sujétion imprévue, et demeure valide pendant 30 jours calendrier à dater de son émission. Sauf stipulations contractuelles particulières, les prix ne comprennent jamais la réparation des fissures ou le remplacement des joints des pierres ou éléments des pierres défectueux ou manquants qui viendrait à partir avec le traitement. Le devis ne comprend pas l’eau et l’électricité qui doivent être mises gratuitement à la disposition de l’Entrepreneur par le Maitre d’ouvrage. Sauf stipulation écrite expresse, le coût de mesures supplémentaires imposées par le coordinateur de sécurité n’est pas inclus dans le devis ou l’offre de prix de l’Entrepreneur et sera donc facturé en supplément au Maitre d’ouvrage. L’Entrepreneur effectuera gratuitement le rinçage des surfaces traitées à la condition de dis- poser d’un robinet d’eau facilement accessible et de conditions climatiques favorables. Cette opération n’étant pas portée en compte dans le devis, si celle-ci ne peut être effectuée, cela n’entraîne aucune diminution de prix.

3. Réception – A l’achèvement des travaux, le Maitre d’ouvrage procède à la réception provi- soire de ceux-ci et ce, en toute hypothèse à la première demande de l’Entrepreneur.

La réception provisoire sera accordée si les travaux sont terminés dans leur ensemble, no- nobstant d’éventuels défauts mineurs de conformité, vices ou malfaçons éventuels qui ne rendent pas le bâtiment impropre à son utilisation. Ces défauts, vices ou malfaçons feront l’objet de réserves, remarques au procès-verbal de réception provisoire.

Un ouvrage qui est réalisé à concurrence de 98% du coût total final est présumé être dans l’ensemble achevé et donc susceptible de recevoir la réception provisoire.

L’occupation des lieux, l’utilisation de ceux-ci ou le paiement sans réserve de la facture de réception vaut présomption irréfragable de l’octroi de la réception provisoire par le Maitre d’ouvrage. La date d’octroi sera, selon le cas, à la date de l’entrée dans les lieux ou de la prise de possession ou d’émission de la facture de réception payée. Le Maitre d’ouvrage sera également présumé réceptionner les travaux provisoirement s’il a laissé sans suite la requête écrite de l’Entrepreneur d’effectuer la réception dans les 15 jours de l’envoi.

La réception provisoire vaut agréation des travaux dans leur état apparent.

La réception définitive est automatiquement accordée à l’Entrepreneur 12 mois après la réception provisoire sans préjudice des éventuels vices cachés qui auraient été dénoncés dans l’intervalle.

4. Responsabilité – La responsabilité de l’Entrepreneur envers le Maitre d’ouvrage est établie par les articles 1787 à 1799 et l’article 2270 du Code Civil.

La responsabilité de l’Entrepreneur prend cours à dater de la réception provisoire qui couvre

les vices apparents.

L’Entrepreneur sera également responsable des vices cachés qui feraient suite à une faute lui imputable dans le cadre de l’exécution et qui lui seraient dénoncés avant la réception définitive. Passé ce délai, le Maitre d’ouvrage sera forclos à se prévaloir de la responsabilité des vices cachés de l’Entrepreneur sauf pour les vices expressément dénoncés par courrier recommandé par le Maitre d’ouvrage dans ce délai, et le délai utile sera dépassé. La res- ponsabilité de l’Entrepreneur ne pourra plus être recherchée par la suite que sur pied, le cas échéant, de son éventuelle responsabilité décennale.

La responsabilité de l’Entrepreneur est exclusivement à base de faute, ses obligations étant de moyen. Tout manquement doit être dénoncé par écrit à l’Entrepreneur dans les 48 heures de sa découverte sous peine de forclusions et au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

L’Entrepreneur décline expressément toutes responsabilités pour les griffes aux vitres, glaces et châssis ; pour bris ou dégâts aux installations néons (enseignes lumineuses) et autres. L’Entrepreneur conseille vivement que le Maitre d’ouvrage procède à ses frais au démon- tage préalable des enseignes lumineuses ou autres, avant le placement des échafaudages. L’Entrepreneur décline également toute responsabilité pour bris ou dégâts du fait du mauvais état du bâtiment, du mobilier, du matériel qui lui est confié pour

être traité.

