en vigueur à juin 2010)
Contrat porteur Carte de retrait Associatis
CONDITIONS GENERALES
(en vigueur à juin 2010)
PREAMBULE :
La Carte Associatis est destinée à la clientèle des associations et autres organismes sans but lucratif de la Caisses
d’Epargne.
La Carte Associatis s’inscrit dans la continuité de la convention de compte courant signée entre la Caisse d'Epargne et l’association ou l’organisme sans but lucratif (ci-après dénommé «le Client») et à laquelle elle se réfère.
La souscription relative à la Carte aux Conditions Particulières par le Client et les présentes Conditions Générales constituent le contrat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE
1.1 La carte Associatis est destinée à être utilisée pour les besoins de l’activité de l’association ou de l’organisme sans
but lucratif.
Le Titulaire de la Carte Associatis peut être tout dirigeant, collaborateur, salarié dûment mandaté par le Client et nommément désigné par celui-ci aux Conditions Particulières (ci-après le Titulaire de la Carte). La Carte Associatis est donc établie au nom de la personne physique désignée comme Titulaire de cette Carte.
Le nom du Client, titulaire du compte courant sur lequel fonctionne la Carte (ci-après dénommé « le Compte »), est également mentionné.
1.2 La Carte Associatis permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro :
aux guichets de la Caisse d’Epargne ou auprès de ceux des autres Caisses d’Epargne Européenne adhérentes au réseau Eufiserv, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") du réseau des Caisses d’Epargne ou de ceux des autres Caisses d’Epargne Européenne adhérentes au réseau Eufiserv et affichant le logo Eufiserv.
Le Titulaire de la carte s’engage à utiliser la carte exclusivement dans le cadre des réseaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE
La Carte Associatis est délivrée au Titulaire par la Caisse d'Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande du Client et sous réserve d'acceptation de la demande par la Caisse d'Epargne.
La Caisse d'Epargne interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.
Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte Associatis exclusivement auprès des appareils automatiques désignés à
l’article 1 ci-dessus.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible
d’entraver son fonctionnement et celui des DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE OU CODE CONFIDENTIEL ET ACTIVATION DE LA CARTE
3.1 Code confidentiel
Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la Carte, sous la forme d’un code qui
lui est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Epargne, personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celle-ci et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les DAB/GAB sous
peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des DAB/GAB conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être
effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur ces DAB/GAB. Au
troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de sa Carte et le cas échéant sa capture.
3.2 Activation de la Carte
A réception de la Carte Associatis, son Titulaire devra l’activer. L’activation s’opère lors de la première utilisation de la Carte à la condition qu’elle soit réalisée lors d’un retrait dans les DAB/GAB. Cette activation s’opère alors automatiquement.
ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE
4.1 Forme du consentement
La Caisse d'Epargne, le Client et le Titulaire de la Carte Associatis conviennent que ce dernier donne son consentement pour réaliser une opération de retrait :
o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ;
o ou le cas échéant par l'apposition de sa signature manuscrite lors d’un retrait d’espèce aux guichets de
la Caisse d’Epargne ou auprès de ceux des autres Caisses d’Epargne Européenne (réseau Eufiserv).
L’opération de retrait est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes
définies ci-dessus.
4.2 Irrévocabilité de l’ordre de retrait
Dès que le Titulaire de la Carte Associatis a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus, l’ordre
de retrait est irrévocable.
ARTICLE 5 -MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE
5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites des plafonds standards de retrait par carte indiqués aux Conditions Particulières du présent contrat.
Sous réserve de modifications prévues aux Conditions Particulières, les plafonds standards de retrait sont les suivants
:
Plafonds de retrait de la Carte Associatis | ||
Distributeurs de billets | Agences | |
des Caisses d’Epargne | Auprès des Caisses d’Epargne Européennes adhérentes au réseau Eufiserv | Caisses d’Epargne |
Jusqu’à 1 000 euros sur 7 jours glissants | Jusqu’à 300 euros sur 7 jours glissants * | Jusqu’à 1 000 euros sur 7 jours glissants |
* 1300 euros par jour et sur 7 jours glissants quand le plafond intègre le plafond de retrait auprès des distributeurs de billets des Caisses d’Epargne
5.2 Les montants enregistrés de ces retraits sont portés au débit du Compte, dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces.
5.3 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte doit(vent), préalablement à chaque retrait et sous sa(leur) responsabilité, s'assurer de l'existence au dit Compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
ARTICLE 6 : RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 133-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Le moment de réception par la Caisse d’Epargne d’un ordre de retrait d’espèces correspond à la date de la saisie de
l’ordre de retrait sur les appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB").
Il est précisé que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains
du Titulaire de la Carte.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE LA CAISSE D’EPARGNE
7.1 Les enregistrements des DAB/GAB et des équipements automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de retrait effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au Compte ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
7.2 La Caisse d'Epargne est responsable des pertes directes encourues par le Client et/ou le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système sur lequel la Caisse d'Epargne a un contrôle direct.
