Conditions générales pour la vente et la location de

Conditions générales pour la vente et la location de

progiciels, ainsi que pour les prestations de services effectuées par la société JEDOX France SAS, ci-après dénommée « JEDOX ».

(mise à jour : Avril 2012)

I. Généralités

1. Champ d’application

1.1. Les offres, livraisons et autres prestations de JEDOX – y compris à venir – à l’égard des personnes visées à l’article 1.2. sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre convention et notamment de conditions générales d’achat du client.

1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre JEDOX et toute personne domiciliée en France, notamment des personnes morales de droits public ou des établissements publics, dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de tout consommateur.

1.3. Les présentes conditions générales régissent les ventes, cessions gratuites, locations de progiciels, ainsi que les prestations de services à l’égard des personnes visées à l’article 1.2.

2. Contenu et Conclusion du contrat

2.1. JEDOX n’est contractuellement liée par les données et informations contenues sur son site Internet et dans ses catalogues que si le contrat conclu avec l’acheteur y fait expressément référence.

2.2. Outres les présentes conditions générales, seule la confirmation écrite de la commande du client par JEDOX détermine le contenu de leurs relations contractuelles et l’étendue des livraisons et prestations réalisées par JEDOX. En cas d’offre émise par JEDOX et acceptée par le client dans le délai qui lui est imparti à cet effet, seule cette offre déterminera les conditions de leurs relations contractuelles, outre les présentes conditions générales.

3. Description du produit, documents constituant l’offre, modifications

3.1. JEDOX ne garantit pas la conformité de ses produits à la description qui en est faite sur son site Internet à l’aide de programmes tests, dans les catalogues, les prospectus, etc.

3.2. JEDOX conserve la propriété, les droits d’auteur ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle des documents relatifs à ses offres, notamment des programmes de test, des reproductions et des propositions de budgets. Dès lors que le client n’accepte pas l’offre qui lui est faite par JEDOX, il est tenu de lui restituer immédiatement à première demande les documents qui lui auront été transmis.

3.3. Les programmes d´essai mis à disposition temporairement et gratuitement sont prêtés de sorte qu´à cet égard, responsabilité et garantie sont définies conformément à la réglementation des prêts.

3.4. JEDOX se réserve le droit d’opérer des modifications techniques dès lors que l’utilisation habituelle du produit objet de la livraison, ou celle prévue dans le contrat, n’en est pas substantiellement, ni désavantageusement modifiée et que les modifications sont faites à la demande du client.

II. Conditions générales pour la vente de progiciels

4. Délais de livraison, retard de confirmation

4.1. Seuls les délais de livraison et de prestation confirmés expressément par écrit par JEDOX sont impératifs.

4.2. Le délai de livraison peut être prolongé en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit empêchant JEDOX ou ses fournisseurs d’exécuter leurs obligations. JEDOX informe dès que possible le client de la survenance et de la cessation de cet événement. Le contrat pourra être résilié par JEDOX ou le client lorsque JEDOX aura été ou sera contrainte d’en suspendre l’exécution durant plus de trois mois en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

4.3. JEDOX se verra appliquer des pénalités de retard en cas de retard dans la livraison ou dans l’exécution de prestations lui étant imputable, correspondant par semaine de retard à 0,75% de la valeur des marchandises à livrer ou des prestations à fournir, dans la limite d’un plafond maximum égal à 5% de leur valeur. Si le client demande des dommages-intérêts, plutôt que la livraison des marchandises ou la fourniture des prestations, le montant des

dommages-intérêts qui lui sera alloué ne pourra excéder 15% de la valeur desdites marchandises ou prestations de services. Les limitations de responsabilités ci-dessus mentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à JEDOX, ni lorsque le délai de livraison est une condition substantielle du contrat, du respect de laquelle dépend l’exécution d’une autre convention.

5. Prix

Sauf convention contraire, les prix indiqués dans nos listes de prix et de conditions actuelles s’entendent hors taxes et hors frais de livraisons, lesquels sont à la charge du client.

6. Modalités de paiement, TVA en cas de livraison intracommunautaire

6.1. Sauf convention contraire, les factures de JEDOX sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte possible. Le paiement est réputé effectué lorsque JEDOX peut disposer du montant total sans avoir à n’exécuter aucun recours.

6.2. Les chèques ne sont acceptés que si les parties l’ont expressément prévu et ne valent paiement qu’après encaissement. Le client supporte la charge de tous les frais engendrés, notamment les frais de banque, d’escompte et autres, majorés de la TVA. Ces frais sont exigibles immédiatement.

6.3. Une compensation ou une retenue du prix, produisant le même effet qu’une compensation, n’est autorisée que si le client justifie à l’égard de JEDOX d’une créance certaine, liquide et exigible.

