CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE : [Option 1] Bailleur = personne morale
La , dont le siège social est établi à , inscrite auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise ;
Représentée dans le cadre du présent contrat par [Monsieur / Madame], en sa qualité de , conformément à ;
[Option 2] Bailleur = personne physique [Monsieur / Madame] , domicilié(e) à ;
Valablement représenté(e) dans le cadre du présent contrat par , conformément à une procuration [sous seing privé / authentique] du., reprise à l'Annexe 1 b ;
Ci-après dénommé(e) « le Bailleur » ;
ET : La société anonyme de droit public bpost, dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0214.596.464 ;
Valablement représentée dans le cadre du présent contrat par Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Program Manager Real Estate, et par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Business Controller ;
Ci-après dénommée « le Locataire ».
EXPOSE PREALABLE
bpost procède à la vente du bâtiment sis à 0000 Xxxxxxxxx, xxx xx Xxxxxxx 3/7/9.
Après la vente, bpost souhaite continuer à occuper une partie du bien afin d’y exploiter une agence postale.
Le présent contrat sert à formaliser la relation contractuelle entre le nouveau propriétaire et bpost.
IL EST CONVENU DE CONCLURE UN CONTRAT DE BAIL SELON LES CONDITIONS, MODALITES ET DISPOSITIONS REPRISES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES REPRISES CI-APRES :
RW-F-BC-=9-ST
CHAPITRE I – CONDITIONS PARTICULIERES
1. ESPACES LOUES (voir article 1 des conditions générales)
L’espace commercial situés au rez-de-chaussée (y compris un escalier qui donne accès à la toiture et à l’installation de pompe à chaleur) à 0000 Xxxxxxxxx, rue du Village 7 d’une superficie de +/-
210 m², et composés d’un bureau de Poste avec une zone lune, une salle publique avec guichets, plusieurs bureaux et locaux sécurisés, plusieurs sanitaires, une kitchenette et plusieurs locaux techniques ,
tel qu’indiqué sur le plan repris à l’Annexe 2.
2. COPROPRIETE (voir article 1.3 des conditions générales)
Pas d’application.
3. DESTINATION (voir article 2 des conditions générales)
Les Espaces Loués seront exclusivement affectés par le Locataire à l’exploitation d’une agence postale.
4. DUREE (voir article 3 des conditions générales)
9 (neuf) années consécutives, qui débuteront le jour de la passation de l’acte authentique repris au point 16 de la présente convention, pour se terminer automatiquement après l’écoulement de la neuvième année, à minuit.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, le Locataire est toutefois autorisé à mettre fin au présent contrat à l’expiration de chaque période de trois ans, moyennant un préavis d’au moins 6 mois notifié préalablement au Bailleur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.
5. LOYER (voir article 4 des conditions générales)
Le loyer annuel de base s'élève à 12.550,00 EUR (douze mille cinq cent cinquante euros).
Le loyer est payable pour la première fois le premier jour du mois qui suit la passation de l’acte authentique repris au point 16 de la présente convention.
Sauf nouvelles instructions de la part du Bailleur, ce loyer devra être payé par virement sur le compte numéro , au nom de .
6. CHARGES COMMUNES (voir article 7.1 des conditions générales)
Pas d’application.
7. PROMOTION COMMERCIALE (voir article 7.3 des conditions générales)
Pas d’application.
8. TRAVAUX DE MODIFICATION ET/OU D'AMENAGEMENT (voir article 9 des conditions générales)
Pas d’application.
9. ENTRETIEN ET REPARATIONS (voir article 10 des conditions générales)
L’indemnité visée à l’article 10, alinéa 4 (i) des conditions générales, due par le Bailleur au Locataire en cas de travaux à exécuter par le Bailleur dont la durée dépasse 40 jours, s’élève à 100,00 EUR (cent euros) par jour.
L’indemnité visée à l’article 10, alinéa 4 (ii) des conditions générales, due par le Bailleur au Locataire en cas de travaux à exécuter par le Bailleur dont l’exécution entrave l’activité opérationnelle du Locataire, s’élève à 200,00 EUR (deux cents euros).
10. CHARGES SUR LE SOL
Pas d’application.
11. URBANISME - ENVIRONNEMENT
Pas d’application.
