Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente, location ou consultation de données d’entreprises, de dirigeants ou d’événements appelé le Produit, présent sur les Supports édités par SOCIETE SAS.

SOCIETE SAS est une société par actions simplifiée, éditrice de sites internet e-commerce et d’applications mobiles m-commerce, au capital de 76.000,00 euros, domiciliée au 0, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX – Xxxxxx, et enregistrée au tribunal de commerce de PARIS sous le numéro d’immatriculation B 428 116 065.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de SOCIETE SAS ; toute dérogation n'engage SOCIETE SAS que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à ces tous les modes de commande de documents ou de services.

Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles sont disponibles dans les mentions légales de tous les Supports édités par SOCIETE SAS.

2. Définitions

2.1 Les Supports

Les supports numériques édités, représentent i) toutes les pages des sites internet édités par SOCIETE SAS, et notamment les sites xxx.xxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxx.xxx; ii) toutes les pages des applications mobiles éditées par SOCIETE SAS et ce quelque soit la plateforme, iii) toutes les pages des sites mobiles édités par SOCIETE SAS. Ces sites permettent le libre accès à des informations sur les entreprises, leurs évènements, leurs dirigeants, leurs marques, etc. (liste non limitative). Ils seront ci après dénommés « Supports »

2.2 Le Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant les Sites édités par SOCIETE SAS, i) soit en consultant les informations gratuites, ii) soit en utilisant les services payants des Supports édités, et sera ci après dénommé

« le Client ».

2.3 Le Produit

Le Produit désigne i) soit tout document, information ou fichier disponible sur commande et acheté à l’acte ou à l’abonnement, ii) soit tout abonnement à un service ou à une livraison de données, ou iii) soit tout autre produit disponible à la vente, à la location ou à la consultation, gratuite ou payante sur un des Supports édités par SOCIETE SAS, iv) soit les trois simultanément. Tous ces produits ou services seront ci après dénommés « Produit »

2.4 Les Prestataires

Les prestataires désignent toutes les entreprises qui fournissent à SOCIETE SAS i) soit des données brutes ou travaillées, publiques ou privées sur les entreprises, leurs dirigeants, leurs marques, leurs actionnaires, etc. (liste non limitative), notamment INFOGREFFE via sa licence IMR, les greffes des TRIBUNAUX DE COMMERCE via leur web service, l’INSEE via la licence XL, PJMS, 000000.xx, etc. ; ii) soit des Produits finis et packagés vendus ou diffusés gratuitement sur les Supports, notamment INFOLEGALE et BEIC.

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Client, en utilisant les Produits des Support édités par SOCIETE SAS, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

En complément de ces Conditions Générales de Vente, l’utilisateur reconnait et s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve i) les Conditions Générales de Vente propres à chaque Prestataires de SOCIETE

SAS ii) les Conditions particulières à chaque produits, notamment décrites dans l’article 7 des présentes Conditions générales de Ventes ; iii) des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’utilisation ou la consultation des Produits des Supports édités par SOCIETE SAS ; et iv) des mentions légales de ces Supports.

3.2 Droit d’usage du Client

Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement ou de manière gratuite. La constatation et/ou la réception de documents ou de données ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable de SOCIETE SAS.

Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.

3.3 Droit de propriété du Client

La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client autorise SOCIETE SAS à transférer à ses Prestataires les informations nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le Produit. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Le Client s’engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au- delà des conditions normales d’utilisation, et notamment par l’utilisation d’un robot. Ces conditions d’utilisation étant entièrement décrites dans les mentions légales disponibles sur tous les Supports et notamment sur cette page internet : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx_xxxx/xxxxxxxx_xxxxxxx.xxxx.

3.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas SOCIETE SAS, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données.

Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans le Produit. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client.

La collecte, le traitement des Données, ainsi que leur mise à disposition et leur transmission sont effectués en conformité avec les usages professionnels en vigueur. En conséquence, SOCIETE SAS, et/ou ses Prestataires, s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les Produits objet des présentes Conditions. Toutefois compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données ou des documents produits, et de la réception de l’information à traiter de la part des différents Prestataires, SOCIETE SAS, et/ou ses Prestataires, s’engage à fournir l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie d’aucune sorte notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de SOCIETE SAS, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d’informations sur le travail, préjudice commercial ou financier, perte de commande, troubles commerciaux, pertes de chiffre d’affaire, pertes d’exploitation, recours de tiers, cette liste n’étant pas limitative.