5. Dégâts – Le Maitre d’ouvrage est conscient que les travaux de ravalement et de nettoyage de façade peuvent créer des dégradations et peuvent faire apparaitre des imperfections ou défectuosités, suite notamment à la suppression de la patine ou des couches de poussière ou de suie. Il en est de même pour travaux à la vapeur, aux acides et au sable effectués aux pierres de façade, boiseries, ferronnerie, bronze.

La responsabilité de l’Entrepreneur ne pourra être recherchée pour ces éléments qui sont inhérents aux travaux commandés et ce, sauf manquement démontré de l’Entrepreneur aux règles de l’art. De même, lors de l’enlèvement des moyens de protection intérieurs et exté- rieurs, mis en oeuvre pour éviter les pénétrations de poussières, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable pour un éventuel enlèvement total ou partiel de la peinture des boiseries, portes, châssis et murs.

L’Entrepreneur n’est pas responsable pour les conséquences des pénétrations d’eaux, de

poussières et de non étanchéité des surfaces à traiter.

6. Trouble de voisinage – La responsabilité pour les troubles de voisinage demeure exclusi-

vement à charge du Maitre d’ouvrage.

L’Entrepreneur est uniquement responsable des troubles causés par sa faute.

7. Accès aux Echafaudages – L’accès aux échafaudages est interdit à toute personne étran- gère à l’Entrepreneur, non appelée par les besoins de sa profession. L’accès aux échafau- dages de l’Entrepreneur est interdit à tout autre corps de métier sans une autorisation préa- lable et écrite de l’Entrepreneur. Le Maitre d’ouvrage fait son affaire personnelle du respect de cette interdiction. En toute hypothèse, l’Entrepreneur n’est pas responsable de tout incident impliquant un tiers suite à la mauvaise utilisation des échafaudages et au non-respect des règles de sécurité. Il est formellement interdit d’enfoncer des clous, crampons ou tout autre objet sur les montants des échelles et sur les planches des échafaudages. Il est également interdit d’enlever les cordages et fixations des fixations ou de procéder à une quelconque modification de la structure existante ; ceci pouvant entraîner mort d’homme.

8. Préparation avant chantier – Les mansardes, greniers, combles, trous de hourdages et tout autre espace pouvant s’avérer nécessaire au montage des échafaudages doivent être dégar- nis de tous objets lourds et encombrants et ce préalablement au montage des échafaudages, afin de permettre la pose immédiate des poutrelles, rondins, nécessaires au placement des échafaudages. Les frais éventuels de déblaiement des combles ne sont pas inclus dans le devis seront à charge du Maitre d’ouvrage, et facturé en supplément, au taux horaire en vigueur par l’Entrepreneur, au moment de l’exécution du travail.

Les terrasses, balcons et appuis de fenêtres, ainsi que toutes surfaces destinées à être trai- tées par l’Entrepreneur, doivent être libres de tout objet. Aucune demande d’indemnité ne sera accordée pour bris, détérioration ou disparition d’objets laissés en ces lieux.

9. Occupation du trottoir – Lumière – Le Maitre d’ouvrage est responsable de la réservation de l’occupation du trottoir pour les besoins du chantier et des frais y relatifs. Si le trottoir est occupé par l’échafaudage, le Maitre d’ouvrage est par ailleurs tenu par les Règlements de Police de faire poser aux deux extrémités de l’échafaudage une ampoule rouge électrique, fonctionnant dès la tombée du jour, jusqu’au lendemain matin au lever du soleil et ce jusqu’à l’enlèvement des échafaudages.

10. Garanties – L’Entrepreneur garantit, pour une durée de cinq ans prenant cours à la récep- tion provisoire des travaux, l’étanchéité des surfaces hydrofugées au moyen de ses produits, sous les réserves mentionnées dans le devis et les présentes conditions générales.

Cette garantie consiste uniquement pour l’Entrepreneur dans l’application d’une deuxième couche de ses produits, endéans la durée de garantie convenue. Cette deuxième application ne donne pas lieu à une nouvelle garantie de cinq ans. L’Entrepreneur n’est pas responsable des dégâts éventuels causés à l’intérieur des immeubles suite à son intervention. La res- ponsabilité de l’Entrepreneur est limitée aux travaux de vérification extérieure de l’immeuble.

