PROCEDURE DE PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE
PROCEDURE DE PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La Commune de Torreilles, représentée par son Maire, Monsieur Xxxx Xxxxxx, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2014 ;
PREAMBULE
La commune de TORREILLES a procédé à l’aménagement du secteur plage centre et a notamment réalisé un chemin menant à la plage de l’espace Capellans jusqu’au poste centre. La commune souhaite le long de cette promenade réservée aux cycles et aux piétons proposer un service de restauration salée et sucrée avec l’installation de deux guinguettes ouvertes pendant la saison.
Ainsi deux ouvrages en dur de type « guinguette » ont été achetés en vue de leur occupation pour la saison estivale par un commerce de type glacier gaufres et crêpes et un commerce de type hamburger, Pannini, sandwichs.
Ces ouvrages ont été installés en juin 2017 et l’exercice de l’activité de ces deux structures a connu sa première saison jusqu’en octobre 2017.
La présente convention a pour objet de régir cette occupation, soumise aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatives aux occupations privatives du domaine public.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION
I. – Objet de la présente convention
La Commune met à la disposition deux ouvrages de 15 m2 chacun de type « guinguette » situé le long du chemin de la mer à la plage centre de Torreilles et faisant partie du domaine public communal.
L’utilisation de cet espace est exclusivement limitée à l’exploitation d’une activité de restauration rapide de type salé (Sandwichs, burgers, paninis, frites, boissons…..) et une autre de type sucrée (crêpes, gaufres, friandises diverses, boissons…..)
II. – État des lieux mis à disposition
L’occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés.
Il déclare bien connaître l'état des lieux mis à disposition pour les avoir visité et au vu des divers renseignements qui lui ont été communiqués.
III. – Durée de la convention
La présente mise à disposition aura une durée ferme de mois qui commencera à courir le samedi 31 mars 2018 pour se terminer le dimanche 4 novembre 2018. Elle ne pourra pas être renouvelée ou prolongée. La présente prendra donc fin de plein droit au terme stipulé, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Une prolongation de l’Autorisation d’Occupation Temporaire, dans les limites d’une durée ne portant pas atteinte à la libre concurrence et ne dépassant pas la durée d’amortissement de l’investissement pourra être autorisée sur demande et selon un dossier soumis à la fin de la durée d’autorisation et avant tout commencement de travaux ou d’équipement. Ceci pour une durée maximale de 5 saisons.
IV. – Conditions financières
En contrepartie de cette mise à disposition, l’occupant devra s’acquitter d’une redevance de 5 000
€/période hors charges d’eau et d’électricité payable selon les modalités suivantes : 2 500 euros au 31 aout 2017 et 2 500 € au 31 octobre 2018.
V. – Entretien des lieux
L’occupant entretiendra les lieux en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes de la présente, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de mise à disposition.
Un état des lieux d’entrée et de sortie seront dressés au contradictoire de la commune et de l’occupant.
Si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations dépassant l’usure « normale », les frais de remise en état seront facturés par la commune à l’occupant. La « guinguette » et ses abords immédiats devront être tenus propres de manière constante sur la période par l’exploitant.
VI. – Obligations de l’occupant
L’occupant devra jouir des lieux loués en bon père de famille.
Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre de l'immeuble ou du voisinage ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, ou de ses fournisseurs. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance, notamment par le bruit.
Il lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc., et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, etc.
En outre, il fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.
Il devra sur la période allouée, faire en sorte que l’activité soit pérenne et journalière au minimum sur les mois de juillet et d’août et les week-end et jours fériés en dehors de la saison estivale précitée au minimum.
Horaires minimum en période estivale : 11h – 21h
Pénalités : caution 300 € en cas de non respect des conditions et obligation de la convention
VII. – Assurances
L’occupant devra assurer et maintenir assurés les lieux contre tous les dommages pouvant être causés par l’occupation ou l’exploitation du local, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable.
Il devra justifier de l’attestation d’assurance à la commune au jour de la signature de la présente convention.
La police d’assurance devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre la commune, tous ses mandataires ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
L’occupant renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance du local.
Il garantit la Commune contre toute éventuelle condamnation en raison des dommages subis tant par les usagers que par les tiers à raison de l’existence ou de l’exploitation de l’espace.
VIII – Transmission de l’autorisation
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
IX. Résiliation
L’occupation objet de la présente convention est par nature précaire et révocable.
La commune pourra donc, sans que cela constitue un préjudice et fasse l’objet d’une indemnisation, mettre fin à tout moment à la présente mise à disposition pour toute raison relative à l’intérêt général.
Dans ce cas, la commune devra prévenir l’occupant au moins 15 jours francs avant la date de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple courrier remis contre signature.
La présente convention pourra également être résiliée pour manquement de l’occupant à ses obligations et notamment non paiement de la redevance, après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de 8 jours et restée sans effet.
X. Contentieux
Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour tout contentieux relatif à la présente.
VEUILLEZ PARAPHER CHAQUE PAGE ET SIGNER LE CAHIER DES CHARGES EN MENTIONNANT
LU ET APPROUVE SANS RESERVE, LE
PIECES COMPLEMENTAIRES
DECLARATION D’INTENTION DU CANDIDAT (déclaration d’intérêt et expériences profesionnelles)
EXTRAIT KBIS