Convention de mécénat n° 2012-058 R du 17 décembre 2012 passée pour le château de Josselin entre la Demeure historique et Josselin de Rohan Chabot, Antoinette de Rohan Chabot, co-usufruitiers et Alain de Rohan Chabot, nu- propriétaire.

Convention de mécénat n° 2012-058 R du 17 décembre 2012 passée pour le château de Xxxxxxxx entre la Demeure historique et Xxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxx de Xxxxx Xxxxxx, co-usufruitiers et Xxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, nu- propriétaire.

La présente convention concerne le château de Josselin, 56120 Josselin, monument historique classé en totalité par décret du 28 août 1928, appelé ci-après le monument.

Elle est passée entre :

- la Demeure historique, association reconnue d’utilité publique, domiciliée 00, xxxx xx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx Ve, agréée le 8 juillet 2008 par le ministre chargé du budget en application du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts, représentée par Xxxx xx Xxxxxxxxx, son président ;

- X. Xxxxxxxx de Xxxxx Xxxxxx, château de Josselin - 56120 Josselin et Xxx Xxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, xxxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx, co-usufruitiers du monument et X. Xxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, château de Josselin - 56120 Josselin, nu-propriétaire du monument, appelés ci-après les propriétaires.

Art. 1er. - La convention s’applique au programme de travaux décrit et évalué à l’annexe i. Les propriétaires déclarent sous leur responsabilité que ces travaux portent sur des parties classées.

Les propriétaires s’engagent à informer la Demeure historique des modifications qui seraient imposées ultérieurement au programme par les autorités administratives.

Si les ressources recueillies par les propriétaires ne permettent pas d’engager la totalité du programme, il le réduira à due concurrence, avec l’accord de la Demeure historique.

Les modifications de programme mentionnées aux deux alinéas précédents ne feront pas l’objet d’avenants à la convention. En revanche, les extensions de programme ne résultant pas d’exigences administratives donneront lieu à de tels avenants.

Art. 2. - Le plan de financement figurant à l’annexe II pourra en tant que de besoin être modifié par les propriétaires, avec l’accord de la Demeure historique. Cette modification ne fera pas l’objet d’un avenant à la convention.

Art. 3. - Les propriétaires déclarent qu’ils n’ont pas réalisé de revenus ou de profits nets dans le monument globalement, sur la période 2009-2011. Ils déclarent qu’il n’y a pas de dirigeant ni de directeur salarié au château de Josselin.

Art. 4. - Les propriétaires s’engagent :

- à lancer les travaux dès que deux conditions auront été remplies : l’obtention d’un financement par les subventions publiques ou le mécénat de 100 % des travaux ; l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux ;

- à mener ces travaux à bien dans les meilleurs délais ;

- à remettre à la Demeure historique une copie des devis retenus, de l’ordre de service et du procès-verbal de réception des travaux, dès qu’ils seront en possession de ces documents ;

- de même, à remettre à la demande du mécène une copie de ces deux derniers documents ;

- à les informer de tout incident grave pouvant affecter la marche des travaux ;

- à compléter l’annexe III dès que possible.

Art. 5. - Compte tenu des empêchements énumérés par la loi et l’instruction administrative pour cause de parenté, d’alliance ou de présence dans certains conseils d’administration, le propriétaire s’engage à remettre à la Demeure historique des attestations d’absence d’empêchement conformes au modèle établi par elle, préalablement à tout don ou promesse de don, à l’égard de chacun des mécènes.

Art. 6. - Les propriétaires s’engagent pour eux-mêmes et leurs ayants droit à conserver le monument pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

Cet engagement fait obstacle à la vente de l’immeuble, au démembrement de sa propriété (sauf pour cause de transmission à titre gratuit), à son échange, à son apport en société, à la cession de droits indivis.

Art. 7. - Les propriétaires s’engagent pour eux-mêmes et leurs ayants droit à ouvrir au public, pendant dix ans après l’achèvement des travaux, les parties du monument qui ont fait l’objet de ceux-ci. Le public sera admis à les visiter cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou bien quarante jours par an au cours des mois de juillet, août et septembre. Les propriétaires en aviseront chaque année avant le 31 janvier la délégation régionale du tourisme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque les travaux concernent l’accessibilité du monument au grand public ou aux personnes handicapées, l’obligation d’ouverture à la visite porte sur les parties dont l’accès aura été amélioré.