Toute défectuosité doit être signalée par un écrit à l’Entrepreneur dès son apparition.

11. Exclusions de la garantie.

La garantie ci-dessus ne sera pas accordée dans les cas suivants :

i) Si l’immeuble sur (dans) lequel les produits ont été appliqués subit des transformations au cours de cette garantie et que les causes d’humidité proviennent soit de ce fait soit de la mauvaise qualité des matériaux employés ;

ii) Si l’immeuble sur (dans) lequel les produits ont été appliqués fait l’objet d’autres travaux aux mêmes endroits pour les mêmes raisons par un autre entrepreneur au cours de cette garantie ;

iii) Lorsque l’humidité est la conséquence d’un mauvais état des conduites d’eau, des cor- niches, de la toiture, de condensation intérieure consécutive à une mauvaise aération des locaux ;

iv) Si les infiltrations sont dues en raison d’une ou plusieurs causes suivantes :

- un décollement des jointures ou un défaut de celles-ci ;

- un tassement de l’immeuble ;

- un retrait des ciments ou matériaux employés ;

- l’apparition de fissures après l’application des enduits de l’Entrepreneur ;

v) Si l’exécution du travail de l’Entrepreneur a été imposée par le Maitre d’ouvrage dans des circonstances qui étaient de nature à rendre inefficace l’application des méthodes et des produits.

12. Délai – Sauf stipulations contraires, les délais sont donnés à titre indicatifs, en jours ou- vrables et hors intempéries. Par intempéries, il y a lieu d’entendre une journée ayant présenté l’un des critère suivant : pluie d’une durée cumulée de quatre heures survenue entre 07h et 17h ; vent soufflant avec une force d’au moins 50 km/h ; gel à une température négative d’au moins 2° sous 0°.

13. Force majeure – En cas de force majeure (accidents, grèves partielles ou générales, lock-out, bris de machines, intempéries, manque de main-d’oeuvre, exode ou tout événe- ment imprévisible) rendant significativement plus difficile ou impossible à même coût le travail envisagé, le délai d’exécution sera en toute hypothèse suspendu d’un nombre de jours égal à l’événement et son maintien majoré des délais normaux pour la reprise du travail.

14. Résiliation unilatérale – Le Maitre d’ouvrage peut renoncer à tout moment à tout ou partie de la commande. Il sera redevable dans ce cas du coût des travaux réalisés et de ceux nécessaires pour le replis du chantier ainsi que d’une indemnité pour le manque à gagner fixée à 20 % du solde de la commande ou de la partie de la commande retirée selon les cas.

15. Ordre de tiers - Les ordres et instructions émanant des architecte, ingénieur, dirigeant ou autre responsable désignés par le Maitre d’ouvrage lie pleinement ce dernier qui est consi- déré comme mandant à l’égard de l’Entrepreneur. Le Maitre d’ouvrage assument par ailleurs pleinement à l’égard de l’Entrepreneur la responsabilité de ces intervenants.

16. Taxes diverses – Toutes les taxes, impôts, redevances et autres en lien avec le chantier

sont à charge du Maitre d’ouvrage dont notamment :

- La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

- La taxe communale.

- La taxe communale d’occupation du trottoir calculée par jour d’occupation du trottoir et m². Il appartient au Maitre d’ouvrage d’en faire la demande à la Commune respective et d’en payer les droits.

17. Facturation – Les travaux seront facturés selon les tranches suivantes :

- 30 % à la commande des travaux ;

- 30 % à l’ouverture du chantier ;

- 30 % au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;

- Le solde à la demande de réception provisoire des travaux.

Il en est de même des suppléments et commandes complémentaires. Les factures sont payables au comptant à dater de leur envoi.

Toute réclamation relative à la facture ou à son montant devra être introduite par lettre recom- mandée dans les dix jours qui suivent l’envoi de la facture sous peine de forclusion.

A défaut de paiement, le Maitre d’ouvrage sera redevable de plein droit, par la seule échéance du terme valant mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12 % l’an sur le montant dû à partir de l’échéance de la facture jusqu’à complet paiement et d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant impayé avec un minimum de 125 €. Tout retard de paiement entrainera par ailleurs de plein droit la suspension des délais d’exécution et autorise l’Entrepreneur à suspendre les travaux.

