L’EQUIPEMENT CULTUREL « LE RADIANT »

La Ville de Caluire et Cuire a depuis de nombreuses années la préoccupation de proposer à ses habitants une offre diversifiée en matière culturelle. C’est à cette fin qu’elle a fait édifier en 1989 une salle de spectacles dénommée « Le Radiant » pour y accueillir des manifestations consacrées au spectacle vivant sous toutes ses formes.

Cette salle de spectacle est devenue un équipement remarquable de l’agglomération lyonnaise dont la réputation a largement dépassé le territoire communal. Elle s’impose comme l’une des principales vitrines culturelles de la Ville de Caluire et Cuire.

La programmation, éclectique et ouverte à tous, offre au public un large choix de manifestations où s’équilibrent les valeurs reconnues et les découvertes. Le public, 100 000 à 110 000 spectateurs par an, répond massivement à cette offre.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC‌

La Ville de Caluire et Cuire délègue à la société « S.A.S BELLEVUE » la programmation, la gestion et l’exploitation de la salle de spectacles Le Radiant, sise à Caluire et Cuire, 0 xxx Xxxx Xxxxxx.

En délégant la gestion et l'exploitation du Radiant, la Ville de Caluire et Cuire s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire l'ensemble des ouvrages et biens d'exploitation qui feront l'objet d'un inventaire lors de la prise de possession des lieux. Elle conserve le contrôle du service et peut obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Le concessionnaire devra assurer la programmation des spectacles et des manifestations, le développement et la promotion de l’équipement. Il aura la responsabilité des relations avec les usagers, qu’il s’agisse du public, des entreprises ou des associations utilisatrices des lieux, la direction de l’équipement, sa gestion technique, son entretien et sa maintenance.

Le concessionnaire assurera cette exploitation à ses risques et périls et sera autorisé à encaisser l’ensemble des recettes issues de l’exploitation de l’équipement telles qu’elles seront fixées par la collectivité et par le présent contrat de concession.

ARTICLE 2 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE‌

2.1 Description du bâtiment et du matériel mis à disposition et nécessaire à l’exploitation ‌

Les biens immobiliers se composent comme suit:

- une zone accueil du public (hall, galerie, point accueil, sanitaires)

- une salle de spectacles d’une capacité modulable dite « grande salle » pouvant accueillir entre 650 et 1088 personnes assises, 1278 et 1878 personnes assises/debout et 2450 personnes debout.

- une salle de spectacles dite « club bellevue » pouvant accueillir 100 personnes assises et 240 debout

- une zone cuisine et bar

- des loges avec sanitaires et douches

- une zone plateau et régie dont une scène de 270 m2

- des locaux techniques

- une zone de bureaux et salle de réunions

2.2 Modalités juridiques de la mise à disposition ‌

La prise de possession du Radiant aura lieu lors de la remise des équipements au concessionnaire et sera constatée contradictoirement par un procès-verbal établi le jour de la remise. Il sera complété d’un inventaire quantitatif et qualitatif des biens, remis au concessionnaire, qui précisera la nature juridique et l’état de ces biens ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats en cours relatifs à ces biens.

Le concessionnaire recevra l’ensemble des biens, immobiliers et mobiliers, dans l’état où ils seront. Il ne pourra alléguer une quelconque défectuosité ou non conformité de ces biens pour se soustraire à ses obligations contractuelles ou en renégocier les termes, sauf au cas où il serait constaté, à la date de l’état contradictoire, que l’exploitation ne pourrait plus être assurée dans des conditions normales, du fait de leur état.

2.3 Biens de retour ‌

Seront considérés comme biens de retour, l’ensemble des biens indispensables à la poursuite de l’activité ainsi que les biens mobiliers et immobiliers acquis par le concessionnaire en remplacement des biens mis à la disposition du concessionnaire par la Ville de Caluire et Cuire lors de la prise de possession de la salle de spectacle. Leur liste devra être dressée contradictoirement par les deux parties.

Lesdits biens feront retour à la Ville de Caluire et Cuire à la fin de la convention, sans versement d'une quelconque indemnité au profit du concessionnaire dans le cas où ils ont été amortis sur la durée de la concession. Dans le cas contraire, ceux-ci seront repris en fin de contrat par le concédant à hauteur de leur valeur nette comptable.

Ces biens devront être en bon état d'entretien, compte tenu de l'usure consécutive à un usage normal.

2.4 Biens de reprise ‌

Seront considérés comme des biens de reprise l'ensemble des biens installés, réalisés ou acquis par le concessionnaire en cours de contrat, spécifiquement en vue de l’exécution du service, et utiles à la continuité de l’exploitation de l’équipement tels que notamment le mobilier et matériels de bureau et de cuisine, les équipements informatiques, les licences et les logiciels d’exploitation. Le concessionnaire sera alors tenu de les céder à la Ville de Caluire et Cuire en fin de concession à leur valeur nette comptable si ces biens ne sont pas totalement amortis, à titre gratuit si ces biens sont totalement amortis.

