Contract
Les présentes Conditions des Services de Cloud Basware s’appliquent aux Services de Cloud et aux Services Professionnels associés stipulés dans le Contrat.
1. SERVICES DE CLOUD
1.1. Droit d’utilisation. Basware accorde au Client et à ses Affiliés un droit d'accès et d'utilisation des Services de Cloud et de la documentation relative aux Services, à des fins commerciales internes dans le respect du Contrat. De plus, un Tiers Autorisé peut utiliser les Services de Cloud uniquement au profit et pour le compte du Client et/ou de son Affilié. Le Client est seul responsable envers Basware de l'accès et de l'utilisation des Services de Cloud par lui-même, ses Affiliés et les Tiers Autorisés conformément au Contrat.
1.2. Utilisation acceptable. Le Client, ses Affiliés et les Tiers Autorisés s’abstiendront i) d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services de Cloud, ii) de permettre ou de tenter de permettre à des tiers non autorisés d'accéder aux Services de Cloud, iii) d’utiliser les Services de Cloud pour envoyer ou stocker des données interdites ou illégales, ou iv) de perturber, d’interrompre ou de compromettre l’intégrité, l’exécution ou la sécurité des Services de Cloud (y compris des données qu’ils contiennent).
1.3. Obligations du Client. Le Client est tenu, i) d’évaluer et s’assurer du maintien de la pertinence des Services de Cloud à ses besoins et objectifs commerciaux, ii) de coopérer raisonnablement et de donner accès à toutes les informations et données pertinentes, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour fournir les Services de Cloud et exécuter les Services Professionnels, iii) de s’assurer de la conformité de ses systèmes et réseaux aux exigences techniques convenues, iv) de notifier promptement Basware de tout incident de sécurité ou mauvaises utilisations liés aux Services de Cloud dont le Client a connaissance, v) de s’assurer du maintien adéquat de la confidentialité des informations d'authentification en lien avec l'utilisation des Services de Cloud, et vi) de toutes les activités se produisant sur son compte utilisateur, ainsi que ceux de ses Affiliés et des Tiers Autorisés.
1.4. Données du Client. Basware peut utiliser les Données du Client dans le cadre de la fourniture des Services de Cloud au titre du Contrat. Tous les droits, droits de propriété et intérêts relatifs aux Données du Client appartiennent au Client. Le Client est responsable du contenu des Données du Client ainsi que de la sécurisation et du maintien de tous les droits et autorisations nécessaires à Basware pour fournir les Services de Cloud sans violer les dispositions légales en vigueur ou les droits de tierces parties. Les conditions régissant le traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données du Client sont précisées dans le DPA.
1.5. Modifications des Services de Cloud. Basware s’efforce d’améliorer continuellement les Services de Cloud et peut, à sa discrétion, modifier les Services de Cloud à tout moment. Basware ne fera aucune modification nuisant à la fonctionnalité des Services de Cloud pour le Client. Basware mettra à disposition du Client les informations relatives aux modifications apportées aux Services de Cloud dès que cela est raisonnablement possible et conformément à ses pratiques habituelles.
1.6. Sous-traitants. Basware peut faire appel à des Sous-traitants pour l’exécution des Services Professionnels et la fourniture des Services de Cloud et sera pleinement responsable de leur travail. Les conditions relatives au recours à des Sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel, sont décrites dans le DPA.
2. SERVICES PROFESSIONNELS
2.1. Général. Basware peut exécuter certains Services Professionnels afférant aux Services de Cloud qui peuvent être décrits de manière plus détaillée dans le CDC. Les modalités de la présente section 2 s'appliquent à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans un CDC ou que les Services Professionnels soient exécutés sans CDC distinct.
2.2. Essai et acceptation. Basware testera les résultats des Services Professionnels conformément à ses pratiques standardisées. Il appartient au Client de procéder aux tests fonctionnels des résultats des Services Professionnels. Les résultats des Services Professionnels sont réputés acceptés si le Client i) accepte les résultats par écrit, ii) ne présente pas, à Basware, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achèvement, une réclamation écrite décrivant les défauts faisant obstacle à la validation ou iii) met les Services de Cloud en production. Les défauts affectant les résultats de Services Professionnels qui ne perturbent pas sérieusement l’utilisation des Services de Cloud par le Client ne doivent pas exclure l’acceptation des résultats.