6.4. Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.

6.5. En cas de livraisons intracommunautaires, le Client est tenu de communiquer à JEDOX son numéro d’identification intracommunautaire, en temps utile avant la date de livraison contractuellement prévue, afin de justifier de son assujettissement à la TVA dans le pays de réception des marchandises. En l’absence de communication du numéro exact dans les délais, JEDOX se réserve le droit de lui facturer la TVA française.

7. Droits d’utilisation du progiciel

7.1. Dès lors que JEDOX concède au client pour une durée illimitée une licence d’utilisation du progiciel en contrepartie d’une redevance unique, le Client dispose du droit non exclusif et pour une durée illimitée de copier ce progiciel, lorsque cela est nécessaire pour le charger, l’afficher, le parcourir, le transférer ou le sauvegarder en même temps sur un ordinateur pour une utilisation simultanée par ses autres utilisateurs dans la limite du nombre maximum d’utilisateurs contractuellement prévu (utilisation conforme aux dispositions contractuelles). Le Client s’engage à utiliser le progiciel conformément aux présentes et à ne pas le mettre à disposition d’autres utilisateurs.

7.2. Le Client est autorisé à décompiler le progiciel, à le modifier ou à le copier, dès lors que ceci est nécessaire pour le rendre interopérable avec d’autres programmes ou pour corriger des anomalies. Ceci ne vaut cependant qu’à condition que JEDOX n’ait pas transmis dans un délai raisonnable les informations nécessaires au client, qui les lui a demandées.

7.3. Le progiciel ne peut être utilisé par d’autres sociétés dans le cadre d’une externalisation sans l’accord préalable de JEDOX.

7.4. A l’exception d’une copie de sauvegarde, le client n’est pas autorisé à copier intégralement ou partiellement le progiciel sur un autre support. Le client s’engage à apposer la mention « copie de sauvegarde » sur la copie de sauvegarde qu’il aura effectuée.

7.5. Le Client n’est autorisé à céder le progiciel à des tiers que :

a) s’il renonce totalement lui-même à l’utiliser et qu’il en détruit les copies existantes,

b) s’il communique à JEDOX le nom et l’adresse du tiers en question,

c) si le tiers atteste par écrit à JEDOX qu’il approuve les présentes conditions générales.

En cas de manquement du client à ces règles, celui-ci sera redevable à l’égard de JEDOX d’une pénalité correspondant à la moitié du montant que le tiers aurait dû payer selon la liste des prix et conditions en vigueur de JEDOX, et au moins à la moitié du prix de cession convenu avec le client.

7.6. Le client n’est en aucun cas autorisé à louer le progiciel, le donner en leasing ou à le mettre de quelque autre façon à la disposition de tiers, pour une durée limitée ou non, sans l’accord écrit préalable de JEDOX. Ne sont pas considérés comme tiers, les salariés du client, dès lors que ceux-ci utilisent le progiciel conformément aux présentes dans le cadre de leur activité professionnelle.

8. Réclamation, garantie, prescription

JEDOX garantit que le progiciel est conforme aux spécifications fonctionnelles et à sa documentation. Cette garantie prend effet au jour de la livraison du progiciel pour une durée de trois mois. Au titre de cette garantie, JEDOX s’engage envers le client, sans frais pour ce dernier, à échanger le logiciel ou à en corriger les anomalies, ce à sa discrétion.

JEDOX ne sera pas tenue par cette garantie, si le client, sans en avoir obtenu l’accord préalable et exprès de JEDOX, procède à des modifications de la configuration visée par la licence, à une utilisation du progiciel non-conforme à sa documentation ou fait procéder à des modifications, adjonctions, correction, etc. sur le progiciel. Dans ce cas, les frais d’intervention du concédant seront intégralement facturés au client, selon les modalités visées à l’article 6

9. Propriété intellectuelle - contrefaçon

9.1. Lorsque le produit livré n’est pas conforme à la réglementation, le client peut demander soit la possibilité d’utiliser le produit sans que cette utilisation puisse être dite illégale, soit la livraison d’un autre produit équivalent.

9.2. Le client est tenu d’informer sans délai JEDOX par écrit de toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle du produit (ex : droits d’auteur, brevets). Le client autorise JEDOX à régler seule le litige avec le tiers. Aussi longtemps que JEDOX réglera ce litige, le Client s’interdit de reconnaître de lui-même le bien fondé des demandes du tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord de JEDOX. JEDOX prend en charge les frais découlant de ce litige et libère ainsi le client de tout frais relatif à sa défense, à condition que les demandes du tiers ne résultent pas d’un comportement déloyal du client (ex : utilisation non conforme aux présentes du produit livré).