En cas de défaut de paiement, l’Entrepreneur est autorisé à exiger l’émission par le Maitre d’ouvrage d’une garantie de paiement pour le solde du chantier avant toute reprise des tra- vaux. Aucun employé de l’Entrepreneur n’est mandaté pour encaisser des paiement pour le compte de l’Entrepreneur.

18. Location prolongée des échafaudages avant ou après le chantier – A la demande du Maitre d’ouvrage, l’Entrepreneur peut mettre à sa disposition, avant ou après le chantier, l’échafaudage installé moyennant un supplément fixé à 5 % du prix initial par semaine supplé- mentaire. Toute semaine entamée sera due en totalité. Le Maitre d’ouvrage est tenu d’avertir l’Entrepreneur au moins 5 jours ouvrables à l’avance de son souhait de mettre fin à la loca- tion. Si, pour des raisons climatiques ou autres, les travaux de démontage ne peuvent être réalisés avant la fin du préavis de 5 jours ouvrables, la location est prolongée de plein droit le temps de la suspension et le coût de celle-ci reste dû par semaine entamée.

19. Travaux supplémentaires – Les travaux commandés directement par le Maitre d’ouvrage au personnel de l’Entrepreneur lui seront facturés en supplément comme travail en régie, temps et frais de déplacement compris. En cas de commande orale, l’Entrepreneur pourra la confirmer par écrit et sera opposable au Maitre d’ouvrage à défaut de contredit dans les 5 jours de la confirmation.

20. Révision – Les prix du devis sont soumis à révision annuelle pour tenir compte de l’ éventuelle fluctuation des salaires, appointements, charges sociales ou matières, suivant la formule de révision en vigueur dans le bâtiment.

21. Non-concurrence – Par l’acception du devis de l’Entrepreneur, le Maitre d’ouvrage s’en- gage à ne pas prendre le personnel de l’Entrepreneur à son service, et ce durant la période du contrat et pendant une période de six mois après l’achèvement de ce dernier.

22. Protection des données à caractère personnel – L’Entrepreneur est autorisé par le Maitre d’ouvrage, par l’acceptation du devis, à rassembler et traiter les données à caractère per- sonnel reçues de la part du Maitre d’Ouvrage en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité́ et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime.

Le responsable de traitement est Euronet SRL, rue X. Xxxxxx 53-1190 Forest. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des des- tinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus.

Le Maitre d’Ouvrage est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis- à-vis des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de la part de l’Entrepreneur et de ses collaborateurs. Le Maitre d’Ouvrage confirme qu’il a été́ suffisam- ment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, le Maître d’ouvrage peut se rapporter à notre Note d’information de protec- tion des données, qui est disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx

23. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit belge étant seul applicable.

Algemene verkoopvoorwaarden

1. Deze algemene voorwaarden maken integraal deel uit van de offerte van Euronet, hierna te noemen “de Aannemer”, die hiernaar verwijst. Door aanvaarding van de offerte aanvaardt de wederpartij, hierna te noemen “de Bouwheer”, deze zonder voorbehoud.

2. Offerte - De offerte van de Aannemer omvat uitsluitend de uitdrukkelijk vermelde werkzaamheden, met uitsluiting van onvoorziene omstandigheden, en is geldig gedurende 30 kalenderdagen vanaf de datum van afgifte.

Tenzij in het contract anders is bepaald, omvatten de prijzen nooit de reparatie van scheuren of de vervanging van voegen van defecte of ontbrekende stenen, of stenen elementen die tijdens de behandeling verloren zouden gaan.

De offerte omvat niet het water en de elektriciteit die door de Bouwheer gratis ter beschikking van de Aannemer moeten worden gesteld. Tenzij uitdrukkelijk en schriftelijk overeengekomen, zijn de kosten van bijkomende maatregelen opgelegd door de veiligheidscoördinator niet inbegrepen in de offerte of prijsofferte van de Aannemer en worden ze bijgevolg extra aangerekend aan de Bouwheer.

Het afspoelen van de behandelde oppervlakken wordt door de Aannemer gratis uitgevoerd, op voorwaarde dat een waterkraan gemakkelijk toegankelijk is en de weersomstandigheden gunstig zijn. Aangezien deze handeling niet in de prijsopgave is opgenomen, zal het niet kunnen uitvoeren ervan geen prijsvermindering tot gevolg hebben.