2.3. Retards. Basware produira ses efforts raisonnables pour respecter tout délai spécifique accepté d’un commun accord par écrit par les parties. Basware décline toute responsabilité concernant les retards qui ne sont pas exclusivement imputables à Basware ou ses Sous-traitants.
2.4. Frais. Le Client remboursera Basware les frais de déplacement raisonnables engagés dans le cadre de l'exécution des Services Professionnels tels que convenus par les parties.
3. CONFIDENTIALITÉ
3.1. Définition. Dans le cadre du Contrat, les parties et leurs Affiliés respectifs peuvent divulguer entre eux des informations privées relatives à leurs activités, incluant les Données du Client, les plans d'intégration, les feuilles de route des produits, les
informations techniques, financières ou tarifaires, et les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ("Informations Confidentielles"). Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui i) sont ou deviennent communément connues du public sans manquement à une quelconque obligation due par la partie divulgatrice, ii) étaient connues de la partie réceptrice avant sa divulgation par la partie divulgatrice sans manquement à une obligation qui lui est due, iii) ont été communiquées à la partie réceptrice par un tiers sans manquement à une quelconque obligation due par la partie divulgatrice, ou iv) étaient développées en toute indépendance par la partie réceptrice.
3.2. Utilisation et divulgation. La partie réceptrice s’engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, à ne les utiliser qu'à des fins conformes au Contrat et à ne pas les divulguer à un tiers. La partie réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles uniquement à ses propres dirigeants, salariés et conseillers, ainsi que les dirigeants, salariés et conseillers de ses Sous-traitants qui ont besoin d’en avoir connaissance à des fins conformes au Contrat et qui sont tenus de les protéger contre les divulgations non autorisées, de manière au moins aussi protectrice que ce qui est requis à l’article 3 du présent Contrat. La partie réceptrice peut aussi divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à une entité gouvernementale, tel que requis par la loi.
4. GARANTIES
4.1. Général. Chaque partie garantit qu’elle agit de manière conforme à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de i) dans le cas de Basware, l'exploitation de son activité en ce qui concerne les Services de Cloud, et ii) dans le cas du Client, les Données du Client et l'utilisation du Service de Cloud par le Client, ses Affiliés et les Tiers Autorisés. Le Client déclare que lui-même, ainsi que ses Affiliés et les Tiers Autorisés, ne figurent sur aucune liste de personnes ou d'entités établie par le gouvernement américain ou l’Union européenne lesquelles n’ont pas le droit de recevoir des exportations. Le Client ne permettra pas à ses utilisateurs, aux utilisateurs de ses Affiliés ou à des utilisateurs de Tiers Autorisés d'accéder aux Services de Cloud ou de les utiliser dans tout pays sous embargo de l'UE ou des États-Unis ou en violation de toute loi ou réglementation européenne ou américaine relative à l'exportation.
4.2. Services de Cloud. Basware garantit que pendant la durée du Contrat, elle fournira le Service de Cloud conformément à ce qui est prévu par la Documentation Relative aux Services. Si un Service de Cloud n'est pas substantiellement conforme à la Documentation Relative aux Services, le Client doit promptement le signaler et décrire la non-conformité par écrit, telle que décrite de manière plus détaillée dans la Documentation Relative aux Services. Si la non-conformité signalée porte atteinte à l'utilisation par le Client du Service de Cloud, Basware devra mettre le Service de Cloud concerné en conformité substantielle avec la Documentation Relative aux Services, dans les délais précisés dans cette dernière (ou dans un délai raisonnable s'ils ne sont pas précisés).
4.3. Services Professionnels. Basware garantit i) que, pendant la durée du Contrat, elle exécutera les Services Professionnels conformément aux bonnes pratiques sectorielles et à des standards professionnels élevés, et ii) que, pendant une période de 30 jours à compter de la date de validation, le résultat des Services Professionnels sera substantiellement conforme au CDC. Si le résultat des Services Professionnels n'est pas substantiellement conforme au CDC, le Client doit le signaler et décrire la non-conformité par écrit au cours de la période de garantie. Si la non-conformité signalée porte atteinte à l'utilisation du Service de Cloud par le Client, Basware mettra le résultat en conformité substantielle avec le CDC, dans un délai raisonnable.
4.4. Exclusions. Les garanties visées dans la présente section 4 ne s’appliquent pas en cas de manquement grave au Contrat par le Client, et ne couvrent pas les non-conformités ou défauts qui ne sont pas imputables à Basware ou ses sous-traitants.
4.5. Exonération de garanties. Hormis les garanties visées dans la présente section 4, Basware ne donne aucune garantie expresse, tacite, légale ou autre, et notamment aucune garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Ces exonérations de garantie s’appliqueront dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur.
5. INDEMNISATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Indemnités. Basware défendra à ses frais, le Client contre toute action intentée par un tiers au motif qu’un Service de Cloud utilisé par le Client conformément au Contrat porte atteinte à ses DPI. Le Client doit aviser Basware dans les meilleurs délais de toute action, donner à Basware le contrôle des arguments en défense et apporter toute l’aide raisonnable dans le cadre de sa contestation. Sous réserve des modalités ci-dessus, Basware indemnisera le Client pour i) le montant payé par le Client aux tiers au titre d'une transaction (acceptée par Basware) ou d'un jugement définitif, et ii) les frais juridiques raisonnables et autres frais que le Client a engagés en apportant l'aide mentionnée ci-dessus à Basware.
5.2. Recours. Si Basware estime de manière raisonnable qu’une action aux termes de l’article 5.1 peut aboutir à l’interdiction pour le Client d’utiliser le Service de Cloud, Basware obtiendra le droit de continuer d’utiliser le Service de Cloud, ou modifiera ou remplacera le Service de Cloud par un équivalent fonctionnel. Si l’un ou l’autre de ces scénarios impliquerait des coûts déraisonnables pour Basware, Basware peut mettre fin au droit du Client d’utiliser le Service de Cloud non autorisé et remboursera la partie correspondante du prix payé d’avance pour le Service de Cloud résilié.
5.3. Limites. Basware n’est pas responsable si l’action résulte i) d’une utilisation du Service de Cloud contraire au Contrat ou aux instructions écrites de Basware, ii) d’une modification du Service de Cloud par le Client, non autorisée par Basware, iii) du respect par Basware des instructions écrites expresses du Client, iv) de l’utilisation du Service de Cloud en combinaison avec un produit ou un service non fourni par Basware si le Service de Cloud n’aurait pas enfreint les droits d’un tiers sans une telle
combinaison ou v) de l’utilisation d’une version du Service de Cloud qui a été remplacée par une version similaire mise sans frais supplémentaire à la disposition du Client.
5.4. Recours exclusif. Le présent article 5 décrit la responsabilité exclusive de Basware ainsi que le recours exclusif du Client
s’agissant des actions de tiers relatives à une atteinte aux DPI.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. Plafonnement. La responsabilité totale de chacune des parties résultant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ne pourra pas dépasser le montant total payé par le Client pour le Service de Cloud à l’origine de la responsabilité au cours des 12 mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité. "Événement" signifie tout événement ou série d'événements liés, à l'origine de la responsabilité et résultant de la même cause.
6.2. Exclusions. Ni l'une ni l'autre des parties ne sera tenue responsable i) de toute perte de profits, de revenus, d'économies escomptées, d'affaires, d'opportunité commerciale, de toute interruption des activités ou de tout intérêt payable aux tiers, ou ii) de tout dommage indirect, consécutif ou punitif, même si elle savait qu’ils étaient possibles ou raisonnablement prévisibles.
6.3. Exceptions aux limites prévues. Les limites de responsabilité prévues dans le présent article 6 ne s'appliquent pas à l'obligation d'indemnisation de Basware prévue à l’article 5.1 (indemnité DPI) ou à l'obligation de paiement du Client en vertu du Contrat.
6.4. Autre. Toute réclamation au titre du Contrat doit être faite dans l’année suivant l'événement à l'origine de la responsabilité. Les limitations de responsabilité de la présente section 6 s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur.
7. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
7.1. Durée. La date d’effet et la durée du Contrat sont indiquées dans l’Accord de Vente. Le Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’Accord de Vente ou à l’article 7.2 ci-après.
7.2. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le Contrat, pour de justes motifs si l’autre partie i) commet un manquement grave et qu’il n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite de ce manquement, ii) cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite, ou iii) est incapable d’exécuter une obligation substantielle, pendant plus de 30 jours consécutifs, du fait d’un cas de force majeure (tel que défini à la clause 8.4).
7.3. Suspension. Basware peut suspendre à titre provisoire l’accès au Service de Cloud par le Client, ses Affiliés et/ou les Tiers Autorisés si i) leurs agissements présentent un risque important pour la sécurité du Service de Cloud ou peuvent porter atteinte ou nuire de manière significative au Service de Cloud ou l'infrastructure sous-jacente, ii) une facture non contestée reste impayée pendant plus de 30 jours après la notification écrite du retard par Basware, ou iii) le Client commet un manquement grave aux termes du Contrat. Cette suspension sera limitée à la partie concernée du Service de Cloud et ne durera que tant que les circonstances à l’origine de la suspension persisteront. Lorsque raisonnablement possible et autorisé par la loi, Basware notifiera préalablement au Client la décision de suspension.
7.4. Retour des Données du Client. Basware mettra les Données du Client à la disposition du Client au minimum pendant une période de 90 jours à compter de la date effective de résiliation du Service de Cloud concerné. Après cette période de 90 jours, Basware n'aura plus d'obligation de conserver ou de fournir les Données du Client. Les pratiques spécifiques concernant le retour des Données du Client peuvent varier en fonction du Service de Cloud et peuvent être précisées dans la Documentation Relative au Service.
8. DIVERS
8.1. Analyses. Basware peut créer des analyses en utilisant, en partie, les Données du Client (à l'exclusion des données à caractère personnel) et les informations dérivées de l'utilisation du Service de Cloud par le Client. De telles analyses agrégeront les informations et n'identifieront pas le Client, ses Affiliés, ses partenaires, ou tout individu à un tiers. Les exemples illustrant comment les analyses peuvent être utilisées comprennent : l'optimisation de l’exécution des services, la recherche et le développement, et les produits de données tels que les tendances et développements de l'industrie, les analyses comparatives anonymisées et la détection de transactions frauduleuses.
8.2. Cession. Chaque partie peut céder le Contrat sans consentement à ses Affiliés, sous réserve d'une notification écrite préalable à l'autre partie. Toute autre cession par le Client de ses droits et obligations au titre du Contrat est soumise au consentement préalable de Basware (accord qui ne pourra être refusé de façon déraisonnable). Basware a la faculté de céder le Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d’une transmission universelle de patrimoine. Le Contrat lie les parties et s'applique au profit de leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés.
8.3. Incompatibilité. En cas d’incompatibilité, les termes de l’Accord de Vente prévalent sur les présentes Conditions des Services de Cloud et autres appendices qui s’appliquent dans l’ordre indiqué dans l’Accord de Vente, sauf lorsqu'un appendice fait expressément référence à une section spécifique d'un document de rang supérieur et la modifie, auquel cas les dispositions spécifiques du document de rang inférieur l'emportent en cas de contradiction.
8.4. Force Majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de toute obligation en vertu du Contrat pour une raison indépendante de la volonté des parties, tels que des éléments de la nature, une défaillance
de réseau de télécommunications, une cyber-attaque, une loi ou un décret, ou une modification de la réglementation. La présente clause ne s'applique pas à l'obligation de paiement du Client en vertu du Contrat.
8.5. Assurances. Pendant la durée du Contrat, Basware maintiendra en vigueur une assurance responsabilité civile appropriée qui couvre raisonnablement les cas de responsabilité prévus par le Contrat. Sur demande écrite du Client, Basware s'engage à fournir une copie des certificats d'assurance pertinents.
8.6. Droit et litiges. Le Contrat est régi par les lois du pays ou, le cas échéant, de l'état dans lequel Basware est immatriculée, à l'exclusion des principes applicables en matière de conflits de lois. Tous les litiges découlant du Contrat ou étant en relation avec celui-ci, qui ne peuvent être réglés par voie de négociation entre les parties, devront être tranchés définitivement par les tribunaux du pays de l'état dans lequel Basware est immatriculée.
8.7. Avis et notifications. Tous les avis et notifications prévus au Contrat, incluant notamment les actions, litiges, résiliations et cessions, doivent se faire par écrit et être adressés à l’interlocuteur indiqué dans l’Accord de Vente ou à toute autre personne indiquée par la partie par écrit. La notification sera réputée donnée, à la date de réception, tel que vérifiée par un avis de réception écrit. Si un avis a été envoyé par courriel et qu'aucun avis de réception n'a été reçu, la notification doit être envoyée par courrier recommandé.
8.8. Paiements. Le Client devra s'acquitter envers Basware de toutes les redevances stipulées dans le Contrat, sans aucune compensation, déduction ou rétention. Le Client peut contester une facture de bonne foi en fournissant à Basware une notification écrite dans les 90 jours suivant la date de la facture, faute de quoi, le Client est réputé avoir renoncé au différend. Le Client doit payer la partie non contestée de la facture au plus tard à sa date d'échéance. En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d'échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés au taux d'intérêt maximum autorisé par la loi en vigueur. Sous réserve d’une notification préalable, Basware peut céder les paiements en retard à un tiers pour encaissement et imputer les frais raisonnables encourus au Client.
8.9. Réserve de droits. A l'exception des Données du Client, tous les droits, droits de propriété et intérêts relatifs à l'ensemble des DPI sur les Services de Cloud et les résultats des Services Professionnels sont la propriété exclusive de Basware. Les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu du Contrat, sont réservés à Basware. Dans le cas d'une documentation spécifique au Client relative aux Services de Cloud, Basware accorde au Client une licence d'utilisation de cette documentation non exclusive, non transférable et limitée pendant la durée du Contrat et pour les finalités du Contrat. Tous les droits, droits de propriété et intérêts relatifs aux commentaires, suggestions et les demandes d'amélioration liées aux Services de Cloud fournis par le Client, seront la propriété exclusive de Basware.
8.10. Maintien en vigueur. Les conditions des sections suivantes : section 3 (confidentialité), section 6 (limitation de responsabilité), clause 7.4 (retour des Données du Client), et section 8 (divers) resteront en vigueur après la fin du Contrat.
8.11. Impôts et taxes. Les prix facturés dans le cadre du Contrat s’entendent hors taxes et droits. Le Client est redevable de l’ensemble des taxes et impôts autres que l’impôt sur les bénéfices et les charges sur les salaires de Basware. Si une déduction ou une retenue est exigée par la loi, Basware devra verser les taxes et ajouter le montant correspondant aux montants facturés et payés par le Client, de sorte que le montant net que Basware reçoit reste inchangé, à moins que le Client ne fournisse à Basware un certificat d'exonération fiscale valide.
8.12. Autre. Le Contrat constitue l’accord indivisible des parties concernant son objet et remplace l’ensemble des communications écrites ou orales antérieures. Si une partie du Contrat est jugée inapplicable, le reste demeurera en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une condition du Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à cette condition. Le Contrat ne crée aucune relation mandant-mandataire, aucune société ni joint-venture. Le Contrat n’emporte aucun bénéfice pour autrui. Le Contrat ne peut être modifié ni remplacé, et il ne peut être renoncé à aucune obligation, sauf par un écrit signé par les représentants mandatés des deux parties.
9. DÉFINITIONS
Affilié : toute personne morale qui est détenue par une partie, qui détient une partie ou qui est détenue par la même personne qu’une partie, le terme « détention » désignant le fait de détenir 50% ou plus des actions ou droits de vote d’une personne morale.
Contrat : le Contrat de Vente, les présentes Conditions des Services de Cloud, et les appendices auxquelles il est fait référence dans le Contrat de Vente.
Tiers Autorisé : Un tiers à qui le Client a permis l’utilisation des Services de Cloud au seul bénéfice et pour le compte du Client ou de ses Affiliés.
Basware : la personne morale Basware indiquée dans l’Accord de Vente.
Service de Cloud : chaque service de Basware commandé par le Client dans le cadre du Contrat et mis en ligne par Basware.
Client : la personne morale cliente indiquée dans l’Accord de Vente.
Données du Client : toute donnée ou matériel relatif à l’activité commerciale du Client, transmise au Service de Cloud par le Client, ses Affiliés, ou par un tiers pour le compte du Client ou de son Affilié.
DPA : l'appendice relative au traitement des données à caractère personnel, qui énonce les conditions de traitement des données à caractère personnel dont il est fait mention dans le Contrat de Vente.
DPI : ensemble des droits de propriété intellectuelle présents et futurs, y compris les droits d’auteur, marques et brevets.
Services Professionnels : services de consultation, tels que la mise en œuvre, la configuration, l'analyse opérationnelle, la formation et la conception, réalisées par Basware ou son sous-traitant et qui sont liés à la fourniture des Services de Cloud, tel qu'il peut l’être précisé dans un CDC.
Accord de Vente : le contrat de vente, bon de commande ou toute documentation semblable, signé entre Basware et le Client, et faisant référence aux présentes conditions de Services de Cloud.
Documentation Relative aux Services : description standard de Basware de chaque Service de Cloud, l’accord de niveau de
service et les exigences techniques auxquelles il est fait référence dans le Contrat de Vente.