APPLIED MATERIALS FRANCE

Société à responsabilité limitée au capital de 4.425.000 euros Siège social : 000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx

385 124 862 RCS Grenoble (la « Société »)

DECISIONS D’ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 octobre 2023,

la soussignée,

…/…

après avoir rappelé que :

…/…

après avoir pris connaissance :

…/…

a pris les décisions sur l’ordre du jour suivant :

1. Mise à jour des statuts et adoption des Statuts Modifiés ; et

2. pouvoirs pour accomplir toutes formalités.

PREMIÈRE DECISION

Mise à jour des Statuts et adoption des Statuts Modifiés

L’Associé Unique décide de modifier l’article 2 des Statuts comme suit :

• L’article 2 des Statuts est supprimé dans son intégralité et remplacé comme suit :

« ARTICLE II - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet social, tant en France qu’à l’étranger :

- l’installation et la maintenance de machines industrielles,

- la réparation de gros matériel électrique,

- le développement de solutions informatiques et d’offres de service pour la fabrication de circuits intégrés,

- et généralement toutes opérations immobilières, ou mobilières, commerciales, industrielles ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, y compris la vente, ainsi que toute création de succursale, de dépôts, comptoirs de vente ou d’achat en France ou à

l’étranger.».

-1-

L’Associé Unique prend acte que les Statuts Modifiés n’emportent pas de modification de la forme sociale, de la dénomination sociale et des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social de la Société.

DEUXIÈME DECISION

Pouvoir pour accomplir toutes formalités

L’Associé Unique, donne au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent acte sous seing privé, à l’effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l’une ou plusieurs des décisions adoptées par le présent acte sous seing privé.

* * *

[Signature sur la page suivante]

-2-

Extrait certifié conforme La Co-Gérante

Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

[Page de signature du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique]

Translation from French for information purposes

APPLIED MATERIALS FRANCE

Limited liability company with a capital of 4,425,000 euros Head office : 000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx 385 124 862 RCS Grenoble

(the “Company”)

SOLE SHAREHOLDER’S DECISIONS AS OF OCTOBER 30, 2023

The year two thousand and twenty-three, On October 30, 2023,

the undersigned,

…/…

after having recalled that :

…/…

after having read :

…/…

made decisions on the following agenda:

1. Update of the Articles of Association and adoption of the Amended Bylaws; and

2. Powers to carry out all formalities.

FIRST DECISION

Update of the Bylaws and adoption of the Amended Bylaws

The Sole Shareholder resolves to amend Article 2 of the Bylaws as follows:

• Article 2 of the Bylaws is deleted in its entirety and replaced by the following:

“ARTICLE II - CORPORATE PURPOSE

The Company's corporate purpose, both in France and abroad, is:

- the installation and maintenance of industrial machinery,

- the repair of large electrical equipment,

- the development of IT solutions and services for integrated circuit manufacturing,

-1-

- and generally any real estate, securities, commercial, industrial or financial transactions that may be directly or indirectly related to this purpose, including sales, as well as any creation of branches, depots, sales or purchasing counters in France or abroad. ".

The Sole Shareholder acknowledges that the Amended Bylaws do not entail any change in the Company's corporate form, name, corporate purpose or the opening and closing dates of its financial year.

SECOND DECISION

Power to carry out all formalities

The Sole Shareholder, gives the bearer of an original, a copy or an extract of the present private deed, the right to carry out all formalities prescribed by law relating to one or more of the decisions adopted by the present private deed.

* * *

[Signature on next page]

-2-

Certified extract, The Co-Manager

Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

[Signature page of the minutes of the decisions of the sole shareholder]

APPLIED MATERIALS FRANCE 1

Société à responsabilité limitée au capital de 4.425.000 euros Siège social : 000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx

385 124 862 RCS Grenoble (la « Société »)

STATUTS

Mis à jour le 30 octobre 2023

copie certifiée conforme

Pour la Gérance Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

ARTICLE I - FORME

La présente société a été constituée sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée régie par la législation en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE II - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet social, tant en France qu’à l’étranger :

- l’installation et la maintenance de machines industrielles,

- la réparation de gros matériel électrique,

- le développement de solutions informatiques et d’offres de service pour la fabrication de circuits intégrés,

ARTICLE III - DENOMINATION SOCIALE - SIGLE

La dénomination de la Société est :

APPLIED MATERIALS FRANCE

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots « Société à responsabilité limitée », ou des initiales «S.A.R.L.», de l’énonciation du montant du capital social, de l’adresse du siège social, de l’indication du numéro d’identification de l’entreprise et de la mention « R.C.S. » suivie du lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE IV - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation.

ARTICLE V - SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé à :

000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX

Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, sous réserve de ratification de cette décision par l’associé unique ou par délibération collective extraordinaire des associés.

ARTICLE VI - APPORTS

La soussigné a apporté à la Société, lors de sa constitution, la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (F. 50.000).

Laquelle somme a été déposée par l’associé unique au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation, conformément à la loi, auprès de la banque suivante :

CREDIT LYONNAIS, 78000 VERSAILLES.