3. Oplevering - Na voltooiing van de werken gaat de Xxxxxxxx over tot voorlopige oplevering, en in elk geval, op eerste verzoek van de Aannemer. De voorlopige oplevering wordt verleend indien het werk in zijn geheel is voltooid, niettegenstaande kleine conformiteitsgebreken, fouten of gebreken die het gebouw niet ongeschikt maken voor gebruik. Deze gebreken, fouten of conformiteitsgebreken zullen het voorwerp uitmaken van voorbehouden of opmerkingen in het verslag van de voorlopige oplevering. Werken dat voor 98% van de totale definitieve kosten zijn voltooid, worden geacht grotendeels voltooid te zijn en komen derhalve in aanmerking voor voorlopige oplevering.

Betreding van het pand, gebruik van het pand of onvoorwaardelijke betaling van de acceptatiefactuur vormt een onweerlegbaar vermoeden dat de Bouwheer de voorlopige oplevering heeft verleend. De datum van toekenning is, naargelang het geval, de datum van het betreden van de lokalen of de datum van het in bezit nemen of het uitreiken van de betaalde opleveringsfactuur. De Bouwheer wordt eveneens vermoed de voorlopige oplevering van het werk te hebben aanvaard indien hij niet binnen 15 dagen na de verzending van het schriftelijk verzoek van de Aannemer om de oplevering uit te voeren, daaraan gevolg heeft gegeven.

De voorlopige oplevering staat gelijk aan de goedkeuring van het werk in zijn kennelijke staat. De definitieve oplevering wordt twaalf maanden na de voorlopige oplevering automatisch aan de Aannemer verleend, onverminderd eventuele verborgen gebreken die in de tussentijd zijn gemeld.

4. Aansprakelijkheid - De aansprakelijkheid van de Aannemer tegenover de Bouwheer is vastgelegd in de artikelen 1787 tot en met 1799en in artikel 2270 van het Burgerlijk Wetboek. De aansprakelijkheid van de Aannemer gaat in op de datum van voorlopige oplevering, die betrekking heeft op zichtbare gebreken.

De Aannemer is eveneens verantwoordelijk voor verborgen gebreken die het gevolg zijn van een aan hem toe te rekenen fout tijdens de uitvoering en die hem vóór de definitieve oplevering worden gemeld. Na deze termijn zal de Bouwheer de verantwoordelijkheid voor verborgen gebreken van de Aannemer niet meer kunnen inroepen, behalve voor de gebreken die door de Bouwheer binnen deze termijn uitdrukkelijk per aangetekend schrijven zijn gemeld, en wordt de nuttige termijn overschreden. De verantwoordelijkheid van de Aannemer kan daarna enkel nog worden ingeroepen op basis van zijn eventuele tienjarige aansprakelijkheid.

De aansprakelijkheid van Aannemer berust uitsluitend op toerekenbare fouten die voortvloeien uit de aangegane middelenverbintenis. Elke inbreuk moet op straffe van verval binnen 48 uur na de ontdekking ervan en uiterlijk binnen 12 maanden na de voltooiing van de werkzaamheden schriftelijk aan de Aannemer worden gemeld.

De Aannemer wijst uitdrukkelijk alle verantwoordelijkheid af voor krassen op ramen, glas en kozijnen; voor breuk of beschadiging van neoninstallaties (lichtreclames) en dergelijke. De Aannemer raadt de Bouwheer sterk aan om de lichtreclames of xxxxxx xxxxxx op eigen kosten te demonteren voordat de steigers worden opgebouwd. De Aannemer wijst ook alle verantwoordelijkheid af voor breuk of schade ten gevolge van de slechte staat van het gebouw, het meubilair en de uitrusting die hem ter behandeling zijn toevertrouwd.

5. Schade - De Bouwheer is zich ervan bewust dat de restauratie en reiniging van de gevel schade kan veroorzaken en onvolkomenheden of gebreken aan het licht kan brengen, met name als gevolg van het verwijderen van de patina of stof- of roetlagen. Hetzelfde geldt voor werkzaamheden met stoom, zuren en zand op gevelstenen, houtwerk, ijzerwerk en brons. De Aannemer is niet aansprakelijk voor deze elementen die inherent zijn aan de opgedragen werkzaamheden, tenzij kan aangetoond worden de Aannemer een inbreuk, op de regels van het vak, heeft begaan.