Lorsqu’une ou plusieurs conventions portant sur l’organisation de visites du monument par des groupes d’élèves de l’enseignement primaire ou secondaire,

des groupes de mineurs encadrés par des structures d’accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles, ou des groupes d’étudiants auront été conclues entre les propriétaire et les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État ou les structures mentionnées, la durée minimale d’ouverture au public sera réduite. Cette réduction sera égale au nombre de jours au cours desquels le monument aura fait l’objet d’une telle visite, comprenant au moins vingt participants, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août ; elle ne pourra excéder dix jours par année civile.

Les propriétaires s’engagent à participer, sur demande des services chargés des monuments historiques, aux opérations organisées à l’initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir le patrimoine auprès du public (Journées du patrimoine, notamment).

Art. 8. - Les propriétaires s’engagent pour eux-mêmes et leurs ayants droit à informer la Demeure historique, au moins un mois à l’avance, de tout événement contraire à l’article 6, ainsi que de toute réduction des horaires ou de l’étendue des visites.

Ils s’engagent à informer leurs héritiers ou donataires, dès l’entrée en vigueur de la convention, des obligations résultant des articles 6 et 7, et du risque de devoir rembourser l’aide reçue au cas où elles ne seraient pas respectées.

Art. 9. - En cas de succession incluant le monument, les héritiers pourront reprendre collectivement les engagements résultant des articles 6 et 7 pour la durée restant à courir. En cas de donation portant sur le monument, cette faculté de reprise sera ouverte au donataire.

Si ces engagements ne sont pas repris, la convention cessera de s’appliquer et le remboursement prévu à l’article 16 deviendra exigible.

Art. 10. - Les propriétaires s’engagent, pour une durée de dix ans à compter de la signature de la convention, à ne pas demander de réduction d’impôt au titre d’un don qu’ils effectueraient en faveur d’un autre monument privé ou d’un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine.

Art. 11. - La Demeure historique et le ou les mécènes n’auront aucune obligation de surveillance des travaux. Ils pourront néanmoins participer, s’ils le souhaitent, en qualité d’observateurs, aux réunions de chantier et à la réunion de réception des travaux. Leur absence de ces réunions ne les privera pas de la possibilité de présenter ultérieurement des observations, notamment

s’ils estiment que les travaux ne sont pas conformes au programme, au permis de construire ou à l’autorisation administrative, et de faire valoir leurs droits en conséquence.

Art. 12. - Les demandes d’acomptes et les factures de travaux seront émises par les entrepreneurs au nom des propriétaires et visées par l’architecte, qui attestera de leur conformité au programme et aux devis retenus. L’un des propriétaires les visera à son tour et attestera de la réalité des prestations effectuées. Il transmettra ces pièces à la Demeure historique, qui règlera les entrepreneurs dans la limite de la somme disponible. Les propriétaires n’étant pas assujettis à la TVA, la Demeure historique règlera le montant TTC.

En conséquence, les propriétaires ne feront figurer ni les dépenses de travaux ainsi prises en charge ni les règlements correspondants de la Demeure historique aux entrepreneurs dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il n’y fera figurer que la fraction restant à sa charge.

En cas de mécénat de compétence ou de mécénat en nature, la Demeure historique émettra le reçu fiscal correspondant au montant de l’aide mécènale (coût hors marge nette) sur présentation par l’entreprise mécène d’un récapitulatif des travaux réalisés, visé par l’architecte et le propriétaire.

Art. 13. - Avant de régler une facture, la Demeure historique s’assurera, au vu du document lui-même ou du devis, qu’il s’agit bien d’une dépense de réparation ou de restauration historique, ou encore, si le programme le prévoit, d’une dépense de sécurité, d’accessibilité du monument ou d’aménagement des locaux destinés au personnel. Les honoraires correspondants d’architectes et de cabinets d’études pourront également être réglés par la Demeure historique.

