PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Conformément à l’article L. 2197-5 du Code de la Commande Publique
La communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts située au 00 Xx. du Général xx Xxxxxx, 77 330 Ozoir-la-Ferrière - représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX dûment habilité à signer le présent par délibération numéro 015/2020 du 09 juillet 2020.
D’une part ET
La société COLAS FRANCE – Etablissement de Chaumes-en-Brie, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx – XX 00000 – 00 000 XXXXX cedex, numéro de SIRET 329 338 883 04213, prise en la personne de Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx son représentant légal demeurant en qualité au dit siège, agissant en qualité de titulaire.
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La communauté de communes Les Portes briardes a conclu en date du 20 septembre 2021, un marché portant sur des travaux de terrassements, voiries, et réseaux divers pour la rénovation des zones d’activités économiques des Portes briardes (marché n°21M006).
La guerre en Ukraine, déclenchée au début du mois de mars 2022, a bouleversé une situation déjà tendue et des circuits déjà perturbés. Il en ressort une hausse majeure et brutale des prix, concernant en particulier le secteur de l’énergie. L’entreprise Colas a sollicité la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, par un courrier en date du 30 mars 2022, pour une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision. Des pourparlers afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle hors marché ont alors été engagés.
Dans son mémoire en réclamation, l’entreprise a démontré qu’il ne s’agit pas d’une simple diminution du profit ou d’un manque à gagner. Le bouleversement bien que temporaire de l’économie générale du contrat est en l’espèce irréversible. Ces documents justificatifs sont annexés au présent protocole d’accord transactionnel.
Les conséquences financières estimées des évènements subis jusqu’à la date du 16/05/2022 qui font l’objet d’une demande de rémunération complémentaire limitée aux postes principaux et sur les travaux exécutés à compter du mois d’avril 2022 uniquement par rapport au prix contractuellement convenus sont de 108 352 euros H.T. Conformément à la jurisprudence en vigueur, l’entreprise prend à sa charge
19 500 euros HT soit 18% du montant du déficit résultant des charges extracontractuelles. La communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts prend à sa charge 88 852 euros HT soit 82% du montant du déficit résultant des charges extracontractuelles. Après déduction de l’actualisation des prix du marché, l’indemnité accordée est d’un montant de 75 672,01 € HT soit 90 806,41€ TTC.
La communauté de communes accepte de régler à titre indemnitaire à la société COLAS cette somme portant sur la hausse des matières premières.
Ainsi, les parties sont convenues d’arrêter ce qui suit :
Article 1 - Objet :
Le présent protocole de transaction a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liées à un éventuel litige tel qu’exposé au préambule. Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision et du montant de l’indemnisation afférant à celle-ci concernant la prestation de fourniture objet du marché portant sur la rénovation des ZAE.
Article 2 - Montant du protocole de transaction :
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties :
Montant de l’indemnisation pour imprévision : 75 672,01 euros HT
Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre l’exécution du contrat.
Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet du présent protocole.
Article 3 - Concessions réciproques
3.1 Concessions du titulaire :
La SAS COLAS renonce irrévocablement ou le cas échéant se désiste de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte l’indemnisation pour cause d’imprévision exposée au préambule, du présent protocole de transaction.
En conséquence la SAS COLAS, ne pourra solliciter une indemnisation différente de celle fixée à l’article 2 du présent protocole.
3.2 - Concessions de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts
La communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s’engage à verser à la société COLAS les sommes visées à l’article 2 du présent protocole au titre de l’indemnisation pour imprévision exposée dans le préambule du présent protocole.
Article 4 - Effets du présent protocole de transaction :
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du code civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit. Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
partie de ses obligations action en responsabilité
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 - Exécution :
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 - Confidentialité :
Le présent protocole transactionnel ne fait pas l’objet d’une quelconque confidentialité, les termes de celui-ci sont rendus publics, le document étant joint à la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.
Article 7 - Litige :
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de MELUN. Le droit applicable sera le droit français.
Les signatures seront précédées de la mention : “ Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte ”. Chacune des pages sera paraphée