Eveneens kan de Xxxxxxxx bij het verwijderen van de binnen- en buitenbeschermingsmiddelen die zijn gebruikt om het binnendringen van stof te voorkomen, niet verantwoordelijk worden gesteld voor het geheel of gedeeltelijk verwijderen van de verf van het houtwerk, de deuren, de kozijnen en de muren. De Aannemer is niet verantwoordelijk voor de gevolgen van het binnendringen van water, stof en de niet-waterdichtheid van de te behandelen oppervlakken.

6. Burenhinder - De aansprakelijkheid voor burenhinder ligt uitsluitend bij de Bouwheer. De Aannemer is alleen aansprakelijk voor overlast die door zijn schuld wordt veroorzaakt.

7. Toegang tot de steigers - De toegang tot de steigers is verboden voor xxxx xxxxxxx die niet tot de Aannemer behoort of werd aangesteld door de Aannermer. De toegang tot de steigers van de Aannemer is verboden voor elke andere ondernemer zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de Aannemer. De Bouwheer is persoonlijk verantwoordelijk voor de naleving van dit verbod. In ieder geval is de Aannemer niet verantwoordelijk voor elk incident waarbij derden betrokken zijn ten gevolge van een verkeerd gebruik van de xxxxxxx en het niet naleven van de veiligheidsregels. Het is ten strengste verboden spijkers, krammen of andere voorwerpen op de ladderbomen en steigerplanken te slaan. Het is ook verboden de touwen en bevestigingen van de ankerpunten te verwijderen of veranderingen aan de bestaande structuur aan te brengen, aangezien dit de dood tot gevolg kan hebben.

8. Voorbereiding voorafgaand aan de werf - Vlieringen, zolderruimten, dakruimten en alle andere ruimten die voor de opbouw van steigers nodig kunnen zijn, moeten vóór de opbouw van de xxxxxxx worden vrijgemaakt van zware of lastige voorwerpen, zodat de voor de xxxxxxx benodigde balken en hout onmiddellijk kunnen worden aangebracht.

Eventuele kosten voor de ontruiming van de zolder die niet in de raming zijn opgenomen, zijn voor rekening van de Bouwheer en worden aanvullend gefactureerd tegen het uurtarief dat op het moment van uitvoering van de werkzaamheden door de Aannemer wordt gehanteerd. Terrassen, balkons en vensterbanken, alsmede alle door de Aannemer te behandelen oppervlakken moeten vrij zijn van alle voorwerpen. Voor het breken, bederven of verdwijnen van voorwerpen die op deze plaatsen zijn achtergelaten, kan geen schadevergoeding worden geëist.

9. Bezetting van het trottoir - Verlichting - De Werkgever is verantwoordelijk voor het reserveren van de bezetting van het trottoir ten behoeve van de werkzaamheden en voor de daarmee gemoeide kosten. Indien het trottoir door steigers wordt bezet, is de Xxxxxxxx bovendien volgens het politiereglement verplicht aan beide uiteinden van de steigers een rood elektrisch licht aan te brengen, dat van de schemering tot zonsopgang de volgende ochtend brandt, totdat de steigers zijn verwijderd.

10. Garanties - De Aannemer garandeert, gedurende een periode van vijf jaar vanaf de voorlopige oplevering van het werk, de waterdichtheid van de met zijn producten waterdicht gemaakte oppervlakken, onder de in de offerte en deze algemene voorwaarden vermelde voorbehouden.

Deze garantie houdt uitsluitend in dat de Aannemer binnen de overeengekomen garantieperiode een tweede laag van zijn producten aanbrengt. Deze tweede laag geeft geen

aanleiding tot een nieuwe garantie van vijf jaar. De Aannemer is niet verantwoordelijk voor schade die door zijn tussenkomst in de gebouwen wordt veroorzaakt. De aansprakelijkheid van de Aannemer is beperkt tot de uitwendige inspectie van het gebouw.

Eventuele gebreken moeten zodra zij zich voordoen schriftelijk aan de Aannemer worden

gemeld.

