CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOMSAAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOMSAAS
ARTICLE 1 OBJET
ARTICLE 2 FORMATION DES CONTRATS
2.1 Vente classique (hors internet)
Il appartient au Client de communiquer ses besoins à ECOMESURE et de veiller à ce que les caractéristiques de la proposition d’ECOMESURE correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les services qu’il acquiert.
La proposition commerciale et technique établie par ECOMESURE est une offre de contracter (ci-après
« Devis »). Sauf mention contraire figurant au Devis, le Devis a une validité de trois mois calendaires à partir
de sa date d’établissement.
Le contrat entre ECOMESURE et le Client est formé par l’émission d’une commande ou l’acceptation par le
Client du Devis établi par ECOMESURE ci-après (le « Contrat »).
Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ECOMESURE. A défaut d’accord d’ECOMESURE, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.
2.2 Vente par internet
Le Client passe sa commande sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part d’ECOMESURE, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le contrat entre ECOMESURE et le Client est formé par l’acceptation par ECOMESURE de la commande passée en ligne par le CLIENT (ci-après le « Contrat »).
Le cas échéant, le paiement de l’acompte ou de la première échéance se fait par prélèvement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions du produit ECOMSAAS. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le [--].
ECOMESURE fournit au Client un exemplaire du Contrat par email, confirmant l’engagement exprès des parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECOMESURE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 3 MISE A DISPOSITION D’ECOMSAAS
La mise à disposition d’ECOMSAAS n’inclut aucune fourniture de matériel. La fourniture d’équipements
connectés à ECOMSAAS par ECOMESURE relève des conditions générales de vente d’ECOMESURE.
Une fois le Contrat formé, ECOMESURE transmet au Client par mail ses codes d’accès personnels composés d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client se porte fort du respect de la licence prévue à l’article 6 par les personnes autorisées à utiliser ces codes d’accès. Le Client accède à ECOMSAAS avec son propre matériel et sous sa propre responsabilité, il doit disposer d’un service de communication (accès Internet) compatible avec ECOMSAAS. ECOMESURE n’intervient pas dans le service de communication entre la plateforme web et les équipements qui y sont connectées et ne peut encourir aucune responsabilité en cas de défaillance des communications. En cas de problème de communication, le Client est invité à contacter son opérateur de services de télécommunications.
ECOMSAAS est accessible par internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, le Client est informé de la nécessité d’interventions de maintenance rendant l’accès à ECOMSAAS indisponible, ce que le Client accepte. ECOMESURE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour limiter les périodes d'inaccessibilité et maintenir la continuité des services.
3.1 Formule ECOMSAAS choisie par le Client
Il est proposé au Client le choix entre plusieurs niveaux de services. Le Client choisit le niveau de services en fonction de ses besoins :
• La visualisation, le téléchargement et le stockage des données
Les données de mesure recueillies par ECOMSAAS sont traitées et restituées au Client sur plateforme web, hébergée par ECOMESURE ou un prestataire choisi par ECOMESURE, où il peut ainsi les visualiser et les télécharger. Les données sont sauvegardées par ECOMESURE ou un prestataire choisi par ECOMESURE. Elles le sont par défaut pendant une durée d’une année à compter de leur restitution sur ECOMSAAS. A l’issue de cette période, ECOMESURE pourra décider d’effacer les données de son serveur ou de celui de son prestataire.
Les données restituées au Client appartiennent à ce dernier, qui en assume la pleine et entière responsabilité, notamment quant à leur contenu. Le Client autorise toutefois ECOMESURE à les utiliser, notamment aux fins d’améliorer ECOMSAAS.
Par ailleurs, le Client autorise expressément ECOMESURE à réaliser des copies et/ou extractions de la base de donnée du Client sur le site internet de ECOMSAAS afin que ces copie(s) et/ou extraction(s) soient utilisées par ECOMESURE à des fins de démonstration et/ou de prospection et ce, notamment sur son site internet.
• L’état de fonctionnement et la visualisation à distance
ECOMSAAS permet au Client de visualiser à distance l’état de fonctionnement des instruments de mesure.
• La mise en place d’alarmes de fonctionnement et d’alertes en cas de dépassement de seuils ECOMSAAS peut envoyer des alarmes au Client en cas de dysfonctionnement d’un instrument de mesure. ECOMSAAS peut également délivrer des alertes en cas de dépassement de seuils sur les mesures effectuées. Les alertes sont délivrées sur la base des seuls seuils paramétrés par le Client. La responsabilité d’ECOMESURE ne saurait être recherchée si les seuils édictés par le Client ne sont en réalité par conformes à la réglementation applicable.
