CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les locations de matériels réalisées par la société « LOCASTOCK » sont soumises aux conditions générales de location ci-après. Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doivent faire l’objet de stipulations spéciales et écrites, expressément acceptées par la société « LOCASTOCK ».

La signature du contrat de location par le client entraîne l’acceptation formelle et sans réserves de nos conditions générales de location sous réserve de stipulations expresses et écrites dérogatoires à celles-ci dans les conditions particulières de la location.

Les conditions générales ci-après de la société « LOCASTOCK » prévalent sur toutes conditions autres ou contraires du loueur pouvant figurer sur des documents adressés au BAILLEUR sans qu’il soit besoin d’un refus exprès de sa part.

Le fait que la société « LOCASTOCK » ne se prévale pas à un moment ou à un autre de l’une quelconque des conditions générales ci-après, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Ci-après la société « LOCASTOCK » sera éventuellement dénommée « le BAILLEUR », et le client sera éventuellement désigné « le PRENEUR ».

2 – OFFRES DE LOCATION

Nos offres ne nous engagent que pour une durée d’un mois à compter de leur envoi. En tout état de cause, elles sont toujours stipulées sous réserve de nos disponibilités au moment de la conclusion du contrat et sous la condition de l’acceptation du dossier par notre assureur-crédit.

3 – CONFIRMATION DE LOCATION

Pour les raisons ci-dessus exposées à l’article 2, la société « LOCASTOCK » n’est engagée suite aux demandes de ses clients que par la signature du contrat de location qui prend la forme de conditions particulières de location signées par chacune des parties comportant en annexe les présentes conditions générales paraphées par les parties.

4 – DUREE

4.1 – Sauf stipulations particulières et expresses prévoyant une durée indéterminée, les contrats de location sont conclus pour la durée déterminée stipulée aux conditions particulières.

En conséquence, il ne pourra y être mis fin avant le terme prévu sauf faute grave ou en cas de force majeure et sauf usage par le BAILLEUR de la clause résolutoire figurant à l’article 4.3 ci-après.

4.2 – Sont notamment assimilés à une faute grave du PRENEUR le non paiement du loyer dans les délais stipulés, le défaut d’entretien des matériels loués, le non respect par le PRENEUR de ses obligations en matière d’assurance des matériels loués, leur sous-location ou mise à disposition d’un tiers non autorisées par le BAILLEUR, le défaut de respect par le PRENEUR des conditions d’utilisation stipulées et notamment le déménagement non autorisé par le BAILLEUR des matériels loués.

En cas de faute grave du PRENEUR, le contrat de location prendra fin de manière automatique quinze jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet du BAILLEUR au PRENEUR d’avoir à respecter ses obligations contractuelles.

Le PRENEUR aurait alors l’obligation de restituer au BAILLEUR les matériels loués dans les huit jours suivant la rupture du contrat, le PRENEUR s’engageant par avance à autoriser l’intervention du PRENEUR ou d’un de ses sous-traitants pour le démontage, les frais y attachés restant à la charge du PRENEUR.

A titre de clause pénale, dûment acceptée par le PRENEUR et essentielle aux engagements du BAILLEUR, la résiliation du contrat pour faute grave du PRENEUR donnera lieu outre la restitution des biens loués, à une indemnité égale au montant des loyers restant à courir jusqu’à l’échéance normale du contrat sans préjudice pour la société « LOCASTOCK » de pouvoir réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires correspondant aux préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture.

4.3 – D’un commun accord entre les parties soussignées, la société « LOCASTOCK » disposera d’une faculté de résiliation unilatérale et immédiate du contrat de location en cas de survenance de l’un des événements suivants :

- retrait ou modification des conditions de garantie de l’assureur crédit garantissant le BAILLEUR contre des risques d’impayés du PRENEUR,

- engagement d’une procédure quelconque en vue d’une saisie ou d’une mise sous séquestre des matériels loués.

Dans ces hypothèses, la résiliation du contrat interviendrait par la notification par le BAILLEUR au PRENEUR de sa décision de se prévaloir de sa faculté de résiliation.

Le PRENEUR aurait alors l’obligation de restituer au BAILLEUR les matériels loués dans les huit jours suivant la rupture du contrat, le PRENEUR s’engageant par avance à autoriser l’intervention du PRENEUR ou d’un de ses sous-traitants pour le démontage, les frais y attachés restant à la charge du PRENEUR.

Les loyers resteraient dus par le PRENEUR jusqu’à la restitution des matériels loués.