2.5 Biens propres ‌

Seront considérés comme des biens propres ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des biens de retour ni de celle de biens de reprise. Ils pourront faire l’objet d’un rachat par la collectivité, si le concessionnaire en est d’accord. La valorisation sera alors faite sur la base de leur valeur vénale et compte tenu de leur vétusté.

2.6 Suivi des biens ‌

Quelle que soit la nature juridique des biens (biens de retour, biens de reprise ou biens propres), le concessionnaire devra porter à la connaissance de la Ville de Caluire et Cuire, annuellement ou à tout moment sur sa demande, la liste des acquisitions et leur valeur. Il devra, sur demande, fournir les justificatifs de paiement.

Ainsi, un état annuel des biens affectés à l'exploitation devra être fourni chaque année en annexe du rapport du concessionnaire : il devra indiquer la nature, la date d’acquisition, la valeur et la durée de l'amortissement de chacun des biens compte tenu des durées précisées dans l’annexe F, en prenant soin de bien distinguer les biens de retour et les biens de reprise.

ARTICLE 3 – DESTINATION DE L’EQUIPEMENT CULTUREL LE RADIANT‌

La notoriété du Radiant, sa place sur la scène culturelle lyonnaise et l’engouement du public pour la diversité de ses programmations incitent à rechercher, au travers du contrat de concession de service public, le maintien d’une offre culturelle variée et de qualité et à préserver le caractère généraliste de cette salle.

A cette fin, le concessionnaire présente chaque année au concédant, préalablement au démarrage de la saison culturelle, les grandes lignes de la programmation culturelle.

La destination de la salle est la suivante :

3.1. Missions culturelles ‌

- La programmation culturelle :

Le concessionnaire se voit confier la conception, l’élaboration et la mise en place de la programmation culturelle du Radiant. Il en assume toute la logistique pour accueillir le public et les artistes : billetterie, sécurité, matériel….

Le candidat propose une « programmation minimale de référence » garantissant un nombre minimum annuel de 85 levers de rideau dont la répartition par type, nombre de spectacles et selon les salles est précisée en annexe A. Sont comptabilisés au titre de la programmation culturelle les spectacles proposés directement par le concessionnaire ainsi que ceux qu’il propose dans le cadre des locations.

- Les actions culturelles spécifiques :

Chaque saison culturelle, le concessionnaire accueille au moins trois artistes en résidence.

Des spectacles représentant au minimum 10 levers de rideau par an seront spécifiquement destinés aux enfants scolarisés à Caluire et Cuire. Ceux-ci seront accompagnés d’actions pédagogiques et de sensibilisation auprès des classes concernées. Ce type de spectacle fait l’objet d’une tarification spécifique (annexe C). Le concessionnaire peut accueillir à ces spectacles des écoles situées hors du territoire de Caluire et Cuire.

Le concessionnaire assure une création par saison. Il veille à ce que le soutien à la création de la Ville de Caluire et Cuire apparaisse dans et sur tous supports de communication.

3.2. Missions à caractère commercial ‌

Pour optimiser l’occupation du lieu et en rentabiliser l’exploitation, il est demandé au concessionnaire de développer des activités à caractère commercial:

Location des salles :

- Le Radiant est loué aux entreprises, à des associations locales ou extérieures à la Ville et à des organismes publics pour des congrès, séminaires ou toute autre manifestation compatible avec la spécificité du lieu. Pour préserver le lieu, les soirées festives type bals, banquets, soirées dansantes sont exclues. Il ne peut être mis à disposition pour des manifestations politiques, confessionnelles ou assimilées.

Les conditions d’exécution de cette mission sont fixées au présent contrat à l’article 9.2.2.

- La Ville de Caluire et Cuire bénéficie chaque année de 8 gratuités maximum pour l’utilisation de la grande salle et de 10 gratuités maximum pour la salle dite « club bellevue ». La Ville dispose d’une priorité pour réserver. Elle s’efforcera de ne pas interférer avec les impératifs d’exploitation.

L’utilisation gratuite par la Ville comprend, outre la mise à disposition des salles, les services et mises à disposition suivantes :

Pour la grande salle : la mise en configuration de la salle, le nettoyage, les fluides et énergies, un régisseur général, un régisseur plateau, un chef électricien, un régisseur lumières et un régisseur son pour 3 services, la mise à disposition de l’entier parc son et de l’entier parc lumières, un responsable de la sécurité SSIAP 2 et un agent de sécurité loges pour 6 heures, un agent de sécurité pour l’accès au parking pour 4 heures, 8 contrôleurs pour 5 heures, 1 coordinateur accueil/contrôle.

Pour la salle dite « club bellevue » : la mise en configuration de la salle, le nettoyage, les fluides et énergies, un régisseur général, un régisseur lumières et un régisseur son pour 3 services, la mise à disposition de l’entier parc son et de l’entier parc lumières, un responsable de la sécurité SSIAP 2 et 3 contrôleurs pour 5 heures, 1 coordinateur accueil/contrôle.

Exploitation du bar :

- Le concessionnaire exploite l’activité restauration et bar installée dans l’espace accueil. Il lui est demandé d’exercer cette activité dans le cadre des missions décrites à l’article 3 et au minimum les jours de spectacles.

