CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

D’AIX-MARSEILLE UNIVERSITE APPLICABLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.Présentation

Aix-Marseille Université est un organisme de formation professionnelle dont le siège est situé au Jardin du Xxxxx, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 0 dont la déclaration d’activité est enregistrée à la DREETS (anciennement DIRECCTE) sous le numéro : 93131411013. Cet enregistrement ne vaut pas agréement de l’Etat.

L’organisme de formation Aix-Marseille Université développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance ou au format hybride (associant à la fois présentiel et à distance), des Validations d’Acquis de l’Expérience VAE, des Validations d’Acquis Professionnels, du Bilan (professionnels, compétences, séniors…).

2.Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes d’actions de formations concourant au développement de compétences prévues à l’article L6313-1 du Code du travail qui sont organisées au sein d’AMU (Aix-Marseille Université) en formation professionnelle.

Le fait de passer commande, notamment par la signature d’un bon de commande, d’un devis ou d’une convention/contrat, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

3. Modalités d’inscription

Si le client est une personne physique entreprenant une formation à ses frais, un contrat est établi conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le client personne physique dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le service de formation professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour l’action de formation

choisie.

Le stagiaire doit remplir les conditions de dépôt de candidature et avoir satisfait aux modalités

d’accès à l’action de formation.

Si le client est une personne morale, une convention de formation est établie conformément à

l’article L6353-1 du Code du Travail.

L’inscription est réputée définitive à signature du document contractuel.

Le service de formation professionnelle doit être avisé des modalités spécifiques de prise en

charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités

de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va

de même des délais de paiement pratiqués par le client.

4. Contractualisation

Le Client doit aviser Aix-Marseille Université des modalités spécifiques de prise en charge de

l’action de formation avant son démarrage.

Si la demande est acceptée, un contrat de formation professionnelle pour le stagiaire en financement à titre individuel et à ses frais ou une convention de formation professionnelle pour le stagiaire/les stagiaires pris en charge par une entreprise et/ou un organisme financeur, est adressée au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu.

Le Client s’engage à retourner à AMU 3 exemplaires signés et revêtus du cachet s’il y a lieu avant

le démarrage de l’action de formation.

5. Dans le cadre des formations diplômantes ouvertes à la formation professionnelle : modalités d’organisation d’un stage obligatoire

Si la formation comporte un stage pratique obligatoire, il appartient au stagiaire de trouver son terrain de stage en conformité avec les objectifs de la formation et en accord avec le responsable pédagogique de la formation. Une convention de stage en Formation Professionnelle devra être établie et signée par l’ensemble des parties avant le début de celui-ci. Aix-Marseille Université ne peut être tenue responsable si le stagiaire ne trouve pas de terrain de stage, ni en cas d’annulation ou de rupture de ce stage.

6. Conditions et modalités de résiliation, ou de report, et absence

6.1 Annulation et ou report du fait de l’université

Aix-Marseille Université se réserve expressément le droit d’annuler tout ou partie de la formation, avant le début de la formation, si le nombre d’inscrits s’avère insuffisant. Elle en informera l’employeur et le stagiaire dans les meilleurs délais avant le début de la formation.

AMU se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation pour toutes raisons qui

rendraient impossible l’exécution en toute ou partie de ladite formation.

Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, AMU se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

6.2 Annulation, absence ou report, du fait du Client

Par le client personne morale :

Toute annulation doit être communiquée par écrit au moins 15 jours avant le début de la session. A défaut, Aix-Marseille Université sera en droit de facturer à l’entreprise le coût de la formation à titre de dédit.

En cas de rupture de contrat, l’entreprise s’engage à avertir par écrit l’organisme de formation et/ou l’OPCO. L’organisme de formation facturera les heures réalisées jusqu’à la date de rupture du contrat.

Par le client personne physique :

Lorsque la demande d’annulation est reçue après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, AMU retient l’acompte, s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions, dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence. Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d’un proche direct, le mariage, la naissance) ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le dispositif de formation.

6.3 Rétractation du fait du Client ( personne physique et personne morale)

L’employeur et/ou le stagiaire peuvent se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la présente convention à l’adresse postale du service où vous avez effectué une demande d’entrée en formation, de VAE/VAP, de Bilan de compétences

Passé ce délai de rétractation, le paiement de la formation reste entièrement dû.

En cas d’absence du stagiaire à la formation (sauf cas de force majeure) ou de carence de l’organisme financeur, pour quelque cause que ce soit, l’employeur et/ou le stagiaire s’engagent à régler le solde du coût de la formation.

Toutefois, en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le conventionnement peut être rompu par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata du montant prévu à la convention.

Pour les stagiaires en contrat de professionnalisation, toute absence pour raison de santé doit être justifiée par un arrêt de travail ; ces heures d’absence ne seront pas facturées à l’entreprise.

Les absences à la convenance de l’entreprise ou non justifiées resteront à la charge de

l’employeur.

7. Modalités de règlement

Les prix des prestations de formation professionnelle d’AMU ne sont pas assujettis à la T.V.A. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Le règlement doit être opéré par virement à l’ordre de l’Agent Comptable d’Aix-Marseille Université.

7.1 Règlement par le stagiaire en financement personnel

L’inscription administrative définitive est conditionnée par le paiement du montant dû, le cas échéant selon échéancier convenu exigible (échéancement en 3 fois possible à partir de mille euros) dès la signature du contrat.

7.2 Règlement par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle

Le règlement de la formation sera défini selon les modalités du financeur et/ou de l’entreprise En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur

l’exemplaire de la convention que le client retourne signée au service de formation professionnelle. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

En cas de subrogation d’un organisme financeur, si la prise en charge OPCO ne nous est pas parvenue dans les trois mois suivants le début de la formation, la facture sera adressée à l’employeur.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de trente (30) jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'Agent Comptable d’Aix-Marseille Université qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation/certification ou d'une nouvelle inscription à Aix-Marseille Université.

9. Modalités de règlements des litiges

9.1 Réclamations

Toute personne peut utiliser l’adresse url : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx-xxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxx- suggestion-reclamation pour faire part de ses remarques et/ou mécontentement durant son parcours de formation.

9.2 Médiation

En cas de contestation ou différends, il sera recherché une solution à l’amiable entre les parties. La demande devra être effectuée sur l’adresse mail : xxxxxx-xxxxxxx@xxxx-xxx.xx ou par courrier

: For’Pro Aix-Marseille Université 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx.

Le médiateur d’Aix-Marseille Université peut être saisi par courrier y compris électronique (xxxxxxxxx@xxxx-xxx.xx) devant être motivé après épuisement des démarches auprès des services concernés n’ayant pas trouvé de réponse ou de solution jugées satisfaisante par le requérant. La saisine du médiateur n’est possible que si elle vise à trouver une solution amiable.

9.3 Propriété Intellectuelle

Les contenus, documents et supports des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Aix- Marseille Université conserve l'ensemble des droits portant sur les contenus, documents et supports des formations pouvant être fournies par elle durant l'action de formation. Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les contenus, documents et supports des formations, sans autorisation expresse préalable d’Aix-Marseille Université, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

10. Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’organisme de formation Aix-Marseille Université. Le client a également le droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de l’organisme de formation. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures sont utilisées par AMU uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses actions de Formation Professionnelle, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge

de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Pour l’exercice de ces droits ou toutes questions relatives au traitement de données, le client peut contacter le Délégué à la Protection des données d’AMU :

xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx-xx-xxx

En cas de réclamation, le client peut également contacter la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par AMU au client ainsi que les contenus, documents et supports des formations.

12. Dispositions générales

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles d’Aix- Marseille Université.

Aix-Marseille Université se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre Aix-Marseille Université et le Client.

Le fait qu’AMU ou le Client ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient des présentes CGV.

Le règlement intérieur d’Aix-Marseille Université et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site AMU xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx- professionnelle-continue.