4.4 – A l’échéance du contrat, quelle que soit sa cause, la non restitution des matériels loués par le PRENEUR au BAILLEUR donnera lieu, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, à la facturation par le BAILLEUR au PRENEUR de la valeur de perte des matériels loués stipulée aux conditions particulières.

5 – MISE A DISPOSITION

5.1 – De convention expresse, aucune pénalité de retard ne pourrait être mise à la charge de la société « LOCASTOCK » en cas de non respect des délais de mise à disposition stipulés aux conditions particulières pour raisons de force majeure et plus généralement, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société

« LOCASTOCK » telles que des retards d’exécution des opérations de montage dans l’hypothèse de leur réalisation par un prestataire du BAILLEUR ou des retards de livraison du fabricant des matériels loués.

5.2 – Sauf stipulations particulières dérogatoires, les matériels loués sont mis à disposition du PRENEUR par enlèvement au siège de la société « LOCASTOCK » ou du fabricant selon les hypothèses. Dans l’hypothèse où les conditions particulières prévoiraient un transport et / ou une installation et un montage par la société

« LOCASTOCK » ou l’un de ses prestataires pour le compte du PRENEUR, lesdites opérations seraient toujours réalisées aux frais du PRENEUR et à ses risques et périls, le transfert de risques intervenant dès l’enlèvement au siège de la société « LOCASTOCK » ou du fabricant, le PRENEUR devenant le gardien des matériels loués dès ledit enlèvement.

5.3 – Toutes réclamations relatives à des vices apparents des matériels loués devront être notifiés par le PRENEUR au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la mise à disposition.

5.4 – A la demande du BAILLEUR, il pourra être établi un procès-verbal contradictoire de réception dès après réalisation des opérations de montage et d’installation.

6 – CONDITIONS D’UTILISATION – ENTRETIEN

6.1 – Le PRENEUR fera son affaire personnelle, des autorisations administratives et permis de construire nécessaire : il devra au préalable informer les services compétents de ses projets et obtenir toutes les autorisations nécessaires. En cas d’installation dans un lieu public, le PRENEUR devra faire une DICT auprès des services concernés. Il devra également se conformer à la réglementation en vigueur s’il entendait faire usage des matériels loués pour l’accueil du public. L’ensemble de ces opérations seront réalisées aux frais du PRENEUR qui s’y oblige.

6.2 – Le PRENEUR s’engage à autoriser l’inspection des matériels loués par le BAILLEUR à tout moment durant l’exécution du contrat.

6.3 – Le PRENEUR s’interdit de démonter les plaques d’identification apposées par le BAILLEUR sur les matériels loués..

6.4 – Le PRENEUR s’engage à entretenir les biens loués afin de permettre leur conservation dans un parfait état et à les utiliser en professionnel précautionneux et diligent afin de les maintenir en parfait état d’usage.

Il devra informer le BAILLEUR de toutes dégradations ou avaries dans les 48 heures suivant leur survenance, le BAILLEUR ayant la faculté d’exiger une réparation par ses propres soins ou par les soins d’une entreprise de son choix.Les réparations seront effectuées avec des pièces d’origine du fabricant à son tarif en vigueur.

Quelles que soient les hypothèses, l’entretien et les réparations des matériels loués seront réalisés aux frais du PRENEUR qui s’y oblige.

6.5 – Le PRENEUR s’engage à conserver les matériels loués sur le site désigné aux conditions particulières, avec interdiction de les déménager à un autre endroit sauf autorisation expresse du BAILLEUR.

6.6 – Le PRENEUR s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, modalités et préconisations d’installation, d’entretien, de réparation et d’utilisation qui pourront lui être fournies par le BAILLEUR. Il s’interdit d’apporter des modifications aux matériels loués, sauf à mettre en place les matériels et / ou installations complémentaires nécessités par la réglementation en vigueur et / ou demandés par les administrations concernées.

6.7 – Le PRENEUR fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction, de l’utilisation des matériels loués, ainsi que de tout dommage causé à autrui ou à des biens du fait des matériels loués, notamment en contractant les polices d’assurance nécessaires sans que la responsabilité du BAILLEUR puisse être engagée à cet égard. Le PRENEUR assure le gardiennage des biens loués à tous égards en bon père de famille.

7 – RESTITUTION DES BIENS LOUES

7.1 – Le PRENEUR s’engage à restituer les biens loués au BAILLEUR dès la fin du contrat de location quelle que soit la cause.

