Contrat de télésurveillance DOMICY
Contrat de télésurveillance DOMICY
pour l’habitation résidentielle ou l’habitation résidentielle à usage mixte-professionnel
(à remplir obligatoirement et en lettres capitales)
Conditions particulières
Le présent contrat est conclu entre Atral Services SAS au capital de 50 000 € - 384 095 865 RCS Grenoble, xxx xx xxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxx xxxxx. Autorisation CNAPS d’exercer l’activité de télésurveillance n° AUT -038-2113-01-01-20140364752, ci-après désigné par "le Télésurveilleur" et le client à la prestation de télésurveillance ci après dénommé "Abonné".
Abonné
E-mail : .................................................................. @ A renseigner pour l'envoi des anomalies techniques de votre système d'alarme.
Ci-joint plan d’accès avec particularités ❏ oui
Maison individuelle ❏ oui Appartement ❏ oui Habitation mixte-professionnel ❏ oui
Dans le cas d’un appartement* : Bâtiment : ––––– Code d’accès à l’entrée : ––––– Escalier : ––––– Étage : –––––– Porte : –––––– Coordonnées de localisation GPS* : Latitude : ––––– Longitude : –––––
* A compléter si vous optez pour l'option intervention
Téléphone de contre-appel 2
Téléphone de contre-appel 1
Ces numéros doivent obligatoirement aboutir sur un poste fixe du site protégé.
Localité :....................................................................................................................................................................................
Code postal :
M. / Mme / Mlle Nom :.................................................................................. Prénom :..............................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse de l’habitation télésurveillée située en France métropolitaine.
Télécopie :
Téléphone :
Localité :....................................................................................................................................................................................
Code postal :
M. / Mme / Mlle Nom : ................................................................................... Prénom :..............................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse de facturation (si différente de celle de l'habitation télésurveillée)
N° de ligne GSM
Réf. de l’élément de transmission : ................................................................................
Référence centrale : .........................................................................................
Nombre de détecteurs images : ...............................................................
Elément de transmission : ❏ Transmetteur GSM ❏ Module de transmission GSM
Installation
Le contrat est consenti conformément aux conditions générales d'abonnement en annexe, aux prestations et tarifs décrits dans ce document ainsi qu'aux consignes d'exploitation décrites dans la partie "Consignes" et choisies par l'Abonné (client utilisateur) et réalisée par l'installateur dans la partie "Installation". Ce contrat et les consignes de gestion relatives à ce contrat on été établis en fonction de l'expression du besoin de l'Abonné. Celui-ci reconnaît avoir été informé sur les diverses possibilités de prestations, de consignes, de solutions pouvant être mises en œuvre ainsi que l’exploitation du système de sécurité équipant le site qui en découle. Ce contrat prend en compte la nature du site à télésurveiller. Le choix de la prestation, arrêtée à la date de la signature de ce document, est fait en fonction de la connaissance des risques de l'Abonné. Il correspond notamment au niveau de sécurité décidé par l'Abonné et de son budget.
L'Abonné déclare avoir pris connaissance des informations contenues dans ce présent contrat et des conditions générales de vente en annexe, et déclare avoir tout pouvoir et capaticité pour signer le présent contrat.
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
L'installateur certifie exactes les informations détaillées concernant l'installation sur le site protégé.
Cachet et signature de l'installateur Nom du technicien
Pour le Télésurveilleur
Le Télésurveilleur responsable accepte les consignes établies par l'Abonné dans la patie " Consignes" et s'engage à les respecter.
Date d'effet :
Numéro du contrat Date d'effet du contrat (à compléter par Atral Services)
Prestations du contrat DOMICY
Prestations incluses (pour 15 € / mois (2)) | RTC / GSM | ||
Gestion | Alarme intrusion | Traitement | ✓ |
des alarmes | Détection de fumée | des alames | ✓ |
sécuritaires | par un | ||
Alerte silencieuse et alerte sonore | ✓ | ||
opérateur | |||
Arrêt sous contrainte et traitement du mot de passe agression intrusion | ✓ | ||
Alarme autoprotection | ✓ | ||
Levée de doute par écoute et interpellation | ✓ | ||
Usage du local résidentiel mixte-professionnel | ✓ | ||
(selon la nature de l'activité) | |||
Mise en sauvegarde des locaux en cas d'événements exceptionnels (1) | ✓ | ||
Sécurisation par station de secours certifiée APSAD | ✓ | ||
Gestion | Absence test cyclique | Traitement | ✓ |
des anomalies | Anomalie tension pile | par serveur | ✓ |
techniques | vocal + | ||
Alarme sonde technique (gel, chaleur, innondation...) | ✓ | ||
e-mail à | |||
Alarme coupure secteur | ✓ | ||
l'Abonné | |||
Surveillance des liaisons radios | ✓ | ||
Gestion | Gestion des issues restées ouvertes | ✓ | |
des éjections | |||
Transmission de secours | Traitement des alarmes via transmission de secours en complément d'une transmission principale | ✓ | |
Levée de doute images | Levée de doute images via détecteurs images | ✓ | |
Contacts | Jusqu'à 5 contacts informés | ✓ | |
Portail web de consultation | Espace Télésurveilleur Atral Services | ✓ | |
Suivi du compte Abonné | Facturation annuelle et paiement par prélèvement trimestriel | ✓ | |
Options | TARIF (2) | ||
Interventions d'un agent de sécurité sur alarme | Abonnement au centre d'intervention, option TTC / mois | ❏ | 10 € |
1ère visite de reconnaissance des lieux | Offerte | ||
Intervention d'un agent de sécurité avec constat d'effraction et 1ère heure de gardiennage | Offertes | ||
Intervention d'un agent de sécurité (implique d'avoir préalablement souscrit à l'abonnement au centre d'intervention) | 1ère intervention offerte 75 € les suivantes | ||
Appel aux Forces de l'Ordre | Gratuit, en cas de levée de doute confirmée (3) | ||
Conservations des moyens d'accès (clé portillon, badge entrée immeuble ...) | Offerte | ||
Ronde de sécurité | sur demande | 45 € l'unité | |
Agent de surveillance | 45 € l'heure | ||
Besoins spécifiques | Nous consulter | ||
Mise en service | Frais de dossier | 45 € | |
(1) Se référer à l’article 4.10 des Conditions Générales d’Abonnement
(2) Tarifs TTC, hors taxe CNAPS (taux en vigueur et informations sur xx.xxxxx-xxxxxxxx.xx) applicables jusqu’au 31 décembre 2017.
