CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
1. Conclusion des Contrats - Etendue de la Livraison
1. Tout contrat est valablement conclu dès réception de notre confirmation de commande écrite, au plus tard au moment de la remise de l'objet de celle-ci. Les offres préalables présentées par la Xxxxxxxx Antriebstechnik GmbH, Kassel sont sans engagement ni effet. Le commettant est en droit d'annuler sa commande (offre de contrat) par une déclaration écrite dans le cas où cette commande n’a pas été confirmée par écrit par nous dans le délai d'un mois après réception de ladite commande.
2. Tout contrat est conclu aux conditions particulières convenues et par ailleurs sur la base de nos Conditions Générales de Livraison. Au cas où la confirmation de commande diffèrerait de la commande, le contrat est conclu aux conditions de la confirmation de commande, si le commettant ne proteste pas immédiatement contre ces conditions.
Les conditions d'achat du commettant ne nous engagent en aucun cas, même si la commande les spécifie comme seules valables. Nous les refusons expressément; elles ne nous engagent également pas si nous ne les avons pas expressément contestées au moment de la conclusion de la commande. Nos Conditions Générales de Livraison sont réputées reconnues au plus tard au moment de l'acceptation de I'objet de la livraison.
3. Les documents joints à nos offres ou confirmations de commandes, telles que reproductions ou plans restent notre propriété. Toutes Ies indications concernant les rendements, les consommations, les dimensions et les poids, etc., ne sont données qu'à titre indicatif, à moins que nous ayons pris expressément l'engagement de les respecter. Nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications constructives jusqu'au moment de l'achèvement de l'objet de la livraison.
4. Nos Conditions Générales de Livraison s'appliquent également aux fournitures ultérieures de pièces de rechange ou accessoires, sans qu'il soit besoin que nous nous y référions.
5. Dans le cas de mise à la disposition de personnel technique, le commettant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour I’emploi immédiat de ce personnel. Tous les frais occasionnés par des temps d'attente par suite de retard, voyages supplémentaires, etc. vont à sa charge. Du reste, concernant les travaux de montage, et dans la mesure où ces travaux sont effectués à titre gratuit dans le cadre de la livraison, nos Conditions de Montage valables à l'époque de l'exécution de ces travaux de montage sont applicables.
Il. Livraison, Réception
1. Les délais de livraison commencent à partir de la date de notre confirmation de commande, mais en aucun cas avant la mise au point complète de tous les détails de la commande, l'ouverture du crédit documentaire et, le cas échéant, la production des attestations officielles requises, allemandes et étrangères. Les délais et dates de livraison se rapportent au moment de l'expédition ex usine. Ils sont réputés respectés dès la communication d'un avis de disponibilité si, sans faute de notre part, l'objet de livraison ne peut pas être expédié à temps.
Les délais de Iivraison sont prorogés automatiquement de la durée nécessaire et ce sans préjudice de nos droits, lorsque le retard est imputable au commettant, par exemple lors d'un retard de l'exécution de ses obligations envers nous en vertu du présent contrat ou d'autres contrats. Il en est de même pour les dates de livraison.
2. En cas de retard de notre part, le commettant pourra résilier le contrat à l'issue d'un délai supplémentaire de livraison raisonnable qu'il nous aura fixé, pour autant qu'un avis de disponibilité de la marchandise ne lui aura pas été communiqué avant expiration dudit délai. En cas de retard partiel, le commettant sera fondé à résilier le contrat en totalité si l'exécution partielle ne présente pas d'intérêt pour lui.
3. En cas d'événements de force majeure nous sommes en droit de reporter la livraison d'une durée égale à celle de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de remise en marche. Lorsque l'exécution ne pourra plus être raisonnablement exigée de l'une ou l'autre des parties, celle-ci sera fondée à résilier le contrat dans la même mesure. Seront assimilées à des événements de force majeure toutes les circonstances qui rendront la livraison sensiblement plus difficile, voire impossible, pour nous : p. ex. mesures monétaires et commerciales ou autres mesures prises par les pouvoirs publics, grèves, lock-outs, perturbations de service (telles qu'incendie, rupture de machines ou de cylindres, pénurie de matières premières ou d'énergie), de même que les obstacles aux voies de transport, que ces circonstances surviennent chez nous, chez notre fournisseur ou chez un sous-traitant.