ARTICLE 4 – DUREE‌

La durée de la convention est de 5 années à compter du 1er juillet 2017.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE ET MOYENS MIS EN OEUVRE‌

5.1 Exécution de la mission ‌

La Ville de Caluire et Cuire garantit l’exclusivité de l’exploitation de la salle au concessionnaire.

De son côté, le concessionnaire assure la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.

Pour ce faire, il dispose, sous le contrôle de la Ville de Caluire et Cuire, d'une liberté totale pour l'organisation de son exploitation. Cette liberté s’exercera cependant dans le strict respect des principes d'égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions du contrat de concession et de ses annexes.

Le concessionnaire s’engage à assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée. Toutefois, certaines activités annexes pourront être sous-traitées, sous la responsabilité du concessionnaire, et sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Caluire et Cuire.

Le concessionnaire reste intégralement responsable de ses sous-traitants vis-à-vis de la Ville de Caluire et Cuire.

L’équipement, sauf événement particulier qui nécessiterait qu’il soit en activité, est fermé aux mois de juillet et août et entre le 24 décembre et début janvier.

Pour assurer la continuité du service, le concessionnaire s’engage à établir la programmation de la salle du Radiant pour la saison qui suivra la fin de la convention de concession de service public, soit la saison 2022-2023 pour au moins 45 levers de rideau. Pour la même période, en ce qui concerne la gestion de l’activité « locations de salles », il assure la gestion du planning de réservation en fonction des demandes.

5.2 Responsabilité ‌

Le concessionnaire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée par l'autorité compétente à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confiée. D'une manière générale, il fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences.

Il veille particulièrement à ne pas porter atteinte à l’image de la Ville.

Le concessionnaire doit en outre veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner la dépréciation, la diminution du rendement ou la cessation d'exploitation, même provisoire, du service concédé.

Le concessionnaire n'est exonéré de sa responsabilité, en cas d'arrêt du service, que dans les hypothèses suivantes :

- destruction totale des ouvrages indépendante des agissements du concessionnaire ;

- arrêt du service dû à un manquement de la Ville de Caluire et Cuire à l'une quelconque des obligations contractuelles de faire ou de ne pas faire et présentant pour le concessionnaire un caractère de force majeure.

5.3 Licences d’entrepreneur de spectacles ‌

Dès l’entrée en vigueur de la convention et jusqu’à son terme, le concessionnaire doit être personnellement titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles nécessaires à l'exploitation du service qui lui est confié.

5.4 Licence de débit de boissons ‌

Afin de permettre le fonctionnement du bar, le concessionnaire doit exploiter une licence débit de boissons adaptée à condition d’en être lui-même titulaire ou d’en demander la délivrance à la commune.

5.5 Personnel ‌

Le concessionnaire affecte au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre suffisant pour remplir sa mission.

Ce personnel doit être en mesure de faire face aux impératifs de sécurité de l'équipement, en vue de se conformer à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public. Ainsi, le concessionnaire doit veiller à la formation de son personnel en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique. Il doit être en mesure de justifier de cette formation. Il est seul responsable de son personnel et doit veiller à tout moment à ce qu'aucun de ses agents ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d'usagers.

Le personnel employé au fonctionnement, à la gestion, à l'entretien et à la surveillance du Radiant doit l'être conformément aux règles du Code du travail et des conventions collectives en vigueur pour l'activité considérée.

Il est rappelé que les articles L1224-1 et suivants du Code du Travail s’appliquent dans le cadre du renouvellement de la présente concession de service public.

5.6 Promotion, prospection, communication, marketing ‌

Le concessionnaire s’engage à développer et à promouvoir l’activité de la salle de spectacles et à faire connaître par tous les moyens appropriés cet équipement.

L’identification « Radiant » et « Ville de Caluire et Cuire » devra apparaître sur tout document ou publication produits par le concessionnaire ainsi que sur la billetterie.

5.7 Publicité ‌

Le concessionnaire n’est pas autorisé à faire de la publicité pour d’éventuels partenaires à l’intérieur des salles de spectacles.

Toutefois, le concessionnaire est autorisé à vendre des encarts à caractère publicitaire sur les programmes, plaquettes ou tout autre support promotionnel diffusé dans le cadre de l’exploitation du service. Il veillera cependant à ce que la nature des annonces publiées ne porte pas atteinte à l’image de la Ville et du Radiant. A ce titre, la Ville doit pouvoir valider les documents concernés.

D’une manière générale, le délégataire veille au respect de l’image du Radiant et des spectacles qui s’y produisent, quelle que soit la forme des publicités diffusées pour d’éventuels mécènes ou partenaires. Il peut toutefois être admis que dans le cadre de l’activité « location de salles » et sous réserve des dispositions précédentes, le délégataire puisse autoriser un organisme louant l’équipement à procéder à un affichage temporaire dans le cadre de la manifestation organisée. De même, la diffusion de publicité pourra être tolérée à l’occasion de manifestations faisant intervenir la participation de partenaires extérieurs (affiches, plaquettes, images projetées, mise à disposition de documents, etc) comme ce peut être le cas pour la présentation de la saison culturelle.

