CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes ventes de produits, prestations de services, utilisations de Logiciel conclues par la société GROUPE JLO (ci-après « GROUPE JLO ») auprès des clients professionnels concernent les services suivants :
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et priment toutes autres conditions. Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières expressément acceptées et signées par GROUPE JLO. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
GROUPE JLO s’autorise à communiquer votre Logo comme référence sauf avis contraire du client donné par xxxxxxxx.
Article 2. Formation du Contrat
Toute vente de biens, prestations, tout droit d’utilisation de Logiciel et/ou de Service n’est parfait qu'après établissement et signature d'un contrat, ou signature d’un devis de GROUPE JLO par le Client, ou acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par GROUPE JLO.
Ce contrat/devis/commande accepté(e) constitue les Conditions Particulières de Vente (CPV).
Toute modification ou addition ultérieure doit faire l’objet d’un accord préalable, écrit et signé des deux parties.
Toute modification ultérieure de la commande initiale par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de GROUPE JLO, que si elle est notifiée par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la commande initiale et après signature d’un avenant. La date d’achèvement initiale est automatiquement prorogée du temps nécessaire à la signature de l’avenant si celui-ci ne stipule pas une nouvelle date.
En cas d'annulation de commande par le Client après acceptation par GROUPE JLO, pour quelque motif hors force majeure, l'acompte versé à la commande, défini à l'article 4 des présentes est de plein droit acquis à GROUPE JLO et ne peut donner lieu à remboursement.
Article 3. Tarifs
Les commandes sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article 2. Les tarifs s'entendent nets et HT, et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à date de facturation.
Les prix sont révisés chaque année au 1er janvier, conformément au dernier indice Syntec publié selon la formule suivante : PN=P(N-1)x(1+((IN-I(N-1)/I(N-1))) où :
PN : prix de l’année N (prix révisé) PN-1 : prix de l’année N-1
IN : indice Syntec de l’année N (dernier indice publié) IN-1 : indice Syntec de l’année N-1
Sauf forfait convenu aux CPV, s’ajoutent les frais de déplacement des consultants liés à la mission facturés au barème suivant :
Transport :
- indemnité kilométrique : 0,60 €/km
- train : tarif SNCF 2nde classe (mode de transport privilégié)
- avion classe économique Hébergement : sur la base d’un hôtel 2* Repas : frais réels plafonnés à 20 € /repas
Une facture est établie par GROUPE JLO et remise au Client au fur et à mesure de l’avancée de la mission.
Article 4. Conditions de règlement 4-1. Modalités et délais de règlement
Le prix est payable sur facture adressée par GROUPE JLO, au fur et à mesure de la fourniture des prestations, dans les conditions visées à l'article 5 ci-après.
Le droit d’utilisation du Service numérique définie au § B Dispositions spécifiques ci-après est payable sur facture mensuelle adressée par GROUPE JLO.
Tout acompte est payable à la signature de la commande.
Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission par virement bancaire. Tout paiement par chèque est immédiatement remis l’encaissement.
4-2. Pénalités de retard
Tout retard de paiement à l’échéance entraine, dès le jour suivant, l’exigibilité immédiate et de plein droit d’un intérêt de retard à un taux « égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points sur le montant TTC de la facture échue, sans formalité ni mise en demeure préalable. Tout retard entraîne en outre l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GROUPE JLO par le Client, sans préjudice de toute autre action que GROUPE JLO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Tout retard de paiement rend exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au montant fixé à l’article D. 441-5 du Code de Commerce.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de GROUPE JLO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à GROUPE JLO au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.
Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques
GROUPE JLO se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, la propriété des produits vendus. Tout acompte versé restera acquis à GROUPE JLO à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de GROUPE JLO, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Article 6. Modalités de fourniture des produits et prestations,
GROUPE JLO exécute la commande conformément au délai fixé aux CPV dûment signée par le Client, accompagné de l’acompte éventuel exigible. Ce délai n’est pas de rigueur et GROUPE JLO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas 2 mois du fait de GROUPE JLO.
Les services seront fournis au lieu figurant sur la proposition commerciale.
Toute exécution fait l’objet d’une réception signée par le Client. A défaut de réserves ou réclamations écrites et justifiées dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception, celle-ci est réputée conforme à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client. GROUPE JLO rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les réserves et réclamations.