11. Uitsluiting van de garantie.

De bovenstaande garantie wordt niet verleend in de volgende gevallen :

i) Indien het gebouw waarop de producten zijn aangebracht tijdens deze garantieperiode wijzigingen ondergaat en de oorzaken van de vochtigheid ofwel aan dit feit, ofwel aan de slechte kwaliteit van de gebruikte materialen te wijten zijn ;

ii) Indien het gebouw waarop (in) de producten zijn aangebracht, gedurende deze garantie om dezelfde redenen door een andere aannemer verder wordt bewerkt ;

iii) Wanneer de vochtigheid het gevolg is van slechte waterleidingen, kroonlijsten, dakbedekking, interne condensatie door slechte ventilatie van het pand ;

iv) Indien de lekkage te wijten is aan een of meer van de volgende oorzaken:

- een verschuiving of defect in de gewrichten;

- Afwikkeling van het gebouw;

- krimp van de gebruikte cementen of materialen ;

- het ontstaan van scheuren na het aanbrengen van het pleisterwerk van de aannemer ;

v) Indien de uitvoering van het werk van de Aannemer door de Bouwheer is opgelegd in omstandigheden die de toepassing van de methoden en producten ondoeltreffend maken.

12. Termijnen - Tenzij anders vermeld zijn de termijnen indicatief, in werkdagen en exclusief slecht weer. Slecht weer wordt gedefinieerd als een dag met een van de volgende criteria: regen met een cumulatieve duur van vier uur tussen 7.00 en 17.00 uur; wind met een kracht van ten minste 50 km/h ; vorst met een temperatuur van ten minste 2° onder 0°.

13. Overmacht - In geval van overmacht (ongevallen, gedeeltelijke of algemene stakingen, lock-outs, machinebreuk, slechte weersomstandigheden, gebrek aan mankracht, leegloop of elke onvoorziene gebeurtenis) die de voorgenomen werkzaamheden aanzienlijk bemoeilijkt of onmogelijk maakt tegen dezelfde kosten, wordt de uitvoeringstermijn in elk geval opgeschort voor een aantal dagen dat gelijk is aan de gebeurtenis en wordt de voortzetting ervan verhoogd met de normale termijnen voor de hervatting van de werkzaamheden.

14. Eenzijdige opzegging - De Bouwheer kan op elk moment de bestelling geheel of gedeeltelijk opzeggen. In dit geval is hij de kosten van de uitgevoerde werkzaamheden en de kosten die nodig zijn om de site te verwijderen verschuldigd, evenals een schadevergoeding voor de winstderving die wordt vastgesteld op 20% van het saldo van de bestelling of van het gedeelte van de bestelling dat wordt ingetrokken.

15. Opdrachten van derden - Opdrachten en instructies van de architect, ingenieur, beheerder of andere door de Bouwheer aangewezen verantwoordelijke persoon zijn volledig bindend voor de Bouwheer, die tegenover de Aannemer als Bouwheer wordt beschouwd.

De Bouwheer neemt ook jegens de Aannemer de volledige verantwoordelijkheid op zich voor de handelingen van deze partijen.

16. Diverse belastingen - Alle belastingen, vergoedingen en andere heffingen in verband met

de werf moeten door de Bouwheer worden betaald, waaronder

- Belasting over de toegevoegde waarde (BTW)

- De gemeentelijke belasting.

- De gemeentelijke belasting voor het in gebruik nemen van het trottoir, die wordt berekend per dag dat het trottoir bezet is en per m². Het is aan de projecteigenaar om een aanvraag in te dienen bij de desbetreffende gemeente en de belasting te betalen.

17. Facturering - De werkzaamheden worden in de volgende schijven gefactureerd :

- 30% wanneer het werk wordt besteld ;

- 30% bij de aanvang van de werken ;

- 30% naarmate de werken vorderen ;

- Het saldo op verzoek van de voorlopige oplevering van het werk. Hetzelfde geldt voor supplementen en aanvullende bestellingen.

De facturen zijn contant betaalbaar vanaf de datum van verzending.

Elke klacht betreffende de factuur of het bedrag ervan moet, op straffe van verval, binnen tien dagen na de verzending van de factuur per aangetekend schrijven worden ingediend.