Au delà des dispositions précédentes, la mise en place de nouvelles formes de publicités au sein de l’équipement devra faire l’objet de l’accord préalable de la Ville.

5.8 Obligations fiscales et sociales ‌

Le concessionnaire respecte toutes les obligations fiscales et sociales et garantit la Ville de Caluire et Cuire de tout recours lié à ces obligations.

Le concessionnaire fait son affaire de tous les impôts ou taxes liées à l’exploitation.

Une copie du contrat de concession est remise par le concessionnaire, au plus tard un mois après sa signature, aux services fiscaux et sociaux compétents.

5.9 Propriété intellectuelle ‌

Le concessionnaire respecte la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Il garantit la Ville de Caluire et Cuire contre tout recours des tiers à ce titre.

ARTICLE 6 – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE‌

6.1 Travaux à la charge de la Ville de Caluire et Cuire ‌

La Ville de Caluire et Cuire prend à sa charge les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil.

Elle assume également à ses frais les améliorations des biens immobiliers par nature chaque fois que celles-ci seront rendues nécessaires par une nouvelle législation en matière de sécurité ou d’hygiène.

Elle prend également à sa charge les travaux d’entretien et réparation qui ne sont pas considérés comme incombant au locataire par référence aux charges énumérées par les décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.

Le concessionnaire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux que la Ville de Caluire et Cuire juge utile de réaliser aux abords et dans le voisinage des locaux qu’il est autorisé à occuper et à exploiter.

De même, le concessionnaire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux que la Ville de Caluire et Cuire juge utile de réaliser sur le bâtiment ou dans les locaux qu’il est autorisé à occuper et à exploiter.

Dans ces deux derniers cas, le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, quelles que soient la nature et la durée des travaux engagés par la Ville, sauf arrêt de l’exploitation.

6.2 Travaux et entretien à la charge du concessionnaire ‌

6.2.1 Travaux d'entretien courant et maintenance à la charge du concessionnaire ‌

Le concessionnaire est tenu d’utiliser les lieux raisonnablement.

Le concessionnaire a à sa charge jusqu’à la fin de son occupation l’entretien des locaux et installations, à l’effet de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et d’usage, en respectant les réglementations en vigueur.

A cet effet, il pourvoit à ses frais exclusifs, à l'exécution de tous les travaux intérieurs et extérieurs d'entretien et de réparation des ouvrages, des équipements et matériels, conformément aux dispositions des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.

Il s'agit notamment :

- des réseaux d'éclairage normal et de sécurité,

- des réseaux de distribution d'énergie électrique,

- des équipements et réseaux de chauffage, de ventilation,

- des réseaux d'évacuation des eaux usées,

- des terrasses, des cheneaux et descentes des eaux pluviales (limité au nettoyage)

- des sanitaires,

- des réseaux d'alimentation eau chaude - eau froide,

- de l'installation téléphonique,

- des signalétiques intérieures et extérieures,

- des matériels de sécurité contre l'incendie : extincteurs, RIA, alarmes, dispositifs de désenfumage, éclairages de secours et leurs batteries.

- des équipements scéniques,

- des revêtements de sols, murs et plafonds,

- du remplacement des lampes, glaces, et d'une manière générale tous les équipements mis à sa disposition,

- des portes extérieures, intérieures, des équipements de serrurerie

Toutefois, le concessionnaire est tenu de faire procéder à ses frais aux réparations habituellement confiées au propriétaire lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien.

Le concessionnaire s’engage à souscrire des contrats d’entretien pour les installations techniques, les équipements et les matériels qui le nécessitent.

Le concessionnaire a à sa charge les contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, et notamment ceux relatifs à l’installation électrique, l’alarme sécurité incendie, les extincteurs et RIA, l’ascenseur, les matériels de levage, les appareils de chauffage, les équipements scéniques, les gradins, les cloisons mobiles (la liste n’étant pas exhaustive).

Le concessionnaire présente les justificatifs du bon entretien des locaux, et équipements à la Ville de Caluire et Cuire, sur simple demande de celle-ci.

La Ville de Caluire et Cuire se réserve le droit de visiter à tout moment les locaux occupés aux fins notamment de s'assurer de leur bon état d'entretien et de leur parfaite propreté.

6.2.2 Abonnements de fluides ‌

Le concessionnaire fait son affaire de la souscription des abonnements aux différents réseaux nécessaires à son occupation des locaux et supporte seul le coût des consommations correspondantes (eau, gaz, électricité).

6.2.3 Hygiène ‌

Le concessionnaire fait son affaire de l’application absolue de toutes les dispositions présentes ou à venir relatives à la sécurité et à l’hygiène y compris l’hygiène alimentaire.

La Ville de Caluire et Cuire n’a aucune responsabilité dans ce domaine.

Le concessionnaire assume la parfaite hygiène des lieux dans le respect des normes sanitaires et alimentaires en vigueur.