Article 7. Responsabilité de GROUPE JLO – Garantie
GROUPE JLO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 2 ans à compter de leur fourniture au Client.
Cette garantie s’applique dans les limites du plafond prévu dans le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle de GROUPE JLO :
Responsabilité Civile "Professionnelle" Montant maximum garanti
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus consécutifs à l'exécution de la prestation 5.000.000 €
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer GROUPE JLO, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
GROUPE JLO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de GROUPE JLO est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Article 8. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Article 9. Imprévision
En cas de changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son Cocontractant.
Cette demande sera adressée à l’autre Partie en lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion de renégociation devra alors se tenir sous 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande.
Dès lors que la période de renégociation du Contrat dépasse cette durée de 30 jours, la Partie qui s’est prévalue de l’imprévision pour solliciter la renégociation pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que l’autre Partie ne puisse s’en prévaloir pour mettre en œuvre la résolution dans les conditions énoncées à l’article 10 des présentes.
Les Parties s’engagent à négocier en bonne foi la révision des stipulations concernées de manière à remédier à l’effet inéquitable dans toute la mesure du raisonnable.
En cas d’échec ou de refus de la renégociation, ou si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, le contrat pourra être résolu selon les modalités définies à l’article 10.3 « Résolution pour Imprévision ».
Article 10. Clause de suspension/résolution
10.1. Suspension
Chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécute pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au Contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée.
Toute suspension doit faire l’objet d’une mise en demeure avec une échéance à 15 jours calendaires afin de laisser le soin à l’autre partie de se conformer à ses obligations.
10.2. Résolution
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résolution de plein droit du Contrat.
10.3 Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir, nonobstant la clause Résolution, que trente (30) jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception déclarant l'intention d'appliquer la présente clause ou tout acte extrajudiciaire déclarant la même intention.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
GROUPE JLO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, logiciel, service numériques etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GROUPE JLO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12. Traitement des Données personnelles
GROUPE JLO s’engage en qualité de co-Traitant, à effectuer avec le Client les opérations de traitement de données à caractère personnel
Les opérations de traitement des données personnelles sont assurées en application de l’Annexe 1 aux présentes CGV, ladite annexe en faisant partie intégrante.
Le Client reconnait en avoir reçu un exemplaire qui lui est opposable.
Article 13. Droit applicable, notifications et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Seule la langue française fait foi en cas de litige
Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Contrat. Toute modification doit être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.
Toute information ou notification entre les Parties sera valablement faite seulement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce aux adresses indiquées en tête des CPV. Toute modification d’adresse d’une Partie doit être portée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai de 15 jours de la modification pour lui être opposable. A défaut toute information ou notification faite à la précédente adresse est réputée valable et opposable.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
B – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU LOGICIEL, SERVICE ET PLATE-FORME NUMERIQUE
GROUPE JLO a développé et commercialise à destination de ses clients des outils numériques (logiciel, services digitaux et téléphoniques, plate-forme numérique) ci-après dénommés « Service numérique »
Les présentes dispositions sont applicables entre GROUPE JLO et le Client en complément des Dispositions communes (§ A) dès que le Client souscrit au « Service numérique ».
DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
« Anomalie » : désigne toute anomalie de fonctionnement du Logiciel empêchant son utilisation normale alors que le Logiciel est utilisé conformément aux instructions et à sa documentation ;
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel ;
« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles du Logiciel ;
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;
« Bibliothèque » : désigne les questionnaires et contenus développés et mis à disposition du Client dans le cadre du Service ;
« Donnée » : désigne les informations, publications et toutes données dont l’utilisation est objet du présent Contrat ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
« Identifiants » : désigne les identifiants propres au Client, à ses Utilisateurs, ainsi que les mots de passe, qu’ils soient remis par Groupe JLO ou créés par le Super Administrateur ;
« Super Administrateur » : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client, qui dispose(nt) d’une licence « Super Administrateur » ;
« Administrateur » : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Super Administrateur du Client, qui dispose(nt) de licence(s) « Administrateur » ;
« Employé Ciblé » : désigne le nombre maximum d’employés du Client pouvant accéder au Service ;
« Utilisateur » : désigne tout employé du Client bénéficiant d’un Identifiant lui permettant d’accéder au Service en vertu de la licence d’utilisation du Logiciel concédée par GROUPE JLO au Client et ayant accepté les conditions d’utilisation de GROUPE JLO lors de sa première connexion au Service ;
« Prestations » : désigne les prestations identifiées aux présentes à l’article 4, fournies par GROUPE JLO au Client, incluses dans le montant de la souscription versée par le Client, et dans le montant versé au titre du kit de déploiement ;
« Service » : service de questionnaires en ligne flash destinés au personnel du Client (pulse survey), auquel accède le Client via le Logiciel de GROUPE JLO et tout service accessoire proposé par GROUPE JLO au Client via le Logiciel ;
Article 14. Utilisation du Service numérique
En contrepartie du paiement du prix convenu aux CPV, GROUPE JLO consent au Client un droit d’utilisation du Service numérique exclusivement pour ses besoins internes. Ce droit est concédé à titre personnel, non exclusif et incessible, à compter de la Date de Déploiement, et pour la durée du Contrat, tels que stipulés aux CPV. GROUPE JLO pourra à tout moment vérifier si le Client, qui ne pourra s’y opposer, respecte les stipulations du Contrat.
Le Client bénéficie seul de ce droit d’accès et de la fourniture de ce Service numérique.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service numérique en vigueur constituent avec les CGV et les CPV l’intégralité des documents contractuels entre GROUPE JLO et le Client. Les CGU sont modifiables par GROUPE JLO sans préavis ni condition.
Article 15. Déploiement, durée et résiliation
Le Service numérique est décompté et facturé au Client à compter de sa date de déploiement chez le Client pour la durée stipulée aux CPV.
A échéance, le Service numériques se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandé avec avis de réception avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.
La résiliation anticipée du Service numérique entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à GROUPE JLO.
Article 16. Fin du Service numérique, réversibilité
GROUPE JLO remet au Client, dans les huit (8) jours suivant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, une copie de l’intégralité des Données du Client dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données initiales, ou à défaut, dans un format structuré couramment utilisé. Cette restitution est constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, GROUPE JLO détruit les copies des Données du Client détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et devra pouvoir en apporter la preuve à première demande du Client.
Sur demande et sur devis complémentaire signé GROUPE JLO pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
Article 17. Engagements de GROUPE JLO
17.1 Déploiement du service numérique
GROUPE JLO assure le déploiement du Service numérique pour permettre son utilisation par le Client. GROUPE JLO remet un procès-verbal de mise en service contresigné dans les cinq (5) jours ouvrés.
En l’absence de signature dans le délai précité, la réception du déploiement est réputée prononcée par l’utilisation du Service numérique
17.2. Hébergement des données
GROUPE JLO s’engage à l’hébergement de Données pendant toute la Durée du Contrat. Elle réalise la sauvegarde régulière des Données afin que le Client soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données à tout moment, dans la limite du taux de disponibilité prévu aux présentes.
17.3 Maintenance
GROUPE JLO assure le fonctionnement du Service 24 h/24, 7 jours/7, à l’exclusion des temps nécessaires à la maintenance planifiée ou corrective. GROUPE JLO s’engage à un taux de disponibilité annuelle de 95 %. Cette obligation est de moyens.
GROUPE JLO informe le Client de toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés.
17.4 Assistance technique
Toute anomalie constatée par le Client portant sur le fonctionnement du Service numérique lui permet de saisir le service support par courriel : xxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx
GROUPE JLO qualifie le niveau de l’Anomalie sous réserve de description suffisante par le Client et intervient dans les conditions suivantes :
Jours d’intervention : Du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
Horaires d’intervention : 9h00 à 18h00
Délais d’intervention :
Anomalie Bloquante (rendant toute utilisation normale et conforme du Service impossible) : 12 heures ouvrées
Anomalie Majeure (provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation normale et conforme) : 1 jour ouvré
Anomalie Mineure (toute autre anomalie): 2 jours ouvrés
Délais de correction ou de contournement :
Anomalie Bloquante : 3 jours ouvrés Anomalie Majeure : 5 jours ouvrés Anomalie Mineure : 10 jours ouvrés
Les délais précités constituent une obligation de moyens.
