Accord de licence du developpeur

Accord de licence du developpeur

1. Dispositions Générales

1.1. Les présentes Conditions standards de l'Accord de licence ("Conditions standards"), automatiquement renseignées par les informations de l'Espace personnel du Bailleur de licence sur la Plateforme consistent en une offre adressée au Preneur de licence pour conclure un accord de licence juridiquement contraignant dans les conditions prévues par le présent Accord.

1.2. L'offre du Bailleur de licence pour la conclusion du présent Accord est reconnue valide pendant 1 (un) mois calendaire à compter du moment où le Preneur de licence coche la phrase : "J'ai l'intention de conclure un Accord de licence dans les conditions prévues dans [emplacement du lien vers les Conditions standards renseignées]" et clique sur le bouton "Envoyer pour confirmation" sur la Plateforme.

1.3. Le présent Accord doit faire l'objet d'une approbation par le Preneur de licence grâce au remplissage automatique du présent Accord par les informations indiquées par le Bailleur de licence dans l'Espace personnel du Bailleur de licence sur la Plateforme. Lors de l'approbation du présent Accord, le Preneur de licence prend la décision d'accepter ou de décliner l'offre du Bailleur de licence sur la conclusion de l'Accord dans les conditions prévues dans le présent Accord.

1.4. L'offre de conclusion de l'Accord est considérée acceptée par le Preneur de licence au moment où est envoyée la notification d'acceptation de l'offre du Bailleur de licence par le Preneur de licence à l'adresse e-mail indiquée par le Bailleur de licence dans l'Espace personnel.

1.5. La validation de l'offre est reconnue au moment de l'acceptation de l'Accord par le Preneur de licence, et la date de validation est considérée comme étant la date de conclusion de l'Accord et le premier jour du Délai de validité de la licence sur le Jeu indiqué dans le présent Accord.

2. Termes et Définitions

2.1. "Espace personnel" signifie un ensemble de moyens techniques et de l’environnement logiciel disponible sur le lien xxxxx://xxxxxxxxxx.xx.xxxxx et dans ses sous-domaines, offrant la possibilité au Bailleur de licence de conclure l'Accord et d’interagir avec le Preneur de licence dans le cadre de l'Accord en fournissant un Jeu, des Supports de jeux et toutes les données nécessaires relatives à la conclusion du présent Accord et à l'exécution des obligations par les Parties.

2.2. "Supports de communication publicitaire" sont les résultats de l'activité intellectuelle fournis par le Preneur de licence au Bailleur de licence, utilisés en qualité de supports publicitaires, dont : les bannières graphiques, les blocs de textes et graphiques, les clips vidéo, les enregistrements audio et les autres supports d'information habituellement utilisés pour la mise en œuvre de la publicité. Les supports de communication publicitaire doivent être fournis au Preneur de licence par le Bailleur de licence sur demande ou préparés par le Preneur de licence lui-même avec l'utilisation de Supports de jeux.

2.3. "Personne affiliée" est une personne physique ou une morale, contrôlant ou étant contrôlée, ou bien se trouvant sous le contrôle général avec une Partie, de manière directe ou indirecte, via un ou plusieurs intermédiaires. Il convient de comprendre les termes "contrôlant", "étant contrôlée" ou "se trouvant sous le contrôle général" comme le contrôle de plus de la moitié des titres émis d'une personne morale donnant le droit de vote.

2.4. "Accord" signifie un accord juridiquement contraignant entre le Bailleur de licence et le Preneur de licence, contenant les conditions de licence pour l'utilisation du Jeu fourni par le Bailleur de licence, et conclu conformément au point 1 du présent Accord.

2.5. "API" est l'ensemble des procédures, fonctions et structures des plateformes sur lesquelles le Jeu sera diffusé, et devant être intégré dans le Jeu aux fins d'assurer la compatibilité du Jeu avec la Plateforme et l'intégration dans le Jeu du Système d'identification et du Système de réception des paiements, ainsi que l'intégration de "Market " et "Lootdog", le cas échéant.

2.6. "Compte d'identification" est l'espace personnel appartenant au Preneur de licence et créé par l'Utilisateur dans le Système d'identification et contenant les données enregistrées de l'Utilisateur, incluant entre autres, l'adresse e-mail.

2.7. "Système d'identification" est un lot d'instruments techniques et logiciels donnant à l'Utilisateur un accès aux Serveurs de jeux et au Compte de jeux à l'aide du Compte d'identification.