6.2.4 Travaux d'amélioration ‌

Les travaux de gros entretien, d'agencement ou de modification des locaux et abords que le concessionnaire projette d'exécuter à ses frais et sous sa propre responsabilité, sont soumis à l'accord préalable et écrit de la Ville de Caluire et Cuire. Pour les aménagements extérieurs, ils doivent respecter les prescriptions d’urbanisme de la Ville de Caluire et Cuire, être en harmonie avec le site et obtenir la validation de la Ville de Caluire et Cuire. Les nouveaux équipements doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces travaux doivent être soumis à l'avis de la Sous Commission Départementale de Sécurité et à celui de la commission communale d'accessibilité.

A l'expiration de la concession de service public, les travaux d’amélioration réalisés par le concessionnaire deviendront propriété de la Ville de Caluire et Cuire et ne donneront lieu à aucune indemnité au bénéfice du concessionnaire.

ARTICLE 7 – SECURITE‌

Le concessionnaire doit se conformer aux prescriptions réglementaires concernant :

- le bon ordre et la tenue des spectacles,

- la sécurité et la salubrité publiques,

- les établissements recevant du public.

Tout projet d’aménagement modifiant la configuration initiale des équipements doit faire l’objet d’un avis de la sous-commission départementale de sécurité.

Conformément à la réglementation en vigueur pour les ERP et locaux de travail, les locaux sont placés, en matière de sécurité, sous la responsabilité du concessionnaire ou de son représentant. Celui-ci est chargé à ce titre de la conservation du registre de sécurité de l’établissement. Il doit tenir ce registre à la disposition des organismes vérificateurs des installations et de la sous-commission départementale de sécurité.

Ces responsabilités sont confiées à une personne physique désignée par le concessionnaire qui lui confère ainsi le statut de « chef d’établissement ».

Le concessionnaire est responsable de la sécurité du public qu’il accueille dans l’exercice de son activité. A cet effet, il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du concessionnaire ou de toute personne désignée par ses soins.

Le concessionnaire doit veiller au respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site.

Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité doivent être affichés. Le concessionnaire veille au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux.

Le concessionnaire finance sur son budget et assure par ses moyens l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes. Ainsi, il prend à sa charge, d’une part, les contrats d’entretien des extincteurs, de l’alarme incendie et de tous les équipements de sécurité et d’autre part, la production des rapports de contrôles réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la Sous Commission Départementale de Sécurité.

Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés.

Le concessionnaire participe aux visites de la Sous Commission Départementale de Sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux.

ARTICLE 8 – ASSURANCES‌

8.1 Assurances contractées par le concessionnaire ‌

Le concessionnaire s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurances de son choix, notoirement solvable :

a) sa responsabilité locative pour les immeubles et équipements ainsi que les agencements, mobilier et matériel, qui lui sont confiés par la Ville de Caluire et Cuire et ce à concurrence de la valeur actuelle, pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme…etc.

b) ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises autres que ceux confiés par la collectivité pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme et ses pertes d’exploitation…etc.

c) sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers et à leurs biens, du fait de son activité et de son personnel.

La responsabilité de la Ville de Caluire et Cuire ne peut être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du concessionnaire.

Les garanties individuelles devront comporter les limitations les plus favorables pour les dommages causés aux personnes et aux biens.

Le concessionnaire renoncera à tout recours contre la Ville de Caluire et Cuire et ses assureurs, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant.

Le concessionnaire doit déclarer d’une part dans un délai maximum de 48 heures à la Ville de Caluire et Cuire, et d’autre part dans le délai contractuel à son assureur, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

De même, il doit porter à la connaissance de son assureur et de la Ville de Caluire et Cuire, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.

Le concessionnaire fournit avant le début de la mise à disposition une attestation d’assurance reprenant les éléments indiqués aux a, b et c du présent paragraphe. A défaut, les pénalités stipulées à l’article 11.1 du présent contrat lui seront infligées.

Le concessionnaire devra communiquer à ses compagnies d'assurances les termes spécifiques du contrat de concession et de ses annexes afin de leur permettre de rédiger en conséquence leurs garanties.

Toutes les polices d'assurances doivent être communiquées à la Ville de Caluire et Cuire. Le concessionnaire lui adressera à cet effet, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant, accompagnés d'une déclaration de la compagnie d'assurances précisant qu'elle dispose d'une ampliation certifiée du texte du contrat.

La Ville de Caluire et Cuire peut, en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.

L’absence ou l’insuffisance d’assurance, ainsi que le non paiement des primes d’assurance, entraîneront la résiliation unilatérale et sans indemnité par la Ville de Caluire et Cuire du contrat de concession. Cette mesure intervient 10 jours après réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.

8.2 Assurances contractées par la Ville de Caluire et Cuire ‌

La Ville de Caluire et Cuire assure la salle de spectacle pour le clos et le bâti et l’ensemble des équipements et installations de nature immobilière qui lui sont attachés (risques du propriétaire).

8.3 Exonération de responsabilité de la Ville de Caluire et Cuire ‌

La responsabilité de la Ville de Caluire et Cuire ne saurait être engagée, du fait des dommages de toute nature occasionnés aux tiers et/ou aux biens dont la charge et/ou la responsabilité incombe au concessionnaire.