L’associé unique, par une délibération en date du 9 mars 1993, a approuvé le traité de fusion signé en date du 1er février 1993, aux termes duquel il a été fait apport à la Société, à titre de fusion par la société APPLIED MATERIALS, de l’ensemble de ses éléments actifs et passifs, soit un actif de F. 49.248.701 et un passif de F. 20.137.840, soit un actif net de F. 29.110.861. En rémunération de cet apport, il a été créé 289.726 parts de F. 100 chacune, entièrement libérées et attribuées à APPLIED MATERIALS INC., associé unique de APPLIED MATERIALS et une prime de fusion de F. 138.261.

Par un acte en date du 31 mars 1993, la société APPLIED MATERIALS INC. a apporté ses 289.726 parts sociales à la société APPLIED MATERIALS EUROPE B.V., qui est ainsi titulaire de la totalité des parts sociales et devient associée unique.

Par décision prise en date du 10 octobre 2001, l’associé unique a décidé de convertir le capital social en Euros et d’augmenter le capital social d’un montant de F. 3.497,23 par imputation de ce montant au poste "Autres réserves", pour le porter à 4.425.000 Euros.

Par Acte Constatant la Réalisation d’un Apport de Titres en date du 24 septembre 2012, la société Applied Materials Europe BV a apporté la totalité des parts sociales qu’elle détenait dans la Société à la société Applied Materials Netherlands B.V..

ARTICLE VII - REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à quatre millions quatre cent-vingt-cinq mille (4.425.000) Euros, divisé en deux cent quatre vingt dix mille deux cent vingt-six (290.226) parts sociales, toutes de même catégorie, attribuées en totalité à Applied Materials Netherlands B.V., associé unique.

ARTICLE VIII - AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d’augmentation de capital réalisée par voie d’élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit être prise par l’unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la Société à l’occasion d’une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire des parts sociales en vertu de l’article XII, doit être agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l’augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l’augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l’évaluation de chaque apport en nature, au vu d’un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requête de la gérance.

ARTICLE IX - REDUCTION DE CAPITAL

Le capital peut également être réduit en vertu d’une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal ; à moins que, dans le même délai, la Société n’ait été transformée en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital social après réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois après avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE X - LIBERATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales doivent être intégralement libérées avant d’être attribuées en rémunération d’un apport effectué en numéraire ou en nature.

ARTICLE XI - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

ARTICLE XII - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1. Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposables à la Société, elles doivent lui être signifiées par exploit d’huissier, être acceptées par elle dans un acte notarié, ou faire l’objet d’un dépôt au siège social, dans les conditions prévues par la loi. Pour être opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été constatées dans les statuts modifiés suite à ladite cession, ces statuts ainsi modifiés devront être déposés au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Toute autre cession entre vifs, comme toute transmission des parts sociales pour cause de décès, de liquidation de la communauté ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d’actif, doit être préalablement agréée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession, ou l’avis de décès de l’associé avec l’indication de l’état civil et des qualités du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagnés des justificatifs nécessaires, doit être notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés à se prononcer sous l’une des formes prévues ci-après à l’article XIX.

Si la Société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d’acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d’accord entre les parties ou, à défaut d’accord, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, à l’expiration du délai imparti, la Société n’a pas acheté ou fait acheter les parts, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l’associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des alinéas précédents.

Si à la suite d’une cession de parts, l’intégralité des parts constituant le capital de la Société est détenue par un seul associé, la Société se trouvera immédiatement régie par les dispositions applicables aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, à moins qu’une mention contraire ne soit pas portée dans l’acte de cession ou dans les résolutions de l’assemblée générale requise pour l’agrément.

3. Par cession de parts au sens du présent article, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété des parts sociales, ce à titre onéreux ou à titre gratuit, de gré à gré ou autrement, même par adjudication publique ou privée, volontaire ou forcée, par voie de vente, d’apport en société ou de fusion, de donation, de partage et généralement par tout mode quelconque.

ARTICLE XIII - INDIVISIBILITE DES PARTS ET EXERCICE DES DROITS OUI Y SONT ATTACHES

Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Pour l’exercice de leurs droits, les propriétaires sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux ; à défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du

président du tribunal de commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.

Pour le calcul de la majorité en nombre des associés, l’ensemble des copropriétaires de parts sociales indivises ne comptent que pour un seul associé lorsque leurs droits résultent d’une origine commune.

Pour le calcul de la majorité en nombre, l’usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent, eux aussi, que pour un associé.

ARTICLE XIV - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Elle donne droit pour son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l’actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts existantes.

Sous réserve de la responsabilité pouvant résulter de la valeur attribuée aux apports en nature, un associé n’est responsable des dettes sociales que jusqu’à concurrence de la valeur nominale des parts qu’il possède.

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Les droits et obligations attachés à la part sociale la suivent dans quelques mains qu’elle passe.

