CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

Définitions

« Régisseur » désigne le vendeur d’espace publicitaire.

« Support » désigne le support dans lequel la publicité sera diffusée.

« Preneur » désigne l’annonceur, qui peut être représenté par un mandataire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et qui souscrit l’ordre d’insertion, étant précisé que toute obligation souscrite par le mandataire engage l’annonceur, en application des règles du mandat (article 1998 du Code Civil).

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente par le Régisseur au Preneur de l’espace publicitaire dans le Support. Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente.

Le contrat entre le Preneur et le Régisseur se compose des présentes conditions générales de vente, de l’ordre d’insertion et des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.

Toute disposition de l’ordre d’insertion et/ou des conditions particulières en contradiction avec les présentes conditions générales de vente prévaudra sur les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat du Preneur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

Article 2 - Prise d’ordre

L’ordre d’insertion est signé par le Preneur et envoyé, pour confirmation, au Régisseur. Il est éventuellement accompagné d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par le Preneur.

S’il est notifié un mandat, celui-ci doit notamment préciser que les tarifs et les présentes conditions générales de vente ont été portés à la connaissance du Preneur et que celui-ci déclare les accepter sans réserve.

Lorsque, à titre exceptionnel, le Preneur confirme la commande par téléphone, télécopie ou tout moyen électronique au vu des informations fournies par le Régisseur,

il est expressément convenu que cette confirmation vaut acceptation par lui des tarifs et des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d’une confirmation de la commande par téléphone, télécopie ou tout moyen électronique, le Régisseur a la faculté de ne pas l’exécuter et en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable au titre de son exécution. Le Preneur renonce à en contester l’exécution et le paiement, au cas où le Régisseur aurait exécuté cet ordre, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

Ces confirmations doivent être régularisés dans les plus brefs délais par le renvoi de l’ordre d’insertion et éventuellement de l’attestation de mandat dûment signés sans toutefois que le Preneur puisse se prévaloir de l’absence de renvoi desdits documents par ses soins ou par son mandataire pour contester l’exécution, le paiement et/ou l’opposabilité des présentes conditions générales de vente à son égard.

Le Régisseur n’est en aucun cas tenu d’exécuter les ordres d’insertion non confirmés par le renvoi d’un exemplaire de l’ordre d’insertion signé par le Preneur, ni les ordres d’insertion passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié.

En tout état de cause, ces dispositions sont stipulées en faveur du Régisseur et l’annonceur ne pourra se prévaloir de l’absence de notification d’une attestation de mandat par son mandataire pour prétendre que le contrat souscrit par son mandataire en son nom lui serait inopposable.

Il sera en tout état de cause tenu, conformément aux règles régissant le mandat et notamment à l’article 1998 du Code civil, d’exécuter les engagements souscrits en son nom par son mandataire.

Article 3 - Prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à compter de la confirmation de l’ordre d’insertion, sans réserve, donnée par le Preneur dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus : cette confirmation vaut acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Obligations du Preneur - Garanties

Le Preneur s’engage à soumettre les publicités à l'agrément du Régisseur dans les délais stipulés dans les tarifs.

Le Preneur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des publicités, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit le Régisseur contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la mise en place et de l’exécution de la campagne.

Le Preneur autorise le Régisseur pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, la campagne publicitaire, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l'étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. A cet effet, le Preneur garantit

qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions.

Le Preneur s’assure de la licéité des publicités et du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation relative au respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 5 - Fourniture de matériel

Le Preneur s’engage à remettre au Régisseur les éléments techniques conformes aux prescriptions du Régisseur quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques des éléments techniques prévus par les spécifications techniques figurant dans les tarifs.

Le défaut, le retard et l’erreur de livraison des éléments techniques compte tenu des spécifications techniques figurant dans les tarifs ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables au Régisseur et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion.

En aucun cas, le Régisseur n’est tenu de restituer les éléments techniques remis par le Preneur, même en cas d’annulation de la campagne, ni de les conserver au-delà du délai prévu dans les spécifications techniques figurant dans les tarifs.

Article 6 - Tarifs - Facturation - Règlements

6.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre d’insertion.

Les prix figurant au tarif sont indiqués hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la publicité ou la publicité elle-même, sont à la charge du Preneur et viennent s’ajouter au prix hors taxes.

Ils ne peuvent quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.

6.2 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Preneur et adressée à ce dernier.

Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du Preneur, étant rappelé que lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le Preneur n’en reste pas moins tenu du paiement envers le Régisseur, conformément aux règles du mandat.

6.3 Les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois de la date de début de la campagne.

Lorsque pour des raisons de gestion interne propres au Preneur, et à la demande de ce dernier, une facture doit être rééditée pour modification, la date d’échéance de la facture initiale est maintenue.

Le Régisseur se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de campagne, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de facture.

Toute somme non payée à l’échéance, y compris les sommes dues au titre de l’application de la clause pénale prévue ci-après, donne lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité de ces sommes ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu majoré des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visées ci-dessus, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet au Régisseur, de :

- suspendre sans préavis l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,

- résilier le contrat de plein droit et retirer la publicité, huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de quinze pour cent (15 %) à titre de pénalité forfaitaire, au sens des articles 1226 et suivants du Code Civil.

Toute demande de duplicata de documents financiers ou commerciaux intervenant plus de douze (12) mois après leur date d’émission sera facturée trois euros hors taxes (3 € HT) par document.

