Contract
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales sont appli- cables aux livraisons et prestations de services de BELIMO Automation SA, Hinwil (ci-après dénom- mée «BELIMO») fournies au client. Lorsque le client demande une livraison ou une prestation à l’étranger, le contrat est conclu avec la succursale locale de BELIMO à l’étranger, ou avec la succur- sale de BELIMO spécifiée dans la confirmation de commande. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de la succursale BELIMO spécifiée dans la confirmation de commande qui seront ap- plicables.
Si notre livraison est accompagnée par des pro- grammes de compilation (software) et des docu- ments annexes, le contrat de licence contient les termes correspondants. Cependant les présentes conditions générales de BELIMO sont subsidiai- rement applicables.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par le client ou, lors- que cette confirmation fait défaut, par la mise à disposition des produits commandés par XXXXXX. Tous les catalogues, prospectus et pu- blications sur Internet sont considérés comme des invitations à faire une offre et ne lient pas BELIMO.
Les modifications ou compléments des présentes conditions générales ou du contrat ne sont pas va- lables sans l’accord écrit de XXXXXX. Les com- mandes différant des spécifications publiées par BELIMO ou contenant des compléments ou modi- fications apportés par le client ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont expressément confir- mées par BELIMO au moyen d’une confirmation de commande.
3. Annulation du contrat
Les commandes de produits figurant dans le ca- talogue (produits standards) peuvent être annu- lées par le client, jusqu’au moment de la mise à disposition par BELIMO des produits comman- dés, pour autant que la déclaration d’annulation arrive chez BELIMO avant la mise à disposition. Les commandes de produits personnalisés (fabri- cation spéciale, etc.) ne peuvent être annulées que durant un intervalle de quatre heures après la réception de la commande. Dans ce cas, une par- ticipation pour les frais de traitement de 10 % du montant net de la commande sera facturée au client. Pour les servomoteurs configurés ou per- sonalisés, BELIMO facturera au client une contri- bution de traitement à hauteur de 20 % du mon- tant net de la commande.
4. Prix
Tous les prix indiqués s’entendent comme des prix nets sans TVA, sauf indication contraire.
L’emballage standard des produits commandés est inclus dans le prix net. Tous les autres frais, tels que coûts de transport, frais d’envois par ex- press ou toutes autres autorisations requises sont facturés séparément. Les prestations supplémen- taires de BELIMO telles que le montage, la mise en service et la production de schémas, etc. ne sont pas comprises dans le prix net. Pour les com- mandes d'un prix net de moins de CHF 100,00, des frais de traitement et d'emballage à hauteur de CHF 30,00 pourront être facturés.
XXXXXX se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la conclusion du contrat.
5. Conditions de livraison
Toutes les indications temporelles, comme les échéances et les délais de livraison, ne sont pas contraignantes à moins qu’une obligation tempo- relle n’ait été explicitement convenue par écrit. Les délais et échéances de livraison convenus comme conditions fermes sont respectés dès lors que le produit est disponible dans l’entrepôt de li- vraison. En cas de retard de XXXXXX pour la
livraison, cette dernière est présumée maintenue. Des dommages et intérêts pour livraison tardive ou livraison d’un produit de remplacement sont exclus.
Sauf indication contraire sur la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées selon Incoterms® 2020 DAP (DAP = Delivered At Place
- livré au lieu défini).
Coûts d'expédition
Enlèvement :
gratuit ; Incoterms® 2020 FCA (Free Carrier – Usine Belimo Hinwil)
Expédition au client :
Incoterms® 2020 DAP (livré au lieu défini) avec refacturation d'une partie des coûts d'expédition (en fonction du poids) :
jusqu'à 30 kg CHF 10,00 par Postexpress CHF 30,00 30 kg à 150 kg CHF 40,00
150 kg à 500 kg CHF 70,00
plus de 500 kg CHF 130,00
XXXXXX se réserve le droit de ne pas livrer les produits lorsqu’ils ne sont pas disponibles. Le cas échéant, BELIMO avisera le client sans délai de la non-disponibilité et remboursera les éven- tuelles contreprestations déjà versées.
6. Conditions de paiement
Les factures de XXXXXX sont dues intégralement dans les 30 jours à compter de la date de factura- tion. A l’échéance du délai de paiement, le client est redevable envers BELIMO des frais de rappel de CHF 100,00 ou des intérêts moratoires à hau- teur de 7,75 % p. a., si les intérêts moratoires sont supérieurs au montant des frais de rappel. XXXXXX se réserve le droit de retenir les autres livraisons si le client a un retard de paiement.
Le client n’a pas le droit de compenser des créances de XXXXXX contre ses propres créances.