(3) Les Forces de l’Ordre ne sont pas alertées si la levée de doute n’est pas confirmée.
Numéro du contrat Date d'effet du contrat (à compléter par Atral Services)
Consignes de l'Abonné
Liste des contacts à prévenir (par ordre de priorité) | ||||||
2 contacts minimum, 5 contacts maximum. Chaque contact correspond à un seul numéro de téléphone en France métropolitaine. L'Abonné peut faire partie de la liste des contacts (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, professionnel ou tout autre numéro différent du site télésurveillé). Les contacts que vous choisissez sont bien entendu des contacts de proximité avec le lieu télésurveillé. La gendarmerie et la police nationale ne peuvent pas figurer dans la liste des contacts. Rappel : les contacts mentionnés ci-dessous le sont sous la responsabilité de l’Abonné (Article 6 des conditions générales de vente). | ||||||
Nom | Prénom | Qualité | Mot de passe | Téléphone | Personnes à prévenir pour une anomalie | |
technique ou | ||||||
absence de test | ||||||
(Cochez 1 pers. | ||||||
minimum) | ||||||
1. | ❏ | |||||
2. | ❏ | |||||
3. | ❏ | |||||
4. | ❏ | |||||
5. | ❏ | |||||
Traitement des anomalies techniques | ||||
Absence test cyclique : Alarme coupure secteur : | ❏ ❏ | appel immédiat appel immédiat | ❏ ❏ | appel différé (8h - 22h) appel différé (8h - 22h) |
❏ Non
❏ Non
❏ Non
❏ Oui
❏ Oui
❏ Oui
J’autorise mon installateur à :
- mettre à jour mes consignes
- mettre en maintenance mon installation auprès du centre de télésurveillance
- visualiser mon journal des évènements dans le cadre de la maintenance préventive
Les mots de passe que vous avez choisis lors de la mise en service de
la prestation sont visibles sur votre procès-verbal de raccordement. Mot de passe :
- Abonné : permet au centre de télésurveillance de vous identifier.
- Contact : permet au contact de faire stopper le traitement de l'alarme en cours par le centre de télésurveillance.
- Agression : permet au centre de télésurveillance de comprendre que vous êtes dans une situation d'agression. Le centre contactera alors directement les forces de l'ordre.
- Télésurveilleur : mot de passe que le centre de télésurveillance devra utiliser pour s'identifier auprès de vous.
Toute modification des consignes du présent contrat, demandée par l'Abonné doit faire l'objet d'une demande écrite en recommandé avec accusé de réception et indication du mot de passe de l'Abonné, ou via le site espace Télésurveillance Atral Services.
Mot de passe et autorisations pour l’Abonné
Obligations d'information précontractuelle Extraits du Code de la consommation
Article L. 221-5
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4. L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la
fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L. 221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L.
112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L. 221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L. 221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L. 221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le
professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles wnécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous
réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Mandat de prélèvement SEPA
Atral Services Xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxxxx xxx xx xxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx |
Mandat de prélèvement SEPA En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Atral Services à envoyer ces instructions à votre banque pour débiter votre compte, et autorisez votre banque à débiter votre compte sur instruction d'Atral Services. SEPA (Single Euro Payments Area) Vous bénéficiez du droit d'être rembousé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte par un prélèvement autorisé. Créancier Atral Services X.X.X xxx xx xxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx Identifiant créancier SEPA FR88ZZZ397678 Débiteur Nom et prénom................................................................................................................................................. Adresse ................................................................................................................................................................ Code postal : .................................................. Localité : ......................................................................... Pays .................................................................................................................................................................. IBAN
BIC / SWIFT Paiement ❏ récurrent/répétitif ❏ ponctuel trimestriel ou mensuel Signature : A (lieu) : Le (date) : |
Joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d’Epargne (RICE). |
Annulation de commande "code de la consommation, article L121-20"
Conditions : compléter et signer ce formulaire, l'envoyer à Atral Services xxx xx xxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatorzième jours à partir du jour de la commande ou,
si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour ferié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
Nature du service commandé : Contrat d’abonnement de télésurveillance DOMICY Nom, prénom de l’Abonné : ...................................................................................................................
