CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES PORTAGE SI

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES PORTAGE SI

Entre :

La société PORTAGE SI, désignée par son sigle, P. Si

Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 00000000000000, Code NAF n°_7022Z ,

dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, Représentée par Monsieur Christian Person, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « P. Si »,

D'une part,

Et

La société :

Raison Sociale

N° SIRET

Nom du représentant

Adresse du siège social, Ville et CP

Pays

Téléphone

E- mail

N° TVA intracommunautaire

Ci-après désigné(e) « le client »,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent contrat a pour objet d’établir les conditions dans lesquelles le consultant doit assurer les prestations de service suivantes, répondant aux attentes du Client :

Description de la prestation

Phases de réalisation

Nom du consultant

Date de début de la prestation

Durée de la prestation (Nombre de jours ouvrés)

Lieu de la prestation

Montant journalier HT

Montant HT de la prestation

Frais de missions TTC pris en charge par le client

Le consultant salarié de la société PORTAGE SI dans le cadre du portage salarial, prévu à l’article L 1251-64 du Code du Travail, est agréé (e) par le client pour la réalisation de la prestation définie dans le présent contrat.

Le client accepte les conditions générales adossées au présent contrat. Signé et numérisé le / / .

Pour le client Pour Portage SI

Cachet et signature Portage SI Le consultant

Nom / Signature Nom / Signature

CONDITIONS GENERALES

Article 1 - DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Elle se déroulera dans les locaux du client.

Le consultant est désigné « intuitu personae » pour la réalisation de la prestation.

Le consultant pourra intervenir du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, et pendant les horaires en usage dans l ’entreprise.

La durée de la mission est estimée en fonction de sa nature et des contraintes définies par le client. Ce dernier pourra demander un complément d’étude chiffré à partir du coût journalier indiqué au paragraphe 1.

Article 2 - OBLIGATION DE MOYEN

Une vacation du prestataire s’entend comme une prestation forfaitaire qui inclut toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation.

Dans cette optique, le consultant s’engage à mettre en œuvre touts on savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission. Il demandera au client toutes les informations et entretiens qui lui sont nécessaires pour mener à bien son intervention.

Le client s’engage, de son côté, à communiquer au consultant et à organiser les contacts utiles pour le bon déroulement de la prestation.

Le consultant et le prestataire seraient dégagés de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas les informations demandées et/ou n’organiserait pas les contacts nécessaires.

Article 3 – CONFIDENTIALITE

Le consultant s’engage à ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre où à l’occasion de ses missions et/ou de nature à nuire au client ou aux clients de ce dernier.

Les parties conviennent expressément qu’aucun lien de subordination ne pourra être reconnu entre le client et le consultant.

Article 4 – FACTURATION

La facturation sera établie chaque fin de mois sur la base des relevés d’intervention cosignés par le consultant et le client.

Les factures comporteront les indications suivantes : numéro et date du devis, numéro et date de la commande ou autre selon l a demande du client. Les factures seront payables à réception, par virement ou par chèque libellé à l’ordre du prestataire.

Article 5 - RUPTURE DE CONTRAT

Le contrat prend fin par l’effet de la résiliation volontaire de l’une ou l’autre partie (client ou consultant), 30 jours après une mise en demeure infructueuse.

Cette résiliation ne peut avoir pour origine que le non respect par l’une des deux parties (client ou consultant) des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent contrat.

Dans ces cas aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre.

Si la rupture intervient pour des raisons autres que la force majeure ou une violation des obligations visées aux articles 2 et 3 du présent contrat, elle ne pourra devenir définitive que trois mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Si ce délai ne peut être respecté, les parties (client et consultant) en présence négocieront des indemnités égales au montant des factures qui auraient dû être versées pendant ledit délai.

Article 6 – PENALITES POUR NON PAIEMENT

En cas de désaccord sur la prestation, les parties s’engagent à recourir à une procédure amiable avant toute action en justice. En cas de contestation non résolue, seuls les tribunaux de Nanterre seront compétents.

En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 7 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Le prestataire certifie respecter ses obligations en matière sociale et fiscale vis-à-vis de ses salariés, et notamment au regard de celles spécifiées dans le Code du Travail aux articles :

- L 3243-2 relatif à la remise d’un bulletin de paie justifiant du paiement de la rémunération,

- L 1221-13 portant sur la tenue d’un registre unique du personnel,

- L 1221-10 concernant la déclaration unique d’embauche,

- L 8221-1 et suivants destinés à lutter contre le travail dissimulé.

PARAPHES