2.8. "Jour ouvré" signifie tous les jours sauf le samedi, le dimanche ou les jour fériés aux Pays-Bas.

2.9. "Paiements frauduleux" signifie tout Paiement réalisé en infraction avec la législation des Pays-Bas, ainsi que les Paiements annulés, défectueux et(ou) retirés. Néanmoins, le montant des Paiements frauduleux déduit du Revenu ne doit pas être supérieur à 3% (trois pourcents) du montant du Revenu pour l'Exercice comptable correspondant.

2.10. "Compte de jeux" est l'espace personnel créé pour les Utilisateurs sur le Serveur de jeux, nécessaire pour l’utilisation du Jeu par l'Utilisateur et contenant les données, y compris sur le processus de jeu de l'Utilisateur nécessaire pour l'utilisation du Jeu.

2.11. "Application "XX.XXXXX GameCenter" est un programme informatique du Preneur de licence pour la plateforme Windows utilisé pour fournir un accès public au Jeu et fournir aux Utilisateurs la possibilité d'utiliser le Jeu.

2.12. "Supports de jeux" signifie, sans exception, tous les éléments artistiques des Jeux fournis par le Bailleur de licence, incluant entre autres, toutes les images, les modèles 3D, les fichiers 3D, les textures d'images, les niveaux (représentations de cartes/arènes/ rings), les fichiers animés, les cartes, les designs, les fichiers graphiques, les fichiers de texte, vidéo et audio étant une partie du Jeu ou utilisant ses éléments clés, incluant entre autres, les sons, enregistrements vocaux, effets sonores, la musique.

2.13. "Serveurs de jeux" est un lot d'instruments techniques et logiciels appartenant au Bailleur de licence et nécessaires pour le maintien du bon état de fonctionnement du Jeu et nécessaires à l'Utilisateur pour utiliser le Jeu. Les Serveurs de jeux appartiennent au Bailleur de licence.

2.14. "Jeu" est un programme informatique (incluant ses mises à jour) visé dans le point 4 du présent Accord, dont les droits appartiennent au Bailleur de licence.

2.15. "Mises à jour du Jeu" signifie toute mise à jour, correction et amélioration fournies par le Bailleur de licence à tout utilisateur final pour l'utilisation du Jeu, et comprenant toute mise à jour, correction et amélioration fournies à des tiers ou à des utilisateurs finaux.

2.16. “Revenu” est, si non spécifié, le Revenu et le Revenu Ordinaire.

2.17. “UA Revenu” est le montant global des Paiements des Utilisateurs Acquis effectivement perçu par le Preneur de licence pour l'utilisation du Jeu dans le cadre de l’Accord pendant l’Exercice comptable déduit du montant des impôts redevables (incluant la TVA, l'impôt sur les ventes, autres impôts analogues, ainsi que la taxe sur les services numériques et les autres taxes analogues) et des Paiements frauduleux. Le UA Revenu ne comprend pas les recettes du Preneur de licence perçues dans le cadre de Lootdog et Market.

2.18. "Revenu Ordinaire" est le montant global des Paiements des Utilisateurs effectivement perçu par le Preneur de licence pour l'utilisation du Jeu dans le cadre de l’Accord pendant l’Exercice comptable déduit du montant des impôts redevables (incluant la TVA, l'impôt sur les ventes, autres impôts analogues, ainsi que la taxe sur les services numériques et les autres taxes analogues) et des Paiements frauduleux. Le Revenu ne comprend pas les recettes du Preneur de licence perçues dans le cadre de Lootdog.

2.19. "Délai" signifie la période indiquée au point 9.1 du présent Accord au cours de laquelle le Preneur de licence a le droit d'utiliser le Jeu sur le Territoire par les moyens indiqués dans le présent Accord.

2.20. "Preneur de licence" est "Xx.xxx B.V.", société créée et agissant conformément à la législation des Pays-Bas, immatriculée à l'adresse : 201 Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, 0000 XX, Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.

2.21. "Bailleur de licence"est [personne morale], numéro d'immatriculation [•], siège social [adresse] en la personne du [fonction] [nom], agissant en vertu de [document donnant les pouvoirs], numéro fiscal de TVA [•], e-mail [•].