12. GARANTIE
Les parties conviennent expressément que le Locataire ne doit pas constituer une garantie.
13. SOUS-LOCATION ET CESSION DU BAIL
Les articles 10 et 11 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial sont pleinement d’application.
14. ASSOCIATION DES COMMERÇANTS
Pas d’application.
15. ELECTION DE DOMICILE DU BAILLEUR (voir article 22 des conditions générales)
Le Bailleur élit domicile à son siège social..
16. CONDITION(S) SUSPENSIVE(S)
Les parties ont formellement convenu que la présente convention, dans toutes ses dispositions, est conclue sous réserve de la réalisation (de la) (des) condition(s) suspensive(s) (cumulatives) suivante(s) :
(i) La passation de l’acte authentique relatif à la vente par le Locataire au Bailleur du bien immobilier dans lequel se situent les Espaces Loués.
Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans un délai de 4 (quatre) mois à dater de la signature du compromis entre le Locataire et le Bailleur relatif au bâtiment dans lequel se situent les Espaces Loués, la présente convention sera automatiquement et de plein droit considérée comme nulle et non avenue.
17. ANNEXES– A COMPLETER ET A BARRER SI PAS D' APPLIC ATION
La présente convention compte annexes qui font partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : a. Statuts du Bailleur
b. Procuration sous seing privé c.
Annexe 2 : Plan
Annexe 3 : Acte de base et règlement de copropriété Annexe 4 : Certificats – Attestations
Annexe 5 : Attestation de conformité cuves à mazout
Annexe 6 : Enumération des travaux touchant à la structure des Espaces loués à effectuer par le Locataire, à ses propres frais et risques.
Annexe 7 : Enumération des travaux (touchant à la structure ou pas) à effectuer par le Bailleur dans les Espaces loués, à ses propres frais et risques
Annexe 8 : Enumération des travaux (touchant à la structure ou pas) à effectuer par le Bailleur dans les Espaces loués, aux frais du Locataire
Annexe 11 : Etude d’orientation Annexe 12 : Etude de caractérisation Annexe 13 : Projet d’assainissement
Annexe 14 : Evaluation finale de l’assainissement Annexe 15 : Certificat de contrôle du sol
Annexe 16 : Certificat PEB
18. MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES
18.1. Les parties conviennent expressément que les modifications suivantes sont apportées aux conditions générales de la convention énoncées au chapitre II ci-après. Ces modifications primeront :
- L’article 7.2., alinéas 1 et 2 sont modifiés comme suit :
Les Espaces Loués sont équipés de leur propre système d'alimentation en électricité.
Les frais de consommation ainsi que les abonnements à la distribution d'électricité, de téléphone, etc. relatifs aux Espaces Loués, seront payés directement par le Locataire aux compagnies procédant aux approvisionnements.
Les Espaces Loués sont pourvus des équipements d’utilité publique pour la distribution d’eau. Il n'existe toutefois pas de compteurs séparés pour les Espaces Loués.
Eau
Le Locataire contribue aux frais de consommation et d'abonnement à l’eau à concurrence d'un montant mensuel fixe de 25,00 EUR (vingt-cinq euros), quelle que soit la consommation réelle.
Ce montant sera payable anticipativement pour le premier de chaque mois par le biais d'un virement sur le compte numéro , à l'ordre de ou sur tout autre compte renseigné par le Bailleur.
- L’article 9.6.1. est modifié comme suit :
A la fin du bail pour quelle que raison que ce soit, le Locataire a le droit de laisser en place tous les aménagements existants sans être redevable d’aucun dédommagement.
18.2. Les parties conviennent expressément que les dispositions suivantes des conditions générales de la convention ne sont pas applicables :
- article 1.2. ;
- article 1.3. ;
- article 2, 3ème et 4ème alinéa ;
- article 7.1 ;
- article 7.2, 4ème alinéa ;
- article 7.3 ;
- article 8, 6ème alinéa ;
- article 15.
19. NOTIFICATIONS ET PERSONNES DE CONTACT
Les notifications dans le cadre de la présente convention se font à l’adresse suivante :
Notifications au Locataire :
bpost
Real Estate Xxxxxx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx
Notifications au Bailleur :
Pour l’exécution de la présente convention, les personnes de contact sont les suivantes :
Personnes de contact du Locataire :
bpost
Real Estate
M. Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx
T. : 02/276 25 11
G. : 0496/57 64 56
Personnes de contact du Bailleur :
Les modifications aux données reprises ci-dessus ne seront valables qu’après avoir été notifiées par courrier recommandé à l’autre partie.
CHAPITRE II – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Le Bailleur donne en location les biens énoncés au point 1 des conditions particulières (désignés ci-après “les Espaces Loués”) au Locataire, qui accepte sous réserve de la réalisation de la/des condition(s) suspensive(s) visée(s) au point 16 des conditions particulières, aux conditions et selon les modalités énoncées ci-après et conformément aux dispositions de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial.
1.2. Le Bailleur déclare n'avoir accordé aucune servitude, droit de passage,… sur les Espaces Loués et ne pas avoir connaissance de telles servitudes.
Le Bailleur accorde au Locataire, ses préposés et visiteurs un droit de passage sur l'entrée principale, les halls, les escaliers, les ascenseurs et les couloirs qui mènent aux Espaces Loués.
1.3. Le Bailleur déclare et le Locataire déclare savoir que les Espaces Loués font partie de la copropriété comme spécifié au point 2 des conditions particulières.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Les Espaces Loués seront affectés, par le Locataire, à l'usage déterminé au point 3 des conditions particulières.
Le Bailleur déclare que les Espaces Loués peuvent être utilisés pour la destination déterminée au point 3 des conditions particulières. Le Bailleur déclare également qu’il détient les permis qui sont nécessaires pour que le Locataire puisse exercer ses activités dans les Espaces Loués.
Le Bailleur garantit que les Espaces Loués, le bâtiment dans lequel sont situés les Espaces Loués et les installations que le Bailleur a placées dans les Espaces Loués (telles que les installations électriques, les appareils de chauffage, les appareils de climatisation et / ou de renouvellement d’air, le système de sécurité d’incendie, des cuves de mazout, etc) répondent à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière et à tous les permis délivrés. A cet égard, les certificats suivants sont, le cas échéant, repris en Annexe 4 :
- une attestation de conformité des installations électriques délivrée par un organisme de contrôle reconnu, dans le mois précédant l’entrée en vigueur de cette convention ;
- un certificat d’entretien de tous les appareils de chauffage et des appareils pour le conditionnement et/ou le renouvellement d’air délivré par une compagnie reconnue, dans le mois précédant l’entrée en vigueur de cette convention ;
- un certificat d’entretien de tous les conduits de cheminée délivré par une compagnie reconnue, dans le mois précédant l’entrée en vigueur de cette convention ;
- un certificat d’entretien de tous les ascenseurs délivré par une compagnie reconnue, dans le mois précédant l’entrée en vigueur de cette convention ;
Le Bailleur déclare qu’un technicien reconnu a pourvu toutes les cuves à mazout situées dans ou sur les Espaces Loués (pour les besoins de cette convention, on comprend par « toutes les cuves à mazout » aussi
bien les cuves à mazout qui sont qualifiées par la réglementation applicable le cas échéant, de « cuves existantes », que les cuves à mazout qui sont qualifiées par la réglementation applicable le cas échéant, de
« nouvelles cuves ») d’un système de protection contre le trop-plein. En outre, ce technicien a soumis toutes ces cuves à mazout à un examen d’étanchéité et les a équipées d’un système de contrôle d’étanchéité lorsque la réglementation applicable le prescrivait. Par ailleurs, toutes ces cuves à mazout ont subi des contrôles réguliers et en tout cas, les contrôles prescrits par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. A cet égard, une attestation de conformité relative à toutes les cuves à mazout situées dans et/ou sur les Espaces Loués est jointe en Annexe 5.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent bail est conclu pour la durée fixée au point 4 des conditions particulières.
ARTICLE 4 – LOYER
Le bail est accordé et accepté moyennant paiement du loyer de base annuel fixé au point 5 des conditions particulières, sous réserve de l'indexation, comme prévu à l'article 5 des conditions générales.
Le loyer est mensuel et doit être payé au préalable avant le premier du mois auquel il se rapporte.
Le loyer sera payé sur base du présent contrat. Le Bailleur n’enverra à cet égard au Locataire aucune autre pièce (comme une « facture » ou autre document du genre), afin d’éviter les doubles paiements de loyer.
Le loyer dû pour la période à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention jusqu'au début du mois suivant, est calculé pro rata temporis. Le cas échéant, le loyer portant sur la période avant la fin du bail sera également réduit pro rata temporis.
ARTICLE 5 – INDEXATION
5.1. Le montant du loyer base tel que visé au précédent article 4 et au point 5 des conditions particulières sera adapté à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent bail en fonction de l'évolution du coût de la vie, conformément aux dispositions qui suivent.
L'adaptation se fera sur la base des fluctuations de l'indice santé, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1728bis du Code civil.
Le loyer sera adapté conformément à la formule suivante :
loyer de base x nouvel indice indice de départ
Pour l'application de la présente formule, on entend par le « nouvel indice » l'indice santé du mois qui précède celui de l'adaptation de loyer, par « indice de départ » l'indice santé du mois qui précède le mois au cours duquel la convention a été conclue et par « loyer de base » le loyer qui résulte de la présente convention ou d'un jugement à l'exception des frais et charges qui sont expressément placés à la charge du Locataire par la présente convention.
Dans le cas où la base de calcul de l'indice officiel visé à l'article 1728bis du Code civil (indice des prix à la consommation et / ou indice santé) viendrait à changer ou si l'indice venait à être supprimé, il est expressément convenu que le loyer sera adapté conformément au taux de conversion qui sera publié au Moniteur Belge ou conformément à tout autre système qui viendrait à remplacer l'indice pour servir de base au paiement des fonctionnaires publics.
5.2. Si sur base de l’article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, un nouveau loyer est fixé, ce nouveau loyer sera également indexé conformément aux dispositions de l’article 5.1, étant entendu que dans ce cas, il faut comprendre par « indice de départ » l’indice du mois qui précède le mois où le nouveau loyer est dû pour la première fois.
ARTICLE 6 – TAXES ET IMPOSITIONS
Toutes les taxes, contributions et autres impositions de quelque nature que ce soit, et plus particulièrement les taxes environnementales et le précompte immobilier, portant sur les Espaces Loués, qui sont ou seront imposés au bénéfice de l'Etat, de la Communauté, de la Région, de la Commune, de la Province ou de toute autre institution publique, incombent exclusivement au Bailleur.
Uniquement les taxes, contributions et impositions relatives aux activités du Locataire ou relatives à l’occupation des Espaces Loués par le Locataire, qui sont ou seront imposés au bénéfice de l’Etat, de la Communauté, de la Région, de la Commune, de la Province ou de toute autre institution publique, incombent au Locataire.
Les montants dus par le Locataire à la suite du présent article seront soit réglés au Bailleur dans les 15 jours suivant la réception par le Locataire d'une lettre recommandée émanant du Bailleur et contenant la demande de paiement, soit seront payés directement à l'autorité perceptrice dans le délai prévu par la loi.
Si des baux devaient, à l'avenir, être soumis à la TVA, la TVA sur le loyer incombera au Bailleur.
ARTICLE 7 – CHARGES LOCATIVES
7.1. Charges communes
Outre le loyer fixé au point 5 des conditions particulières et conformément à l'article 4, le Locataire paiera sa quote-part dans les charges communes, dont une liste est reprise au point 6 des conditions particulières, proportionnellement à la quote-part des Espaces Loués dans les parties communes comme fixé au point 1 des conditions particulières.
L’énumération des charges communes est limitative.
Afin de couvrir les coûts des charges communes, le Locataire est tenu de payer chaque mois une provision égale au montant repris à ce sujet au point 6 des conditions particulières.
La provision est payable mensuellement anticipativement pour le premier de chaque mois, après réception de la facture en question du Bailleur.
Le Bailleur est tenu d’élaborer et de remettre au Locataire, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de chaque année calendrier, un relevé de toutes les dépenses effectuées dans les charges communes durant l’année calendrier écoulée.
Le relevé susmentionné reprend un décompte entre la quote-part due par le Locataire dans les charges communes conformément à la quote-part reprise au point 1 des conditions particulières et les provisions payées par le Locataire au cours de l'année civile écoulée.
Le Bailleur remettra sur simple demande toute information complémentaire au Locataire ou toute pièce justificative.
Si les provisions payées par le Locataire au cours de l'année civile écoulée devaient se révéler insuffisantes pour couvrir sa quote-part dans les dépenses réellement faites, le Locataire sera tenu d'acquitter le solde débiteur dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande à cette fin signifiée par lettre recommandée.
Si les provisions payées par le Locataire pendant l'année civile écoulée excèdent sa quote-part dans les dépenses réellement faites, le Bailleur compensera ce solde positif pour le Locataire sur la première dette à acquitter par le Locataire. Le Bailleur informera le Locataire de la ventilation précise de cette compensation, par lettre recommandée.
7.2. Charges individuelles
Les Espaces Loués sont équipés de leur propre système d'alimentation en eau, gaz, mazout et électricité.
Les frais de consommation ainsi que les abonnements à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone, etc et la livraison de mazout relatifs aux Espaces Loués, seront payés directement par le Locataire aux compagnies procédant aux approvisionnements.
Le placement éventuel, la location et tous les frais de raccordement des compteurs incombent au Bailleur.
Les frais liés au respect des obligations imposées par le législateur régional concernant les citernes de stockage de mazout incombent au Bailleur.
7.3. Promotion commerciale
Le Locataire payera au Bailleur une participation aux frais de promotion commerciale, égale au montant mentionné au point 7 des conditions particulières.
Ce montant, indexé conformément à l’article 5, sera payé anticipativement de la même manière et en même temps que le loyer.
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, et sera également soumis à enregistrement.
Cet état des lieux sera dressé par un expert désigné de commun accord entre les parties. Les frais de cet état des lieux ou les frais de l'intervention de cet expert seront supportés par les deux parties, chacune pour moitié.
Si les parties ne peuvent parvenir à un accord concernant la désignation d'un expert, chacune des parties pourra désigner un expert. Ces deux experts dresseront ensemble, en concertation commune, un état des lieux contradictoire qui sera contraignant pour les deux parties. En cas de désaccord entre les deux
experts désignés, ils désigneront un troisième expert, de commun accord, qui tranchera définitivement le litige qui les oppose.
Le cas échéant, chacune des parties supportera les honoraires de l'expert désigné par ses soins et la moitié des honoraires du troisième expert.
Si les Espaces Loués subissent d'importantes modifications après l'établissement de l'état des lieux, chacune des parties pourra exiger un état des lieux contradictoire complémentaire selon la même procédure que celle fixée ci-dessus.
A la fin du bail, le Locataire devra restituer les Espaces Loués, sans préjudice des dispositions de l'article 9.3. des conditions générales, dans l'état dans lequel il les a reçus tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit tenu pour responsable de l'usure normale et des dommages apparus par force majeure ou fortuitement et compte tenu des états des lieux éventuels qui auraient été dressés pendant la convention, comme indiqué ci- dessus.
Pour déterminer le montant du dommage locatif éventuel, celui du dédommagement éventuel dû pour l'indisponibilité temporaire des Espaces Loués et celui dû au Locataire comme contre-partie de la plus-value que les Espaces Loués ont acquis suite aux travaux exécutés et maintenus par le Locataire, un état des lieux de sortie sera dressé à la fin du bail, conformément à la procédure énoncée pour l'état des lieux d'entrée.
ARTICLE 9 – USAGE DES ESPACES LOUES - MODIFICATIONS
9.1. Principe
Le Locataire s'engage à utiliser les Espaces Loués en bon père de famille.
Le Locataire peut placer ou faire placer dans les Espaces Loués des téléphones, radios et télévisions, du matériel informatique de bureau, des telex et autres appareils techniques sans autorisation préalable du Bailleur.
La placement, l’installation et l’utilisation des appareils en question ont lieu entièrement aux frais du Locataire et sous sa responsabilité.
Si en vue de placer les appareils en question, des travaux en dehors des Espaces Loués sont nécessaires (y compris la façade extérieure), le Locataire doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui ne peut refuser de donner son autorisation que pour des motifs fondés.
9.2. Modifications
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial relatives au droit du Locataire de rendre les Espaces Loués utiles à son entreprise, toute construction, modification, démolition, amélioration et en général tous les travaux effectués dans les Espaces Loués qui touchent à la structure des Espaces Loués, par le Locataire, sont interdits sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur.
Le Bailleur ne peut refuser de donner son autorisation que pour des motifs fondés ou peut assortir son autorisation de conditions, pour autant qu’elles soient raisonnables.
9.3. Modifications structurelles
9.4. Autorisations travaux
Le Locataire veillera à obtenir toutes les autorisations et/ou permis requis en vertu de la réglementation applicable qui sont nécessaires pour les travaux envisagés. Le Bailleur coopéra de plein droit à obtenir toute les autorisations et/ou permis.
Par contre, si le Bailleur a donné son autorisation expresse pour les travaux envisagés par le Locataire et que le Locataire n’obtient ensuite pas les permis et/ou autorisations administratives et autres en vue d’effectuer ces travaux, et ce par l’unique faute du Bailleur, le Bailleur sera redevable vis-à-vis du Locataire à un dédommagement forfaitaire égal à 15% de la valeur des travaux envisagés.
9.5. Modifications à effectuer en exécution de la règlementation et des prescriptions en matière de sécurité
Les modifications ou changements qui devraient être apportées aux Espaces Loués en exécution de la réglementation, et plus particulièrement des prescriptions en matière de sécurité applicables aux Espaces Loués, en ce compris les prescriptions des assureurs et des pompiers et les prescriptions en matière urbanistique, d’hygiène publique, de salubrité et de sécurité du travail, sont exclusivement à charge du Bailleur. Le Bailleur garantit que les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et du métier.
9.6. Fin du bail
9.6.1. A la fin du bail pour quelle que raison que ce soit, le Locataire a le droit, concernant les travaux qu’il a exécutés aux Espaces Loués, soit de les laisser dans les Espaces Loués, en tout ou en partie, au quel cas le Bailleur sera redevable vis-à-vis du Locataire d’un dédommagement raisonnable conformément aux critères fixés à l’article 9 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, soit de les faire disparaître et de remettre les Espaces Loués dans leur état initial, à ses frais et sous sa responsabilité.
9.6.2. Durant une période de 6 mois après la fin du bail, le Locataire a le droit de placer une affiche à l’endroit le plus visible dans les Espaces Loués, avec la mention du changement d’adresse du Locataire.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Locataire exécutera dans les Espaces Loués, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux d’entretien et de réparation visés à l’article 1754 c. civ., à l’exception de tous les autres travaux d’entretien et de réparation, qui sont à charge du Bailleur.
Le Bailleur veillera à ce que le Locataire ait accès à tous les locaux et les installations qui sont nécessaires pour que le Locataire puisse éviter et/ou solutionner toute interruption de son activité dans les Espaces Loués.
Le Locataire informera le Bailleur par courrier recommandé de toute réparation qui serait à sa charge.
Le Locataire devra, sans dédommagement ni réduction du loyer, tolérer l'exécution par le Bailleur de tous les travaux de réparation et d'amélioration, et en général de tous travaux aux Espaces Loués qui pourraient être nécessaires pendant la durée de la présente convention afin de permettre au Bailleur de remplir ses obligations correctement et immédiatement, sauf :
(i) si ces travaux durent plus de 40 jours, au quel cas le Locataire, conformément à l’article 1724 c. civ., a droit à
un dédommagement par jour dépassant les 40 jours de travaux, tel que fixé au point 9 des conditions particulières ;
(ii) si ces travaux devaient gêner l’activité opérationnelle du Locataire, au quel cas le Locataire a droit au dédommagement prévu au point 9 des conditions particulières par jour et ce à partir du premier jour où l’activité opérationnelle du Locataire est entravée, que ces travaux durent ou non plus de 40 jours.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Le Bailleur souscrira toutes les assurances couvrant les risques de dégâts occasionnés au bâtiment qui abrite les Espaces Loués, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation et d’un bris de vitre.
Le Bailleur et son assureur renoncent expressément à tout recours qu’ils pourraient exercer à l’égard du Locataire pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, que le Bailleur pourrait subir à la suite de ces risques.
Si, à la suite d’un sinistre indemnisé par l’assureur, le droit d’usage ou la jouissance locative du Locataire diminue, le loyer sera réduit dans la même proportion. Le loyer sera réadapté au fur et à mesure de l’évolution des réparations effectuées.
Le Locataire ne souscrira pas une assurance couvrant ses risques locatifs. Pour ces risques, il est son propre assureur, étant cependant entendu qu’il ne renonce pas à tout recours qu’il pourrait exercer à juste titre envers quelque personne physique ou morale que ce soit sur la base de sa responsabilité pénale, civile, objective ou autre.
Toutefois, le Locataire renonce à tout recours envers le Bailleur pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, occasionné à ses biens personnels placés dans les Espaces Loués à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’une inondation.
ARTICLE 00 - XXXXXXX
Xx Xxxxxxxxx pourra exercer un recours contre le Bailleur en cas d’interruption accidentelle ou de mauvais fonctionnement des services et des appareils disponibles dans les Espaces Loués.
ARTICLE 13 – PUBLICITE LUMINEUSE OU PANNEAUX PUBLICITAIRES
Le Bailleur autorise expressément le Locataire à apposer des éléments d’identification sur la façade extérieure des Espaces Loués. Le Locataire est responsable de l’obtention des permis et autorisations qui sont requis pour le placement d’une enseigne ou d’un panneau publicitaire autorisé par le Bailleur.
ARTICLE 14 - ENVIRONNEMENT
Le Bailleur déclare et garantit qu’il n’y a pas de pollution du sol qui pourrait occasionner des dommages au Locataire ou à des tiers, qui pourrait (à l’avenir) donner lieu à un assainissement du sol obligatoire dans le chef du Locataire, à des limitations d’utilisation pouvant être imposées (à l’avenir) en la matière par les autorités compétentes ou à toute autre mesure que ces autorités pourraient prendre actuellement ou à l’avenir.
Si le Bailleur ou un tiers exerce (ou compte exercer) des activités ou a installé (ou souhaite installer) un aménagement sur la même parcelle cadastrale que celle
sur laquelle sont situés les Espaces Loués, le Bailleur s’engage à préserver le Locataire de tout dégât ou frais qu’il subirait à la suite d’une pollution (du sol) constatée sur la parcelle cadastrale et qui n’a pas été causée par le Locataire.
ARTICLE 15 – AMIANTE
Le Bailleur garantit que les Espaces Loués sont [« asbestos free » / « asbestos safe »].
Le Bailleur est responsable du respect de toute réglementation présente ou future en matière d’amiante dans les Espaces loués pour toute la durée de la convention.
En cas de matériaux contenant de l’amiante présents dans les Espaces Loués, le Bailleur est responsable de l’établissement et de la mise à jour de l’inventaire et du plan de gestion requis par la loi. Il remettra un exemplaire de ces documents au Locataire.
Cet inventaire et ce plan de gestion devront viser :
- à maintenir l’exposition aux fibres d’amiante des occupants de l’immeuble aux niveaux exigés par les normes en vigueur.
- à être suffisamment précis et complet pour épargner le Locataire de tout surcoût lié aux mesures de prévention amiante lors de l’entretien, l’aménagement, la transformation, et l’embellissement des lieux.
Dans le cas où l’amiante ou les matériaux qui en contiennent seraient en mauvais état, le Bailleur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (consolidation, isolation ou enlèvement) en vue de préserver la santé des personnes et de garantir aux utilisateurs la gestion opérationnelle des Espaces Loués.
Le prix du loyer sera diminué en fonction du temps et de la partie des Espaces Loués dont le Locataire perd l’usage suite à la présence d’amiante dans le bâtiment.
En outre, le Locataire pourra mettre fin au bail sans préavis et sans dommages et intérêts lorsque la présence d’amiante rend les Espace Loués inutilisables.
ARTICLE 16 – INTERETS
Toutes les sommes dues par le Locataire à la suite du présent contrat et non payées à leur échéance produiront, à partir de leur date d'exigibilité jusqu’à leur date de paiement effectif, après mise en demeure par courrier recommandé restée sans réponse dans les 10 jours ouvrables, un intérêt annuel égal à l'intérêt légal applicable au moment de l'exigibilité.
ARTICLE 17 – RESILIATION DU BAIL
En cas de résiliation judiciaire du présent Bail à charge du Locataire, ce dernier versera au Bailleur un dédommagement forfaitaire égal à 3 mois de loyer. Ce dédommagement forfaitaire comprend, outre un dédommagement pour la résiliation du bail, tous les coûts, dépenses et autres frais résultant de la résiliation du présent bail et, le cas échéant, le dédommagement dû pour l’indisponibilité temporaire et la remise en location des Espaces Loués.
ARTICLE 18 – VENTE - EXPROPRIATION
18.1. En cas de vente des Espaces loués ou de cession de droits réels relatifs aux Espaces loués, le Bailleur garantit qu’il stipulera que l’acquéreur devra respecter intégralement le présent bail sans aucune
modification.
18.2. En cas d'expropriation complète ou partielle pour cause d'utilité publique des Espaces Loués, le bail prendra fin le jour où le pouvoir public expropriateur prendra possession des lieux.
En cas de citation par un expropriateur, le Bailleur informera le Locataire, conformément à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1962, de l'expropriation envisagée ainsi que du jour, de l'heure et de l'endroit de la comparution devant le juge et de l'établissement de l'état des lieux.
ARTICLE 19 – VISITE DES LIEUX
Pendant les trois mois qui précèdent la fin du bail (ce qui suppose la notification d’un préavis conformément à l’article 3 des conditions générales ou au point 4 des conditions particulières), ainsi qu’en cas de mise en vente des Espaces Loués, le Locataire permettra le placement, à des endroits visibles des Espaces Loués, d’affiches annonçant la mise en location ou en vente des Espaces Loués, et autorisera la visite de ces derniers par des personnes accompagnées d’un délégué du Bailleur et ce, un seul jour par semaine et à raison de deux heures consécutives.
Les parties des Espaces Loués qui, de l’avis d’un délégué du Locataire, doivent rester fermées, ne peuvent être visitées qu’en compagnie du fonctionnaire responsable désigné à cette fin.
ARTICLE 20 – ENREGISTREMENT ET AUTRES FRAIS LOCATIFS
du présent contrat ou d'une quelconque de ses dispositions, les parties s'engagent à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour maintenir une telle disposition et le présent contrat entièrement applicable et opérationnel ou pour remplacer la disposition en question par d'autres dispositions qui auront, d'un point de vue économique, substantiellement la même portée pour les parties.
21.2. Aucune abstention ou négligence par l'une des parties d'exercer ou d'imposer des droits lui appartenant aux termes d'une quelconque disposition du présent contrat, ne pourra être considérée comme une renonciation auxdits droits. Une telle abstention ou négligence ne pourra pas non plus impliquer une renonciation au droit de la partie en question d'imposer l'exécution de toute autre disposition du présent contrat. Aucune renonciation par quelque partie que ce soit concernant une infraction à une quelconque disposition ou condition du présent contrat ne pourra être considérée comme impliquant une renonciation concernant toute infraction à une quelconque autre disposition ou condition de celui-ci.
Aucun amendement qui modifie le contrat, qui y ajoute ou en retire quelque chose, ou qui y met fin, ne pourra être opposé aux parties à moins d'avoir été établi par écrit et signé par les parties.
21.3. Le présent contrat reprend le contrat complet entre les parties concernant son objet et remplace toutes les lettres, déclarations ou contrats antérieurs y relatifs.
ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE
Le présent bail seraet l’ état des lieux détaillé seront soumis à l'enregistrement par les soins du Locataire.
Tous les droits et impositions, quels qu’ils soient, qui pourraient découler du présent contrat, sont à la charge du Locataire.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes et à l’article 161, 1° du Code des droits d’enregistrement, le présent contrat est enregistré gratuitement.
ARTICLE 21 – DIVERS
21.1. La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition ou de toute clause du présent contrat, n’entraînera pas la nullité ni l’inapplicabilité de toute autre disposition du présent contrat ou du contrat dans son ensemble.
En cas de contestation de la validité ou de l'applicabilité
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à :
- le Bailleur : voir point 15 des conditions particulières ;
- le Locataire : bpost
Real Estate Xxxxxx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx
ARTICLE 23 – JURIDICTION – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.
Tout litige portant sur l'existence, l'interprétation et l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'endroit où les Espaces Loués sont situés
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Etabli en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, plus un exemplaire original destiné à des fins d’enregistrement ; chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire.
Pour le Bailleur
Etabli à le
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Nom Nom
Fonction Fonction
Date Date
Pour le Locataire
Etabli à le
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Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx
Program Manager Real Estate Business Controller
Date Date