Toutefois, lorsque la Ville est utilisatrice de l’équipement, elle est responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de son utilisation, tant à l’égard de l’équipement qu’à l’égard des tiers.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES‌

9.1 Rémunération du concessionnaire ‌

9.1.1 Rémunération issue de l’activité ‌

Le concessionnaire assume à ses risques et périls la gestion et l’exploitation de l’équipement culturel Le Radiant. Pour cela, il dispose des recettes suivantes :

• la perception des droits d’entrée pour les spectacles : les conditions de détermination de ces tarifs, ainsi que leurs modalités d’actualisation, sont précisées dans l’article

9.2.1 et font l’objet d’une annexe au présent contrat (annexe C).

• l’encaissement d’autres recettes liées directement à l’exploitation de l’équipement, telles que celles liées aux locations de salles, au bar et à la petite restauration, aux produits dérivés, notamment… Les conditions de détermination des tarifs de location de salles et des tarifs du bar et de la petite restauration, ainsi que leurs modalités d’actualisation, seront précisés respectivement dans les articles 9.2.2 et 9.2.3 et font l’objet d’une annexe au présent contrat (annexes D et E).

• l’encaissement d’autres recettes liées indirectement à l’exploitation de l’équipement (produits financiers, indemnités d’assurance sauf reversement de celles correspondant à des sinistres dont la réparation aura été prise en charge par la Ville de Caluire et Cuire, produits exceptionnels),

• des recettes liées aux encarts à caractère publicitaire sur les programmes, plaquettes ou tout autre support promotionnel diffusé dans le cadre de l’exploitation du service dans le respect des contraintes prévues au présent contrat.

• Des subventions, participations ou mécénats versés par des entités publiques ou privées.

La Ville souhaite que le concessionnaire s’engage dans une démarche de recherche active de partenaires financiers, publics ou privés, en adéquation avec l’objet de la concession et les contraintes précisées dans le contrat notamment en matière de publicité.

9.1.2 Participation financière de la Ville ‌

La Ville verse une participation financière au concessionnaire en contrepartie de l'ensemble des obligations de service public imposées dans le cadre de la concession et dont le montant est déterminé par type d’obligation (annexe B).

Le montant annuel de la participation financière de la Ville est de 753 000 €.

Le versement de la participation se fait par acomptes mensuels, avant le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant dans la première décade de juillet 2017.

9.2 Politique tarifaire ‌

9.2.1 Billetterie ‌

Les tarifs des billets sont fixés conformément à l’annexe C.

Le montant maximum de chaque fourchette de tarifs est révisable annuellement par application de la formule suivante :

P=P0 x Sn/S0

P= prix révisé P0 = prix initial S0= indice initial

Sn est le dernier indice connu au moment de la révision de prix

L’indice S est l’indice des prix à la consommation-base 2015-Ensemble des ménages-France métropolitaine-nomenclature Coicop: 09.4- Services récréatifs et culturels. Identifiant 001764193

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, le concessionnaire est tenu de faire parvenir à la Ville de Caluire et Cuire par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision de prix accompagnée de l'annexe C révisée et indiquant le calcul de révision. Ces documents sont envoyés avant le 31 mars de la saison en cours pour la révision de la saison suivante. L'attention du concessionnaire est attirée sur le fait que la demande de révision est de sa responsabilité.

La Ville de Caluire et Cuire dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande de révision pour accepter cette révision. Le silence gardé par la Ville au-delà de ce délai vaut acceptation de la révision de prix. Ce nouveau tarif s’il a été accepté par la Ville de Caluire et Cuire sera considéré comme tarif contractuel de référence dans le cadre de l’exécution de la concession et s'appliquera à la date anniversaire de la concession.

9.2.2 Locations de salles ‌

En dehors des jours d’utilisation pour les besoins de la programmation culturelle, notamment constituée des locations pour des spectacles, les différents espaces du Radiant peuvent être loués à des entreprises, des associations locales ou extérieures à la Ville et à des organismes publics, pour l’accueil de réunions ou d’autres manifestations, de nature à optimiser l’occupation de l’équipement d’un point de vue tant économique que culturel. Toutefois, cette activité ne devra en aucun cas être développée au détriment des missions principales de l’exploitant, tant en ce qui concerne la gestion du planning d’utilisation de l’équipement, qu’en termes de qualité des manifestations accueillies. A ce titre, le concessionnaire doit veiller à préserver l’image du Radiant, vitrine culturelle de la Ville de Caluire et Cuire ainsi que celle de la Ville elle-même.

Sont toutefois exclues les manifestations festives telles que bals, soirées dansantes, banquets,... De même, le Radiant ne peut être mis à disposition pour des manifestations présentant un caractère politique, confessionnel ou assimilé.

Chaque mois, le concessionnaire transmettra à la Ville le planning prévisionnel et actualisé des réservations.

Les tarifs de location des différents espaces sont prévus à l’annexe D. Ceux-ci évoluent selon la formule fixée à l’article 9.2.1

9.2.3 Bar et restauration ‌

Le concessionnaire se rémunère également sur les recettes issues de l’exploitation du bar et de la restauration.

