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Bâle, 1er décembre 2022
Conditions d’utilisation de Baloise Scout
Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée ci-après pour désigner aussi bien les hommes que les femmes.
1. Objet et but
Les conditions d’utilisation de «Baloise Scout» (ci-après «application») entre l’utilisateur et la Baloise Assurance SA, respectivement la Baloise Vie SA, Aeschengraben 21, CH-4002 Bâle (ci- après «Baloise»), sont définies dans le présent document.
L’utilisation de l’application implique l’acceptation des conditions d’utilisation.
2. Contenu de l’application
Avec l’application, l’utilisateur a la possibilité de transmettre à Baloise les noms et coordonnées de clients potentiels afin de donner à Baloise des occasions de souscrire des contrats d’assurance avec eux.
Si un contrat est réellement souscrit entre Xxxxxxx et la personne transmise, l’utilisateur
reçoit une rémunération conformément au chiffre 4.
3. Restrictions d’utilisation
Le cercle des utilisateurs est limité aux personnes physiques. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans révolus et avoir son domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. De plus, l’utilisateur doit posséder des coordonnées bancaires suisses ou liechtensteinoises. En installant et en utilisant l’application, l’utilisateur confirme qu’il satisfait aux conditions précitées et que les contacts professionnels avec lui ne sont pas interdits ou admis de manière restreinte en raison de dispositions internationales ou de dispositions du gouvernement des États-Unis.
Sont également exclus du cercle des utilisateurs:
🡪 les intermédiaires d’assurance professionnels ou exerçant leur activité à titre accessoire y compris leurs assistants (comprend également les garages partenaires dans la zone Whitelable/Automotive) Baloise;
🡪 les collaborateurs Baloise du service externe;
🡪 les conjoints, partenaires, parents, enfants, frères et sœurs des collaborateurs Baloise du service externe.
La personne transmise doit en principe avoir 18 ans révolus et peut être aussi bien un nouveau client qu’un client existant Baloise pour une nouvelle affaire. Les mineurs transmis à partir de 16 ans sont également autorisés, mais il faut savoir que la conclusion d’une assurance n’est possible qu’avec l’accord des
représentants légaux. Les changements ou les adaptations des contrats (modifications de contrat) ne sont pas considérés comme de nouvelles affaires. Pour les clients existants, il ne doit pas y avoir eu de contact lié à un entretien de conseil avec Xxxxxxx au cours des six mois précédant l’intermédiation.
L’utilisateur ne peut pas se transmettre lui-même comme client. Si la personne transmise est le conjoint ou le partenaire, le parent, l’enfant, le frère ou la sœur d’un collaborateur Baloise du service externe, ce dernier ne peut pas être indiqué comme conseiller à la clientèle.
L’utilisateur peut uniquement transmettre à Baloise des données personnelles obtenues légalement.
Il appartient exclusivement à l’interlocuteur ou à Baloise de conseiller les personnes
intéressées en matière de produits d’assurance, notamment de déterminer les besoins en
assurance, de fournir des précisions sur l’étendue de la couverture, de réceptionner la
proposition d’assurance et leur demande d’entrée en relation ainsi que de conclure, modifier ou résilier des contrats d’assurance.
L’utilisateur n’est pas habilité à transmettre ou à recevoir au nom Baloise des manifestations de savoir ou de volonté de quelque sorte que ce soit.
4. Rémunération
Baloise verse à l’utilisateur une rémunération pour chaque personne qu’il a transmise, à
condition que l’intermédiation ait abouti à la souscription d’un contrat d’assurance dans un délai d’un an et que le client ait réglé sa première prime. Si une relation contractuelle a déjà été établie avec Xxxxxxx par le biais de l’application, la personne est considérée comme déjà transmise et aucune autre rémunération ne sera versée pour cette intermédiation.
Sont considérés comme personnes transmises le preneur d’assurance, les personnes assurées et le payeur de primes. Si plusieurs personnes sont assurées avec un seul contrat, l’utilisateur a droit à une seule rémunération.
Le montant de la rémunération dépend de la prime annuelle du contrat d’assurance souscrit à la suite de l’intermédiation. Le montant de la rémunération se calcule de la manière suivante:
Primes | Rémunération |
Jusqu’à 200 CHF | 20 CHF |
De 200 CHF à 500 CHF | 50 CHF |
Dès 500 CHF | 100 CHF |
Si le client acquis grâce à l’intermédiation souscrit plusieurs contrats d’assurance en même temps, un cumul des primes annuelles sera réalisé pour calculer la rémunération. Le montant de la rémunération est toutefois limité au maximum à 2300 CHF par an. Baloise se réserve le droit de modifier à tout moment les taux de rémunération.
Xxxxxxx est libre, sans même devoir en donner les motifs, de refuser de souscrire un contrat
avec une personne dont les coordonnées lui ont été transmises par l’utilisateur. En cas de
refus, aucune rémunération n’est due.
Après la réception du premier paiement de la prime effectué par le client transmis, la
rémunération est versée à l’utilisateur sur le compte qu’il a indiqué.
5. Charges sociales et impôts
L’utilisateur prend acte qu’il n’est pas un travailleur au sens de l’art. 319 ss du Code des obligations mais que les revenus découlant du présent contrat sont toutefois soumis aux charges sociales légales et qu’ils sont également assujettis à l’impôt.
Comme il ne s’agit pas de rapports de travail, aucun certificat de salaire n’est établi.
L’utilisateur peut toutefois demander un aperçu des prestations versées qui peut être joint à la déclaration d’impôts.