Adresse :.........................................................................................................................................................
Date de la commande : ............................................................................................................................
Signature de l'Abonné :
en cas d’annulation de commande
Annulation
à compléter et à retourner à ATRAL Services uniquement en cas d’annulation de commande
Article L. 221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la
mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L. 242-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois
de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Article L. 221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Reconduction des contrats
de prestations de services – Extraits du Code de la consommation
Article L.215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours
à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DU CONTRAT DE TÉLÉSURVEILLANCE
RÉSERVÉ AUX SITES FIXES À USAGE D’HABITATION ET AUX LOCAUX MIXTES RÉSIDENTIELS
/ PROFESSIONNELS
PRÉAMBULE
La télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d’alarme qui y sont raccordés. Lorsque cette option a été choisie par l’Abonné, la prestation est complétée par une intervention physique sur le site dans les conditions et sous les limites définies au présent contrat.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de confier à une société de télésurveillance, dans les conditions énoncées ci-après, les missions suivantes :
a- La réception et l’enregistrement des informations émises par le système d’alarme et communiquées par le transmetteur de l’Abonné situé sur le site du risque, lorsque le système d’alarme est activé ou, pour certaines alarmes, de façon continue.
b- Le traitement de ces informations conformément aux modalités et conditions expressément stipulées au contrat, et en fonction des prestations demandées par l’Abonné. Le présent contrat d’abonnement à la télésurveillance est conclu sous réserve de compatibilité technique entre le système d’alarme de l’Abonné et les infrastructures d’ATRAL Services et de la société de télésurveillance, aux termes d’un diagnostic effectué aux conditions disponibles chez ATRAL Services.
ARTICLE 2 - PARTIES COCONTRACTANTES
Le présent contrat est conclu entre la société ATRAL Services, d’une part, et l’Abonné, d’autre part. La société de télésurveillance
est une entreprise spécialisée dans les activités de télésurveillance à laquelle ATRAL Services confie l’accomplissement des prestations prévues au titre du présent contrat. L’Abonné est la personne qui conclut le contrat avec la société ATRAL Services, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat pour le site protégé dans les conditions particulières et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après. La conclusion du présent contrat fait suite à une présentation complète à l’Abonné des conditions particulières et des prestations
de la société de télésurveillance, suite à quoi l’Abonné à librement opté pour les services retenus. La société de télésurveillance peut être amenée à formuler des recommandations complémentaires que le client est libre de ne pas suivre.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
3.1. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à la date de signature de l’Abonné. Les prestations commenceront, elles, à être servies dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 6.2 ci-après. Le présent contrat pourra faire l’objet d’une résiliation dans les hypothèses et conditions visées par l’article 9 des présentes conditions générales d’abonnement.
3.2. Territorialité du contrat
Les prestations du présent contrat ne pouvant être servies qu’en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco, le site raccordé doit impérativement être situé dans l’un des territoires précités.
ARTICLE 4 - LES PRESTATIONS PROPOSÉES
4.1. Description des prestations
Les prestations suivantes, à l’exclusion de toutes autres, sont comprises dans le prix de base du présent contrat, sous réserve que le système d’alarme de l’Abonné le permette :
• alarme intrusion,
• alarme autoprotection,
• alerte silencieuse et alerte (si déclencheur installé),
• alarme agression,
• arrêt contraint du système (si programmé par l’installateur),
• alarme détection extérieure (si détecteur installé),
• alarme détection de fumée (si détecteur installé),
• alarme anomalies techniques (défauts tension, …),
• gestion des éjections d’issues,
• gestion des tests cycliques (modalités et fréquences dépendantes du type de transmetteur).
Les prestations des levées de doutes téléphoniques sont réalisées en langue française. Le client est informé du fait qu’une alarme d’anomalie technique ou de défaut d’appels cycliques peut, suivant la configuration du système, signifier une impossibilité pour ATRAL
Services de recevoir les autres alarmes, et en conséquence de la nécessité de procéder aux mesures techniques correctrices dans les meilleurs délais.
Le traitement des alarmes par serveur vocal est principalement utilisé pour les alarmes et anomalies techniques et éjections d’issues, il consiste en l’envoi automatique par la station de télésurveillance d’un message vocal sur le téléphone des contacts que l’Abonné aura
désignés et selon l’ordre renseigné aux conditions particulières. Sans retour du contact par téléphone à la station de télésurveillance, l’alarme est considérée comme traitée. Le traitement par l’envoi d’un message électronique consiste en l’envoi en automatique d’un
courriel à l’adresse électronique renseignée dans la partie «adresse de l’habitation protégée» des conditions particulières.
