ACCORD-CADRE
ENTRE
Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
000 xxx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx
Représenté par le Délégué aux usages de l’internet, Sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation
X. Xxxxxx XXXXXXX
Ci-après dénommé « le Ministère »
D’une part,
ET
EBP Informatique SA,
Société au capital de 1.000.000 Euros,
dont le siège social est situé XX xx Xxx Xxx, Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx,
Représentée par son directeur commercial, dûment habilité à cet effet
Monsieur Xxxxxxxx XXXXX,
Ci-après dénommée « EBP »
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement « Partie »
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE
Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en application du plan du Gouvernement RE/ SO 2007 (Pour une République numérique dans la Société de l’information), s’est investi dans une politique de multiplication et de diversification des technologies et ressources de l’information et de la communication aux fins d’en promouvoir les usages éducatifs, sociaux, culturels, civiques et politiques.
L’appropriation de ces technologies étant un facteur de croissance économique et à la source d’une espérance de progrès social et culturel,
• le Ministère s’est engagé, en relation avec les collectivités territoriales, dans le déploiement de l’usage des TIC dans l'ensemble des écoles, des établissements d’enseignement et de formation des services académiques ou universitaires dépendant de l’Education nationale.
•
le
Ministère impulse la constitution rapide, dans les villes et régions
du territoire français, d’un ensemble d’espaces publics
numériques labellisés NETPUBLIC, organisé de manière mutualisée
en un réseau de communication et de partage des connaissances
consacré
au
développement équitable et citoyen de l’accès à l’internet et
à l’appropriation de ses usages.
• le Ministère pilote une politique de promotion d’offre d’équipements, de moyens de connexion à l’internet « haut débit », de contenus numériques et de services qui favorisent, au bénéfice de tous les publics, la généralisation des usages de l’internet et de ses technologies dans le cadre d’une large Campagne nationale de communication sous le label «Microportable étudiant - Internet déclaré d’utilité
tout public », qui réunit l’ensemble des acteurs publics ou privés volontaires qui le peuvent par leur capacité d’engagement et leur action économique.
Le
Ministère souhaite structurer avec l'ensemble des entreprises du
secteur des Technologies de l’Information et de la Communication
(« TIC ») qui l’accepteraient, les services nécessaires
à l'amplification de sa politique ci-dessus, notamment par des
accords de partenariat publics non exclusifs fixant des modes de
collaboration. Ces accords doivent favoriser le développement de
l’usage de services de communication numérique, fiables,
sécurisés, dans le respect des
règles d’éthique et de concurrence.
EBP édite depuis plus de 20 ans des outils de gestion informatique destinés aux PME-PMI, aux artisans et aux professions libérales et propose une gamme complète de solutions de gestion : comptabilité générale et analytique, gestion commerciale, paye, business plan. Plus récemment EBP a introduit à son offre une solution de type ASP pour prendre en compte le développement de l’Internet dans les pratiques de gestion des entreprises.
EBP souhaite renforcer ses liens avec le monde de l’Education et confirme son intention de soutenir les objectifs du Ministère de généralisation de l’usage des TICs. Plus particulièrement, EBP confirme son intention d’accompagner la filière « économie-gestion » dans la prise en compte des nouveaux usages et nouvelles pratiques liés au développement de l’Internet, au déploiement des ENT dans les établissements scolaires et universitaires, au développement de solutions de gestion professionnelles basées sur les nouvelles technologies et notamment les technologies de type ASP.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
I - OBJET
Les Parties s’engagent à développer entre elles, autant que faire se peut, une relation de collaboration visant à atteindre les objectifs définis au Préambule, selon les modalités décrites aux articles ci-après.
Le présent accord-cadre pourra notamment servir de référence à des accords spécifiques que EBP pourra passer avec les écoles, les établissements visés au Préambule (ci-après ; les Établissements) ainsi qu’avec les structures publiques ou privées en charge de la gestion des espaces publics numériques labellisés NetPublic.
II. – xxxxxx, XXXXXXX D’INFORMATION & partage d’EXPERTISE
Le Ministère partagera avec EBP les informations qu’il estime utiles et qui sont susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs visés au Préambule, d’optimiser le processus éducatif et de permettre la meilleure adéquation avec les progrès technologiques et l’évolution des usages.