4. Au cas où pour quelle raison que ce soit, nous ne pourrions pas effectuer la livraison ou rencontrerions de grandes difficultés dans l'exécution, par exemple, changement de type ou empêchement survenant ultérieurement, nous sommes en droit de résilier le contrat sans être tenus à aucun dommages-intérêts, sauf au remboursement des arrhes versées.
5. En ce qui concerne l'assurance de I'objet de la livraison contre les dommages pouvant intervenir au cours du transport, nous sommes autorisés à la conclure à la charge du commettant. Sur sa demande expresse, nous y sommes obligés.
6. La mise en service de l'objet de la livraison, non seulement pour l'exécution de tests, représente une réception. Ceci est aussi valable quand une réception formelle est fixée.
III. Transfert du risque
1. Le risque de destruction (perte totale) qu'il soit fortuit ou imputable à des tiers, ou d'endommagement est transféré au commettant à partir du moment où l'objet de la livraison a quitté notre usine, même si nous effectuons nous-mêmes le transport. En cas d'expédition différée pour des motifs dont le commettant est responsable, le risque est transféré à celui-ci au moment de la mise à disposition.
2. A la demande du commettant, nous lui cédons nos droits à l'égard des tiers responsables de la destruction ou de détériorations de l'objet de la livraison.
IV. Prix et conditions de paiement
1. Le prix à payer est celui sur Iequel on s'est mis d'accord. Si après la conclusion du contrat il se produit une augmentation des prix des matériaux, des salaires et/ou autres frais, nous sommes autorisés à réviser le prix initial. Dans la cas d'un produit standard, le prix applicable est celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les modifications à effectuer sur la demande du commettant après la conclusion du contrat vont à la charge du commettant.
Sauf conventions contraires, nos prix s'entendent départ usine.
Pour toute livraison ou prestation depuis la République Fédérale d'Allemagne vers les pays autres que ceux de l’UNION EUROPÉENNE, le commettant est prié de fournir la preuve fiscale de l'exportation. A défaut de présentation de ce document par le commettant ou un tiers, le commettant devra payer immédiatement le montant de la TVA comme prélevable sur les livraisons effectuées à l'intérieur de la République Fédérale d'Allemagne. Lors de livraisons ou prestations effectuées entre pays de l’UNION EUROPÉENNE, le commettant devra nous fournir au préalable son numéro d'identification TVA, lequel sert au prélèvement de l'impôt à l'intérieur de l’UNION EUROPÉENNE. Dans le cas contraire, nous nous verrons obligés de facturer au commettant pour toute livraison ou prestation, en plus du prix d'achat entendu contractuellement, le montant de la TVA dû également par nous. Toute facture établie pour livraison ou prestation depuis la République Fédérale d'Allemagne vers un autre pays de l’UNION EUROPÉENNE est sujette à la réglementation de la TVA en vigueur dans le pays receveur lorsque le commettant est enregistré pour la TVA dans un autre pays de l’UNION EUROPÉENNE ou bien lorsque nous sommes nous-mêmes enregistrés dans le pays receveur. Nous sommes en droit de facturer séparément, et en plus de la TVA, le coût d'emballage, transport, montage, assurance et autres prestations annexes. Le commettant supporte également tous les coûts, taxes, droits de douanes et impôts imputables à son siège, même lorsqu'ils dépendent de lois non encore promulguées. Chaque contrat est stipulé en Euro. Dans le cas où le paiement est à effectuer dans une monnaie étrangère, il ne s'agit que du moyen de paiement. Le montant à payer correspond à la valeur en Euro due par le commettant, convertie dans la monnaie étrangère au cours du change officiel en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
2. A défaut de conventions contraires, le paiement est dû à la livraison, mais au plus tard une semaine après la date de mise à disposition notifiée au commettant. Tout paiement à l'échéance est dû au comptant et sans escompte.
3. Le paiement par mandat, chèque ou traite n'est admis que sur convention expresse et n'est Iibératoire qu'après encaissement. Le paiement n'est parfait que lorsque nous pouvons disposer librement du montant en République Fédérale d'Allemagne, même si nous avons fait escompter la traite ou - dans le but d'un paiement comptant - donné au commettant la possibilité d'obtenir un crédit d'escompte en nous engageant nous-mêmes par lettre de change.
Tous frais d'encaissement ou d'escompte, de prolongation ou de réescompte, etc. sont à la charge du commettant. En cas de détérioration de la solvabilité du commettant ou de l'accepteur ou de renseignement défavorable sur eux pendant la circulation d'une traite, le commettant est tenu de nous régler immédiatement comptant, nonobstant son engagement par traite ou de nous consentir une sûreté convenable. La ou les traites ainsi que toutes les sûretés constituées à notre profit servent de gages pour les créances qui, selon la loi concernant la vente à tempérament, nous reviennent en cas de reprise de l'objet de la livraison.
4. Le commettant n'est autorisé à exercer un droit à rétention de paiements ou d'objets ou une compensation avec d'éventuelles créances que pour autant que celles-ci ne soient pas contestées ou qu'elles soient constatées par jugement définitif.
En vertu des pouvoirs qui nous sont confiés par les sociétés de notre Groupe (Art. 18AktG/Loi sur les Sociétés par Actions)1), nous sommes en droit de compenser toutes nos créances sur le commettant avec toutes les créances que celui-ci détient - quelque soit le fondement juridique - à I'égard de notre société ou d'autres sociétés de notre groupe.
Il en est également ainsi lorsque le paiement en espèces a été convenu pour l'une, le paiement par effets ou autre prestation pour l'autre partie à titre libératoire. Le cas échéant, ces conventions s'appliquent uniquement au solde. Si les créances sont d'échéance différente, nos créances viennent à échéance au plus tard à l'échéance de notre obligation et seront décomptées à valoir.
5. La cession de droits du commettant est exclue.
V. Retard imputable au commettant
1. Au cas où la livraison est différée à la demande du commettant, nous sommes autorisés à débiter les frais en résultant. Il en est de même, sous réserve de tous nos autres droits, lorsque la livraison est différée en raison d'un retard de paiement.
2. Au cas où le commettant ne prendrait pas livraison de l'objet de la commande dans le délai d'un mois à compter de la date de livraison prévue ou de mise à disposition notifiée, nous sommes en droit de réclamer sans mise en demeure préalable une amende forfaitaire de 0,5 % par jour du montant de la commande, mais au maximum 10 % de ce montant et de les retenir. Ce droit au règlement de l'amende ne fait pas obstacle à nos droits à la réception et au paiement de l'objet de la livraison; en cas de retard de paiement, nous pouvons en outre réclamer, en sus de l'amende, des intérêts à un taux moyen facturés par des banques privées allemandes pour des crédits à découvert à court terme, ce taux étant d'au moins 3 % p. a. supérieur à celui du taux de base de la Banque Centrale Européenne.
3. En cas de retard imputable au commettant, nous sommes également en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de 2 semaines au maximum pour prendre réception de la commande et/ou en effectuer le paiement, ou encore de disposer de la marchandise et de différer la livraison d'un délai convenable et de facturer le prix en vigueur à la nouvelle date de livraison.
Vl. Réserve de propriété
1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant.
2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété.
3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu,
Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir.
4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux.
5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. En cas de saisie ou de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres.
6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres.
7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du solde.
8. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre public.
VII. Vices et Livraison de marchandise non-conforme au contrat
Pour les vices et insuffisances dans les qualités conventionnelles (garanties) des objets de livraison neufs et/ou des prestations, notre responsabilité sera engagée comme suit, à l'exclusion de toutes autres prétentions et sous réserve du paragraphe IX. Responsabilité:
Vices de la chose
1. Toutes les pièces des objets de la livraison et/ou prestations qui s’avèrent être inutilisables ou dont l’utilité s’avère être considérablement réduite dans un délai de 12 mois après la livraison ou la réception par suite de circonstances survenues avant le transfert du risque, en particulier pour cause de construction défectueuse, de mauvais matériaux ou d’exécution vicieuse, seront réparées ou remplacées ou réalisées de nouveau gratuitement par nos soins, selon notre choix, dans un délai convenable et durant les heures de travail normales, sous condition que le client soit un entrepreneur au sens des terms selon § 14 XXX.Xx constatation de tels vices devra nous être signalée immédiatement par écrit pour éviter tout risque d’exclusion. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. La responsabilité sera exclue pour tous les vices dus à une utilisation impropre ou inappropriée, à un montage et/ou une mise en service incorrects réalisés par le commettant ou par un tiers qui n’aura pas été chargé par nous de le faire, les dispositions de l’alinéa 5 complétant la présente.