4.2. La prestation d’intervention (sous réserve que cette prestation ait été choisie
par l’Abonné) : Lorsque cette prestation, qui constitue une option payante, a été choisie par l’Abonné, elle est exécutée dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a- L’intervention consiste en un déplacement physique sur le site télésurveillé d’un préposé (ci-après dénommé “l’intervenant”) de la société de télésurveillance qui s’est vu confier par ATRAL Services l’exécution des prestations de télésurveillance du présent contrat. L’intervention consiste en un examen de l’extérieur du site télésurveillé et en une vérification des différents accès et issues visibles, à la condition impérative que les abords du site soient aisément accessibles. L’intervenant ne peut pas pénétrer à l’intérieur du site, sauf s’il est accompagné de l’Abonné ou d’une personne mandatée par ce dernier.
b-Lorsque l’intervention est effectuée suite à une effraction, le coût du déplacement de l’intervenant est pris en charge par ATRAL Services. Pour pouvoir prétendre à cette prise en charge, l’Abonné doit impérativement transmettre à ATRAL Services, dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre, la copie certifiée conforme du rapport de police ou de gendarmerie constatant l’effraction. A défaut, en l’absence d’effraction ou de transmission du rapport de police dans les conditions et délais définis ci-avant, toute intervention sera facturée à l’Abonné, conformément au tarif figurant aux conditions particulières du présent contrat.
c- Pour être effectif, le bénéfice de la prestation d’intervention doit donner lieu à l’agrément exprès par la société ATRAL Services, ledit agrément étant conditionné par la vérification d’un certain nombre de paramètres techniques tels que, par exemple, la présence d’une société d’intervention couvrant la zone géographique dans laquelle se situe le site de l’Abonné, la disponibilité de ladite société d’intervention, etc.
d- L’intervention est mise en œuvre par l’opérateur de la société de télésurveillance dans les cas suivants :
i- soit lorsque ni l’Abonné, ni aucun des contacts dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières au présent contrat ne peut être joint.
ii- soit lorsque l’Abonné ou l’un des contacts a pu être joint mais qu’il fait connaître à l’opérateur de la société de télésurveillance qu’il ne peut pas ou ne veut pas intervenir.
iii- soit lorsque l’Abonné ou l’un des contacts a pu être joint et demande à l’opérateur de la société de télésurveillance de déclencher l’intervention.
e- Les sociétés d’intervention mandatées par ATRAL Services sont des entreprises juridiquement indépendantes d’ATRAL Services qui agissent sous leur propre responsabilité. Selon les circonstances, et pour des raisons de service, ATRAL Services pourra être amené à changer à tout moment l’identité de la société d’intervention qu’elle a préalablement mandatée pour l’accomplissement de cette prestation d’intervention. En cas de défaillance constatée de la société d’intervention, indépendante de la volonté d’ATRAL Services, et en l’absence de toute autre solution, ATRAL Services sera amené à suspendre les prestations relatives à l’intervention. L’Abonné pourra alors mettre fin au contrat dans les conditions spécifiées à l’article 9.1.
4.3. La prestation de gardiennage
Le gardiennage consiste dans le fait pour l’intervenant de la société d’intervention qui se déplace sur le site, de demeurer sur ce site afin d’avoir une éventuelle action dissuasive, et ce jusqu’à ce que l’Abonné, l’un des contacts, ou les forces de l’ordre interviennent. En aucun cas, la prestation de gardiennage n’implique une action positive de défense du site contre des intrus. Le gardiennage est assuré par l’un des préposés de la société
d’intervention et prend fin automatiquement, mais exclusivement, à l’arrivée de l’Abonné, ou de l’un de ses contacts, ou des forces de l’ordre. Le coût du gardiennage est à la charge exclusive de l’Abonné qui le reconnaît expressément. Pendant le déroulement du gardiennage, l’Abonné ou le(s) contact(s) qui aura(ont) pu être joint(s), s’engage(nt) à se rendre sur le site télésurveillé dans les meilleurs délais.
4.4 Prestation de traitement d’alarme détection de fumée
Pour les besoins de cette prestation, un détecteur de fumée relié au système d’alarme aura été acquis et installé par un installateur professionnel. L’Abonné est expressément informé que la société ATRAL Services ne fait pas l’analyse des obligations de ses Abonnés en matière de sécurité incendie. L’Abonné demeure en conséquence seul responsable tant au regard de la réglementation, de ses activités qu’au regard de ses conditions d’assurance.
4.5 Prestation de levée de doute par transmission d’images
Pour les besoins de cette prestation, un ou plusieurs détecteurs avec prise d’images intégrée auront été précédemment acquis, installés et raccordés au système d’alarme par un installateur professionnel. La prestation de levée de doute par transmission d’images consiste lorsque le système d’alarme est en «mode utilisation» et que le ou les détecteurs avec prise d’images intégrée sont opérationnels, à transmettre les images qui ont été réalisées lors du déclenchement du détecteur avec prise d’images intégrée. La prestation s’applique dès lors qu’un ou plusieurs détecteurs sont installés, même si la prestation
n’a pas été cochée dans le contrat. Les opérateurs de télésurveillance accèdent alors aux images réalisées lors du déclenchement d’alarme. L’accès aux images et leur transmission aux opérateurs de télésurveillance ne sont possibles que lorsqu’un déclenchement
d’alarme se produit sur le site télésurveillé. En dehors de cette situation, les opérateurs de télésurveillance ne peuvent pas demander de transmission d’image. Conformément à l’article 7-i du présent contrat, l’Abonné est seul responsable du respect de la réglementation sur l’utilisation de ces matériels.