EBP partagera avec le Ministère les informations liées aux évolutions du marché de la gestion et plus particulièrement aux besoins des utilisateurs en entreprises. Ces informations seront notamment issues des études et enquêtes conduites par EBP auprès de ses clients et prospects pour mieux connaître les besoins et usages des utilisateurs.
Parmi les études les plus récentes, on peut citer :
Une enquête sur la sécurité des entreprises (menée en partenariat avec Symantec)
Une enquête sur la connaissance et l’attractivité de l’ASP
Une enquête sur les fonctionnalités attendues par les TPE/PE en matière de comptabilité, gestion et paye (effectuée par TNS Direct, filiale de TNS SOFRES).
Par ailleurs, la société EBP se propose de mettre à disposition du Ministère les publications et guides pratiques qu’elle réalise pour les utilisateurs de ses solutions et d’étudier au cas par cas la reprise de ces documents à des fins pédagogiques.
Ces documents sont conçus pour informer les utilisateurs de solutions EBP des évolutions et des pratiques à mettre en œuvre au regard des nouvelles règles légales, fiscales ou sociales.
En 2006, EBP a notamment publié des informations concernant la dématérialisation des données fiscales, EDI-TVA et EDI-TDFC, un document explicatif sur la DADSU ainsi qu’un guide de procédures d’organisation comptable relatif aux contrôles des comptabilités informatisées.
III- ACTIONS DE FORMATION
EBP propose de mettre en place un programme de formation spécifique destiné aux professeurs d’économie gestion avec pour objectifs de les tenir informés des évolutions produits et technologiques.
Le programme de cette formation, avant tout déploiement, sera préalablement présenté au Ministère.
EBP propose de réserver et d’allouer un total de 45 jours de ses formateurs pour la première année de la convention.
Ces 45 jours seront répartis entre les différentes académies selon un principe qui sera accepté et suivi par le Ministère.
Les stages de formation pourraient avoir lieu dans les grandes métropoles régionales et s'intégrer au catalogue des stages en entreprises proposés par le CERPET.
XXX prendrait en charge la salle et les formateurs, les frais de mission restant à la charge de l'académie.
IV- EXPERIMENTATIONS
Le Ministère & EBP reconnaissent l’importance du développement de l’Internet dans les pratiques d'enseignement des disciplines technologiques de l’économie-gestion et souhaitent conjointement expérimenter l’usage de solutions et technologies ASP couplé à l’usage des ENT dans l’enseignement de la gestion.
EBP prendra l'initiative d'une offre d'expérimentation auprès de cinq établissements selon les principes suivants :
La participation de ces établissements se fera sur la base du volontariat ;
Dans la mesure du possible, ces établissements seront répartis sur le territoire et seront représentatifs de la diversité de la filière économie-gestion (niveau BEP, niveau baccalauréat professionnel et baccalauréat technologique, niveau BTS, niveau classe préparatoire) ;
Ces établissements seront en priorité situés dans des académies ayant déployé une solution ENT ;
La liste des cinq établissements sera validée par le Ministère.
Chacun des cinq établissements bénéficiera d’un accès gracieux aux applications ASP d’EBP et du support et de l’assistance au démarrage d’EBP.
Une étude préalable sera réalisée par EBP pour chacun des cas de figure et notamment pour l’intégration dans les ENT déployés ;
Une assistance technique sera fournie par EBP pour la prise en main des applications dans les établissements ;
Un suivi et une assistance technique seront mis en œuvre par XXX pour le suivi de l’expérimentation ;
Un chef de projet EBP coordonnera cette expérimentation ;
Ces interventions se feront en coordination avec les équipes de l’Education nationale.
Les établissements seront invités à communiquer de façon régulière (trimestre) les résultats de leur expérience. Ces résultats seront conjointement analysés au moins une fois par an ;
L’expérimentation est prévue pour une durée de 12 mois et pourra être étendue à 18 mois.
L’exploitation des résultats sera définie conjointement entre les Parties.