7. Utilisation et installation des produits BELIMO
Seul un personnel qualifié est habilité à installer les produits BELIMO. L’installation et l’échange des produits BELIMO ne peuvent être réalisés que par un personnel spécialisé formé à cet effet. Les produits BELIMO doivent être utilisés confor- mément aux conditions spécifiées sur les fiches techniques et de montage valables pour le produit en question. Le document "Conditions d'utilisation des services dans le cloud Belimo" ("Terms of Use for BELIMO Cloud Services"), dans sa version ac- tuellement en vigueur, s'applique à l'utilisation des services dans le cloud Belimo.
8. Spécifications
Pour autant qu’aucune condition contraire n’ait été convenue, les informations publiées dans les catalogues, brochures, sites web, fiches de don- nées et de montage et autres publications de BELIMO sous forme de texte ou d’image (comme des illustrations ou des dessins) servent unique- ment de description des produits livrés par XXXXXX. Elles ne représentent pas une garantie de durabilité ou de qualité. Les produits livrés peu- vent différer des illustrations ou des pièces expo- sées en termes de choix des matériaux, des cou- leurs ou de la forme. XXXXXX n’assume aucune responsabilité relative à l’adaptabilité des produits ou à leur utilisation pour des applications spéci- fiques.
Les spécifications communiquées par XXXXXX
sont faites à titre indicatif. BELIMO se réserve le droit de les modifier ou de livrer d’autres produits tiers de même qualité.
9. Réserve de propriété
Jusqu’à l’acquittement intégral de tous les droits de BELIMO vis à vis du client, les produits livrés restent la propriété de BELIMO.
10. Transfert du risque
Conformément aux Incoterms® 2020, l’usage et le risque sont transférés au client.
11. Reprise des produits
En vertu d’un accord préalable, BELIMO peut re- prendre des produits du catalogue (produits stan- dard) pour autant que ces produits figurent encore dans son programme au moment de la restitution et qu’ils soient neufs, c’est-à-dire datés de moins de six mois, non utilisés et dans leur emballage d’origine. BELIMO n’est en aucun cas obligé de reprendre les produits. Une reprise de produits personnalisés (fabrications spéciales, Designed to Order, servomoteurs configurés), de produits Openline ou de produits de fournisseurs tiers, sur demande du client, est exclue.
Les produits du catalogue doivent être renvoyés xxxxxx, accompagnés de la copie de la facture, et avec une indication de la raison de la restitution, à BELIMO Automation SA, Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx, Xxxxxx.
Une réduction pour les frais de traitement de 20 % au moins du prix de la liste en vigueur est appli- quée à la note de crédit convenu avec le client. La note de crédit ne peut pas être versé en espèces. Elle peut être déduite du montant des commandes ultérieures.
12. Devoir d’inspection
Le client doit inspecter les produits directement après leur réception afin de constater d’éventuels défauts. XXXXXX doit être avisé de suite par écrit de tout défaut constaté et dans le cas contraire, le produit est considéré comme accepté. Les dé- fauts cachés doivent être annoncés par écrit dès leur constatation.
13. Garantie
Avec sa garantie, XXXXXX assure que pendant la période de garantie, conformément au point 13, les produits livrés présentent toutes les spécifica- tions explicitement précisées sur les fiches tech- niques correspondantes. Pour le reste, toute autre garantie est exclue dans la mesure où la loi le per- met.
Sont notamment exclus de la garantie, les dégâts intervenus suite à une utilisation des produits par le client ou un tiers sous sa responsabilité:
dans des domaines non spécifiés dans les fiches techniques et de montage; surtout dans des avions et autres aéronefs;
sans respecter les réglementations légales et administratives, ou les instructions de XXXXXX (en particulier les instructions de montage, de mise en service, d’utilisation) et aux spécifications des fiches techniques et de montage;
lors de conditions spéciales, en particulier sous l’effet constant de produits chimiques abrasifs, de gaz ou de fluides, ou en dehors des paramètres de fonctionnement et/ou con- ditions d’utilisation autorisés;
en cas de montage, de manutention ou d’ins- tallation incorrecte, inexacte, ou non con- forme à la pointe de la technologie, ou par des personnes sans formation spéciale dans l’utilisation ou le montage;
survenus après une modification ou une ré- paration sans autorisation écrite préalable de XXXXXX;
en cas d’usure suite à une utilisation non con- forme ou de contrainte démesurée sur le pro- duit;
en raison d’un stockage inadéquat;
ainsi que les dégâts causés par le client ou un tiers.
Pour les produits Openline, il existe des exclu- sions de la garantie supplémentaires selon l’ac- cord-cadre applicable entre BELIMO et le client. Le client est responsable des actions et omissions de ses auxiliaires comme de ses propres actions et omissions.