4.6 Conditions de réalisation des prestations de levée de doute par transmission d’images
La mise à disposition aux opérateurs de télésurveillance des images transmises, en complément des moyens audiophoniques (écoute et interpellation) permet aux opérateurs de télésurveillance d’effectuer la levée de doute et d’appliquer les consignes décrites par l’Abonné à la télésurveillance. En cas d’intrusion confirmée par la levée de doute par images transmises, si et seulement si le Télésurveilleur possède les autorisations et les numéros d’accès direct aux forces de l’ordre du secteur du site télésurveillé, les opérateurs de télésurveillance procéderont à l’appel des forces de l’ordre opérant sur le secteur du site télésurveillé. La qualité des images ne permet pas forcément l’identification d’un intrus.
L’objectif final est de vérifier la matérialité de l’alarme, de détecter la normalité ou non de la situation, ou de qualifier l’origine du déclenchement (présence humaine ou non). Si pour une quelconque raison, l’accès aux moyens de levée de doute par transmission d’images ne peut se faire, l’opérateur de télésurveillance continuera sa levée de doute par les autres moyens dont il dispose et la responsabilité du télésurveilleur ne pourra être recherchée.
4.7 Accès aux images transmises
Dès la fin de la levée de doute, les opérateurs de télésurveillance ne peuvent plus demander de nouvelles transmissions d’images. Les images transmises au moment du déclenchement d’alarme, sont mémorisées dans les bases de données du centre de télésurveillance.
4.8 Conditions de conservation des images transmises
Les images transmises qui sont enregistrées lors d’un déclenchement d’alarme, sont mémorisées dans le centre de télésurveillance dans des conditions de sécurité optimales, conformes aux exigences de la certification APSAD niveau P3. Tous les accès aux images transmises sont identifiés, authentifiés et suivis dans le système d’information du centre de télésurveillance.
Le centre de télésurveillance conserve les images transmises relatives à un traitement d’alarme conformément à la législation en la matière. Au delà de cette durée, les images transmises sont détruites, aucune copie ne sera faite préalablement à la destruction.
4.9 Appel aux forces de l’ordre
L’appel aux forces de l’ordre consiste, après une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à laisser
raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque, à faire appel aux services de secours (gendarmerie, police, pompiers). ATRAL Services prend toute précaution utile avant de mettre en œuvre un appel aux services de secours afin d‘éviter l’imputation de frais ou pénalité par l’administration.
En cas de réclamation de l’administration à l’égard d’ATRAL Services, notamment pour intervention indue au sens de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les sommes correspondantes seront, à la charge du client qui remboursera ATRAL Services.
4.10 Mise en sauvegarde des lieux
Lorsque la protection et la sauvegarde des biens (ou des personnes) du site protégé ne sont plus garanties parce que le site a subi des dégâts, ATRAL Services pourra prendre les mesures permettant de sécuriser les locaux. L’Abonné, s’il ne peut être joint pour décider de la sauvegarde des lieux, est, dans ce cas, expressément réputé avoir mandaté ATRAL Services pour prendre les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés, et agir en lieu et place en «bon père de famille», dans la limite de 1200 € TTC.
L’Abonné s’engage à rembourser les frais ainsi avancés en son nom par ATRAL Services sur présentation par celle-ci des justificatifs de dépense correspondants.
ARTICLE 5 – LIMITATIONS - EXCLUSIONS
5.1. Exclusion de toute garantie quant à l’intervention ou au délai d’intervention
a- ATRAL Services ne peut en aucun cas garantir le principe de l’intervention de l’un des contacts qui aurait effectivement été contacté par la société de télésurveillance, y compris lorsque le contact s’est déclaré prêt à intervenir. De même, ATRAL Services ne garantit
en aucun cas les délais d’intervention du contact qui aurait accepté d’intervenir. Il est ici rappelé que l’Abonné a seul fait le choix des contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints par l’opérateur de la société de télésurveillance. ATRAL Services ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’une défaillance du contact joint et ayant accepté d’intervenir.
b- ATRAL Services garantit l’intervention de son mandataire sur place, dans le cas où l’option
«Intervention» a été souscrite et quand les conditions relatives à l’accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, ATRAL Services ne peut garantir un délai d’intervention sur place de l’intervenant, préposé de la société d’intervention qu’elle a mandatée. Le délai d’intervention en question dépend très largement de considérations objectives qu’ATRAL Services ne sauraient maîtriser (distances, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d’intervention, etc.).