Elle ne sera en aucune manière tenue de contrôler les montants figurant sur les factures, la responsabilité de l’architecte et des propriétaires se trouvant engagée par leurs visas.

Art. 14. – (sans objet)

Art. 15. - Indépendamment de la commission d’ouverture de dossier acquittée de manière définitive par les propriétaires, la Demeure historique retiendra pour ses frais de gestion 2 % du montant du ou des dons qu’elle aura reçus.

Dans le cas d’un mécénat de compétence ou en nature, les frais de la Demeure historique seront prélevés sur les fonds de mécénat disponibles ou feront l’objet d’une facturation au propriétaire.

Art. 16. - En cas d’erreur significative entachant l’une des déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 5, les propriétaires devront rembourser à la Demeure historique le montant des règlements pour travaux qu’elle aura effectués. Cette obligation incombera également, après eux, à leurs ayants droit, même s’ils ne sont pas responsables de l’erreur commise. S’agissant de l’article 1er, le remboursement sera proportionnel à l’incidence de l’erreur. S’agissant des articles 3 et 5, le remboursement sera total.

En cas de manquement aux engagements pris aux articles 6, les propriétaires et leurs ayants droit devront rembourser à la Demeure historique le montant des règlements pour travaux qu’elle aura effectués. Ce montant sera toutefois réduit de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements auront été respectés.

Art. 17. - Les propriétaires s’engagent, pour le cas où le total des subventions publiques et de l’aide fournie par la Demeure historique excèderait le coût des travaux, à reverser l’excédent à cette dernière.

Art. 18. - Si un mécène n’honore pas une promesse irrévocable de don, la Demeure historique lui adressera une mise en demeure, sauf renonciation au don par les propriétaires. Elle pourra subordonner l’engagement d’actions plus contraignantes à la prise en charge, par ce dernier, de tout ou partie des frais d’avocat et de procédure.

Si un mécène exerce un recours contre la Demeure historique au sujet des travaux ou de leurs résultats, les propriétaires, seuls responsables de ces travaux, devront prendre à sa charge la totalité des frais d’avocat et de procédure.

Art. 19. - La convention sera, dès sa signature, mise en ligne sur le site de la Demeure historique (et sur celui des propriétaires), et remise au mécène pressenti. La Demeure historique la transmettra au ministère chargé de la culture, qui pourra la mettre en ligne sur son propre site s’il y a convenance. Après l’entrée en vigueur de la convention, la Demeure historique la transmettra également au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques.

Art. 20. - Si leur importance est significative, les modifications de programme et de plan de financement mentionnées aux articles 1er et 2 donneront lieu aux mêmes publications et transmissions.

Art. 21. - La convention entrera en vigueur le jourdesmise en ligne sur son site Internet.

La Demeure historique ne sera engagée qu’à concurrence du ou des dons effectivement reçus par elle, diminués de la retenue prévue à l’article 15.

Art. 22. - En cas de difficulté d’interprétation de clauses de cette convention, la solution sera celle qui figure le cas échéant dans le Mode d’emploi de la Demeure historique. Un exemplaire à jour de ce guide a été remis aux propriétaires. Le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels.

Le président de la Demeure Historique, Xxxx xx Xxxxxxxxx

Les propriétaires,

Xxxxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx xx Xxxxx et Xxxxx xx Xxxxx

Annexe I : Programme de travaux

* Description des travaux :

Les travaux envisagés portent sur la restauration des deux épis en plomb de la tour nord ainsi que l’enlèvement de la végétation envahissant le pied du rempart côté ouest.

Maçonnerie :

- Mise en place des échafaudages et des moyens de levage nécessaires pour accéder aux épis de la tour nord.

Charpente :

- Remplacement du bois dégradé au sommet du poinçon et en tête des chevrons.

Couverture :

- Réfection des épis en plomb et des jupes comprenant dépose du plomb et des derniers rangs de couverture,

- Réalisation d’un épi neuf à l’identique de l’existant,

- Pose et vérification du système de paratonnerre.