Les tarifs sont prévus à l’annexe E.

Ceux-ci évoluent selon la formule fixée à l’article 9.2.1

9.3 Charges du concessionnaire ‌

9.3.1 Redevances ‌

▪ Redevance annuelle

En contrepartie de la mise à disposition par la Ville au concessionnaire des locaux et du matériel pour la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont confiées, le concessionnaire verse à la Ville de Caluire et Cuire une redevance annuelle d’affermage dont le montant est fixé à 10 000€.

▪ Intéressement à l’exploitation

La Ville est intéressée aux résultats de l’exploitation. Dans le cas notamment où les résultats de l’exploitation (constatés sur le résultat net de chaque exercice, lors du rendu des comptes de résultats) seraient positifs, le concessionnaire s’engage à reverser 30 % du résultat net supplémentaire si le report à nouveau est positif. En tout état de cause, le concessionnaire verse à la Ville un intéressement minimum de 3000€ à chaque exercice.

9.3.2 Amortissements et provisions ‌

Pendant toute la durée de la concession et en application de la législation en vigueur, le concessionnaire constitue, chaque année, les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux visés à l’article 6.2 et de remise en état indispensables au fonctionnement des équipements, installations et matériels et le renouvellement de ces derniers, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.

Ils doivent lui permettre d'assurer dans des conditions normales l'entretien et le renouvellement des équipements, installations et matériels de telle sorte qu'à l'issue de la concession, ces derniers soient remis à la Ville de Caluire et Cuire en parfait état d'entretien.

La Ville de Caluire et Cuire pourra demander un plan prévisionnel de maintenance et d’entretien annuel de l’ensemble des équipements et installations qui lui ont été remis.

En fin de concession, le solde du compte de provisions sera reversé à la Ville de Caluire et Cuire.

9.4 Régime de TVA applicable ‌

La participation financière de la Ville ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au rescrit fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques qui corrobore cette analyse ( annexe G).

En contrepartie, le concessionnaire sera soumis à la taxe sur les salaires. Ce dernier pourra prétendre au remboursement de cette taxe par le délégant sur présentation des avis trimestriels et des avis de paiement de la taxe sur les salaires. La somme correspondante sera versée dans un délai de quarante-cinq (45 jours) à compter de la présentation de l’avis d’imposition. Elle sera retranscrite dans le compte d’annuel d’exploitation. Le concessionnaire présentera également son avis annuel d’imposition au délégant.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE‌

La Ville de Caluire et Cuire se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par le concessionnaire tant dans les comptes-rendus annuels que dans les comptes d'exploitation. A cet effet, ses agents ou toute personne expressément accréditée, pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat et que les intérêts contractuels sont sauvegardés.

Le concessionnaire doit pouvoir justifier que les moyens mis à sa disposition sont consacrés exclusivement à l’objet de la concession.

10.1 Comptabilité analytique ‌

Le concessionnaire met en place une comptabilité analytique permettant le suivi précis des différents secteurs d’activité définis dans les missions propres à la présente concession de service public (cf. article 3).

10.2 Rapport du concessionnaire ‌

D’une manière générale, le concessionnaire veille à fournir des documents aisément exploitables.

Conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du Conseil Municipal qui en prend acte.

Ce rapport sera donc présenté selon la périodicité suivante :

- au plus tard le 1er décembre 2018 pour la saison 2017-2018

- au plus tard le 1er décembre 2019 pour la saison 2018-2019

- au plus tard le 1er décembre 2020 pour la saison 2019-2020

- au plus tard le 1er décembre 2021 pour la saison 2020-2021

- au plus tard fin décembre 2022 pour la saison 2021-2022

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. Il est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

Une rencontre sera planifiée au cours des six premiers mois d’exécution du contrat pour établir un modèle de présentation de ce document conformément aux articles L. 1411-3 et R1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, à l’occasion de la remise du rapport, à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties, une rencontre entre les représentants du concédant et ceux du concessionnaire est organisée. Celle-ci a pour objet d’instaurer un dialogue entre le concédant et le concessionnaire dans le cadre de la présentation des éléments essentiels de la saison concernée et de la saison à venir.

Le rapport doit notamment comprendre les éléments suivants :

I. -Les données comptables :

a) les documents financiers :

- bilan, compte de résultat, annexes, relatifs au dernier exercice clos,

- le compte d’exploitation analytique permettant le suivi de chaque secteur d’activité tel que décrit à l’article 3 et propre à la présente concession de service public en distinguant :

- la mission culturelle: programmation de la saison culturelle programmation culturelle tout public programmation scolaire

résidence d’artistes

- les missions commerciales.

Locations par type d’utilisateurs Bar- restauration

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;

e) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

f) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;

g) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

h) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;

i) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession de service public.

II. - L'analyse de la qualité du service qui comporte tout élément permettant d'apprécier la satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs définis d’un commun accord entre la Ville et le concessionnaire.