V- ACTIONS VISANT A REDUIRE LA FRACTURE NUMERIQUE
EBP, participe à la mission « TIC et PME » initialisée par le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales. Ce programme permet, entre autre, de proposer un passeport numérique aux entreprises. Ce dernier vise à les informer, les former et les aider à s’équiper en solutions informatiques et Internet adaptées à leur métier. Cette initiative a également pour objectifs de faciliter la création d’entreprise, l’usage des bonnes pratiques numériques et l’accession à un premier emploi grâce à la bonne utilisation de l’outil informatique de gestion.
EBP se propose d’évaluer les conditions de l’extension de cette approche auprès du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et notamment les conditions de mise à disposition des solutions et logiciels EBP auprès des jeunes diplômés de la filière Economie Gestion. L'évaluation pourrait être étendue à des démarches impliquant des étudiants des sections de BTS Informatique de gestion et Comptabilité et gestion des organisations à certains aspects de cette mission.
VI- ACTIONS VISANT A AMELIORER L’EXPERIENCE UTILISATEURS DES SOLUTIONS EBP
Jeux d’essai
EBP a bien noté l’importance des « jeux d’essai » pour l’enseignement de la Gestion et confirme son intérêt pour la réalisation de jeux d’essai pour ses solutions destinées aux établissements de la filière.
La réalisation de ces jeux d’essai sera pilotée par des formateurs EBP en collaboration avec des auteurs qui pourront éventuellement être issus du corps enseignant.
La création de ces jeux d’essai, la rémunération et/ou la couverture des frais des auteurs seront pris en charge par EBP.
Ces jeux d’essai seront gratuitement mis à disposition des établissements et enseignants de la filière.
Procédures d’installation des solutions EBP dans les établissements :
EBP se propose d’étendre la démarche déjà entreprise avec l’Académie d’Aix-Marseille pour la prise en compte des installations réseau dans un environnement IACA. Cette démarche a déjà permis la rédaction d’un mode opératoire à destination des établissements utilisant cette solution.
Dans la mesure du possible, EBP se propose de réaliser ce type de mode opératoire pour les principaux cas de figure et de configuration établissement qui seront portés à sa connaissance.
vii- communication
La promotion de la collaboration entre le Ministère et EBP sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est bien entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication par l’une des Parties de nature événementielle ou promotionnelle à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou "en ligne" sans en avertir préalablement et par écrit l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.
viii - STIPULATIONS DIVERSES
Outre leurs obligations de participer au bon déroulement de la coopération, les parties s'engagent à s'apporter assistance et concours mutuels dans le cadre de l'application du présent accord et notamment par un accès réciproque aux informations qu’elles estiment utiles et qui seront susceptibles de favoriser les objectifs visés au Préambule, notamment pour une meilleure adéquation des usages éducatifs avec les constants progrès technologiques.
Les Parties s'obligent mutuellement à se tenir informées des difficultés éventuellement rencontrées pendant le développement de la présente collaboration, pour qu'ensemble elles puissent rapidement décider des solutions adaptées à la résolution des problèmes concernés.
Il est ici précisé que l’ensemble des engagements pris par le Ministère auprès d’EBP n'est pas exclusif. Le Ministère reste en effet libre de se lier et de structurer avec l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication des opérations de collaboration comparables à celles réalisées avec EBP en application de l’Accord-cadre.
Chacune des Parties s'engage à ne faire aucune déclaration contraire à ce qui précède en ce qui concerne leurs rapports et à ne prendre aucun engagement envers les tiers pour le compte de l'autre Partie.
iX- durée de L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa signature et restera en vigueur pour une période de deux (2) ans. A l'issue de cette période initiale, il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période successive de renouvellement.
X - non-indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord-cadre sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
XI - résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, l'autre Partie se réserve le droit de résilier l’Accord-cadre après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au terme d’un délai de trente (30) jours.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Xii - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION de juridiction
Le présent Accord-cadre est soumis au droit français et tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'exécution de l’Accord-cadre sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Paris, le
En double exemplaire,
Pour le Ministère, Pour EBP,
Confidentiel |
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