Dévégétalisation :

- Mise en place des accès,

- Arrachage manuel et minutieux des végétaux présents.

* Coût estimé de chaque poste :

Nature des travaux	Coût en €
Maçonnerie	17 377.86 €
Charpente	2 500,00 €
Couverture	32 069.08 €
Dévégétalisation	8 855,00 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre	7 022,00 €
Autres	3 246.29 €
Coût total HT	71 070.23 €
Coût total TTC (arrondis)	85 00,000 €

Les propriétaires,

Xxxxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx xx Xxxxx et Xxxxx xx Xxxxx

Annexe II : Plan de financement

Partenaires	Financement	Pourcentage
XXXX	00 250€	25%
Région	21 250€	25%
Conseil général	21 250€	25%
Total financements publics	63 750€	75%
Mécénat	21 250€	25%
Total des financements	85 000€	100%

Les propriétaires,

Xxxxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx xx Xxxxx et Xxxxx xx Xxxxx

Xxxxxx XXX

* Coordonnées des entreprises qui réaliseront les travaux :

A.R.T Groupe Villemain Nord-Ouest

X.X xxx Xxxxxxx xxxxx Xxxxx

00000 Xxxxxxxxxxxx Entreprise Heriau

Les Lacs

35 500 Cornill Accede - Atout

56 250 Monterblanc

Convention de mécénat n°2012-061 R du 17 décembre 2012 passée pour le château d’Oricourt entre la Demeure historique et Xxxxxxx et Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, propriétaires. (articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du Code du patrimoine)

La présente convention concerne le Château d’Oricourt - 0, xxx Xxxxxxx-Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx, monument historique classé (haute cour et colombier) par arrêté du 4 mai 1984, appelé ci-après le monument.

Elle est passée entre :

- la Demeure historique, association reconnue d’utilité publique, domiciliée 00, xxxx xx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx Ve, agréée le 8 juillet 2008 puis le 3 mars 2011 par le ministre chargé du budget en application du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du Code

général des impôts, représentée par Xxxx xx Xxxxxxxxx, son président ;

- M. et Xxx Xxxx Xxxxxx et Xxxxxxx Xxxxxxxxx - château d’Oricourt - 0, xxx Xxxxxxx-Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx, propriétaires du monument (appelé ci-après les propriétaires).

Art. 1er. - La convention s’applique au programme de travaux décrit et évalué à l’annexe I. Les propriétaires déclarent que ces travaux portent sur des parties classées du monument ou sur des parties dont le maintien en bon état est nécessaire à la conservation des parties classées.

Les propriétaires s’engagent à informer la Demeure historique des modifications qui seraient imposées ultérieurement au programme par les autorités administratives.

Si les ressources recueillies par les propriétaires ne permettent pas d’engager la totalité du programme, il le réduira à due concurrence, avec l’accord de la Demeure historique.

Les modifications de programme mentionnées aux deux alinéas précédents ne feront pas l’objet d’avenants à la convention. En revanche, les extensions de programme ne résultant pas d’exigences administratives donneront lieu à de tels avenants.

Art. 2. - Le plan de financement figurant à l’annexe II prévoit le concours de mécènes. Ce plan pourra en tant que de besoin être modifié par les propriétaires, avec l’accord de la Demeure historique. Cette modification ne fera pas l’objet d’un avenant à la convention.

Art. 3. - Les propriétaires déclarent sous leur responsabilité qu’ils n’ont pas réalisé de revenus ou de profits nets au monument globalement, sur la période 2009/2010/2011. Ils déclarent qu’ils n’ont pas de dirigeant salarié ni de directeur salarié au château d’Oricourt.

Art. 4. - Les propriétaires s’engagent :

- à lancer les travaux dès que deux conditions auront été remplies : l’obtention d’un financement pour chaque tranche de travaux par les subventions publiques ou le mécénat de 80 % des travaux ; l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux ;

- à mener ces travaux à bien dans les meilleurs délais ;

- à remettre à la Demeure historique une copie des devis retenus, de l’ordre de service et du procès-verbal de réception des travaux, dès qu’il sera en possession de ces documents ;