CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES RÉFORMÉS PAR LES SERVICES DE L'ETAT A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 3212-2 DU CG3P
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES RÉFORMÉS PAR LES SERVICES DE L'ETAT A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignés
- [ Identité et adresse du service d'Etat]
ci-après dénommé le SERVICE REMETTANT,
- M/Mme ………….., grade, représentant le service ………. du ministère , élisant domicile en ses
bureaux sis ……………....
ci-après dénommé LE CEDANT,
et
- [ Identité et adresse du cessionnaire]
ci-après dénommée LE CESSIONNAIRE
d'une part,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les articles L. 3212-2 [ insérer l’alinéa en vertu duquel le recours à la cession gratuite est motivé ] du CG3P et les articles D3212-3 et D3212-4 du même code ainsi que A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent de [ insérer les dispositions de l’alinéa de l’article L.3212-2 du DG3P en vertu duquel le recours à la cession gratuite est motivée ].
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.
Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
1/ Description des biens cédés
Désignation | Quantité | Lieu de dépôt | Date d'enlèvement |
2 / Destination des biens cédés
Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclu du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat des matériels - absence de garantie – conditions d’utilisation
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.
4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La convention emporte autorisation d’enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matériels concernés tel qu’il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.
L’enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original de la convention de cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d’enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci- dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu’aucune action du cessionnaire ne puisse plus l’empêcher.
Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l’exclusion du cessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l’avenir.
6. Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis à l’administration par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
L’administration statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l’absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.
Fait à Signatures
Le représentant du service cédant | Le représentant du service cessionnaire |