Toutefois, la Caisse d'Epargne n’est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur le DAB/GAB ou d'une autre manière visible.
La responsabilité de la Caisse d'Epargne pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant principal débité au Compte ainsi qu’aux intérêts, au taux légal, sur ce montant.
Lorsque le Client et/ou le Titulaire de la Carte a(ont) contribué à la faute, la responsabilité de la Caisse d'Epargne est réduite à due concurrence.
ARTICLE 8 - RECEVABILITE DES DEMANDES DE BLOCAGE (OPPOSITON) DE LA CARTE
8.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte Associatis, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Client et/ou le Titulaire de la Carte doit en informer sans tarder la Caisse d'Epargne aux fins d’opposition/blocage (ci-après dénommé blocage) de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé.
8.2 Cette demande de blocage doit être faite :
à la Caisse d'Epargne pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;
ou d'une façon générale au Centre d’Appel Caisse d’Epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en
appelant :
- de la métropole ou des DOM, le n°09 69 36 39 39 (appel non surtaxé), ou s’il n’est pas accessible le
01 43 22 69 09,
- des TOM ou de l’étranger, le 00 0.00.00.00.00 (appel non surtaxé).
8.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou Client. Une trace de cette demande de blocage est conservée pendant dix-huit (18) mois par la Caisse d'Epargne qui la fournit à la demande du Client et/ou du Titulaire de la Carte, pendant cette même durée.
La demande de blocage est immédiatement prise en compte.
8.4 Toute demande de blocage qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Client et/ou le Titulaire de la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le Compte.
En cas de contestation de cette demande de blocage, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par la Caisse d'Epargne.
8.5 La Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n'émanerait pas du Client et/ou du Titulaire de la Carte.
8.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte Associatis ou de détournement des données liées à son
utilisation, la Caisse d'Epargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET FRAIS
9.1 Principe
Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1 ci-dessus.
Il assume, comme indiqué à l'article 9.2, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait de
demande de blocage de la Carte dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
9.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage de la Carte
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte, effectuées avant la demande de blocage de la Carte, sont à la charge du Client et/ou du Titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du Client et/ou du Titulaire de la Carte Associatis n’est pas engagée en cas d’opération de retrait effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de la Caisse d'Epargne.
9.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage de la Carte
Les opérations effectuées après la demande de blocage de la Carte, sont à la charge de la Caisse d'Epargne, à
l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.
9.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées, même effectuées après la demande de blocage, sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :
de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 8.1 ;
d’agissements frauduleux du Client et/ou du Titulaire de la Carte.
9.5 En cas de blocage de la Carte, des frais peuvent être appliqués par la Caisse d'Epargne. Ils sont mentionnés dans les « Conditions et Tarifs des Principaux Services Bancaires » applicables, ou dans tout autre document approuvé par le Client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client, titulaire du Compte, lorsqu'il n’est pas Titulaire de la Carte Associatis est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et du code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à restitution de la Carte à la Caisse d'Epargne ou notification de la révocation du mandat, donné au Titulaire de la Carte, à la Caisse d'Epargne par le Client au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé.
Il appartient au Client lorsqu’il n’est pas Titulaire de la Carte d’en informer le Titulaire de la Carte.
Dès réception de cette notification, la Caisse d'Epargne pourra immédiatement bloquer l’usage de la Carte, ce
qu’accepte d’ores et déjà le Titulaire de la Carte.
Le Client fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.
ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
11.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
11.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Client et/ou le Titulaire de la carte ou par la Caisse d'Epargne.
La résiliation prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification.
11.3 Le Client et le Titulaire de la Carte s’engagent à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
11.4 La résiliation est de plein droit en cas de cessation des relations entre le Client et le Titulaire de la Carte qui doit être restituée immédiatement.
11.5 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et la Caisse d'Epargne peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT - RESTITUTION DE LA CARTE
12.1 La Carte Associatis comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même.
La durée limitée de la validité de la Carte, répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, n’a pas
de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
12.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat est arrivé à son terme ou a été résilié dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus.
12.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, la Caisse d'Epargne peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
12.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Client et/ou au Titulaire de la Carte par simple lettre.
12.5 Dans ces cas, la Caisse d'Epargne peut retirer ou faire retirer la Carte Associatis par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement, notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
12.6 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte s'oblige(nt), en conséquence, à restituer la Carte à la première demande
et s'interdise(nt) d’en faire usage.
12.7 La clôture du Compte entraîne l'obligation de restituer la Carte attachée audit Compte. L'arrêté définitif du Compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la Carte Associatis.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
13.1 Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de retrait donné par le
Client et/ou le Titulaire de la Carte à la Caisse d'Epargne sont visées par le présent article.
13.2 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte Associatis ont la possibilité de déposer une réclamation par écrit auprès de la Caisse d'Epargne, si possible en présentant le justificatif de l’ordre de retrait sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’opération de retrait contestée sur le Compte, sous peine de forclusion. Si le Client et/ou le Titulaire de la Carte a(ont) déposé sa(leur) réclamation dans le délai de forclusion sus cité, il(s) pourra(ont) faire valoir sa(leur) revendication dans le délai de prescription de douze (12) mois à compter de la date d’envoi du relevé de Compte.
13.3 Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d'Epargne peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS
Le Client ou le Titulaire de la Carte est remboursé immédiatement dès lors que la preuve de la mauvaise exécution ou du caractère non autorisé de l'opération de retrait est rapportée par le Client et/ou le Titulaire de la Carte :
du montant des débits contestés de bonne foi par le Client et/ou le Titulaire de la Carte Associatis dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément aux dispositions de l'article 9.2 ci- dessus;
du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Client et/ou le Titulaire de la Carte, pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l'article 8, de telle manière que le Compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu ;
des pertes résultant de la mauvaise exécution des opérations de retrait, dans les conditions prévues à
l’article 7.2.
Aucun autre motif de remboursement ne peut être recevable.
ARTICLE 15 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
15.1 De convention expresse, la Caisse d'Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle- ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d’actions commerciales et d'assurer la sécurité des opérations de retrait, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’un blocage.
15.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux entreprises filiales directes et/ou indirectes de la BPCE, Organe Central des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte ainsi qu'à la Banque de France.
15.3 Le Titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte autorise par la présente et de manière expresse la Caisse d'Epargne à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
15.4 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de la Caisse d'Epargne, il peut également s'opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES
16.1 Cotisation
La Carte Associatis est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation perçue de la manière suivante :
- Lorsque le Client a souscrit à un forfait Associatis Essentiel, la cotisation est payable suivant les modalités prévues pour le paiement de la cotisation relative au forfait.
- Lorsque le Client n’a pas souscrit de forfait, la cotisation est annuelle et payable d’avance à la date de délivrance de la Carte puis à chaque date anniversaire de cette date.
La cotisation est remboursée en cas de :
• ‘ésiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation annuelle et la date d’effet de la résiliation du contrat visée à l’article 11. Le remboursement interviendra dans le délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de la Carte à la Caisse d'Epargne, déduction faite de certains frais.
• Non retrait de la Carte Associatis par son Titulaire auprès du guichet dans un délai d’un (1) mois du courrier l’informant de la mise à disposition de la Carte. La cotisation annuelle sera alors intégralement remboursée dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai mensuel de retrait de la Carte, déduction faite des frais de fabrication et de gestion.
La cotisation est prélevée d'office sur le Compte, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
16.2 Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont fixés par la Caisse d'Epargne et précisés aux
« Conditions et Tarifs des principaux services » applicables.
ARTICLE 17 : SANCTIONS
17.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
17.2 Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à
l’article 11 du présent contrat.
17.3 Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations, en vertu d'un titre exécutoire, sont à la charge solidairement du Client et du Titulaire de la Carte.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS
La Caisse d'Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, aux Conditions Générales et Particulières du présent Contrat, lesquelles seront portées à la connaissance du Client et du Titulaire de la Carte par tout moyen approprié et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support, un (1) mois avant la date de leur entrée en vigueur.
L'absence de contestation notifiée à la Caisse d'Epargne avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces
modifications.
Dans le cas où le Client et/ou le Titulaire de la Carte n’accepte(nt) pas les modifications, il(s) a(ont) le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
ARTICLE 19 : DEMARCHAGE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
Si le Client a été démarché en vue de sa souscription dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, il est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L.341-16 du Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Epargne.
Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux entreprises dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D.341-1 du Code Monétaire et Financier) :
• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;
• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;
• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
ARTICLE 20 : LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE - MEDIATION
20.1 Le présent Contrat est le contrat original en langue française qui est le seul qui fait foi.
20.2 Le présent Contrat est soumis au droit français.
20.3 Pour l’exécution du présent Contrat, il est fait élection de domicile, par la Caisse d’Epargne et par le Client en leur siège social mentionné aux Conditions Particulières et par le Titulaire à son domicile également mentionné aux dites Conditions Particulières.
20.4 Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige relatif au présent Contrat ou découlant de son exécution, conformément à la charte de Médiation disponible à la Caisse d'Epargne, à défaut d’avoir trouvé un accord avec la Caisse d'Epargne, le Client a la possibilité de saisir le Collège de médiateurs des Caisses d’Epargne à l’adresse suivante :
Service Médiation
XXX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx 14.
Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Côte d’Azur, représentée par :
Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La liste des établissements de crédit et celle des prestataires de services de paiement habilités peuvent être consultées sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Capital social 515.033.520 euros – 000, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx – 384 402 871 RCS NICE – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199. Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception d’effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B – TSA 39999 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Adresse postale : XX 0000 00000 Xxxx Xxxxx 0