CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version 20 Mai 2016)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Version 20 Mai 2016)

ARTICLE 1: DEFINITION

Acheteur : Toute personne ou entreprise qui émet une Commande ou au nom de laquelle une Commande est émise.

Société : Plastic Omnium Systèmes Urbains, 00 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx XX 0000, 00000 Xxxx Xxxxx 00, Xxxxxx.

Commande : toute demande adressée par écrit ou par informatique pour l’achat de Produits.

Contrat : tout accord formé par l’acceptation d’une Commande par notre Société.

Produits : tous biens, matériels, produits ou services fournis par notre Société à l’Acheteur.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Les offres de notre Société ne sont pas de nature contractuelle et ne sont valables, sauf disposition contraire, que pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission et sous réserve que notre Société ne les ait pas retirés pendant ce délai.

Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par notre Société de la Commande de l’Acheteur, y compris par fax ou email, ou si notre Société a commencé l’exécution de la Commande.

Les échantillons et renseignement portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre Société. Les catalogues et prospectus visent uniquement à donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits.

Toute Commande de l’Acheteur, ou toute acceptation de l’offre de notre Société par l’Acheteur, implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions d'achat, et ce, même dans le cas où l'Acheteur aurait adressé à notre Société des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un acte écrit et avec l'accord exprès de notre Société.

Toute annulation par l’Acheteur d’une Commande confirmée ayant fait l’objet d’un début, même partiel d’exécution par notre Société ouvre droit pour notre Société au paiement par l’Acheteur d’une somme pouvant aller jusqu’à 100% du montant H.T. de la Commande annulée.

ARTICLE 3 : PRIX

Les Produits sont fournis au prix indiqué dans le devis de notre Société. Les prix s'entendent en euros, nets, hors TVA, et ne comprennent pas les frais de transports/de livraison sauf indication contraire.

Pour toute ouverture d’un nouveau compte client, un acompte de 100% devra être versé à la Commande.

Tous impôts, taxes ou droits exigibles en application de la réglementation française ou du pays d’importation ou de travail sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1. Sauf convention différente, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par notre Société et s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la Commande. Sauf stipulation expresse contraire acceptée par notre Société, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la Commande ni indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2. Sauf accord contraire de notre Société et de l’Acheteur, la livraison est réputée être effectuée lorsque les Produits sont livrés ou collectés par un transporteur indépendant ou par l’Acheteur, selon l’éventualité qui se

réalise en premier. Les risques et périls passent à l’Acheteur conformément aux Incoterm spécifiés dans le Contrat. A défaut de disposition contraire spécifiée au Contrat, les Produits seront livrés ExWorks, à l’usine du Vendeur (ICC Incoterms 2010). La réserve de propriété ne met pas les risques à la charge de notre Société.

4.3. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages apparents, les réclamations et réserves doivent être faites par l’Acheteur auprès du transporteur dans les deux (2) jours suivants la réception. Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par notre Société.

4.4 Notre Société pourrait être amenée à livrer les Produits de manière partielle. Chaque livraison partielle devra être facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat. Les livraisons partielles seront considérées comme des Contrats à part entière. En cas d’annulation ou de résiliation d’un Contrat relatif à une livraison partielle, l’Acheteur ne pourra annuler ou résilier un Contrat ou une livraison partielle.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON

Si l’Acheteur ne prend pas directement ou par le biais de son transporteur possession des Produits à l’endroit et à la date convenus avec notre Société, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la Commande comme si les Produits avaient été livrés et de prendre à sa charge l’ensemble des frais induits par le stockage des Produits.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Sauf convention contraire, les Produits sont payables sans escompte ni déduction ou compensation dans un délai de quarante-cinq (45) jours + fin de mois date de facturation.

L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.

Le non paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension de toute nouvelle livraison, la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l'Acheteur à notre Société.

De convention expresse, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée à notre Société à son échéance portera de plein droit, le jour suivant la date de règlement, intérêt au profit de notre Société jusqu'à son parfait paiement. Le taux d’intérêt étant calculé sur la base du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix point de pourcentage (article L441-6, I, al.12 modifié par la loi du 22 mars 2012) sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Il sera également dû par l’Acheteur, de plein droit, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, lorsque les frais de recouvrement exposés par notre Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, notre Société pourra exiger la restitution des Produits livrés non réglés, aux frais de l'Acheteur, prononcer la résiliation partielle ou totale de la Commande et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant à l'Acheteur. En cas de résiliation de la Commande pour inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions et notamment en cas de défaut de paiement, notre Société se réserve le droit de retenir à titre d’indemnité le montant de l’acompte qui lui a été versé sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Notre Société se réserve le droit en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de l’Acheteur, même après expédition partielle de la Commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’il juge nécessaires à l’exécution des engagements pris par l’Acheteur. Le refus d’y satisfaire donne droit à notre Société d’annuler tout ou partie de la Commande.