ARTICLE 6 - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES ET SERVICE DES PRESTATIONS
6.1. Obligations incombant à l’Abonné
En cas d’impossibilité d’assurer le fonctionnement du système d’alarme mis à disposition, en raison des caractéristiques de la ligne téléphonique dédiée à la base, de l’accès au réseau de téléphonie mobile (GSM/GPRS) et internet en mode IP, auquel l’Abonné est connecté
grâce aux dispositifs acquis ou loués auprès de sociétés spécialisées (modem, routeur ADSL, infrastructure de l’opérateur internet, abonnement au service d’un opérateur internet), du type d’abonnement souscrit par l’Abonné ou de l’environnement électronique du matériel nécessaire à la télésurveillance, et sauf à ce que l’Abonné puisse et veuille y remédier, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre.
En cas d’abonnement de l’Abonné à un service internet-ADSL lors de la signature du présent contrat ou ultérieurement, il est tenu d’en informer l’installateur professionnel du système d’alarme et ATRAL Services afin que puisse être vérifiée la compatibilité de cet abonnement avec les prestations de télésurveillance. La présente convention sera résiliée sans indemnité de part ou d’autre dans les conditions prévues à l’article 9 – résiliation du contrat.
6.2. Raccordement à la société de télésurveillance et service des prestations
Les prestations prévues aux conditions particulières du présent contrat ne pourront être servies à l’Abonné qu’à compter du raccordement effectif du matériel à la société de télésurveillance.
Le raccordement effectif ne pourra être réalisé que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• le présent contrat intégralement renseigné, daté, signé et reçu par ATRAL Services,
• la réalisation d’une connexion effective entre le transmetteur téléphonique du système d’alarme installé sur le site de l’Abonné et la société de télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que l’ensemble des tests est considéré comme concluant par la société de télésurveillance.
Le raccordement et les conditions particulières sont confirmés par la société de télésurveillance par l’envoi d’un procès verbal de raccordement sous pli recommandé avec accusé de réception ou mis à disposition sur le site Internet sécurisé.
6.3. Code d’identification, mots de passe et gestion de l’agression
Le code d’identification et les mots de passe sont transmis par l’Abonné au moment du raccordement.
a- Suite à la réception d’une alarme, seule une personne connaissant le code identification pourra stopper la procédure d’application des consignes. Cette procédure pouvant aller, lorsque les conditions définies au présent contrat sont remplies, jusqu’au déclenchement d’une intervention et à exécution de la prestation de gardiennage.
b- A la réception d’une alarme, si le mot de passe «agression» est délivré ou à réception d’un arrêt contraint du système d’alarme, la société de télésurveillance procédera immédiatement à l’appel des forces de l’ordre, conformément à l’article 4.10 du présent contrat, et si les conditions définies au présent contrat sont remplies, au déclenchement d’une intervention.
c- Lors du traitement des alarmes, la société de télésurveillance pourra s’identifier auprès de l’Abonné par le mot de passe «Télésurveilleur» qui aura été choisi par l’Abonné.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’Abonné s’engage notamment
a- A faire installer son système d’alarme et son système de levée de doute vidéo par un installateur professionnel, dans le strict respect des préconisations du fabricant et des exigences/contraintes définies dans le présent contrat et nécessaires au service de la prestation de télésurveillance ;
b- A faire assurer par un installateur professionnel la maintenance du système d’alarme et du système de levée de doute par transmission d’images dans le strict respect des préconisations du fabricant ;
c- A informer un installateur professionnel de tout événement concernant le fonctionnement de son système d’alarme et dont il aurait eu connaissance par la société de télésurveillance ;
d- A fournir de manière permanente et à ses frais le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau électrique nécessaire au bon fonctionnement du système d’alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que toutes les charges afférentes à ces services ;
e- A souscrire un abonnement adéquat auprès d’un opérateur de téléphonie et à s’assurer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc.
f- A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ;
g- A informer ATRAL Services de tout changement au niveau de son installation : changement de transmetteur téléphonique ; changement de centrale d’alarme ; ajout ou suppression de détecteurs images ; changement d’adressage IP ; changement de
port de communication ; indisponibilité d’un ou plusieurs éléments de l’infrastructure par transmission d’images …
h- A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d’alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ;
i- A obtenir les autorisations nécessaires à un système de levée de doute par transmission d’images quand celui-ci est installé, et aviser toute personne qu’il autorise à pénétrer dans ses locaux de l’existence du système d’alarme et de l’existence d’un raccordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ;
j- A informer les contacts mentionnés au présent contrat de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ;
k- A informer ATRAL Services de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes.
Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception à ATRAL Services. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par ATRAL Services, sous réserve qu’elles respectent l’esprit et le contenu du présent contrat, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec AR précité ;
l- A s’assurer que le transmetteur du système d’alarme est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) ;
m- A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires ;
n- A informer ATRAL Services de toute modification concernant les différents contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, l’Abonné s’engage à faire connaître dans les plus brefs délais à ATRAL Services le contenu des changements intervenus au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou à procéder directement à ces changements en se connectant à son espace personnel sécurisé. Les modifications relatives à l’identité des contacts seront prises en compte par ATRAL Services dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles consignes par les moyens précités. Si la liste des contacts n’est pas maintenue à jour par l’Abonné et que le centre de télésurveillance en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme (numéro de téléphone plus attribué ; contact qui ne souhaite plus faire partie de la liste des personnes à joindre ; …), le centre de télésurveillance informera l’Abonné. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le télésurveilleur supprimera le contact de
la liste ;
o- A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu’en soit la cause; p- A s’assurer que chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de
téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ;
q- A s’assurer que l’un au moins des contacts choisis par l’Abonné soit une personne de proximité avec le site télésurveillé ;
r- A ce que le numéro de contre-appel fourni dans la fiche de renseignements permette tout au long de l’exécution du contrat à l’opérateur de la société de télésurveillance de
contacter l’Abonné. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le matériel installé au site de l’Abonné doit impérativement être une ligne téléphonique d’un poste fixe (réseau RTC) et non d’un téléphone mobile (GSM) (seulement dans le cadre d’une installation avec un transmetteur téléphonique RTC ou IP). Si le numéro de contre-appel n’est plus attribué et que le centre de télésurveillance en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme, le centre de télésurveillance informera l’Abonné. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le Télésurveilleur supprimera le numéro de contre-appel ;
s- A ne pas déplacer, sans accord préalable d’ATRAL Services, le matériel installé au domicile de l’Abonné et permettant l’exécution du présent contrat. Il s’engage également à prévenir ATRAL Services dans les plus brefs délais de tout projet de déménagement ou de changement du lieu d’habitation afin qu’ATRAL Services puisse indiquer si elle est en mesure de continuer à servir les prestations figurant au présent contrat. Il s’engage
à informer ATRAL Services et l’installateur professionnel de toute modification dans l’agencement des locaux télésurveillés, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télésurveillance ;
t- A n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende Police engendrée sera intégralement refacturé par ATRAL Services à l’Abonné.
u- A ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;
v- A régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par ATRAL Services. En cas de prélèvement automatique, l’Abonné doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le prélèvement puisse être honoré ;
w- Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du contrat.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS D’ATRAL Services
8.1. Obligations d’ATRAL Services
ATRAL Services s’oblige à :
a- Faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;
b- Garantir la confidentialité des informations fournies par l’Abonné ;
c- Faire enregistrer sur tout support du système de réception d’alarmes toutes les informations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec le client et avec les contacts sont enregistrées. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois ;
d- A avertir l’Abonné de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveillance ;
e- A laisser à l’Abonné un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978, l’utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
f- A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Police n° 0074994968. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite du client.
8.2. Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit
a- L’Abonné reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. ATRAL Services rappelle à l’Abonné que le système de télésurveillance qu’il a fait installer sur son site fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication (notamment réseaux
téléphoniques commutés publics pour une installation avec un transmetteur téléphonique RTC, réseaux GSM pour une installation avec un transmetteur téléphonique GSM,
réseau internet et ses composants (transmetteur téléphonique IP (ADSL ou GPRS), modem, routeur ADSL, infrastructure de l’opérateur internet, abonnement aux services d’opérateur) acquises ou louées par l’Abonné à des sociétés spécialisées pour une installation avec un transmetteur téléphonique IP) dont la disponibilité ne peut pas être garantie à 100 %. ATRAL Services attire donc l’attention de l’Abonné sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, ATRAL Services confirme à l’Abonné que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.
b- De même, ATRAL Services rappelle à l’Abonné que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des Abonnés des différents contrats de télésurveillance conclus avec
l’ensemble des Abonnés. Il en résulte que l’Abonné reconnaît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.
c- ATRAL Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations et empêchant ainsi leur acheminement vers la société de télésurveillance.
d- ATRAL Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique, guerre ou émeute ou fait de vandalisme.
e- ATRAL Services rappelle que l’objet du présent contrat est d’assurer la transmission des informations reçues du système d’alarme installé chez le client abonné à la télésurveillance via le réseau RTC, ou le réseau GSM, ou le réseau IP, afin d’assurer une prestation de télésurveillance des biens, et en aucun cas des personnes.
8.3. Exclusion de responsabilité du fait de l'Abonné
La responsabilité d’ATRAL Services ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’Abonné, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ ou téléphonique des matériels.
Les prestations décrites dans le présent contrat consistent en une télésurveillance par levée de doute par prise d’images via un détecteur avec prise d’images intégrée, à l’exclusion
de l’installation des caméras et des détecteurs confiée à un prestataire indépendant et librement choisi par le client abonné aux services de télésurveillance, ou par l’Abonné aux services de télésurveillance lui-même.
Par conséquent, Atral Services , ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation du système de détecteurs avec prise d’images intégrée à une fin différente que celle prévue au présent contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.
Néanmoins, il sera rappelé que dans un souci de sécurité des personnes et du droit au respect de la vie privée, la pratique de prises d’images se trouve encadrée par plusieurs textes, qui sont rappelés à titre indicatif et de manière non exhaustive :
- La loi n°95-73 du 21 janvier 1995, dite «Loi Xxxxxx», réglemente l’installation de systèmes de levée de doute vidéo de sécurité dans les lieux publics.
- L’installation d’un système de levée de doute par transmission d’images, dès lors qu’il permet de visualiser, même fortuitement ou au travers d’une vitre, la voie publique est conditionnée à autorisation préfectorale.