In geval van niet-betaling is de Xxxxxxxx bij het verstrijken van de opzeggingstermijn een verwijlintrest verschuldigd van 12% per jaar op het verschuldigde bedrag vanaf de vervaldag van de factuur tot de volledige betaling en een forfaitaire schadevergoeding van 20% van het onbetaalde bedrag met een minimum van 125 €. Elke vertraging in de betaling leidt ook van rechtswege tot de opschorting van de uitvoeringstermijnen en geeft de Aannemer het recht om de werkzaamheden op te schorten. In geval van niet-betaling heeft de Aannemer het recht van de Bouwheer een betalingsgarantie voor het resterende werk te eisen alvorens het werk te hervatten. Geen enkele werknemer van de Aannemer is gemachtigd om namens de Xxxxxxxx betalingen te innen.

18. Uitgebreide verhuur van steigers vóór of na de bouwplaats - Op verzoek van de Bouwheer kan de aannemer de geïnstalleerde steigers vóór of na de bouwplaats ter beschikking stellen van de Bouwheer tegen een toeslag van 5% van de oorspronkelijke prijs per bijkomende week.

Elke begonnen week zal volledig verschuldigd zijn. De Bouwheer moet de Aannemer minstens 5 werkdagen op voorhand op de hoogte brengen van zijn wens om de huur op te zeggen. Indien om klimatologische of andere redenen de afbraakwerken niet kunnen worden uitgevoerd voor het einde van de opzeggingstermijn van 5 werkdagen, wordt de huurperiode van rechtswege verlengd voor de duur van de opschorting en blijven de kosten van de opschorting verschuldigd voor elke begonnen week.

19. Bijkomende werken - Rechtstreeks door de Bouwheer aan het personeel van de Aannemer opgedragen werkzaamheden worden als bijkomende werken beschouwd, inclusief tijd en reiskosten, die door de Aannemer in rekening gebracht worden. In geval van een mondelinge opdracht kan de Aannemer deze schriftelijk bevestigen en is deze voor de Bouwheer bindend, tenzij deze binnen 5 dagen na de bevestiging wordt tegengesproken.

20. Herziening - De prijzen in de offerte worden jaarlijks herzien om rekening te houden met eventuele schommelingen in lonen, salarissen, sociale lasten of materialen, volgens de in de bouwsector geldende herzieningsformule.

21. Concurrentieverbod - Door de aanvaarding van de offerte van de Aannemer verbindt de Bouwheer zich ertoe het personeel van de Aannemer niet in dienst te nemen tijdens de duur van het contract en gedurende een periode van zes maanden na de voltooiing ervan.

22. Bescherming van persoonsgegevens - De Aannemer is door de aanvaarding van de offerte door de Bouwheer gemachtigd om de van de Bouwheer ontvangen persoonsgegevens te verzamelen en te verwerken met het oog op de uitvoering van het contract, het klantenbeheer, de boekhouding en gerichte marketingactiviteiten. De juridische grondslagen zijn de uitvoering van het contract, de naleving van de wettelijke en reglementaire verplichtingen en/of gerechtvaardigde belangen. De verantwoordelijke voor de verwerking is Euronet BV, gelegen te Xxxxx Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx. Deze persoonsgegevens worden enkel doorgegeven aan personen belast met de verwerking, ontvangers en/of derden voor zover dit noodzakelijk is voor de doeleinden van de verwerking, zoals hierboven vermeld. De Bouwheer is verantwoordelijk voor de juistheid van de persoonsgegevens die hij doorgeeft en verbindt zich ertoe de Algemene Verordening betreffende de Gegevensbescherming na te leven ten aanzien van de personen van wie hij de persoonsgegevens heeft doorgegeven, alsook ten aanzien van de persoonsgegevens die hij eventueel ontvangt van de Aannemer en diens werknemers. De Bouwheer bevestigt dat hij voldoende is geïnformeerd over de verwerking van zijn persoonsgegevens en over zijn recht op toegang, rectificatie, verwijdering en bezwaar. Voor verdere informatie kan de Bouwheer onze informatienota over gegevensbescherming raadplegen, die beschikbaar is op de website xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

23. In geval van een geschil zijn alleen de rechtbanken van het Franstalige arrondissement Brussel bevoegd, zelfs in geval van meerdere verweerders of de invoering van een garantie. In elk geval is enkel het Belgisch recht van toepassing.