17.5 Conseils et information
GROUPE JLO assure et délivre au Client tout conseil et information nécessaires à la bonne utilisation du Service numérique.
17.6 Prestations exclues
Sont expressément exclues les prestations suivantes :
• la reconstitution des Données en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de GROUPE JLO,
• la formation du personnel du Client,
• toute intervention due à un changement de configuration du système d’information du Client réalisé sans l’agrément du GROUPE JLO.
Ces prestations pourront être réalisées par GROUPE JLO suite à l’accord du Client sur un devis préalable signé.
Article 18. Engagements du Client
18.1 Configuration, sauvegarde, confidentialité et sécurité
Le Client s’engage à disposer et maintenir pendant la durée du Contrat de la configuration technique requise et définie aux CPV ainsi qu’à respecter et mettre à jour cette configuration en fonction des recommandations qui lui seront fournies par GROUPE JLO .
Le Client s’engage à mettre en œuvre une solution de sauvegarde quotidienne de ses Données entrantes.
Le Client permet la prise de contrôle à distance des postes pour les Prestations de maintenance et d’assistance.
Le Client est seul responsable de la sécurité des postes individuels de son personnel permettant l’accès au Service numérique. Il s’engage à informer GROUPE JLO de toute intrusion frauduleuse sur son système d’information, son réseau intranet et/ou ses postes individuels sans délai et par écrit.
Le Client instaure les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation des identifiants. Il est responsable de leur conservation et confidentialité y compris par ses salariés.
Le Client s’assure en permanence que les conditions générales d’utilisation du Service numérique sont acceptées.
18.1 Accès au réseau
Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès au réseau internet, GROUPE JLO ne fournit aucune garantie à ce titre et ne saurait être tenu responsable des interruptions et/ou indisponibilités et/ou erreurs ou bugs survenus sur le Service et/ou le Logiciel de ce fait.
18.3 Nombre de licences
Le Client s’assure que le nombre minimal de salariés requis pour le bon fonctionnement du Service numérique est respecté.
Le Client s’engage à solliciter l’ajout de licences supplémentaires s’il l’estime nécessaire.
Le nombre de Licences est susceptible de modification à la hausse ou à baisse sans pouvoir être inférieur au nombre initialement convenu à la conclusion du Contrat.
ANNEXE I AUX CGV : TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
1 Objet
Les Parties déterminent par les présentes conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Les parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles, au sens de l’article 26 du RGPD. Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront ce traitement.
2. Caractéristiques du traitement des données personnelles
Les responsables conjoints du traitement en définissent les caractéristiques comme suit.
Finalités du traitement : accompagner les organisations et leurs collaborateurs dans le développement de la politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (Diversité, Santé au Travail, Ergonomie, Employabilité).
Moyens du traitement : mesures mises en œuvre pour atteindre la finalité du traitement : matériel, matériel informatique, logiciel, plate-forme téléphonique, personnel. Les moyens sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.
Type de données à caractère personnel traitées : identité de la personne (prénom, nom, date de naissance, adresse), certaines données de santé (restrictions médicales, état physique / psychologique), toutes autres données recueillies dans le cadre d’enquêtes relatives aux discriminations et harcèlement.
Catégories de personnes concernées : employés du client.
Durée du traitement : en fonction de la finalité du traitement.
Information des personnes concernées : Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises lors de la collecte des données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d’elles ou dans les délais prévus lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles soit 1 mois au plus ou au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée.
Les parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes : lors de l’acceptation par les personnes concernées des Conditions générales d’utilisation (CGU) à l’occasion de la première connexion au Service Numérique.
Les personnes concernées recevront les informations requises :
• Identité et coordonnées du co-responsable du traitement référent
• Coordonnées des délégués à la protection des données des co-responsables
• Modalités d’accès à la présente convention
• Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement
• Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent
• Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
• Existence du droit de demander aux co- responsables du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données
• Existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Exercice de leurs droits par les personnes concernées et responsabilité : Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.
Désignation du point de contact pour les personnes concernées : les parties désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées : Délégué à la Protection des Données, Groupe JLO - 598 bd Xxxxxx Xxxxx, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Les termes de cette annexe seront transmis aux personnes concernées par les points de contact désignés ci-dessus.