CONVENTION TRIPARTITE

CONVENTION TRIPARTITE

POUR LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PAPIERS

EN PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES DES ÉCOLES PRIMAIRES ET LES RECYCLEURS AGRÉÉS

Entre les soussignés,

Le SMICTOM des Pays de Vilaine

00 xxx xx x’Xxxxxx

35 550 PIPRIAC

Représenté par Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx, Présidente

Dénommé ci-après « Le SMICTOM » Et

La société :

Adresse :

Représentée par :

Fonction :

Dénommée ci-après « Le recycleur agréé »

Et

L’association de parents d’élèves :

Adresse :

N° de SIRET :

Représentée par :

Fonction :

Dénommée ci-après « L’association »

CONTACT

Pour le suivi de cette convention, il est désigné un référent au sein de l’association de parents qui sera l’interlocuteur

privilégié du SMICTOM : M/Mme :

Fonction :

Email : Téléphone :

PRÉAMBULE

Le SMICTOM est engagé depuis de nombreuses années dans la valorisation des déchets produits sur le territoire.

Le papier étant un matériau renouvelable, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose aux usagers une collecte séparative des papiers, journaux, revues et magazines via des colonnes d'apports volontaires réparties sur l'ensemble du territoire afin qu’ils soient recyclés. Le papier ainsi collecté est recyclé par une entreprise locale : Celluloses de la Loire, implantée sur la commune d’Allaire dans le Morbihan, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’emballages en cellulose moulée.

Afin d’augmenter le recyclage du papier sur le territoire et réduire l’impact environnemental lié à la production du papier, le SMICTOM des Pays de Vilaine souhaite mobiliser l’ensemble des parties prenantes et donner du sens au geste de tri.

Pour relever ce défi et permettre aux usagers de s’engager dans une démarche de tri à la source des papiers, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose un partenariat avec les associations de parents d’élèves du territoire et son recycleur agréé en soutenant financièrement les actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers.

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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Développer la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec l’association, le recycleur agréé et le SMICTOM et définir le cadre technique et économique, en lien avec le contrat de reprise des papiers recyclables signé entre l’association et le recycleur agréé le …. / .… / ……..

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

- Les objectifs du SMICTOM des Pays de Vilaine sont de :

• Augmenter les tonnages collectés et le recyclage du papier tout en diminuant la quantité de papier présente dans les déchets ménagers.

• Comptabiliser l’ensemble des papiers recyclés dans le taux de recyclage du territoire.

• S’appuyer sur la communication de proximité réalisée par les associations de parents d’élèves des écoles primaires du

territoire pour augmenter le tri du papier et sensibiliser l’ensemble des usagers.

• Améliorer l’accès au tri des papiers pour tous.

- Les objectifs de l'association de parents d’élèves des écoles primaires sont de :

• Maintenir ou permettre des opérations de financement de projets pédagogiques à l'aide des soutiens versés par le SMICTOM des Pays de Vilaine.

• Communiquer et sensibiliser au geste de tri à la source du papier.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES PAPIERS ET CONSIGNES DE TRI

La collecte concerne tous les types de papiers destinés à être recyclés :

Journaux, magazines, prospectus, publicités, courriers, enveloppes, brochures, illustrés, cahiers avec couverture cartonnée ou couverture papier, catalogues, imprimés, annuaires, et tous les autres papiers (sachets et sacs en papier, petits papiers type facturette, post-it…).

L’association s’adaptera aux demandes du recycleur agréé.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES

L’association s’engage à :

- Désigner un interlocuteur privilégié qui fera le lien avec le SMICTOM (et informer le SMICTOM en cas de changement

d’interlocuteur).

- Respecter et diffuser les consignes de tri.

- Fournir au SMICTOM, une copie du contrat de reprise signé par l’association et le recycleur agréé.

- Développer des actions de communication pour augmenter le tri du papier et communiquer auprès du SMICTOM sur les opérations réalisées (minimum une communication par an) : actions menées, supports de communication…

- Informer le SMICTOM de tout dysfonctionnement ou problème rencontré.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU RECYCLEUR AGRÉÉ

Le recycleur agréé s’engage à :

- Etablir un contrat avec l’association précisant les obligations du recycleur agréé.

- Utiliser les outils de traçabilité de CITEO afin d’effectuer une déclaration,

- Déclarer au sein de l’espace « Repreneur » CITEO, les tonnages repris et recyclés pour le compte du SMICTOM. Il est précisé que le SMICTOM dispose d’un état des déclarations du recycleur au sein de son compte extranet CITEO (l’espace COLLECTIVITÉ),

- Fournir annuellement au SMICTOM des Pays de Vilaine :

o L’attestation annuelle de recyclage de collecte, nécessaire au versement des soutiens proposés par l’entreprise à mission CITEO.

o Les certificats de recyclage afin que celui-ci puisse les transmettre à CITEO en tant que justificatifs en cas de contrôle.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU SMICTOM

Le SMICTOM des Pays de Vilaine s’engage à :

- Piloter le dispositif au vu de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés.

- Définir un responsable du projet et communiquer ses coordonnées aux parties.

- Mettre à disposition des outils de communication pour l’école (affiches, consignes de tri…).

- Verser un soutien financier – voir art. 7 « Conditions financières ».

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

Le SMICTOM s'engage à soutenir les actions de communication menées par l'association de parents d’élèves en reversant une partie du soutien financier reçu par l’entreprise à mission CITEO pour le recyclage des papiers.

Ce soutien à la tonne collectée, versé annuellement à l’association, sera fonction des tonnages collectés par l’association et déclarés auprès de l’entreprise à mission CITEO. Il s’élèvera à 15 € par tonne de papier collectée et déclarée. Le versement de ce soutien est cumulable avec les autres soutiens versés par le SMICTOM dans le cadre de la collecte et du recyclage des papiers sur le territoire, sous réserve de signature de la convention s’y rapportant.

Ce prix est révisable annuellement selon les conditions économiques.

ARTICLE 8 - ASSURANCE

Chaque partie déclare être assurée et détenir tous les droits, compétences légales ou règlementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la convention et de réaliser ses engagements.

ARTICLE 9 - DUREE ET DATE D'EXECUTION

La présente convention prend effet à compter de la date de signature. La période initiale de cette convention est établie

jusqu’au 31 décembre 2026.

Sous réserve d’une signature des 3 parties avant le 31 décembre 2023, les tonnages déclarés à partir du 1ier janvier 2023 seront pris en compte pour le versement des soutiens.

Si la convention est signée après le 1ier janvier 2024, les tonnages déclarés à compter du 1ier janvier de l’année en cours seront

pris en compte pour le versement des soutiens.

La convention pourra ensuite être reconduite pas tacite reconduction par période d’un an.

Chaque partie peut mettre fin à la convention avec un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Dans le cas où la présente convention viendrait à être modifiée, les parties conviennent de se rencontrer afin d'adapter, après

accord de l’ensemble des parties, par avenant, la présente convention, sans en dénaturer l'équilibre.

ARTICLE 11 - RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations prévues par ladite convention.

ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de différend ou litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la convention. Dans le cas où cette concertation n'aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en 1 exemplaire

A Pipriac, le ………………………………

L’association de parents

d’élèves

Signature et tampon

Le recycleur agréé

Signature et tampon

La Présidente du SMICTOM des Pays de Vilaine

Signature et tampon