Le Régisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, en cas d’événement de force majeure ou d’événement affectant le marché de la publicité ou le Support.

En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraîne pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

Article 7 - Responsabilité - Droit de refus

Le Régisseur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'une publicité contraire aux lois et réglementations en vigueur ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne de conduite du Support, et ce, sans avoir à en justifier et sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Dans ce cas, le Preneur peut demander la résiliation du contrat pour la part de la publicité non exécutée.

Toute publicité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée.

En aucun cas, la responsabilité du Support ne pourra être recherchée par le Preneur au titre du contrat.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’une ou plusieurs concessions confiées au Régisseur, celui-ci se réserve la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, pour la part de la publicité qui ne pourra être exécutée, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

Article 8 - Justification - Contrôle

Le Régisseur informe le Preneur, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions d’exécution de la publicité et ce, dans le mois qui suit la diffusion de celle-ci.

En cas de campagne composée de diffusions successives, le Régisseur rend compte au Preneur des conditions d’exécution de la publicité en fin de campagne et non diffusion par diffusion, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

Article 9 - Modifications - Annulations

9.1– Concernant un ordre d’insertion à faire paraître dans un Support papier

Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur dans les délais prévus par les spécifications techniques figurant dans les tarifs, demander la modification ou la suspension du planning d’exécution de la publicité, sous réserve de son acceptation de la modification des tarifs qui peut en résulter.

Le Preneur peut également, moyennant demande écrite adressée au Régisseur, dans les délais prévus par les spécifications techniques figurant dans les tarifs, demander l’annulation d’un ordre d’insertion.

Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra pas être prise en compte, le Régisseur se réservant la faculté de facturer la campagne correspondante.

En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne du fait de l’éditeur du Support, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du Support, le Régisseur en avise le Preneur sans délai et lui propose, à sa seule discrétion, soit le report de la campagne dans le temps, soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.

Dans tous les cas visés à l’alinéa précédent, la responsabilité du Régisseur ne pourra excéder en montant les sommes restant dues par le Preneur au titre de l’insertion concernée. Dans les autres cas, la responsabilité de celui-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au Preneur au titre de la période annulée, augmenté, le cas échéant, de la valeur du matériel fourni par le Preneur pour l’exécution de la publicité s’il a été détérioré ou perdu.

Le régisseur s’engage à adresser un justificatif, sous réserve que le client en fasse la demande, au plus tard un mois après la date de parution.

9.2– Concernant un ordre d’insertion à faire paraître dans un site internet et/ou une version applicative pour appareil électronique mobile d’un site internet

Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur au plus tard quinze (15) jours avant sa date d’effet, demander la modification ou la suspension du planning de diffusion de la publicité, sous réserve de son acceptation de la modification des tarifs qui peut en résulter.

Passé ce délai, le Preneur se verra facturé des frais de report de la campagne d’un montant égal à vingt pour cent (20 %) du montant total de la campagne reportée si la demande de modification intervient entre cinq (5) et quatorze (14) jours avant la date prévue de première diffusion de la campagne et quarante pour cent (40 %) du montant total de la campagne reportée si la demande de modification intervient moins de cinq (5) jours avant la date prévue de première diffusion de la campagne.

Le report du planning de diffusion ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de première diffusion.

Le Preneur peut également, moyennant demande écrite adressée au Régisseur au plus tard un (1) mois avant la date prévue de première diffusion de la campagne, demander l’annulation d’un ordre d’insertion.

Passé ce délai, le Preneur se verra facturé des frais d’annulation d’un montant égal à quarante pour cent (40 %) du montant total de la campagne annulée si la demande d’annulation intervient entre cinq (5) et quatorze (14) jours avant la date prévue de première diffusion de la campagne et soixante-dix pour cent (70 %) du montant total de la campagne annulée si la demande d’annulation intervient moins de cinq (5) jours avant la date prévue de première diffusion de la campagne.

En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne du fait de l’éditeur du Support, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du Support, le Régisseur en avise le Preneur sans délai et lui propose, à sa seule discrétion, soit le report de la campagne dans le temps, soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.

Dans tous les cas visés à l’alinéa précédent, la responsabilité du Régisseur ne pourra excéder en montant les sommes restantes dues par le Preneur au titre de l’insertion concernée. Dans tous les autres cas, la responsabilité de celui-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au Preneur au titre de la période annulée, augmenté, le cas échéant, de la valeur du matériel fourni par le Preneur pour l’exécution de la publicité s’il a été détérioré ou perdu.

Article 10 - Transfert du contrat

Le contrat est rigoureusement personnel au Preneur qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’insertion. En aucun cas, le Preneur ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès du Régisseur.

En cas de cession autorisée, le Preneur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le Preneur restant garant vis à vis du Régisseur de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.

Article 11 - Réclamation

Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution de la publicité en cours doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée au plus tard vingt (20) jours après la date d’émission de la facture, sauf dans l’hypothèse où la facturation est effectuée d’avance. Dans ce dernier cas, ce délai expire vingt (20) jours après la fin de l’exécution de la campagne en cause.

A défaut, le Preneur est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre le Régisseur.

Article 12 - Attribution de Juridiction - Loi applicable

Tout différend né à l’occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties contractantes déclarent attribuer juridiction, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Le contrat est régi par la loi française.