Les cotisations AVS sont uniquement prélevées sur demande explicite du bénéficiaire, à concurrence du seuil légal de 2300 CHF par an.
6. Droits d’utilisation et droits de propriété
Xxxxxxx accorde à l’utilisateur le droit restreint, inaliénable, non exclusif d’installer et d’utiliser l’application et les prestations qui y sont proposées. Les droits de propriété et d’auteur sur
l’ensemble des contenus reviennent entièrement à Baloise. Tous les droits en découlant concernant la reproduction, la commercialisation et la diffusion (y compris la location, le prêt, le leasing et la licence) ainsi que la propriété de l’application reviennent exclusivement à Baloise. Il est interdit de copier, de décompiler, de décrypter, de modifier l’application, de faire de l’ingénierie inverse, d’essayer de détourner le code source ou de créer des œuvres dérivées de l’application.
7. Cession des droits de l’utilisateur
En installant et en utilisant l’application, l’utilisateur accorde à Xxxxxxx le droit gratuit, irrévocable, non restreint, illimité et non exclusif d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de diffuser et d’afficher tous les commentaires,
remarques, propositions d’amélioration, idées, images et graphiques ainsi que toutes les autres informations transmises à Baloise à travers cette application. En sont exclues les données personnelles de l’utilisateur en vertu du chiffre 8 «Protection des données».
8. Obligation de garder le secret et protection des données
L’utilisateur est tenu de garder le secret absolu sur toutes les informations qu’il détient de clients potentiels et réels, ainsi que sur celles qui se rapportent à des contrats éventuellement souscrits, qui lui sont confiées en relation avec l’intermédiation. L’utilisateur est tenu au respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.
Xxxxxxx s’engage également à respecter les dispositions en vigueur de la loi suisse sur la protection des données dans le cadre de la gestion des données personnelles de l’utilisateur et des personnes qu’il a transmises.
L’utilisateur s’engage à informer le tiers de manière appropriée, avant la collecte et la saisie de ses données dans l’application, du contenu de l’informations sur la protection des
données. Vous confirmez la collecte des données en bonne et due forme dans l’application, à l’endroit prévu. Ces obligations restent également applicables après la fin du contrat et la suppression de l’application.
9. Responsabilité Baloise
9.1 Logiciel / prestations de service
L’installation et l’utilisation de l’application se fait à ses propres risques. Xxxxxxx ne donne aucune garantie quant à l’application et ne fournit aucune assistance technique. Baloise ne garantit pas que l’application ni les prestations de service fonctionneront ou seront disponibles à tout moment sans erreur et sans interruption ni que les erreurs seront éliminées.
9.2 Informations mises à disposition par Xxxxxxx ou des tiers
Dans la mesure où la loi le permet, Xxxxxxx décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’adéquation et l’actualité des informations livrées sur l’application ou mises à disposition sur
les sites Internet Baloise ou de tiers. Xxxxxxx décline notamment toute responsabilité pour les actions qui sont effectuées ou qui sont omises sur la base de ces informations.
9.3 Hyperliens
L’application peut contenir des hyperliens vers des sites Internet de tiers (ci-après: «sites de tiers») qui ne sont pas exploités par Xxxxxxx. La consultation de tels hyperliens se fait à ses
propres risques. L’utilisateur accepte que Xxxxxxx ne soit pas responsable ni compétente pour la vérification ou l’évaluation des contenus de ces sites de tiers. Les contenus des sites de tiers ne reflètent pas forcément le point de vue Baloise. Baloise décline toute responsabilité concernant les contenus de tels sites de tiers.
9.4 Risques inhérents à Internet
Dans la mesure où la loi le permet, Xxxxxxx décline toute responsabilité quant aux risques inhérents à Internet. En font notamment partie:
🡪 les difficultés techniques ou organisationnelles lors de la réception ou de la transmission des données;
🡪 les défauts, dysfonctionnements ou interruptions techniques du réseau téléphonique
ou de l’accès à Internet;
🡪 les interventions illégales de tiers sur le matériel informatique, les logiciels ou les réseaux;
🡪 la propagation de virus;
🡪 la copie et la falsification de données et d’informations;
🡪 la surcharge des réseaux;
🡪 le blocage d’accès électroniques causé de manière intentionnelle ou fortuite par des
tiers.
9.5 Utilisation à l’étranger
Dans la mesure où la loi le permet, Xxxxxxx décline toute responsabilité pour les dommages
liés à l’accès à l’application depuis l’étranger.
10. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur répond envers Xxxxxxx de manière intégrale et illimitée de l’ensemble des
violations de ces dispositions d’utilisation. L’utilisateur s’engage à dédommager Baloise pour
toute demande à son encontre liée à des violations des présentes dispositions d’utilisation.
11. Modifications
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion Baloise. Par la poursuite de l’utilisation de l’application après une modification des conditions d’utilisation, l’utilisateur accepte en intégralité et sans réserve les modifications. Xxxxxxx s’engage à signaler les modifications d’utilisation.
12. Droit applicable et for
Seul le droit suisse s’applique. Le for exclusif est Bâle sous réserve de fors impératifs.
13. Version applicable
En cas de doute concernant les différentes versions linguistiques des conditions d’utilisation,
la version allemande fait foi.
14. Clause salvatrice
Si l’une des dispositions précitées est contraire au droit applicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition caduque doit être remplacée par une disposition valide dont le but se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
Bâle, 1er décembre 2022