CONTRAT DE SEJOUR

XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX X’XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXX XXXXX XXX XXXXXXX XX XXXXX

I.M.E. "LES CYPRES" - XXXXXXXX XXX XXXXXXXX - 00000 XXXXX xx XXXXXXXX

CONTRAT DE SEJOUR

Conformément aux dispositions de la Loi 2002-2 du 02 janvier 2002 et à celles du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004, le présent contrat de séjour a pour but de fixer les modalités de prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent admis à l'I.M.E. "Les Cyprès".

Le contrat, par ailleurs, fixe aussi les engagements attendus de l'usager et de sa famille pour assurer l'indispensable coopération dans un projet d'accompagnement personnalisé.

Le bénéficiaire

NOM

Prénom

Date de naissance

Adresse

Décision d'orientation de la CDAPH Date de la notification :

Durée :

Date de la prolongation : Durée :

Sortie de l'établissement :

(1) rayer la mention inutile

Le présent contrat ou document est conclu entre :

d'une part, l'I.M.E. "Les Cyprès" représenté par son directeur et d'autre part

les parents : Monsieur : Xxxxxx : ou le représentant légal agissant en qualité de tuteur légal :

le jeune majeur :

Pour la signature du contrat ou de tout avenant, le jeune majeur, les parents ou le représentant légal peuvent être accompagné par la personne de leur choix.

Article 1er : Durée du contrat

L'enfant ou l'adolescent est admis à l'I.M.E. "Les Cyprès" à compter du …………….

Le contrat doit être signé dans le mois suivant son entrée soit le ……………………….

Il est approuvé par les deux parties jusqu'à la date de fin de prise en charge de la notification CDAPH.

La prolongation sera soumise à l'accord de la CDAPH qui notifiera ou non la poursuite de l’accompagnement.

Le contrat signé par les parents ou le représentant légal devient caduque le jour de la majorité de l'usager.

Un nouveau contrat sera alors proposé à l'approbation de l'usager.

Article 2 : Conditions de modification ou de révision du contrat

Le présent contrat ou document de prise en charge doit être complété par un avenant dans un délai maximum de six mois, sous la forme d'un projet d'accompagnement personnalisé.

Afin d’assurer une prise en charge adaptée de qualité, la famille et/ou le représentant légal, ou l’usager à sa majorité, acceptent que l’ensemble des personnes assurant la

prise en charge aient accès à toutes les informations utiles à l’accompagnement de l’usager y compris les informations médicales. Nous rappelons que l’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les usagers (famille et enfants) sont associés directement à la détermination de leur projet en étant invités à participer à la réunion de synthèse avec les professionnels.

Ce projet précise les objectifs et les prestations adaptées à l’usager. Il est établi après la synthèse dite « bilan d’entrée ». Il est, au minimum, réajusté une fois par an dans le cadre de la synthèse et fait l’objet de deux évaluations semestrielles per le biais de la transmission d’un « livret de compétences.

Les usagers disposent d’un délai pour signer le projet arrêté en synthèse. Par cet acte, le projet est contractualisé

Article 3 : Conditions de résiliation du contrat

Il peut être résilié :

 soit à la demande de l'usager majeur, de la famille ou du représentant légal

- en cas de désaccord sur le projet personnalisé

- en cas de changement de domicile hors du secteur de ramassage

- en cas de force majeure.

 soit par le directeur de l'I.M.E.

- en cas de désaccord fondamental sur le projet personnalisé

- en cas d'actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment la sécurité des usagers.

En cas de demande par l'une des deux parties de la résiliation du présent contrat, une entrevue dont la date sera confirmée par écrit sera proposée. En cas de contentieux, l'établissement proposera à l'usager ou à sa famille une réunion de conciliation avec un représentant de l'Association et/ou en interpellant la personne qualifiée dont les coordonnées sont indiquées par la MDPH.

En tout état de cause, le directeur ne peut formuler qu’une « proposition »,

« préconisation » qui sera soumise pour validation à la CDPAH seule habilitée à décider des orientations. La CDAPH statuera sur la demande consistant à l’arrêt de l’accueil à l’IME accompagnée d’une proposition de réorientation vers un autre établissement ou service paraissant plus adapté.

Article 4 : Le contentieux du contrat

En cas de désaccord, et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, l'usager et sa famille pourront faire appel à la personne qualifiée de leur choix (liste fournie par les autorités administratives). En cas de contentieux, le tribunal de SALON de PROVENCE est le seul compétent.

Article 5 : L'objectif du contrat

Conformément à l'article 15 de la Loi du 02 janvier 2002 l'I.M.E. "Les Cyprès" fait partie des "établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation"

Pour ce faire, le directeur de l'I.M.E. s'engage à mettre au service de l'enfant, ou du jeune adulte et de sa famille les prestations ci-après :

- un accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte ;

- des soins et des rééducations ;

- une surveillance médicale nécessaire, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;

- un enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès à un niveau culturel optimum ;

- des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation.

S'ajoutent des prestations de transport et d'hébergement. L'I.M.E. "Les Cyprès" assure à sa charge :

- le transport des usagers des points de ramassage jusqu'à l'I.M.E.,

- les repas de midi pour les semi-internes,

- le gîte et le couvert pour les internes.

Article 6 : Les objectifs de coopération de la famille ou du représentant légal

Afin de garantir les droits de l'usager et de sa famille et de recueillir en particulier leur consentement au projet d'accompagnement personnalisé, la famille ou le représentant légal s'engage à répondre aux invitations de l'institution.

Article 7 : Conditions de séjour

L'établissement prend en charge les enfants, en moyenne plus ou moins 200 journées par an.

Toute absence de l'enfant doit être justifiée par un certificat médical ou une demande écrite adressée au directeur faisant valoir les motifs et supposant une réponse positive du directeur.

Le transport est à la charge de l'I.M.E. "Les Cyprès"qui assure un ramassage au point d'arrêt fixé par l'établissement.

Le prix de journée est réglé par la sécurité sociale. Il est approuvé chaque année par les autorités de tarification (ARS). Ce prix de journée comprend toutes les prestations définies à l'article 5.

Les prestations médicales, paramédicales et de rééducations prises en charge par l'établissement doivent obligatoirement être ordonnancées ou validées par un médecin de l'établissement.

A défaut de prescription médicale établie ou validée par le médecin de l'établissement, la famille aura à sa charge les dépenses de soins engagées pour son enfant.

A SALON, le

La famille, LE DIRECTEUR,

X. XXXXXXXX

L'usager majeur, (1)

Le représentant légal (1)

Le contrat de séjour ou le document de prise en charge est réalisé en 3 exemplaires :

- 1 exemplaire est conservé dans le dossier

- 2 exemplaires sont remis au représentant légal dont un doit être retourné signé à l'établissement

- a défaut le contrat non signé devient de fait un document de prise en charge signé unilatéralement par la directrice

(1) rayer la mention inutile