Ce document permettra notamment de disposer des informations suivantes :

- l’analyse de la fréquentation par types de spectacle et de public

- l’analyse de l’activité « locations de salles » par type d’utilisateur

- l’analyse du nombre de jours d’activité

- le détail de la politique commerciale et de la politique de communication et notamment, le plan de communication détaillé de la prochaine saison culturelle ainsi que les outils que le concessionnaire se propose de mettre en place (logotype, plaquette, lettre d’information,…) conformément aux dispositions de l’article 5.6.

III. - L'annexe permettant à la Ville d’apprécier les conditions d’exécution du service public qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service.

Ce document comporte notamment les informations suivantes :

• le descriptif du bâtiment et les événements intervenus en cours d’année (travaux, dégradations, etc…) ;le descriptif du matériel et des équipements utilisés et les événements intervenus en cours d’année (pannes, dégradations, renouvellement, etc…) ;

• les visites de sécurité ;

• la liste des contrats d’entretien et de vérification ;

• les effectifs ;

• les modifications éventuelles de l’organisation du service, tant au niveau de l’organigramme que des moyens logistiques ;

• l’analyse de la tarification par type d’activité (billetterie, locations de salles, bordereaux de salle, bar,…) comprenant notamment une grille tarifaire complète, reprenant l’ensemble des tarifs en vigueur au cours de l’exercice concerné, accompagnée de l’évolution de chaque tarif par rapport à l’exercice précédent.

ARTICLE 11 – SANCTIONS‌

11.1 Pénalités ‌

Dans les cas prévus ci-après, faute pour le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être infligées sur simple décision de la Ville de Caluire et Cuire, dans les cas suivants :

 non-respect par le concessionnaire des obligations qui lui incombent, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : pénalité de 1500 euros par jour jusqu’au bon accomplissement de ces mêmes obligations.

 une pénalité au taux d’intérêt légal par jour de retard dans le versement de la redevance selon les modalités stipulées à l’article 9.3 applicable sans mise en demeure préalable.

 une pénalité de 20 € par jour de retard dans la production dans les délais impartis des documents exigés, et notamment des polices et attestations d’assurance et du rapport du concessionnaire, applicable sans mise en demeure préalable.

Ces dispositions ne préjudicient pas l'application des sanctions coercitives et résolutoires prévues ci-après. Le montant des pénalités peut se cumuler et n’est pas plafonné.

11.2 Mise en régie provisoire ‌

La Ville de Caluire et Cuire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier une faute grave du concessionnaire, notamment si la continuité du service public n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction partielle ou totale de l’équipement le rendant inutilisable ou de circonstances imputables à la Ville de Caluire et Cuire.

Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse au terme d'un délai de trente jours calendaires.

La Ville de Caluire et Cuire peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc..., et de tout le matériel nécessaire à l'exploitation autonome du Radiant.

11.3 Mesures d'urgence ‌

Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Ville de Caluire et Cuire peut, en cas de carence grave du concessionnaire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du nouveau Code pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l'équipement.

Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge du concessionnaire, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction partielle ou totale de l’équipement le rendant inutilisable ou de circonstances imputables à la Ville de Caluire et Cuire ou indépendantes de la volonté du concessionnaire.

11.4 Résiliation ‌

La Ville de Caluire et Cuire peut, de plein droit, mettre fin à la concession sans aucune indemnité en cas de manquement du concessionnaire aux principes de continuité du service public ou d’égalité des usagers devant le service public ayant fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de trente jours calendaires, sans préjudice des droits que la Ville de Caluire et Cuire pourrait faire valoir par ailleurs. Le sort des biens sera réglé selon les modalités de l’article 12.

La résiliation de la concession ne fait pas obstacle à l'exercice de toutes actions civiles ou pénales contre le concessionnaire.

ARTICLE 12 - FIN DE LA DELEGATION‌

A la fin de la concession, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise sera réglé conformément aux articles 2.3 et 2.4 du présent cahier des charges. Le sort des contrats de travail des personnels affectés à l’exploitation sera réglé par les textes en vigueur à la date de la fin de la concession.

En fin de concession, il sera établi, sur la durée du contrat, un bilan d’activité et un bilan financier selon les règles de comptabilité appliquées en cours de convention.

En cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, le concessionnaire aura droit au versement d’une indemnité pour manque à gagner.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES CONTESTATIONS‌

Dans l’éventualité de la survenance d’un différend, le concessionnaire et la Ville de Caluire et Cuire auront deux mois pour trouver un accord amiable, avant tout engagement d’une procédure contentieuse. Nonobstant l’existence de ce différend, le concessionnaire devra exécuter ses obligations contractuelles.

En l'absence d'accord amiable, la juridiction compétente pour régler tout contentieux qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat de concession de service public ou dans son interprétation est le Tribunal Administratif de Lyon.

LISTE DES ANNEXES ‌

A- Programmation minimale de référence

B- Evaluation prévisionnelle de la participation financière de la Ville en contrepartie des obligations de service public

C- Grille tarifaire pour la billetterie

D- Grille tarifaire pour les locations de salles E- Grille tarifaire pour le bar et la restauration

F- Durée des amortissements selon les types de biens

G – Rescrit fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques

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Table of Contents

L’EQUIPEMENT CULTUREL « LE RADIANT »

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