Contrat souscrit par un conjoint avec des fonds communs : Droits de la communauté

Contrat souscrit par un conjoint avec des fonds communs :

Droits de la communauté

	I. Décès du souscripteur/ assuré	II. Divorce	III. Xxxxx du conjoint non souscripteur
Sort du contrat	Contrat dénoué	Contrat non dénoué	Contrat non dénoué
X. Xxxxxxxxxxxx : conjoint	Le bénéficiaire (conjoint) perçoit le capital décès, qui est pour lui un bien propre Aucune récompense n’est due à la communauté (Article L 132-16 du Code des assurances)	La valeur du contrat tombe dans la communauté Le conjoint non-souscripteur est donc gratifié de la moitié de sa valeur (CA Versailles, ch. réunies, 21/6/93 - Praslicka)	Avant Rép. min.	Selon Rép. min.
			Les héritiers décident de la qualification du contrat : bien propre ou bien commun Neutralité fiscale : le traitement fiscal dépend de la qualification civile (Instr. Fisc. 30 janvier 2001)	La valeur de rachat fait partie des biens communs : article 1401 du C civ. (Rép. min. Proriol 10.11.09) La valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession (Rép min Bacquet 29.06.2010)
B. Bénéficiaire : tiers	La communauté a droit à récompense (CCass 22 mai 2007)	La communauté a droit à récompense (CCass 10 juillet 1996)	Logiquement : récompense

NB : La réponse Bacquet vise la situation III. A.

Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur Juridique et Fiscal – Swiss Life

28 Septembre 2010