9.3. JEDOX est responsable de la non-conformité juridique du produit dans les limites fixées à l’article 10.

10. Limitations de responsabilité

10.1. Chaque partie est responsable vis-à-vis de l’autre, de l’exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes et s’engage en conséquence à réparer tout préjudice direct causé à l’autre partie, résultant d’une faute ou de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations, étant entendu qu’il incombe au client :

- de prouver les défaillances et les non-conformités du progiciel au regard de ses spécifications fonctionnelles et de sa documentation ;

- d’adopter, conformément aux mises en garde de JEDOX, dont il déclare avoir pris connaissance, toute précaution et procédure de sauvegarde/restauration nécessaire à l’utilisation et l’exploitation du rogiciel.

10.2. En aucun cas JEDOX ne sera responsable vis-à-vis du client ou d'un tiers des dommages indirects, même si ces dommages étaient prévisibles ou que le client était informé de l’éventualité de la survenance de ces dommages. Sont qualifiés comme tels, sans pour autant que cette liste soit limitative, toute donnée altérée, corrompue ou perdue, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

10.3. En tout état de cause, si la responsabilité de JEDOX est reconnue, le montant auquel la responsabilité de JEDOX pourra être engagée ne pourra excéder le montant de la redevance de licence.

11. Résiliation

Tout manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations au titre de la Licence, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière, par lettre

recommandée avec avis de réception, un mois après la réception d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet. Ce délai pourra être ramené à 15 jours après la réception de la mise en demeure, en cas de contrefaçon.

12. Réserve de propriété

JEDOX conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de commerce. Dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, la vente sera résiliée de plein droit sans sommation, si bon semble à JEDOX qui pourra reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, JEDOX sera en droit de les revendre ; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par le client, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances du vendeur ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’acheteur. En cas de dégradation de la marchandise reprise, JEDOX sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée.

III. Conditions générales pour la location de progiciels

13. Droits du client sur le progiciel loué

Le client dispose pour une durée illimitée du droit non exclusif, non cessible et non sous louable, de copier ce progiciel, lorsque cela est nécessaire pour le charger, l’afficher, le parcourir, le transférer ou le sauvegarder en même temps sur un ordinateur pour une utilisation simultanée par ses autres utilisateurs dans la limite du nombre maximum d’utilisateurs conventionnellement prévu (utilisation conforme aux dispositions contractuelles). Le client s’engage à faire une utilisation conforme aux présentes du progiciel et à ne pas le mettre à disposition d’autres utilisateurs.

Sont applicables à ce titre les articles 7.2 à 7.4 et 7.6 des présentes conditions.

14. Prix, échéance, pénalités de retard

14.1. Sauf convention contraire, la redevance de licence est calculée sur la base de nos listes de prix et conditions actuelles, majorés de la TVA.

14.2. Le loyer est dû le 3ème jour ouvrable de chaque nouveau trimestre. Au premier trimestre de la période de validité du contrat, le loyer est dû à compter de la mise à disposition du progiciel.

14.3. L’article 6.4 est applicable en cas de pénalités de retard dues par le client.

15. Durée du contrat et résiliation

15.1. Sauf convention contraire, le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties à l’échéance de chaque trimestre, sous réserve du respect d’un préavis de 6 semaines et au plus tôt à la fin du 4ème trimestre à compter de la prise d’effet du contrat.

15.2. Le contrat de location peut par ailleurs être résilié par écrit par chacune des parties sans préavis en cas de manquement grave à une obligation contractuelle. Constitue un manquement grave ouvrant droit à résiliation le fait que le client outrepasse les droits d’utilisation du progiciels qui lui sont concédés par les présentes et qu’il ne mette pas fin à ses agissements dans le délai qui lui aura été imparti à ce titre, ce malgré la mise en demeure qui lui aura été notifiée par JEDOX.

15.3 La résiliation du contrat doit être faite par écrit.

15.4 Le client est tenu de cesser d’utiliser le progiciel en cas de résiliation du contrat.

16. Maintenance

16.1. Pendant toute la durée du contrat de location, JEDOX s’assure du maintien de la qualité conventionnellement prévue du progiciel.

JEDOX s’assure également qu’aucun droit appartenant à des tiers ne s’oppose à l’utilisation du progiciel telle que prévue dans le contrat. JEDOX s’engage à corriger les défauts de conformité matérielle et juridique dans un délai raisonnable.

16.2. Le client est tenu d’informer JEDOX par écrit des défauts constatés sur le progiciel, ce dès leur découverte. En cas de vice, le client est tenu de décrire dans sa réclamation le moment et les circonstances dans lesquels le vice est apparu.

16.3. Si le client ne déclare pas les vices apparents ou ceux dont il a connaissance dans les 8 jours ouvrables, il perd tout droit à réduction du prix ou à résiliation.

17. Limitations de responsabilité

Dans le cadre de la location de progiciels, JEDOX ne peut voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues à l’article 10 des présentes.

V. Conditions générales pour la prestation de services

18. Conseil et aide lors de l’installation ou de la mise en service du progiciel

Dans le cadre de la vente et de la location des progiciels, JEDOX aide et conseille le client lors de l’installation ou de la mise en service du progiciel, à la demande du client. La prestation de service de JEDOX est alors décomptée en jours d’intervention.

Le client est tenu d’aider JEDOX à réaliser lesdites prestations en lui apportant son concours.

19. Formation

19.1. Les formations ont lieu, à la discrétion de JEDOX, soit sur le site du client, soit à un autre endroit défini d’un commun accord avec le client. Lorsque la formation a lieu chez le client, celui-ci est tenu de mettre des salles et du matériel technique appropriés à la disposition de JEDOX, après s’être entendue avec elle. Lorsque la formation à lieu à un autre endroit, le client loue les lieux et y installe le matériel informatique nécessaire.

19.2. JEDOX se réserve le droit d’annuler la séance de formation en cas de difficulté. Dans ce cas, JEDOX en informera le client en temps utile et lui proposera une autre date.

20. Prix, pénalités de retard, retard de confirmation

20.1. Sauf convention contraire, JEDOX facture les prestations de services journalières commandées par le client à un taux journalier majoré des frais de déplacement, de séjour et des frais professionnels, selon les listes de prix et conditions actuellement en vigueur. Une journée de prestation correspond à huit heures de travail, les heures supplémentaires étant facturées prorata temporis sur la base du taux journalier. Les temps d’attente sont comptabilisés comme du temps de travail effectif.

20.2. Les journées de prestation font l’objet de factures mensuelles. Toute commande relative à 10 jours de prestations ou moins, est facturée avant la réalisation de la prestation. Les frais supplémentaires sont calculés conformément à l’article 22.1. Le paiement des factures de JEDOX est exigible dans les conditions visées à l’article 6.1.

20.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues par le client dans les conditions prévues à l’article 6.4.

20.4. Si le client accepte tardivement les jours de prestation proposés par JEDOX, JEDOX se réserve le droit, après qu’un nouveau délai raisonnable laissé par JEDOX au client soit resté sans effet, de résilier le contrat et/ou de solliciter l’octroi de dommages-intérêts. Si JEDOX demande le versement de dommages-intérêts plutôt que l’exécution de la prestation qu’elle devait effectuer, JEDOX peut, sans avoir besoin d’en rapporter la preuve, demander une indemnisation correspondant à 50% du montant qu’elle aurait dû percevoir au titre de la perte de profit qu’elle subit. Les parties peuvent néanmoins rapporter la preuve qu’il s’agit d’un dommage plus ou moins important.

21. Limitations de responsabilité

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations de services, la responsabilité de JEDOX est limitée conformément aux dispositions de l’article 10.

22. Sous-traitance

Nous sommes autorisés à sous-traiter la réalisation des prestations, dès lors que les sous-traitants choisis sont suffisamment qualifiés.

V. Dispositions finales

23. Confidentialité

23.1 Chaque partie s’engage envers l’autre à conserver la confidentialité de tout ce qui lui aura été remis ou dont elle aura eu connaissance par l’autre partie, avant ou pendant l’exécution du présent contrat (ex : progiciel, documents, informations). Cette confidentialité porte sur tout ce qui est légalement protégé, ou ce qui contient des informations confidentielles sur la société ou qui est marqué comme tel. Ceci ne vaut pas lorsqu’il s’agit d’une information rendue publique, sans violation des stipulations précédentes. Cette obligation de confidentialité sera maintenue après l’arrivée à son terme du contrat. Les parties sécurisent ces données confidentielles de façon à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder.

23.2 Le client n’autorise l’accès aux produits livrés par JEDOX qu’aux collaborateurs et tiers qui doivent y accéder pour effectuer leurs prestations. Il est tenu d’informer ces personnes de la nécessité de conserver la confidentialité des produits livrés.

23.3 JEDOX traite les données du client nécessaires au suivi de la prestation dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. JEDOX se réserve le droit de citer le client dans ses références après avoir exécuté ses prestations.

24 Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente

24.1 Sauf convention contraire, le lieu d’exécution du contrat est celui du siège de la société.

24.2 Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles existant entre JEDOX et le client sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation et de la convention de Viennes sur la vente international de marchandises.

24.3 Le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Paris.