7.2 – Les frais de démontage seront à la charge du PRENEUR, le BAILLEUR pouvant exiger un démontage par ses soins ou par une entreprise de son choix, le PRENEUR autorisant dans ce cas par avance une intervention sur son site.

7.3 – Les matériels loués devront être restitués en parfait état notamment d’usage. Le BAILLEUR pourra faire constater toute dégradation ou dommage, les frais de réparation nécessaires étant à la charge du PRENEUR qui s’y oblige au tarif en vigueur du fabricant pour les remplacements de pièces nécessaires.

7.4 – A défaut de restitution des matériels loués, à la fin du contrat, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le BAILLEUR facturera au PRENEUR la valeur de perte des matériels loués stipulés aux conditions particulières.

8 – ASSURANCES DES MATERIELS LOUES – SINISTRES RESPONSABILITES

8.1 – Dès la mise à disposition et le transfert des risques d’exploitation, le PRENEUR devra souscrire les assurances Incendie, Dégâts des eaux, événements climatiques, vol et détérioration, et toute autre assurance nécessaire au regard de sa qualité de gardien de la chose et de son activité, y compris pour le compte du BAILLEUR, avec renonciation à recours contre le BAILLEUR.

8.2 – Les assureurs du PRENEUR s’engagent à renoncer à recours contre le BAILLEUR et ses assureurs.

8.3 – Le PRENEUR ne pourra se prévaloir de la destruction des biens pour s’exonérer du règlement des loyers, ceux-ci devant être assurés conformément à l’article 8.1 ci-dessus.

8.4 – Le PRENEUR fournira, à demande du BAILLEUR, et au moins annuellement, une attestation d’assurance des biens loués.

9 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 – Dans tous les cas et sauf stipulations contraires, nos prix sont stipulés hors taxes.

9.2 – Nos prix sont stipulés par jour ou mois calendaire et s’appliquent du jour de l’enlèvement du matériel loué jusqu’au jour de sa restitution. Chaque jour commencé est facturé comme un jour entier.

9.3 – Nos locations sont facturées par prélèvement automatique le 5 du mois, sur la base des jours de location du mois considéré. En cas de retard de paiement, notre client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de 3 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues. De même, tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties.

Enfin, la société « LOCASTOCK » pourra se prévaloir de la faculté de résiliation immédiate qui lui est conférée à l’article 4.2 ci-dessus.

10 – TRANSMISSION DU CONTRAT

Il est expressément interdit au PRENEUR, sauf accord spécial et exprès de la société « LOCASTOCK », de transférer le contrat de location, sous quelque forme que ce soit, et de sous-louer le matériel loué, ainsi que de le mettre à disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit.

11 – PROPRIETE – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 – La société « LOCASTOCK » est et demeure le seul propriétaire du matériel loué, le PRENEUR ne pouvant l’utiliser que d’une manière compatible avec le droit de propriété de la société « LOCASTOCK » en s’abstenant notamment de détruire, altérer ou cacher les marques de propriété apposées par la société

« LOCASTOCK » sur le matériel loué.

11.2 – Le PRENEUR aura néanmoins la garde du matériel loué de son enlèvement jusqu’à sa restitution effective et l’obligation d’assurer celui-ci. Il devra en faire un usage normal conforme à ses spécifications techniques, et plus généralement, apporter dans la garde du matériel loué les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

12 – PERTE – VOL – NON RESTITUTION DU MATERIEL LOUE

La non restitution du matériel loué au terme de la convention, quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas de perte, vol, destruction, donnera lieu à facturation par la société « LOCASTOCK » de la valeur de perte du matériel stipulée aux conditions particulières.

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

13.1 – Tous litiges et contestations relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats de location seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du MANS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente.

13.2 – Nos contrats de location sont soumis au droit français. Par exception, sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou litiges pouvant naître à l’occasion d’une location conclue avec un client étranger seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de location ainsi qu’à d’éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger.

A titre subsidiaire, et en cas d’insuffisance des présentes conditions générales et d’éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.

13.3 – Ainsi que le reconnaît le PRENEUR, le BAILLEUR aura la possibilité, à ses frais, de déposer le contrat de location au rang des minutes du notaire de son choix avec reconnaissance de signature, afin de lui conférer force exécutoire. Le PRENEUR s’engage à faire droit aux demandes du BAILLEUR à cet égard.

13.4 – De même, ainsi que le reconnaît le PRENEUR, le BAILLEUR aura la possibilité, à ses frais, de procéder aux formalités de publicité prévues par l’article L 621-116 du Code de Commerce