2. Sous risque d'exclusion de toute exigence, le commettant devra nous donner le temps nécessaire et l'occasion d'effectuer les mises au point et nouvelles livraisons que nous jugeons être utiles ainsi que de réaliser des contrôles techniques sur les objets de la livraision avant leur mise en service. Nous ne serons dans l'obligation de remédier aux défauts tant que le commettant ne respecte pas ses engagements dans une mesure plus qu'insignifiante. Le commettant ne sera en droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par des tiers, et de réclamer de nous le remboursement des frais nécessaires, uniquement en cas d’urgence pour risque de mise en cause de la sécurité de fonctionnement ou pour parer à des dommages démesurément élevés, auquel cas il devra nous informer sans retard par écrit.
3. De l’ensemble des frais exposés pour la mise au point ou pour la livraison de remplacement, nous porterons – pour autant que la réclamation se révèle être justifiée – les coûts pour l’objet de remplacement, y compris expédition, ainsi que les coûts de démontage et de montage appropriés, et en plus, pour le cas que cela puisse être exigé à juste titre de par le cas individuel, les coûts pour la mise à disposition éventuelle de nos monteurs et suppléants.
4. Le commettant sera en droit de résilier le contrat dans le cadre des prescriptions de la loi si, en tenant compte des exceptions prévues par la loi, nous laissons expirer sans résultat un délai de grâce convenable qui nous a été accordé pour la mise au point ou la livraison de remplacement suite à un défaut matériel. En cas de défaut seulement anodin, le commettant n’aura droit qu’à une diminution du prix contractuel. Pour le reste, tout droit à une diminution du prix contractuel est exclu.
5. Aucune garantie ne sera prise en charge notamment dans les cas suivants :
usure, utilisation impropre ou inappropriée, montage et/ou mise en service incorrects réalisés par le commettant ou par des tiers, usure naturelle, traitement imparfait ou négligé, maintenance non conforme, moyens d’exploitation impropres, travaux de construction vicieux, terrain de fondation non approprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – pour autant que ces cas ne soient pas imputables à nous seuls.
6. Notre responsabilité ne saura aucunement être engagée pour les conséquences dues à une mise au point incorrecte par le commettant ou par des tiers.
Il en sera de même pour toutes modifications apportées à l’objet de la livraison sans notre autorisation préalable.
Vices de droit
7. Nous déclarons ne pas être en connaissance de droits de propriété industrielle de tiers existant dans le pays du fabricant au moment de la conclusion du contrat qui s’opposent à la livraison ou prestation en faveur du commettant.
Pour le cas que l’utilisation de l’objet de la livraison conduise quand même à la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur dans le pays en cause, nous procurerons de principe au commettant, à nos frais, le droit de continuer à utiliser l’objet en question, ou modifierons cet objet de la livraison à nos frais d’une façon acceptable pour le commettant de manière à ce qu’il n’y ait plus violation des droits de propriété industrielle.
Si cela n’est pas possible dans des conditions économiques raisonnables ou au sein d’un délai raisonnable, le commettant sera en droit de résilier le contrat. Dans les conditions énoncées, nous serons également en droit de résilier le contrat.
Au delà de ces dispositions, nous dégagerons le commettant de toutes prétentions incontestables des propriétaires correspondants des droits de propriété industrielle, ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose.
8. Sous réserve du paragraphe 2, l’énumération de nos obligations au paragraphe VII est limitative pour le cas de violation d’un droit de propriété industrielle ou d’auteur.
Elles subsistent uniquement
- si le commettant nous informe immédiatement de toute action engagée pour violation d’un droit de propriété industrielle ou d’auteur,
- si le commettant nous soutient dans une mesure raisonnable dans la défense contre l’action engagée et/ou nous permet de réaliser les modifications visées au paragraphe I 7.,
- à condition que toutes les mesures de défense possibles nous soient réservées, y compris règlements extrajudiciaires,
- que le vice de droit ne soit pas dû à une instruction donnée par le commettant et
- que la violation du droit ne soit pas due au fait que le commettant ait modifié arbitrairement l’objet de la livraison ou l’ait utilisé d’une manière non conforme au contrat.