Les alarmes de fonctionnement et alertes de dépassement de seuils se font par l’envoi de mail et éventuellement de SMS, à un nombre limité d’utilisateurs finaux initialement définis par le Client. Le Client s’engage à ce que le personnel recevant les mails et SMS ait bien donné son accord express pour la réception de tels messages, et garantit ECOMESURE contre tout recours à ce titre. Le Client est seul responsable de la
conformité de ces notifications par mails et SMS aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.
• La remise de rapports périodiques automatiques
Des rapports hebdomadaires sur le fonctionnement des instruments de mesure peuvent être envoyés automatiquement au Client au format PDF aux adresses mail qu’il aura définies. Il peut s’agir notamment du taux de connexion des instruments à ECOMSAAS (pourcentage du temps de la semaine au cours duquel l’instrument de mesure est effectivement connecté), des moyennes journalières et des maxima journaliers des moyennes semi-horaires.
• La génération de rapports d’analyses de données
ECOMSAAS permet d’accéder aux services d’édition de rapports d’analyse de données (ECOMREPORT) à la
demande.
• La mise en place de lien API (= Application Programming Interface)
Une API de type RESTful permet au Client d'obtenir les données recueillies sur ECOMSAAS par internet directement sur son propre système.
• La gestion simultanée multi-instruments (VDI =Virtual Integrated Devices)
Un CLIENT disposant de différents instruments connectés à ECOMSAAS peut les gérer de manière simultanée et synchronisée selon la même base de temps.
• Le chiffrement des données enregistrées sur la plateforme
Les données recueillies sur ECOMSAAS peuvent être chiffrées de sorte que seul le Client puisse les interpréter.
Toute prestation autre que celles prévues aux présentes (étude de faisabilité, étude de compatibilité, installation de matériel, formation, implémentation d’ECOMSAAS sur serveur Client, développements spécifiques, maintenance évolutive, etc.) sera détaillée au Contrat établi par ECOMESURE. Pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, ECOMESURE adressera au Client un devis complémentaire.
Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les prestations seront réalisées au tarif d’ECOMESURE
en vigueur au jour de la demande du Client.
3.2 L’assistance à l’utilisation d’ECOMSAAS - SAV
ECOMESURE assure aux jours et aux heures ci-après indiqués un support téléphonique destiné à apporter toutes informations ou explications souhaitées sur ECOMSAAS. Pour cela, ECOMESURE met à disposition du Client, une hotline active les jours ouvrés, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h, et le vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 (ci-après « Heures de Service »). Les périodes de fermeture exceptionnelle de la hotline seront préalablement communiquées au Client. Le service après-vente (ci-après
« Service ») pourra être contacté afin de signaler des incidents de toute nature. Toute demande de support soumise en dehors des Heures de Service sera prise en compte pendant la période de Service suivante.
ECOMESURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre les Incidents dans les meilleurs délais.
ECOMESURE doit informer préalablement le Client avant une période de maintenance planifiée.
En cas d’utilisation excessive des prestations d’assistance telles que décrites à l’article 3.21, c’est-à-dire si les statistiques d’appel du Client sont nettement supérieures à la moyenne observée par ailleurs avec d’autres clients pour le même type de prestation, ECOMESURE proposera au Client un devis ayant pour objet, soit de proposer de faire suivre à son personnel une formation appropriée pour une meilleure utilisation de ECOMSAAS, soit de proposer un complément tarifaire pour la poursuite de ce service d’assistance.
ARTICLE 4 CALENDRIER
Le calendrier indicatif d’exécution de la mise à disposition d’ECOMSAAS est celui figurant au Contrat. Il commence à courir à compter de la formation du Contrat ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte ou de la première échéance. Tout dépassement des délais y figurant par ECOMESURE ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la mise à disposition d’ECOMSAAS et/ou des prestations qui en découlent. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de ECOMESURE si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à ECOMESURE. L’absence d’observations formulées par le Client dans les trois jours ouvrés d’achèvement de la mise à disposition d’ECOMSAAS et/ou des prestations qui en découlent vaut acceptation sans réserves.
ARTICLE 5 GARANTIES
ECOMESURE ne garantit ni l’adéquation de la solution ECOMSAAS à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat.
Sont également exclues de toute garantie toutes les conséquences des spécifications qui ont été validées ou acceptées par le Client, toutes conséquences d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à ECOMESURE, d’une utilisation non conforme aux spécifications.
ARTICLE 6 LICENCE D’UTILISATION
ECOMSAAS est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent.
Moyennant le paiement par le Client de l’intégralité du prix prévu à l’article 9, ECOMESURE concède au Client, un droit d’utilisation personnel, illimité pendant la durée du Contrat, non exclusif, non cessible d’ECOMSAAS.
Le droit d’utilisation conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation d’ECOMSAAS, par le Client, pour son propre usage.
Le droit d’utilisation d’ECOMSAAS est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de ECOMSAAS.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser ECOMSAAS à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ; le Client s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription de ECOMSAAS dans quelque langage informatique que ce soit.
En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, le Client s’expose à une action en
contrefaçon.
Il est interdit au Client:
- d’utiliser les spécifications d’ECOMSAAS pour créer ou permettre la création d’un programme ayant
la même destination,
- de divulguer le contenu d’ECOMSAAS sans le consentement préalable écrit d’ECOMESURE,
- de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer sa licence d’utilisation à un tiers,
- de ne pas respecter les fonctionnalités d’ECOMSAAS,
- de fusionner même partiellement ECOMSAAS avec d’autres programmes.
ARTICLE 7 DUREE
La licence d’utilisation d’ECOMSAAS est concédée au Client pour la durée pour laquelle elle a été payée. A son échéance, la licence est renouvelable tacitement par périodes successives d’un an sauf dénonciation notifiée par écrit moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date d’échéance.
Toute rupture du Contrat à l’initiative du Client avant l’arrivée de son terme donnera lieu de plein droit au paiement d’une pénalité égale au montant que le Client aurait dû acquitter jusqu’à l’arrivée du terme du contrat majoré de 30%, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire que ECOMESURE serait en droit de réclamer.
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ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ECOMESURE pourrait être amenée à recueillir des données personnelles pour le compte du Client, de sorte qu’ECOMESURE pourrait intervenir en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que le Client pourrait être responsable du traitement des données personnelles.
Il incombe aux Parties de se conformer à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles (ou « RGDP »).
Dans la mesure où ECOMESURE intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, ECOMESURE s’engage à :
- Ne pas utiliser les données personnelles, documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ;
- N’agir que sur instruction documentée du Client et informer immédiatement le Client si, selon elle,
une instruction constitue une violation de la réglementation relative aux données personnelles ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation égale appropriée de confidentialité ;
- Prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
- Ne recourir à des sous-traitants que conformément aux dispositions de l’article 28 du RGDP ;
- Mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles ;
- Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGDP ;
- Selon le choix du Client, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer au Client à l’issue du Contrat et détruire les copies existantes sauf si la réglementation exige la conservation desdites données ;
- Mettre à la disposition du Client, sur simple demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
- Notifier au Client, dans les plus brefs délais, toute faille de sécurité afin de mettre en mesure le Client de respecter ses obligations en la matière et en particulier son obligation de notification à la CNIL.
ARTICLE 9 PRIX
9.1 Licence d’utilisation d’ECOMSAAS
Le prix de la licence d’utilisation d’ECOMSAAS dépend :
- de l’offre choisie par le Client ;
- du nombre d’instruments de mesure associés à ECOMSAAS utilisés par le Client,
- de la durée d’engagement du Client.
Le montant de la licence d’utilisation d’ECOMSAAS est payable d’avance, par virement ou prélèvement automatique, selon la périodicité prévue au Contrat.
9.2 Augmentation du nombre d’instruments de mesure associés à ECOMSAAS
Le Client peut décider, en cours d’exécution du contrat formé conformément à l’article 2, d’utiliser ECOMSAAS pour un nombre supérieur d’instruments de mesure que celui initialement prévu au Contrat. Dans ce cas, ECOMESURE lui communiquera un devis complémentaire.
Le Client est informé qu’il ne peut réduire, en cours d’exécution du Contrat formé conformément à l’article 2, le nombre d’instruments de mesure associés à ECOMSAAS.
9.3 Révision
Pendant la durée du Contrat, les prix seront révisés annuellement. Ils seront indexés, à la hausse, sur la base de l’indice SYNTEC en vigueur, selon la méthode de calcul suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) ; Avec : P1 : prix révisé ; P0 : prix contractuel d'origine ; S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ; S1 : dernier indice publié à la date de révision.
Si l’indice choisi cessait d’être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui le remplacerait légalement ou, à défaut, par un indice similaire convenu entre les parties. A défaut d’indexation à la hausse, les prix de de l’année précédente seraient reconduits.
Par ailleurs, lors de chaque reconduction du contrat conformément aux dispositions de l’article 7, le prix des services ECOMSAAS pourra être révisé par ECOMESURE. Dans ce cas, les nouvelles conditions financières applicables seront notifiées au Client avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 10 PAIEMENT
10.1 Les factures sont payables par virement dans un délai de trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée dans les délais sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêts légal français, et rendra exigible le paiement d’une pénalité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
10.2 Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement prévues au Contrat, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ECOMESURE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 13 ci-après.
10.3 La commande passée sur le Site avec obligation de paiement signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Clie. Le CLIENT doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. ECOMESURE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. ECOMESURE se réserve notamment le droit de suspendre l’accès à ECOMSAAS ou de refuser d'honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE D’ECOMESURE
Les obligations d’ECOMESURE constituent uniquement des obligations de moyen. Le Client reconnaît et accepte que la prestation d’ECOMESURE est par nature évolutive, tributaire des évolutions de l’environnement technologique, ECOMESURE s’efforçant d’adapter sa prestation au mieux de ces
évolutions. Le Client reconnaît également être informé que l’accès à ECOMSAAS est tributaire des moyens de communication qui ne relèvent pas de la responsabilité d’ECOMESURE et dont le fonctionnement ne dépend aucunement d’ECOMESURE. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait d’ECOMSAAS. ECOMESURE ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement qui provient du réseau GSM/GPRS/EDGE d’un tiers, de la connectivité au dit réseau (ex. VPN) et/ou à l’équipement ou aux systèmes du Client, ainsi que tout autre facteur pouvant affecter le niveau de qualité d’ECOMSAAS et qui n’est pas sous le contrôle d’ECOMESURE ou de l’un de ses sous-traitants.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ECOMESURE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à engager la responsabilité d’ECOMESURE. En tout état de cause, ECOMESURE ne sera pas tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’ECOMESURE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DES DOUZE DERNIERS MOIS A ECOMESURE ET, SI LE CONTRAT EST D’UNE DUREE INFERIEURE, AU TITRE DE LA DUREE DU CONTRAT.
ARTICLE 12 CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considère comme strictement confidentielles et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l'autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat formé conformément à l’article 2 (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.
Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Cependant, ECOMESURE pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client, étant entendu que conformément au présent article, seule l’existence des contrats pourra être mentionnée, à l’exclusion de son contenu.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
(b) connues antérieurement du destinataire,
(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément
à l’article 2,
(d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 13 RESILIATION/RESOLUTION
Chacune des Parties a le droit de résilier/résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels à l’article 16,
- en cas de non-respect de ses obligations par l’autre Partie après quinze jours d'une mise en demeure
de régulariser la situation restée infructueuse.
En outre, ECOMESURE est habilité à interdire au Client l’utilisation des codes d'accès, et des comptes utilisateurs correspondants, à tout moment et sans préjudice, en cas de violation des conditions d'usage énoncées aux présentes conditions générales, ou en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité dans le cadre du service de gestion d’ECOMSAAS.
ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE
ECOMESURE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ECOMSAAS et le Client reconnaît
qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur ECOMSAAS ne lui est transféré.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de ECOMESURE. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés ECOMSAAS, ses composants et documentation, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Le Client garantit que tous les éléments remis à ECOMESURE dans le cadre de la mise à disposition d’ECOMSAAS et de la réalisation des prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit ECOMESURE contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité d’ECOMESURE serait recherchée par un tiers.
Le Client ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la plateforme d’ECOMESURE.
ARTICLE 15 SOUS-TRAITANCE
Pour mener à bien ses missions, ECOMESURE pourra faire appel à des sous-traitants de son choix.
ARTICLE 16 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à 90 jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, la rupture des moyens de télécommunication.
ARTICLE 17 LOI APPLICABLE - DIFFERENDS
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE
COMMERCE D’EVRY.
ARTICLE 18 TOLERANCE
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voie octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
ARTICLE 19 PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité
CGV EcomSaaS_v. LL 24.09.2018 2