4. Tarifs et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe dans les tableaux d’offres puis le Total toutes taxes comprises est précisé dès sélection d’un produti (1 lcic) et donc dès la mise en panier. Ils sont également indiqués dans les conditions particulières en hors taxe avec leur équivalent toutes taxes

comprises. SOCIETE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire, PAYPAL ou internet+, internet+ mobile. SOCIETE SAS utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (SOCIETE SAS a choisi la solution sécurisée PAYBOX pur les paiements par carte bancaire) Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique ou déposée sur son compte client accessible en se connectant avec son adresse e-mail et le mot de passe fourni lors de l’inscription au site. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

Les prestations peuvent aussi être réglées offline, directement à SOCIETE SAS, par chèque établi à l’ordre de « SOCIETE SAS » ou par virement bancaire :

§ Domiciliation : Banque Populaire Rives de Paris

§ Banque : 10207

§ Guichet : 00332

§ N° compte : 21212110583

§ Clé RIB : 26

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne, celle-ci n'est validée par le Service Clients SOCIETE SAS comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de SOCIETE SAS : 0, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral.

La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de SOCIETE SAS.

4.1 Spécificité du compte prépayé

L'ouverture d'un compte prépayé peut être réglée par chèque ou par carte bancaire. Le compte sera activé dès réception du paiement par SOCIETE SAS. L'accès à cette option est subordonné à l'inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l'identification par code confidentiel et à l'émission d'un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours.

4.2 Spécificité des fichiers d’extraction de données.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement et livraison de fichiers ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande. Le paiement peut être effectué, au choix du Client, par :

i) Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (SOCIETE SAS a choisi la solution sécurisée PAYBOX) plafonné à 1500 euros TTC

ii) Chèque bancaire libellé à l'ordre de « SOCIETE SAS»

iii) Virement ou carte bancaire sur le compte susvisé.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients SOCIETE SAS comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de SOCIETE SAS 0, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral.

La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de SOCIETE SAS.

4.3 Spécificité des abonnements

Pour les abonnements/tacite reconduction d’une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix

(10) jours avant par email. En cas de refus des modifications par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire.

Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés en s'identifiant sur xxxxxxx.xxx et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l’espace client rubrique

« Mon compte ». Cette possibilité est active jusqu'à quatre (4) jours avant la date de renouvellement. L'annulation activée au moins quatre (4) jours avant l'échéance sera donc effective à la date d'échéance suivante, l'annulation activée moins de quatre (4) jours avant l'échéance sera effective à la seconde date d'échéance. Toute période commencée est due intégralement. Conformément à la Loi L221-1, les particuliers ayant souscrit un abonnement d'une durée initiale supérieure à un (1) mois, recevront un mail un (1) mois et dix (10) jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.

Par exception avec ce qui précède, les abonnements à tacite reconduction souscrits avec Internet+, sont résiliables depuis le portail du Fournisseur d'Accès à Internet, les abonnements souscrits via PAYPAL sont résiliables depuis le portail PAYPAL.

Pour les abonnements à tacite reconduction, les modifications de tarifs

/données seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant, par email. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 4.

4.4 Spécificité de l’abonnement surveillance premium

L’abonnement au service Surveillance Premium est valable pour une durée de

12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction. Lors de chaque renouvellement, le Client peut mettre à jour sa liste de SIREN en l’adressant, au moins 15 jours avant la date anniversaire, par fichier à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. La mise à jour sera effective à la date de renouvellement.

4.5 Spécificité de l’abonnement surveillance premium

Les offres promotionnelles peuvent avoir une durée d’abonnement différente de la durée de 12 (douze) mois. La durée est alors précisée dans les conditions tarifaires de la promotion. Les conditions de résiliation et de renouvellement sont également précisées dans les conditions tarifaires.

5. Enregistrement des coordonnées bancaires

SOCIETE SAS offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur les Supports. Pour ce faire, le Client doit régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur les Supports, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés); et valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par SOCIETE SAS mais par notre prestataire de paiement PAYBOX sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur les Supports sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur son compte client. Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

SOCIETE SAS se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

6. Droit de rétractation

SOCIETE SAS, et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de Produits avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client et aux spécifications que le CLIENT a lui- même définies et validées lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation - Ventes à distance).

7. Conditions particulières aux produits

7.1 Fichiers d’extraction de données

Le Produit est vendu sous forme de vente d’un fichier unique. Les mises à jour sont vendues sous forme d’un abonnement annuel à tacite reconduction. Dans le cadre de la vente de fichier unique, et en raison des mises à jour permanentes réalisées sur les fichiers constitutifs du PRODUIT et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage positif ou négatif entre le nombre d'enregistrements résultant d'une requête au jour J sur la base d'entreprises accessible en ligne sur le serveur Internet xxxxxxx.xxx, xxxxxxx.xxx ou xxxxxxxxx.xxx et le nombre d'enregistrements livrés ou téléchargés depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'enregistrements qui figure lors du comptage ou sur le bon de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'enregistrements effectivement livrés. Dans le cadre de l’abonnement, il peut exister un écart positif ou négatif entre l’estimation du nombre d’informations servant à tarifer l’abonnement (calculée sur la base des douze (12) derniers mois) et la réalité. Dans ces deux cas, l'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement ou facturation complémentaire dans le cas où le nombre d'enregistrements livrés serait inférieur ou supérieur au nombre d'enregistrements commandés.

7.2 Surveillance premium

Le Client souscrit à la surveillance d’une liste de SIREN. Il recevra à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande des annonces provenant du BODACC, des journaux d’annonces légales et des greffes du tribunal de commerce. SOCIETE SAS fournit ce service à travers son Prestataire INFOLEGALE.

7.3 Enquêtes BEIC

Le Client souscrit à une enquête sur un SIREN. Il recevra à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande le rapport de son enquête. SOCIETE SAS fournit ce service à travers son Prestataire BEIC. Les informations communiquées proviennent de la collecte et du recoupement d'éléments auprès de différents organismes et des sociétés elles-mêmes. Ces informations sont mises à jour à chaque demande.

Le renseignement commercial est un outil d'aide à la décision. Il permet au destinataire de s'appuyer sur des informations objectives pour entériner une relation commerciale sous sa seule responsabilité́ et en complément de sa propre gestion du risque. Le renseignement commercial ne peut donc en aucun cas être considéré comme une assurance crédit. Les renseignements sont donnés de bonne foi sans garantie de la société́ et de ses agents. Les renseignements demeurent strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués, notamment à l'entreprise faisant l'objet des investigations, sauf application des articles 39 et suivant de la loi du 6-1-1978, et à tout autre tiers.

8. Livraison

Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé, notamment la livraison peut se faire par envoi d’un courrier électronique à l’adresse email du compte xxxxxxx.xxx. Les délais de livraison sont donnés dans un mail précédent la réception dudit document, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société, par exemple SOCIETE SAS décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'une réception d’un courrier électronique, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de SOCIETE SAS, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du Client. SOCIETE SAS, et ses Prestataires, feront néanmoins leur possible pour remédier à un problème éventuel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement.

Le Client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). SOCIETE SAS ne pourra

être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le Client.

Certains documents sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le Client : les documents numérisés : soixante (60) jours, les marques (dans le cas d'un achat à l'acte) : trente (30) jours.

9. Responsabilité de SOCIETE SAS

SOCIETE SAS, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de SOCIETE SAS, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

SOCIETE SAS, et ses Prestataires, n’étant donc pas propriétaires du texte des informations transmises, ils ne pourront donc pas être tenus responsables par le Client ou quiconque portant plainte à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations fournies par le prestataire, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, SOCIETE SAS ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le Produit livré. En outre, le Client reconnaît que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

SOCIETE SAS garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents Prestataires producteurs ou fournisseurs de ces données. Si la responsabilité de SOCIETE SAS était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par SOCIETE SAS pour l'exécution de ladite commande.

SOCIETE SAS, et ou ses Prestataires, pourront résilier de plein droit un abonnement ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel SOCIETE SAS, et/ou ses Prestataires, pourraient prétendre en raison du préjudice subi.

10. Livraison non-conforme

En cas de livraison du Produit non conforme à la commande, le Client doit transmettre à SOCIETE SAS une réclamation en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et disponible à l’adresse internet suivante : xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx?xxxxxxxxxxxxxxx dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier avec unicité son entreprise, sa commande, son paiement, sa livraison … (la liste étant non limitative). Le PRODUIT reconnu non conforme par SOCIETE SAS sera remplacé, ou remboursé si le PRODUIT n’est pas disponible.

10.1 Spécificité des produits annonces légales, surveillance premium, actionnaires & filiales, fichiers d’événements.

Le Client effectuera les vérifications d'usage après la livraison. Toute réclamation sera valablement formulée dans la huitaine de la réception des données auprès du service support du Prestataire de SOCIETE SAS : xxx@xxxxxxxxxx.xx. Passé ce délai, les données livrées seront réputées acceptées par le Client. En cas d'erreur constatée pendant le délai susvisé, l'obligation du Prestataire de SOCIETE SAS, INFOLEGALE sera limitée au remplacement des fichiers livrés erronés sans frais pour le Client. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité du Prestataire INFOLEGALE de SOCITE SAS était retenue, celle-ci serait limitée au paiement d’une indemnité correspondant à trois (3) mois de redevance.

11. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou

de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de SOCIETE SAS ou son Prestataire INFOLEGALE, mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de SOCIETE SAS ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.

En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société SOCIETE SAS ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de SOCIETE SAS, l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par SOCIETE SAS des Données.

La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

12. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité́ de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un Tribunal francais.