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, soumet à déclaration auprès de la CNIL toute installation d’un système de levée de doute vidéo utilisée pour la constitution de fichier nominatif.
- En application de l’article 1222-4 du Code du travail, un système de levée de doute vidéo ne peut être utilisé pour surveiller des salariés que dès lors que ceux-ci ont été informés de ce système, individuellement et collectivement, préalablement à son installation.
- L’article L.226-1 du Code Pénal punit, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, et notamment de la levée de doute par transmission d’images, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui.
En cas de sinistre ou de défaillance du centre de télésurveillance, le client doit, sous peine de déchéance, en informer ATRAL Services au plus tard dans les dix (10) jours de la survenance de l’évènement.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
9.1. Cas de résiliation
Le présent contrat pourra être résilié :
a- A tout moment, à l’initiative d’ ATRAL Services par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception expédiée un (1) mois au moins avant l’arrêt du contrat au titre d’un préavis.
b- A tout moment par l’Abonné, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et comportant le motif de la demande de résiliation et la date de prise d’effet souhaitée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ladite lettre par ATRAL Services.
c- A tout moment, en cas de manquement grave d’ATRAL Services ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat.
La résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant l’énonciation du manquement à l’obligation, et demeurée infructueuse.
9.2. Conséquences de la résiliation
Dès la résiliation du présent contrat d’abonnement, pour quelque motif que ce soit, l’Abonné et ATRAL Services s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :
a- L’exécution, par ATRAL Services des prestations objet du présent contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
b- Le paiement par l’Abonné de la prime mensuelle complète au titre du mois au cours duquel la résiliation a pris effet, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période précédant la date d’effet de la résiliation (abonnement, intervention sans effraction, gardiennage, etc.). L’Abonné s’engage à contacter dans les quinze (15) jours de la résiliation du présent contrat son installateur professionnel afin que celui-ci réalise les opérations nécessaires pour stopper les communications du système d’alarme vers le centre de télésurveillance. Le coût de ces opérations est à la charge de l’Abonné.
ARTICLE 10 - PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix des abonnements sont nets, TVA comprise, et facturés annuellement.
Les règlements sont effectués d’avance et par trimestre. En cas de résiliation en cours d’année, un remboursement pourra être opéré au profit de l’Abonné au prorata des mois restant à courir avant le terme du mois civil au cours duquel la résiliation est devenue effective.
Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêts légal.
ATRAL Services et l’Abonné conviennent que le prix de l’abonnement du présent contrat pourra être révisé, automatiquement et sans notification particulière, chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon la formule suivante :
P = (Po x S)/So dans laquelle :
P est le prix révisé de l’abonnement.
Po est le prix d’origine de l’abonnement, correspondant soit au prix lors de la signature du contrat, soit au prix révisé antérieurement, S est le dernier indice du coût de la main-d’œuvre des industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE à la date anniversaire du contrat.
So est le dernier indice du coût de la main-d’œuvre des industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE soit à la date de signature du contrat soit à la date de la dernière révision si une révision a eu lieu depuis la signature du contrat.
Les tarifs des prestations d’intervention, de gardiennage et de ronde qui figurent sur les conditions particulières du présent contrat sont susceptibles d’être modifiés en cours d’exécution du contrat. ATRAL Services invite l’Abonné à prendre connaissance des tarifs en vigueur en téléphonant aux services d’ATRAL Services.
ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ - MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat devient, en tout ou partie, nulle, seule cette disposition sera réputée non écrite. ATRAL Services et l’Abonné s’engagent alors à la remplacer par une disposition appropriée qui respectera les textes applicables et qui, dans la mesure du possible, sera la plus proche de leur commune intention lors de la conclusion du présent contrat. Pour avoir force obligatoire entre les parties, toute modification au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant établi par écrit en deux exemplaires originaux et dûment accepté par elles.
Le contrat liant la société ATRAL Services à l’Abonné comprend les présentes conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions particulières, ceci constituant un tout
ARTICLE 12 - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Processus de médiation des litiges de consommation Extrait du Code de la consommation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du même code à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente : ATRAL Services Xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxxxx xxx xx xxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx Contact : 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local) E-mail : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
Lien hypertexte vers la plateforme :
xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 00 - XXXXXXX – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat et qui n’aura pas été réglé amiablement sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout différend susceptible de naitre du présent contrat et ayant trait notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du CENTRE DE MEDIATION COMMERCIALE DE GRENOBLE - CMCG auquel les parties déclarent adhérer.
En cas d’échec de la médiation constatée par l’une des parties ou le médiateur, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Grenoble par la partie la plus diligente.
Atral Services
Plateau commecial : 04 38 72 99 51
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h30
Plateau télésurveillance : 04 38 72 99 51
Prix d'un appel local 7 jours / 7 - 24 heures / 24
Depuis l'étranger : 0000 000 000 000
Fax 0 000 000 000
E-mail :
0,15 € / min
xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx
Votre espace télésurveillance en ligne
Courrier : Atral Services
Xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxxxx xxx xx xxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx