CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
Suisse
1. Réservation
Vous acceptez les présentes conditions générales (les
« conditions ») afin de confirmer votre réservation d’une Lucid Air auprès de Lucid Switzerland Ltd, dont le siège social est sis c/o Intertrust Services (Schweiz) AG, Zweigniederlassung Zürich, Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxx, ou de ses sociétés affiliées (« nous », « notre » ou
« nos »). Vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.
Votre réservation garantit la priorité de livraison approximative de votre Lucid Air en Suisse, et nous nous acquittons de nos obligations prévues dans les présentes conditions en vous plaçant sur la liste de réservations et en vous donnant la priorité pour passer une commande.
2. Date de prise d’effet
Votre réservation prend effet dès réception des frais de réservation (« frais de réservation »).
3. Remboursement des frais de réservation
Dans l’hypothèse où vous décideriez d’annuler votre réservation, les frais de réservation vous seront intégralement remboursés. Vous n’êtes pas tenu(e) d’acheter une Lucid Air auprès de nous et nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation pour des raisons impérieuses et de vous rembourser vos frais de réservation. Vos frais de réservation pourraient ne pas être placés dans un compte distinct. Le remboursement sera effectué dans la même devise que celle utilisée pour le paiement des frais de réservation.
4. Absence de contrat d’achat
Les présentes conditions ne constituent pas une commande ou un contrat de vente et de livraison d’une Lucid Air. Vos frais de réservation ne correspondent pas à un acompte pour le paiement de votre Lucid Air. Nous vous contacterons pour vous informer de la disponibilité d’une Lucid Air, vous pourrez alors passer une commande pour une Lucid Air tel que décrit à l’article 5. Effectuer une réservation ne garantit pas le prix du véhicule ni la date de livraison.
5. Processus de commande
À l’approche de la date à laquelle nous pouvons commencer la production de la Lucid Air que vous avez réservée, nous vous en informerons et nous vous demanderons de sélectionner vos options. Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous préparerons un contrat distinct (le
« contrat de commande ») afin que vous puissiez l’examiner, ce contrat indiquant le prix total de votre Lucid Air, en tenant compte du prix de base, des options que vous avez
sélectionnées, de la TVA et autres frais. La production de votre Lucid Air pourra alors commencer. Le paiement final sera exigible une fois votre Lucid Air fabriquée et prête à être livrée. Si vous concluez un contrat de commande avec nous, les frais de réservation seront déduits du montant exigible.
6. Priorité de réservation et reports
La date de votre réservation sera utilisée comme priorité approximative pour déterminer quand vous serez invité(e) à finaliser la commande de votre véhicule personnalisé. Nous nous efforcerons de servir les clients en fonction de leur date de réservation, mais nous nous réservons le droit de réorganiser les réservations en fonction des lieux de livraison disponibles et de la configuration des véhicules. Si vous ne concluez pas un contrat de commande avec nous dans un délai de trente (30) jours après avoir été informé(e) que vous pouviez passer votre commande, votre droit de réservation sera annulé et nous vous rembourserons les frais de réservation conformément à l’article 3. Nous vous ferons part de ces modalités lorsque nous vous informerons que vous pouvez passer votre commande.
7. Spécifications et performance du véhicule
Vous comprenez que le développement de la Lucid Air pour le marché européen n’a pas encore été achevé ou finalisé et que la production n’a pas encore commencé. Vous aurez la possibilité de passer en revue les spécifications finales du véhicule avant de conclure un contrat de commande et de configurer votre Lucid Air en fonction de vos préférences personnelles. Vous reconnaissez que la performance de votre Lucid Air dépendra des spécifications finales du véhicule, du modèle et des options que vous sélectionnez. En acceptant les présentes conditions, vous certifiez que vous comprenez que les spécifications du véhicule peuvent changer avant la conclusion d’un contrat de commande.
8. Autonomie
Les niveaux d’autonomie WLTP ne sont actuellement pas disponibles et les niveaux d’autonomie fournis sont des estimations basées sur les estimations des niveaux d’autonomie de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (l’« EPA » pour Environmental Protection Agency) pour les versions américaines de la Lucid Air. Les estimations des niveaux d’autonomie de l’EPA se veulent être une référence générale permettant aux consommateurs d’effectuer une comparaison des véhicules. Le niveau d’autonomie réelle varie en fonction de nombreux facteurs,
notamment l’âge de la batterie, les habitudes de conduite, les habitudes de recharge, la température, l’utilisation des accessoires et d’autres facteurs décrits dans le guide du propriétaire. Nous vous communiquerons les niveaux d’autonomie WLTP dès qu’ils seront disponibles.
9. Transférabilité et annulation
Votre réservation effectuée en vertu des présentes conditions n’est pas transférable ou cessible à une autre partie sans notre accord écrit préalable. Vous pouvez annuler votre réservation et demander un remboursement intégral en envoyant une demande à XXxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
10. Vos informations personnelles
Nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnelles dans le but de nous acquitter de nos obligations prévues dans les présentes conditions. Nous conserverons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité (disponible à l’adresse xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx#xxxxxxx-xxxxxx). Il est de votre responsabilité de nous informer de toute modification de vos coordonnées afin que nous puissions vous tenir informé(e) de la réservation de votre véhicule et vous inviter à passer commande. Nous pouvons vous contacter de temps à autre pour nous acquitter de nos obligations prévues dans les présentes conditions et pour vous tenir informé(e) de l’état de production de la Lucid Air en Europe et d’autres activités liées à votre réservation à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez effectué votre réservation. Vous comprenez que vous pouvez gérer vos préférences tel qu’indiqué dans notre politique de confidentialité et que votre consentement ne constitue pas une condition d’achat.
11. Limitations de responsabilité
En aucun cas, sous réserve des limites prévues par la loi applicable et des exceptions indiquées ci-dessous, notre responsabilité globale découlant des ou liée aux présentes conditions, qu’elle résulte de ou soit liée à une rupture de contrat, à un délit (y compris la négligence) ou autre, ne saurait dépasser le montant total que vous nous avez versé en vertu des présentes conditions. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tous dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou aggravés découlant de, relatifs à, ou liés à une violation des présentes conditions, indépendamment a) de la nature prévisible de ces dommages, b) du fait qu’un défendeur éventuel ait été prévenu de la possibilité de tels dommages et c) du régime de responsabilité applicable à la réclamation (contrat, délit ou autre). Les limitations de responsabilité
susmentionnées ne s’appliquent pas (i) au décès ou aux dommages corporels dus à la négligence ; (ii) à la fraude ;
(iii) à la responsabilité stricte ; (iv) à la faute intentionnelle ; ou (v) à la faute grave.
12. Litiges
Si vous êtes ou nous sommes impliqués dans un litige, la partie qui soulève le litige enverra un avis écrit à l’autre partie, accompagné de la résolution demandée. Vous pouvez nous envoyer votre demande à l’adresse XXxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. Vous acceptez également que, indépendamment de toute mention contraire d’une disposition ou d’une loi, toute réclamation ou tout motif d’action découlant des ou lié aux présentes conditions doit être déposé dans un délai de trois (3) ans après la survenue de ladite réclamation ou dudit motif d’action, après quoi ladite réclamation ou ledit motif d’action sera à jamais prescrit.
13. Droit applicable
Toutes questions découlant des ou liées aux présentes conditions, y compris en cas de délits civils, seront régies et interprétées conformément au droit suisse sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. La disposition précédente ne vous empêchera pas, en tant que consommateur, de bénéficier de dispositions impératives auxquelles il est impossible de déroger via la conclusion d’un contrat en vertu de la loi qui, en l’absence d’une telle possibilité, aurait été applicable. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à porter atteinte à votre droit de faire valoir de telles dispositions impératives.