La période de garantie dure cinq ans à compter du jour de fabrication pour les produits fabriqués par BELIMO. La période de garantie pour les pro- duits Openline dure deux ans à compter de la date de livraison. La période de garantie pour les pro- duits qui n’ont pas été fabriqués par BELIMO (pro- duits commerciaux) est définie dans la confirma- tion de commande. Les produits commerciaux sont ceux qui sont désignés comme tels par le nom et/ou le logo de son fabricant. La période de garantie pour les produits commerciaux est en règle générale d’un an à compter de la date de la livraison et dans les cas exceptionnels de deux ans à compter de la date de livraison. La période de garantie débute lors de la fabrication ou de la livraison du produit, sans nécessité d’une action d’acceptation ou d’inspection de la part du client. Le client doit prendre toutes les mesures pos- sibles pour limiter les dégâts. Lorsque le client a avisé BELIMO dans les délais et conformément au point 12, XXXXXX s’engage à remplacer le pro- duit défectueux par un même produit ou un produit de même qualité, à le réparer ou à le faire réparer à ses propres frais, ou alors à dédommager le client à hauteur du prix net du produit défectueux. XXXXXX décide de la mesure à prendre.
Les frais accessoires de la livraison du produit de
remplacement, comme le transport, le démon- tage, le montage, la remise en service et les clari- fications connexes sont entièrement à la charge du client si BELIMO détermine qu’il ne s’agit pas d’un cas de garantie en vertu des présentes con- ditions générales. La période de garantie ne se renouvelle pas pour les produits remplacés.
BELIMO peut obliger le client à changer certains produits ou pièces défectueux d’une installation. Dans ce cas, les dépenses raisonnables du client et reconnues par XXXXXX sont assumées par XXXXXX.
14. Exclusion de la responsabilité
La responsabilité de XXXXXX a été décrite entiè- rement au point 13. Toutes les autres revendica- tions du client envers XXXXXX, sur quelque base légale que ce soit, notamment la réduction du prix et le remplacement du produit, sont exclues expli- citement.
Le client n’a aucun droit à des dommages-inté- rêts, sauf pour les dommages du produit lui- même. La responsabilité de Belimo est en parti- culier exclue pour les dépenses de diagnostic de causes, d’expertises et les dommages indirects ou consécutifs de toute sorte (y compris les dom- mages consécutifs au défaut) comme la perte d’exploitation, les temps d’arrêt, la perte de re- venu et le bénéfice attendu, etc., pour les erreurs de données, en particulier pour les produits ayant une fonction de mesure, ainsi que pour les dom- mages causés par les actions de rappel, pour au- tant que Xxxxxx n’ait pas causé ces dommages intentionnellement ou par négligence grave.
La responsabilité personnelle des collaborateurs, salariés, employés, représentants et auxiliaires de BELIMO est exclue ou limitée dans la même me- sure où la responsabilité de BELIMO même est exclue ou limitée.
15. Dédommagement
Le client libère entièrement et sur première de- mande BELIMO de toutes prétentions de tiers pour les événements listés au point 13 lit. a) à h). Cela s’applique aussi à la responsabilité du pro- duit.
16. Force majeure
Ni BELIMO ni le client ne sont responsables de dommages de toutes sortes qui sont occasionnés par des risques inévitables et malgré tous les ef- forts consentis, que ces dommages surviennent chez XXXXXX, chez le client ou chez un tiers. De tels risques sont par exemple les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les pannes importantes, les accidents, les conflits de travail, les livraisons tardives ou incorrectes de matières
premières, de produits finis et semi-finis, l’indispo- nibilité de pièces usinées essentielles, les me- sures ou les omissions des autorités publiques, les embargos, les limitations d’exportation ou d’importation, les catastrophes naturelles et inci- dents qui ne sont pas contrôlables par BELIMO ou par le client. Il n’est cependant pas permis de re- tenir ou de retarder les paiements en faisant réfé- rence aux points précités. Le cas échéant, les deux parties prennent immédiatement toutes les mesures utiles et exigibles pour prévenir les dom- mages, ou, lorsque des dommages surviennent, pour en limiter au minimum l’ampleur.
17. Revente
En cas de revente, le client est tenu de convenir au moins des mêmes exclusions de responsabi- lité avec son acheteur.
18. Politique de confidentialité
XXXXXX accorde une grande importance à la mise en œuvre du traitement des données licites pour protéger vos données personnelles. XXXXXX s’engage à traiter vos données person- nelles conformément à la législation en vigueur. Nous dépendons de tiers pour la fourniture de nos services. Ceux-ci ne traiteront vos données uni- quement en relation avec les services convenus avec XXXXXX. Ils garantiront le même niveau de protection des données que BELIMO, et ne trans- mettront pas vos données à des tiers sans votre accord. Lors du traitement et du transfert de vos données à ces tiers, BELIMO veillera à ce qu’un niveau approprié de protection des données soit garanti et que les mesures organisationnelles et techniques appropriées soient mises en œuvre pour protéger vos données. Vous trouverez des informations détaillées sur notre directive concer- nant la protection des données sous l’adresse in- ternet suivante: xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx.
19. Modifications
BELIMO se réserve le droit de modifier les pré- sentes conditions générales en tout temps.
20. Clause salvatrice
Lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres condi- tions n’en est pas affectée.
21. Législation applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur la vente interna- tionale de marchandises).
Tous litiges survenant au sujet du contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de BELIMO.