Les héritiers et créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation du capital par attribution gratuite de parts peut toujours être réalisée nonobstant l’existence de rompus, les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits d’attribution pour obtenir la délivrance d’une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute cession nécessaire à l’attribution d’un nombre entier de parts sociales.

ARTICLE XV - GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leurs mandats, choisis par les associés.

Les premiers gérants de la Société sont désignés par acte séparé annexé aux statuts. Les gérants sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions et la rémunération éventuelle des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

A titre de limitation interne, les pouvoirs de la gérance peuvent être limités par la décision qui les nomme.

Sous cette réserve, chacun des gérants dispose de la signature sociale, dont il ne peut faire usage que dans la limite de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, il est convenu entre les associés que le gérant ne peut sans y être autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, constituer toutes hypothèques, donner en nantissement tous fonds de commerce ou décider de concourir à la formation de toute société.

Tout gérant, associé ou non, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité du capital social.

Chaque gérant est responsable, conformément aux règles de droit commun, envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des présents statuts, soit des fautes qu’il pourrait commettre dans sa gestion.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés deux mois au moins à l’avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire.

En cas de cessation de fonctions par l’un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. La collectivité des associés devra nommer un ou plusieurs autres gérants, à la diligence du gérant ou de l’un des associés, et aux conditions de majorité prévues à l’article XVIII ci-après.

ARTICLE XVI - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de nomination, leur mandat est d’une durée de six (6) exercices.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut être décidée par l’associé unique ou par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE XVII - DECISIONS COLLECTIVES

1. Lorsque la Société est composée de plusieurs associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d’une assemblée générale, soit d’une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice social.

Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne justifiant d’un pouvoir.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en parts sociales, soit la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu, en France ou à l’étranger, indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par lettre recommandée, adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convocation.

L’assemblée est présidée par l’un des gérants ou, si aucun d’eux n’est associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l’ordre du jour.

La délibération est constatée par un procès-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procès-verbal.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par le mot "oui" ou le mot "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans les délais ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

2. Lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés. Dans ce cas, les dispositions relatives aux obligations de communication, au mode de convocation et au quorum des assemblées ne s’appliquent pas. L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

ARTICLE XVIIl - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Les décisions collectives ordinaires des associés s’appliquent à tous objets qui ne sont pas de la compétence ou du domaine exclusif de la gérance ou des décisions collectives extraordinaires des associés.

Elles ne sont valablement prises qu’autant qu’elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n’est pas atteinte à la première consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion des parts sociales représentée, mais à la condition expresse de ne porter que sur les mentions ayant fait l’objet de la première consultation.

Toutefois, les décisions nommant ou révoquant un gérant doivent toujours être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE XIX - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1. Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions des associés statuant sur l’agrément des cessions ou transmissions des parts sociales ou la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées dans les conditions prévues ci-après :

- à l’unanimité des associés, s’il s’agit de changer la nationalité de la Société, d’augmenter les engagements d’un associé, ou de transformer la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société civile,

ou de décider que la société constituée avant le 4 août 2005 se soumettra au régime de quorum et de majorité instituée par la loi 2005-882 pour les décisions d’assemblées modifiant les statuts,

- à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales si le vote porte sur une cession ou transmission de parts sociales,

- par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE XX - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

1. Permanent

Chaque associé a le droit à tout époque de prendre connaissance au siège social des documents ci-après concernant les trois derniers exercices :

- comptes annuels (bilans, comptes de résultats, annexes) ;

- inventaires ;

- rapports soumis aux assemblées ;

- procès-verbaux de ces assemblées.

Le droit de prendre connaissance de ces documents emporte celui d’en prendre copie, sauf en ce qui concerne l’inventaire.

Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

2. Préalable aux assemblées et consultations

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d’eux a le droit d’obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition préalablement à l’assemblée annuelle sont indiquées à l’article XXIII ci-après.

3. Procédure d’alerte

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes s’il en existe.

4. Expertise de gestion

Un ou plusieurs associés représentant au moins la fraction du capital social fixée par la loi peuvent soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

ARTICLE XXI - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions intervenues entre la Société et l’un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l’assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s’étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de cette société.

Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.

Ainsi, les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société, en un compte courant qui, en aucun cas, ne peut devenir débiteur. Aucun associé ne peut demander de retrait sur les sommes ainsi déposés sans avoir averti le gérant au moins un mois à l’avance.

Les conventions portant sur des opérations entrant dans l’objet de la Société ainsi que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont les seules à ne pas être soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l’assemblée des associés visées ci-dessus.

ARTICLE XXII - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le PREMIER LUNDI QUI SUIT LE DERNIER DIMANCHE DE CHAQUE MOIS D’OCTOBRE et se termine le DERNIER DIMANCHE DU MOIS D’OCTOBRE.

Par exception, le premier exercice social courra à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sera clos le dernier dimanche du mois d’octobre 1992.