De convention expresse, notre Société se réserve le droit d’effectuer une compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Notre Société vend sous réserve de propriété. Notre Société reste propriétaire de tout Produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 6 ci-dessus. L’Acheteur, en

tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des Produits que lui a vendus notre Société. Notre Société se réserve le droit d’apposer sur les Produits un numéro ou une référence.

7.2 Notre Société se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des Produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 7.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à notre Société, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de notre Société. Dans le cas où des Produits seraient dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de notre Société à l’égard de l’Acheteur.

7.3 En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser notre Société immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de notre Société afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

7.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 7.2. et 7.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des Produits sans l'accord préalable et écrit de notre Société ou de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

7.5 Notre Société pourra également revendiquer auprès de sous- acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à notre Société, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité et adresse, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement etc...factures, journal des ventes, etc...).

7.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre notre Société et l’Acheteur, pour toutes les ventes de Produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) Sociétés.

7.7 Le fait de passer Commande à notre Société implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.

7.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre Société n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.

ARTICLE 8 : GARANTIE

8.1 Définition de la garantie : Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications de notre Société, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre notre Société et l’Acheteur. La garantie porte sur les défauts de fabrication des Produits utilisés dans des conditions normales d’utilisation telles que décrits dans les Standards Européens. Sauf convention expresse différente, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits contre tout défaut de matière ou de fabrication.

En tout état de cause, la présente garantie ne prive pas l’Acheteur consommateur ou non professionnel des garanties prévues par la loi contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.

La garantie c esse de s’appliquer dans le cas où :

 Les Produits auraient été endommagés lors de leur transport ou auraient été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;

 Une utilisation défectueuse des Produits et notamment dans les cas où les Produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, chimiques, électriques ou thermiques, etc…) excédant les conditions posées par les normes EN 840 paragraphe 1 à 6, EN 13071 paragraphes 1 et 2, et EN 12574

paragraphes 1 à 3;

 Négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur ;

 Montage ou assemblage, réparation, défectueux effectués par l’Acheteur ou toute autre personne que notre Société sans accord de notre Société ;

 Mauvaise utilisation du Produit ;

 Les marques, les numéros de série ou les plombs de scellement des Produits auraient été altérés ;

 Des Produits chimiques nocifs seraient utilisés sur les Produits ;

 L’utilisateur n’a pas utilisé le camion ou l’appareil de levage approprié (barre d’amortissement, peigne …) tel que décrit par la norme EN 1501-5 ;

 La collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 840 paragraphe 1 à 6 concernant les bacs roulants;

 La collecte des déchets n’est pas effectuée en conformité avec xx xxxxx XX 00000 paragraphe 1 et 2 concernant les conteneurs fixes à déchets levés par le haut et vidés par le bas ou selon le guide d’utilisation fourni par notre Société ;

 La collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 12574 paragraphes 1 à 3 concernant les conteneurs de déchets stationnaires à grande capacité pour lève conteneurs à tourillons, double tourillon ou manchon;

 L’espace de levée devait être sécurisé par l’agent de collecte ;

 Collecte manuelle des déchets ;

La garantie ne s’applique pas aux consommables tels que fusibles, batteries, piles cartes RAM, etc…

8.2 De convention expresse, la garantie est strictement limitée, aux choix de notre Société, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu défectueux par notre Société, à l’exclusion de toute forme d’indemnisation qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect (matériel ou immatériel).

8.3 Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie de notre Société et tient lieu de toute autre garantie formelle, sous-entendue ou réglementaire.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE L’ACHETEUR

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci (descriptions, photographies, spécifications de la Commande, conditions d’utilisation). Il doit donner à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre Société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE DE PRODUITS

En cas de prestations de maintenance réalisées par nos agents, dans les établissements de l’Acheteur, ce dernier garantit que l’espace d’intervention sera équipé de tous les dispositifs de sécurité réglementaire ou habituellement adoptés. A cet égard, dans tous les cas où une prestation de maintenance devra être exécutée dans les locaux de l’Acheteur, ce dernier aura notamment pour obligation de s’assurer que l’espace d’intervention soit couvert et équipé d’une prise électrique à proximité pour le personnel de maintenance. En outre, préalablement à toute intervention par nos agents dans les établissements de l’Acheteur, ce dernier devra impérativement remettre à notre Société un plan de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.

Notre Société se réserve le droit de requérir avant toute intervention la conformité aux normes OHSAS 18001 (Sécurité) et de ne pas intervenir dans les établissements de l’Acheteur en cas de non-respect du présent article 10.

ARTICLE 11- INSTALLATION DE PRODUITS

Sauf dispositions contraires, notre Société assure l’installation des Produits nécessitant une pose. Les opérations de mise en place de conteneurs semi-enterrés et enterrés et les activités de génie civil connexes sont qualifiées de chantier de 3ème catégorie comportant des risques particuliers et relèvent de la réglementation sur la coordination SPS (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il n'appartient pas à notre Société de se substituer au maître d'ouvrage. Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir et

l’obligation de nommer un coordonnateur SPS suffisamment qualifié, ce dernier ayant pour obligation de rédiger un Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (PGSPS).

En tout état de cause, notre Société ne pourra être tenue pour responsable du non respect de cette règlementation par le maître d’ouvrage.

Par ailleurs, notre Société se réserve le droit de ne pas effectuer la mise en place des conteneurs semi-enterrés ou enterrés en cas de non-respect des règles de coordination SPS. Il est précisé que notre Société ne saurait être tenue au paiement de pénalités de retard du fait du report des implantations programmées, en cas de non-fourniture par le maître d’ouvrage ou le coordonnateur SPS d’un PGCSPS conformément aux obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 12 – RECLAMATION – ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents, manquants, pertes, avaries ou à la non-conformité des Produits livrés, doivent être formulées par écrit dans les quatre (4) semaines suivant la réception des Produits. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée par l’Acheteur et être conforme à la Commande.

Tout retour de Produits suppose l’accord préalable écrit de notre Société. Le retour des Produits indiqués par notre Société s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, et conformément aux conditions négociées. Tout Produit retourné sans l’accord préalable écrit de notre Société sera tenu à la disposition de l’Acheteur, à ses frais, risques et périls. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, à l’exclusion des frais de déplacement et de main d’œuvre.

Aucune réclamation n’est admise pour les Produits déclassés et facturés comme tels.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

13.1. Les brevets, dessins, modèles, plans, schémas, spécifications, notices d’utilisation, de montage et d’installation, fiches techniques, résultats d’essai, catalogues, devis et plus généralement tous documents envoyés à la demande de l’Acheteur sont la propriété exclusive de notre Société et ne peuvent par conséquent être communiqués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite de notre part. Ils devront être restitués sur simple demande de notre Société.

Dans le cas où les Produits vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par l’Acheteur, ce dernier garantit notre Société contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers de droits de propriété industrielle ou intellectuelle résultant de la mise en œuvre par nous des documents techniques fournis par l’Acheteur.

13.2. L'achat d'un Produit ne confère pas à l'Acheteur la faculté d'exploiter les droits de propriété industrielle qui y sont attachés. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier et/ou altérer les éventuelles marques apposées sur les Produits sans l’accord écrit préalable de notre Société. L’Acheteur s’engage à faire respecter cette clause par ses clients.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

assureurs dans l’hypothèse de la réalisation des dommages exclus au présent article et devra indemniser notre Société à dû concurrence.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut se prévaloir à l'encontre de l'autre, notamment sur le plan des délais, de la non exécution d'obligations due à la force majeure ; on entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible ou s'il n’est pas imprévisible, inévitable, et empêchant l'exécution en tout ou partie, des obligations qui en dérivent. Sont contractuellement considérés comme causes d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat de vente et en empêche l’exécution, même s’ils ne répondent pas à la définition de la force majeure et sans qu’il soit besoin de l’établir les évènements suivants : grèves, lock-outs, impossibilité d'obtenir ou hausse substantielle du coût des matières premières, de l'énergie, faits de guerre, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, observation des lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes, existantes ou futures. Notre Société pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la Commande dont l'exécution aura été suspendue et ce, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 16 - NON RENONCIATION AU BENEFICE D’UN DROIT

Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de notre part dans l’exercice de l’un quelconque de nos droits aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980) pour l’ensemble des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

En cas de contestation et à défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification du différend, il est fait attribution de juridiction exclusive aux Tribunaux de Nanterre, France.

La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour:

- les dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations;

- les dommages indirects et les dommages immatériels tels que perte de profits ou manque à gagner et ce nonobstant la connaissance que notre Société aurait pu avoir de la probabilité de la survenance de tels dommages.

La responsabilité totale de notre Société relative à l’exécution du Contrat est limitée dans son montant au prix du Contrat. La responsabilité de notre Société est strictement limitée aux dispositions du présent article. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses