PREAMBULE

Entre les soussignes :

Avenir des Barreaux de France (A.B.F.), représenté par :

L'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats (U.P.S.A.), représentée par :

D'UNE PART

Et :

La Confédération autonome du Travail (C.A.T.), représentée par :

La Fédération des services C.F.D.T. Branches des Professions Judiciaires, représentée par :

La Fédération C.F.T.C. Commerce, Services, Force de Vente (C.S.F.V.C.F.T.C.), représentée par :

La Fédération Nationale C.G.T. des Sociétés d’Études et de Conseil et de Prévention, représentée par :

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (F.E.C.-F.O.)., représentée par :

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit,

Par l’accord de branche du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, tant pour la convention collective nationale des avocats salariés que pour le personnel non-avocat relevant de la branche des cabinets d’avocats, les partenaires sociaux ont mis en place un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés, et décidé d’une harmonisation des dispositifs antérieurs des deux conventions collectives.

Cette harmonisation est la suite d’un accord relatif à la fusion des champs d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850).

A la suite de cet accord et des travaux de fusion des deux conventions collectives, il est apparu nécessaire d’harmoniser la prise en charge des rémunérations et indemnisations au titre du temps passé par les représentants dûment mandatés aux diverses structures, organismes professionnels, commissions et groupes institués au sein de la branche, quelle que soit la taille de l’entreprise qui les emploie.

Les parties conviennent, en conséquence, de modifier l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme comme suit.

ARTICLE 1 – Objet du financement du paritarisme

Dans l’avant dernier alinéa de l’article 2 « Objet du financement du paritarisme », la phrase qui commence par « A cet effet … » et qui se termine par « … en tant que de besoin », est supprimée.

ARTICLE 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salaries

En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entités de la Branche. Elles s’appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des salariés des cabinets d’avocats, quel que soit leur effectif.

ARTICLE 3 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Date d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.

ARTICLE 5 – Demande d’extension

Les parties signataires conviennent qu’il sera demandé l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 21 juin 2024

AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE (ABF)

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT)

FEDERATION DES SERVICES CFDT, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (CFDT)

UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D’AVOCATS (UPSA)

FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (CFV - CFTC)

FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION (CGT)

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE

(FEC - FO)

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)