ARTICLE XXIII - DOCUMENTS COMPTABLES

1. Comptes annuels

Il est dressé, à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan résumant l’inventaire, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l’annexe complétant et commentant l’information donnée dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procède, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, est mentionné

à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l’exercice écoulé.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe, doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.

Pendant un délai de quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Ces obligations de communication ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

2. Documents de gestion prévisionnelle

L’établissement de documents de gestion prévisionnelle est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements.

ARTICLE XXIV - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.

Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre des parts appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé eu tout ou en partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l’emploi, s’il y a lieu.

Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

ARTICLE XXV - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les associés ne sont soumis à aucune restitution des dividendes régulièrement distribués.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits au profit de la Société.

ARTICLE XXVI - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans le même délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

ARTICLE XXVII - PROROGATION DE LA SOCIETE

Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non.

Faute par la gérance d’avoir provoqué cette décision, tout associé, quel que soit le nombre de parts sociales détenues par lui, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

ARTICLE XXVIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute par l’arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d’abord à rembourser le montant des parts sociales qui n’auraient pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

Lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE XXIX - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l’interprétation ou l’exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la Société, perdant la durée de la Société ou de la liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.

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English translation for information purposes only

APPLIED MATERIALS FRANCE

Limited liability company with capital of 4,425,000 euros Head office: 000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx 385 124 862 RCS Grenoble

(the "Company")

Bylaws

Updated on October 30, 2023

certified copy

For the Management Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

ARTICLE I - FORM

The present company has been incorporated as a Société à Responsabilité Limitée (limited liability company) governed by current legislation and by these Bylaws.

It operates in the same form with one or more shareholders.

ARTICLE II - CORPORATE PURPOSE

The Company's corporate purpose, both in France and abroad, is the:

- installation and maintenance of industrial machinery,

- repair of large electrical equipment,

- development of IT solutions and services for integrated circuit manufacturing,

- and generally all real estate or securities, commercial, industrial or financial transactions that may be directly or indirectly related to this purpose, including sales, as well as the creation of branches, depots, sales or purchasing counters in France or abroad.

ARTICLE III - COMPANY NAME - ACRONYM

The Company's name is :

APPLIED MATERIALS FRANCE

All deeds and documents issued by the Company and intended for third parties must indicate the corporate name, preceded or followed by the words "Société à responsabilité limitée", or the initials "S.A.R.L.", a statement of the amount of share capital, the address of the registered office, an indication of the company's identification number and the words "R.C.S." followed by the place of registration in the Trade and Companies Register.

ARTICLE IV -DURATION

The Company's term is 99 years from the date of its registration with the Registre du Commerce et des Sociétés, unless dissolved or extended.

ARTICLE V - REGISTERED OFFICE

The Company's registered office is located at :

000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX

It may be transferred to any other location in the same town or in a neighbouring region by simple decision of the managing partners, who are then authorized to amend the bylaws accordingly, and to any other location, subject to ratification of this decision by the sole shareholder or by a collective extraordinary resolution of the shareholders.

ARTICLE VI - CONTRIBUTIONS

The undersigned contributed the sum of FIFTY THOUSAND FRANCS (F. 50,000) to the Company on incorporation.

Which sum has been deposited by the sole shareholder to the credit of an account opened in the name of the Company in formation, in accordance with the law, with the following bank: CREDIT LYONNAIS, 78000 VERSAILLES.

In a resolution dated March 9, 1993, the sole shareholder approved the merger agreement signed on February 1, 1993, under the terms of which APPLIED MATERIALS contributed all its assets and liabilities to the Company, i.e. assets of FRF 49,248,701 and liabilities of FRF 20,137,840, giving net assets of FRF 29,110,861. In consideration of this contribution, 289,726 fully paid-up shares of FRF 100 each were issued to APPLIED MATERIALS INC, the sole shareholder of APPLIED MATERIALS, along with a merger premium of FRF 138,261.

By deed dated March 31, 1993, APPLIED MATERIALS INC. transferred its 289,726 shares to APPLIED MATERIALS EUROPE B.V., which thus became the sole shareholder.

By resolution dated October 10, 2001, the sole shareholder decided to convert the share capital into euros and to increase the share capital by FRF 3,497.23 from "Other reserves", bringing it to FRF 4,425,000.

By Xxxx Recording the Completion of a Contribution of Securities dated September 24, 2012, Applied Materials Europe BV contributed all the shares it held in the Company to Applied Materials Netherlands B.V..

ARTICLE VII - DISTRIBUTION OF SHARE CAPITAL

The share capital is set at four million four hundred and ninety-five thousand (4,425,000) Euros, divided into two hundred and ninety thousand two hundred and twenty-six (290,226) shares, all of the same class, all allocated to Applied Materials Netherlands B.V., sole shareholder.

ARTICLE VIII - CAPITAL INCREASE

The share capital may be increased in any way permitted by law, by virtue of an extraordinary collective decision of the shareholders.

In the event of a capital increase carried out by raising the par value of existing shares, to be paid up in cash, the decision must be taken unanimously by the shareholders.

Any person joining the Company at the time of a capital increase, and who would be subject to approval as a transferee of shares pursuant to Article XII, must be approved under the conditions set out in said Article.

If the capital increase is carried out, either in full or in part, by contributions in kind, the decision of the shareholders recording the capital increase and the corresponding amendment to the bylaws must contain the valuation of each contribution in kind, in the light of a report appended to the said decision and drawn up under its responsibility by a contributions auditor appointed by the court at the request of the managing partners.

ARTICLE IX - CAPITAL REDUCTION

The capital may also be reduced by a collective decision of the shareholders under the conditions required for amending the bylaws, for any reason and in any manner whatsoever, but under no circumstances may this reduction affect the equality of shareholders.

A decision to reduce the share capital below the legal minimum may only be taken subject to the condition precedent of a capital increase intended to bring the capital to an amount at least equal to the legal minimum; unless, within the same timeframe, the Company has been converted into a company of another form that does not require a capital higher than the share capital after reduction. Failing this, any interested party may apply to the courts for the Company to be wound up, two months after giving the managing partners formal notice, by extrajudicial deed, to rectify the situation.

Dissolution cannot be pronounced if, on the day the court rules on the merits of the case, the regularization has taken place.

ARTICLE X - PAYING UP SHARES

Shares must be fully paid up before they can be allocated as consideration for a contribution in cash or in kind.

ARTICLE XI - REPRESENTATION OF SHARES

Shares may never be represented by registered or bearer negotiable instruments.

Each shareholder's title arises solely from these Bylaws, from subsequent deeds that may modify the share capital and from transfers of shares that are duly made.

ARTICLE XII - SALE AND TRANSFER OF SHARES

4. Transfers of shares are made by notarial deed or private agreement. To be enforceable against the Company, they must be served on it by bailiff, accepted by it in a notarial deed, or deposited at the registered office, under the conditions laid down by law. In order to be enforceable against third parties, they must also have been recorded in the bylaws as amended following the said transfer, and these amended bylaws must be filed with the Clerk's Office, as an appendix to the Trade and Companies Register.

5. Shares are freely transferable between shareholders.

Any other transfer, as well as any transfer of shares by reason of death, liquidation of the community, merger, demerger or partial contribution of assets, must be approved in advance by a majority of shareholders representing at least three quarters of the share capital.

The proposed transfer, or the notification of the death of the associate, indicating the marital status and capacity of the beneficiary or beneficiaries of the transfer, together with the necessary supporting documents, must be notified to the Company and to each associate by registered letter with acknowledgement of receipt, or by extrajudicial deed.

Within eight days of receipt of the notification, the managing partners invite the general meeting of shareholders to vote in one of the forms provided for in Article XIX below.

If the Company refuses to consent to the transfer, the shareholders are obliged, within three months of notification of refusal, made by registered letter with acknowledgement of receipt, to acquire or arrange for the acquisition of the shares, at a price agreed between the parties or, in the absence of agreement, under the conditions set out in article 1843-4 of the French Civil Code.

The Company may also, with the consent of the transferring shareholder, decide within the same timeframe to reduce its capital by the amount of the par value of the said shares and to repurchase these shares at the price determined under the conditions set out above.

If, on expiry of the allotted time, the Company has not purchased the shares or had them purchased, the associate may carry out the initially planned transfer.

However, a transferring shareholder who has held his shares for less than two years may not take advantage of the preceding paragraphs.

If, following a transfer of shares, all t h e shares making up the Company's capital are held by a single shareholder, the Company will immediately be governed by the provisions applicable to sole shareholder limited liability companies, unless otherwise stipulated in the deed of transfer or in the resolutions of the General Meeting required for approval.

6. For the purposes of this article, "transfer of shares" means any act having the object or effect of transferring ownership of shares, whether for valuable consideration or free of charge, by mutual agreement or otherwise, even by public or private auction, voluntary or forced, by sale, contribution to a company or merger, donation, division and generally by any means whatsoever.

ARTICLE XIII - INDIVISIBILITY OF SHARES AND EXERCISE OF RELATED RIGHTS

Each share is indivisible with regard to the Company. In order to exercise their rights, the owners are required to be represented before the Company by a common representative, either from among themselves or from outside their number.

President of the Commercial Court, at the request of the most diligent undivided co-owner.

For the purpose of calculating the majority of shareholders, all co-owners of undivided shares count as a single shareholder when their rights arise from a common origin.

For the purpose of calculating the numerical majority, the usufructuary and the bare owner also count as one shareholder.

ARTICLE XIV - RIGHTS AND OBLIGATIONS ATTACHED TO SHARES

Each share entitles the holder to one vote in all votes and deliberations.

It entitles its owner to a fraction of the Company's profits and assets in proportion to the number of existing shares.

Subject to the liability that may result from the value attributed to contributions in kind, a shareholder is liable for corporate debts only up to the nominal value of the shares he owns.

Ownership of a share automatically implies adherence to the Company's bylaws and to the collective decisions of the shareholders.

The rights and obligations attached to the share follow it in whatever hands it passes.

The heirs and creditors of a shareholder may not, under any pretext whatsoever, request that the Company's assets and documents be sealed, nor interfere in any way with the Company's administration. For the exercise of their rights, they must refer to the corporate inventories and to the collective decisions of the shareholders.

Any increase in capital through the allocation of bonus shares may always be carried out notwithstanding the existence of fractional shares, with shareholders holding an insufficient number of allocation rights to obtain the delivery of a new share having to deal personally with any transfer necessary for the allocation of a whole number of shares.

ARTICLE XV - MANAGEMENT

The Company is managed and administered by one or more Managing Partner, who may or may not be shareholders, with or without term limits, chosen by the shareholders.

The Company's first Managing Partners are appointed by separate deed appended to the Bylaws. They may be re-elected at any time.

The term of office and any remuneration of the Managing Partners is set by the decision appointing them.

As an internal limitation, the powers of the Managing Partners may be limited by the decision appointing them.

Subject to this reservation, each of the Managing Partner is authorized to sign on behalf of the company, but may only do so within the limits of the company's corporate purpose.

In dealings with third parties, the Managing partners are vested with t h e broadest powers to act in all circumstances on behalf of the Company, subject to the powers expressly granted by law to the shareholders.

However, it is agreed between the shareholders that the Managing Partners may not, without being authorized to do so by an ordinary resolution of the shareholders, buy, sell or exchange any real estate or business assets, create any mortgages, pledge any business assets or decide to contribute to the formation of any company.

Any Managing Partners, whether a shareholder or not, may be removed from office by an ordinary resolution passed by a majority of the share capital.

Each Managing Partner is liable, in accordance with the rules of common law, to the Company and to third parties, either for breaches of the provisions of the law, or for breaches of these Bylaws, or for any faults he may commit in his management.

Any Managing Partner may terminate his or her appointment by giving at least two months' notice to the shareholders, unless otherwise agreed by a majority of the shareholders.

If one of the Managing Partner ceases to hold office for any reason whatsoever, the other managing partner(s) shall continue to manage the company. The general meeting of shareholders shall appoint one or more other Managing Partners, at the request of the Managing Partner or one of the shareholders, in accordance with the majority conditions set out in Article XVIII below.

ARTICLE XVI - STATUTORY AUDITORS

The appointment of a Statutory Auditor and an Alternate Auditor is mandatory in the cases provided for by law and regulations. It is optional in all other cases. If appointed, their term of office is for six (6) financial years.

Apart from the cases provided for by law, the appointment of a Statutory Auditor may be decided by the sole shareholder or by an ordinary resolution of the shareholders. It may also be requested by one or more shareholders representing at least one-tenth of the share capital.

The Statutory Auditors perform their duties in accordance with the law.

ARTICLE XVII - COLLECTIVE DECISIONS

3. When the Company is made up of several shareholders, the will of the shareholders is expressed through collective decisions which bind the shareholders, even if they are absent, dissenting or incapable.

These decisions are taken, at the discretion of the Managing Partners, either at a Shareholders' Meeting or by postal ballot; however, a Shareholders' Meeting is required to approve the financial statements for each financial year.

All shareholders have the right to participate in decisions, whatever their nature and whatever the number of shares they own, with a number of votes equal to the number o f shares they own, without limitation.

Any shareholder may be represented by another shareholder or by any other authorized person.

A shareholder may be represented by his or her spouse, unless the Company comprises only the two spouses. Unless there are two shareholders, a shareholder may be represented by another shareholder. In all cases, a shareholder may be represented by a third party with a power of attorney.

Minutes are drawn up in a register that has been listed and initialed, or on loose-leaf pages that have also been listed and initialed, in accordance with the law. Copies or extracts of these minutes are validly certified by a Managing Partner.

Annual General Meeting

General Meetings are convened by the Managing Partners or, failing this, by the Statutory Auditor, if there is one, or by an agent appointed by the court at the request of any associate.

One or more shareholders representing at least one-quarter in number and shares, or half of the shares, may call a meeting.

During the liquidation period, meetings are convened by the liquidator(s).

General Meetings are held at the registered office or at any other location, in France or abroad, specified in the notice of meeting.

The meeting is convened by registered letter, sent to each associate at their last known address, at least fifteen days before the meeting. This letter contains the meeting agenda drawn up by the author of the notice.

The meeting is chaired by one of the managing partners or, if none of them is a shareholder, by the shareholder present and accepting who owns or represents the greatest number of shares.

Only items on the agenda are discussed.

The deliberations are recorded in minutes containing the information required by law, drawn up and signed by the managing director(s) and, where applicable, by the Chairman of the meeting.

In the absence of an attendance sheet, the minutes are signed by all shareholders present.

Written consultation

In the event of a written consultation, the Managing Partners will send a registered letter to each shareholder at their last known address, containing the text of the proposed resolutions, together with the documents required to inform the shareholders.

Shareholders have fifteen days from the date of receipt of the draft resolutions to cast their vote in writing, with the vote for each resolution being expressed by the word "yes" or "no".

The reply is sent by registered mail. Any associate who has not replied within the above time limit is deemed to have abstained.

4. When the Company has only one shareholder, the sole shareholder exercises the powers vested in the General Meeting. In this case, the provisions relating to communication obligations, the method of convening meetings and quorum requirements do not apply. The sole shareholder may not delegate his powers.

ARTICLE XVIIl - ORDINARY COLLECTIVE DECISIONS

Ordinary collective decisions of the shareholders apply to all matters that do not fall within the competence or exclusive domain of the managing partners or of extraordinary collective decisions of the shareholders.

They are valid only if they have been adopted by shareholders representing more than half of the shares.

If this majority is not reached at the first consultation, the shareholders are convened or consulted a second t i m e and decisions are then validly taken b y a majority of the votes cast, whatever the proportion of shares represented, but on the express condition that they relate only to the matters that were the subject of the first consultation.

However, decisions to appoint or dismiss a manager must always be taken by shareholders representing more than half of the shares.

ARTICLE XIX - EXTRAORDINARY RESOLUTIONS

3. Extraordinary shareholders' meetings are those called to approve the sale or transfer of shares or to amend the bylaws, subject to the exceptions provided for by law.

4. Extraordinary decisions a r e valid only if they are adopted i n a c c o r d a n c e w i t h the conditions set out below:

- unanimously, if the purpose is to change the nationality of the Company, to increase the liabilities of a shareholder, or to convert the Company into a general shareholdership, a shareholdership limited by shares, or a civil shareholdership,

or to decide that a company incorporated before August 4, 2005 will be subject to the quorum and majority requirements instituted by law 2005-882 for decisions of shareholders' meetings amending the bylaws,

- by a majority of shareholders representing at least three-quarters of the shares, if the vote concerns the sale or transfer of shares,

- by shareholders representing at least three-quarters of the shares for all other extraordinary resolutions.

ARTICLE XX - SHAREHOLDERS' RIGHT OF COMMUNICATION

5. Permanent

Each shareholder has the right at any time to examine at the registered office the following documents concerning the last three financial years:

- annual financial statements (balance sheets, income statements, notes) ;

- inventories ;

- reports submitted to the general meetings ;

- minutes of these meetings.

The right to inspect these documents includes the right to make copies, except for the inventory.

Any shareholder has the right, at any time, to obtain from the registered office a certified copy of the bylaws in force on the date of the request.

6. Prior to meetings and consultations

When shareholders are consulted, either in writing or at a General Meeting, each of them has the right to obtain the documents and information necessary to enable them to make an informed decision and pass judgment on the Company's management.

The nature of these documents and the conditions under which they must be sent or made available prior to the Annual General Meeting are set out in Article XXIII below.

7. Alert procedure

Any shareholder may, twice a year, put questions in writing to the Managing Partners on any matter likely to jeopardize t h e c o m p a n y 's continued operation. The reply is communicated to the statutory auditor, if any.

8. Management expertise

One or more shareholders representing at least the fraction of share capital set by law may, either individually or in a group, apply to the courts for the appointment of one or more experts to report on one or more management operations.

ARTICLE XXI - AGREEMENTS BETWEEN THE COMPANY AND ITS SHAREHOLDERS OR MANAGERS

Subject to legal prohibitions, agreements entered into between the Company and one of its shareholders or managers are subject to the formalities of control and presentation to the shareholders' meeting prescribed by law.

These formalities also apply to agreements entered into with a company in which a shareholder with unlimited liability, manager, director, general manager, member of the management board or supervisory board, is simultaneously a manager or shareholder of that company.

However, if the Company has only one shareholder and the agreement is entered into with that shareholder, it is only mentioned in the register of deliberations.

In particular, shareholders may, with the consent of t h e Managing partners and subject to the conditions laid down by the latter, leave or pay their available funds into the Company's coffers, in a current account which, under no circumstances, may go into debit. No associate may request a withdrawal from the sums thus deposited without giving at least one month's notice to the managing partner.

Agreements relating to transactions within the scope of the Company's corporate purpose, as well as agreements relating to ordinary transactions and entered into on arm's length terms, are the only agreements that are not subject to the aforementioned formalities o f control and presentation to the Shareholders' Meeting.

ARTICLE XXII - FINANCIAL YEAR

Each financial year runs for twelve months, beginning on the FIRST MONDAY AFTER THE LAST SUNDAY OF EACH OCTOBER MONTH and ending on the LAST SUNDAY OF THE OCTOBER MONTH.

By way of exception, the first financial year will run fromthedate of the Company's registration with the Registre du Commerce et des Sociétés, and will end on the last Sunday in October 1992.

ARTICLE XXIII - ACCOUNTING DOCUMENTS

3. Financial statements

At the close of each financial year, the Managing Partners draw up an inventory of the Company's assets and liabilities, a balance sheet summarizing the inventory, an income statement s u m m a r i z i n g income and expenses, and notes to the financial statements supplementing and commenting on the information given in the balance sheet and income statement.

Even in the absence or insufficiency of profits, the managing partners make the amortizations and provisions provided for or authorized by law.

The amount of commitments secured, endorsed or guaranteed by the Company is shown at the end of the balance sheet.

The Managing Partners prepare a management report for the year just ended.

The annual financial statements, the management report, the text of the proposed resolutions and, where applicable, the statutory auditors' reports, as well as the consolidated financial statements and the group management report, must be sent to the shareholders at least fifteen days before the date of the General Meeting called to approve these financial statements.

Once this communication has been made, any shareholder may ask questions in writing, which the Managing Partners will be required to answer at the meeting.

For a period of fifteen days prior to the shareholders' meeting, the inventory is made available at the registered office to shareholders, who may not take a copy.

These communication obligations do not apply when all the shareholders are managing directors.

4. Management planning documents

T h e preparation of forward-looking management documents is mandatory i n t h e cases provided for by law and regulations.

ARTICLE XXIV - APPROPRIATION AND DISTRIBUTION OF PROFITS

The income statement, which summarizes income and expenses for the year, shows the profit for the year after deducting depreciation, amortization and provisions.

At least 5% of net income for the year, less any prior-year losses, i s transferred to the legal reserve. This deduction ceases to be compulsory when the reserve fund reaches one-tenth of the share capital; it resumes when, for any reason, the legal reserve falls below this one-tenth.

Profit available for distribution comprises net income for the year, less losses carried forward from prior years and sums transferred to reserves in a c c o r d a n c e w i t h t h e law and the company's bylaws, plus retained earnings.

This profit is distributed among all shareholders in proportion to the number of shares held by each. The Annual General Meeting may decide to distribute sums deducted from the reserves at its disposal, expressly indicating the reserve headings from which the deductions are to be made. However, dividends are deducted in priority from the year's profits.

Except in the event of a capital reduction, no distribution may be made to shareholders when shareholders' equity is, or would become following a capital reduction, less than the amount of capital plus any reserves that the law or the Bylaws do not allow to be distributed.

The revaluation surplus is not available for distribution. It may be capitalized in whole or in part.

However, after deducting the sums set aside as reserves in accordance with the law, the shareholders may, on the recommendation o f the Managing partners, carry forward all or part of their share of the profits, or allocate all or part of this share to any general or special reserves, the creation and use of which they may decide.

Any losses are charged to retained earnings or carried forward.

ARTICLE XXV - PAYMENT OF DIVIDENDS

Dividends must be paid within nine months of the end of the fiscal year, unless extended by court order.

Shareholders are not subject to any repayment of regularly distributed dividends. Dividends not claimed within five years of their due date are forfeited to the Company.

ARTICLE XXVI - SHAREHOLDERS' EQUITY LESS THAN HALF THE CAPITAL

If, as a result of losses recorded in the accounting records, the Company's shareholders' equity falls below half of the share capital, the Managing Partners must, within four months of approval of the financial statements showing the loss, consult the shareholders to decide whether to liquidate the Company early.

If the company is not liquidated, its capital must be reduced by an amount at least equal to the losses that could not be charged t o reserves, within a period set by law, if shareholders' equity has not been reconstituted to a value at least equal to half the share capital within the same period.

ARTICLE XXVII - EXTENSION OF THE COMPANY'S TERM

At least one year prior to the Company's expiry date, the Managing Partners will be required to call a shareholders' meeting to decide, under the conditions required for extraordinary shareholders' meetings, whether or not to extend the term of the Company.

Should the management fail to bring about such a decision, any associate, regardless of the number of shares held, may ask the President of the Commercial C o u r t , ruling on a petition, to appoint a legal representative to consult the shareholders and bring about a decision by them on the matter.

ARTICLE XXVIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

The Company is dissolved at the end of its term - unless extended - by the total loss of its purpose, or by a court decision for just cause.

Early dissolution may also result from a collective extraordinary resolution of the shareholders. In the event of dissolution for any reason whatsoever, the Company enters into liquidation.

However, this dissolution will only take effect w i t h regard to third parties from the date on which it is published in the Trade and Companies Register.

The Company remains a separate legal entity for the purposes of the liquidation and until its closure. The words "Company in liquidation" and the name of the liquidator(s) must appear on all deeds and documents issued by the Company. The liquidation is carried out by one or more liquidators appointed by a majority of the shares, chosen from among or outside the shareholders. The liquidation is carried out in accordance w i t h the law. The net proceeds of the liquidation are used first to repay any outstanding shares. The surplus is distributed among the shareholders in proportion to the number of shares held by each.

When the Company has only one shareholder, dissolution for any reason whatsoever entails the transfer of the Company's assets to the sole shareholder, without liquidation, in accordance with the law.

ARTICLE XXIX - DISPUTES

Any disputes that may arise between shareholders or between shareholders and the Company concerning the interpretation or execution of the bylaws or relating to corporate affairs, during the Company's term or liquidation, will be submitted to the competent courts.

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