VIll. Ventes à tempérament - Révocation
1. Lorsque le commettant ne figure pas au Registre du Commerce et la commande n’a pas lieu pour une activité professionnelle, la vente de biens mobiliers à tempérament par les paragraphes 499 et suivants du BGB (Loi allemande) laquelle confère au commettant - en particulier en ce qui concerne sa déclaration de volonté de conclusion de contrat - le droit de révocation par écrit dans les huit jours suivant la mise au courant de son droit de révocation de contrat; cette mise au courant ayant eu Iieu par la présente.
La révocation doit être adressée à la Xxxxxxxx Antriebstechnik GmbH, Xxxxxxxxxxxxx 0, X-00000 Xxxxxx. Pour être valable quant au délai, il suffit que l'expédition de cette révocation soit faite en temps opportun.
2. Afin de garantir l'application conforme de la loi concernant la vente à tempérament, le commettant s'engage à signaler le caractère privé de sa commande, en particulier, dans le cas de commandes supplémentaires.
3. La prix convenu est définitif. La phrase 2, Art. IV. 1 n’est pas applicable.
4. Si, dans le cas d'un accord fixant des versements mensuels ou trimestriels, il n'y a pas d'indication au sujet des échéances, les termes sont à payer le 1er du mois ou du trimestre calendrier. Le premier versement est à effectuer le 1er du mois suivant la livraison.
5. Des traites ainsi que les sécurités qui auront été remises servent aussi comme garanties pour nos créances nous revenant d'après la loi concernant la vente à tempérament lors de la reprise de la livraison.
IX. Responsabilité
Notre responsabilité s'étend uniquement aux conventions conclues dans les paragraphes ci-dessus. Toute réclamation du commettant, particulièrement tout recours pour dommages non survenus directement à la marchandise fournie, sont exclus.
Cette exclusion de la responsabilité n'est pas valable lorsqu'il s'agit d'un dommage délibéré ou d'une négligence évidente de la part d'un cadre ou organes de direction de même que dans le cas de violation délibérée de la vie, du corps ou de la santé, en cas de vices de marchandise ou défaut de propriétés garanties par nous ou dont s'existence a été tue de manière dolosive ainsi que de violation d'obligations contractuelles fondamentales.
Dans le cas de violation délibérée d'obligations contractuelles fondamentales, notre responsabilité s’étend également en cas de négligence évidente de la part de personnes non cadres et en cas de négligence légère. Dans le dernier cas, notre responsabilité se limite aux dommages typiquement contractuels et raisonnablement prévisibles. L'exclusion de la responsabilité n'est pas valable dans le cas où il a y responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits pour personnes ou dommages matériels à des objets utilisés à titre privé en cas de vices de la marchandise fournie. Elle n'est pas non plus valable en cas d'absence de qualités explicitement garanties, lorsque cette garantie a justement pour but de garantir le commettant contre des dommages non directement à la marchandise fournie.
Toutes autres réclamations sont exclues.
X. Divers
1. Toutes modification et complément au contrat requièrent la forme écrite. Aucune convention accessoire n'a été conclue.
2. L'ensemble de nos relations juridiques avec le commettant sont exclusivement régies par le droit allemand applicable aux relations juridiques entre partenaires à l'intérieur du pays, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises; sauf disposition contraire mentionnée ci-dessus, les Incoterms 2000 sont applicables.
3. Le lieu d'exécution est le lieu de l’usine de livraison.
Pour l'ensemble des droits présents ou à venir résultant de la relation commerciale ainsi que pour les actions de procédure sur lettres de change et sur titres, le Tribunal de Kassel est seul compétent. Nous nous réservons néanmoins le droit d'exercer un recours contre le commettant auprès du Tribunal compétent à son égard. Le Tribunal compétent en cas de litiges avec un commettant non inscrit au Registre du Commerce, est le Tribunal du district dans lequel est domicilié le commettant. Nous nous réservons toutefois le droit d'intenter une action contre le commettant à Kassel dans le cas où il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel, ou si son domicile ou son lieu de résidence n'est pas connu lors de l'instruction d'une action.
4. L'inefficacité d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Livraison ou d'une partie de ces dispositions, pour quelque raison que ce soit, ne modifie en rien la validité des autres dispositions et réglementations ni la validité du contrat conclu avec le client..
Dans les relations commerciales, à la place de la disposition inefficace une disposition doit être choisie qui se rapproche le plus d'un point de vue légal et autorisé du but économique désiré. Ceci n'est valable que lorsque la disposition n'est pas remplacée par le paragraphe 306, 2 du BGB (Loi allemande).