2.22. "Lootdog" est un lot de moyens techniques et logiciels de la société SARL Xxxx.Xx disponibles sur le lien xxxxx://xxxxxxx.xx, développés pour fournir aux Utilisateurs la possibilité d'échanger des Objets de jeux sur Lootdog avec des restrictions fixées dans le Jeu par le Bailleur de licence à l'aide de l'API Loodog.

2.23. "Market" est un lot de moyens techniques et logiciels disponibles sur le lien xxxxx://xxxxxx.xx.xxxxx/, développés pour fournir aux Utilisateurs la possibilité d'obtenir des fonctionnalités payantes supplémentaires du Jeu sur la Plateforme.

2.24. "Parties" sont le Bailleur de licence et le Preneur de licence visés conjointement.

2.25. "Partie" signifie le Bailleur de licence ou le Preneur de licence.

2.26. "Système de réception des paiements" est le lot de moyens techniques et logiciels de Systèmes de paiement fournissant au Preneur de licence la possibilité de mener une comptabilité des Paiements reçus des Utilisateurs à l'aide de Systèmes de paiement.

2.27. "Système de paiement" sont les personnes morales : établissements de crédit et(ou) opérateurs de communication mobile, ainsi que les autres personnes participant à la réception et au virement des Paiements sur la base de contrats conclus avec le Preneur de licence.

2.28. "Paiement" sont les moyens pécuniaires payés par l'Utilisateur pour l'utilisation du Jeu, notamment et entre autres, pour l'acquisition d'objets virtuels et devises du Jeu.

2.29. "Plateforme" est l'ensemble des moyens techniques et logiciels disponible sur le lien xxxxx://xx.xxxxx, et dans ses sous-domaines, et utilisé pour fournir un accès public au Jeu et fournir aux Utilisateurs la possibilité d'utiliser le Jeu.

2.30. "Exercice comptable" signifie le mois calendaire.

2.31. "Territoire" est le territoire des États où l'utilisation du Jeu est autorisée conformément au présent Accord. Le Territoire et indiqué dans la partie 4 des Conditions standards.

2.32. "Utilisateur" signifie une personne physique utilisant le Jeu, sauf que le terme “Utilisateur”, utilisé dans le cadre du calcul de la redevance, n'inclut pas les Utilisateurs déterminés par le Licencié comme les Utilisateurs Acquis. Dans tout autre contexte, le terme “Utilisateur” s'applique aux Utilisateurs et également aux Utilisateurs Acquis.

2.33. “Utilisateur Acquis” est défini dans la partie 5.

3. Objet de l'Accord.

3.1. Licence. Par le présent, le Bailleur de licence propose au Preneur de licence une licence non exclusive payante pour l'utilisation du Jeu, valide sur le Territoire au cours du Délai, aussi, ce Jeu peut être utilisé par les moyens suivants :

3.1.1. Distribution du Jeu. Aux fins du présent Accord, le terme "distribution" (et ses dérivés) utilisé à l'égard du Jeu, signifie la proposition et la délivrance d'une licence pour l'utilisation du Jeu par les Utilisateurs se trouvant sur le Territoire via la Plateforme, ainsi que du droit de recevoir des Paiements. Cette licence comprend un droit limité des Utilisateurs pour l'utilisation du Jeu à des fins privées par l'intermédiaire de la participation au Jeu. Si le Bailleur de licence a intégré l'API Lootdog et l'API Market dans le Jeu, le présent point est complété par le droit d'organisation d'un affichage et d'une distribution d'éléments distincts du Jeu sur Market et Lootdog;

3.1.2. Octroi d'un accès public au Jeu par voie d'un hébergement du Jeu sur le réseau Internet dans le domaine xxxxx://xx.xxxxx et dans ses domaines-filiales (plus loin "Site web"), ainsi que sur la Plateforme. Si le Bailleur de licence a intégré l'API Lootdog et l'API Market dans le Jeu, le présent point est complété par le droit d'hébergement de Supports de jeux sur Market et Lootdog ;

3.1.3. Utilisation du logotype du Jeu, des Supports de jeux et des Supports de communication publicitaire (notamment créés par le Preneur de licence lui-même) par les moyens exigés pour l'utilisation, la promotion, la reproduction de Jeu et l'octroi d'un accès public au Jeu, ainsi que par d'autres moyens exigés pour le mise en œuvre des droits et de l'exécution des obligations relevant du présent Accord. L’image du logotype est inclue par le Bailleur de licence dans l'annexe correspondante à l'Accord avec utilisation de la fonctionnalité de la Plateforme ;

3.1.4. Reproduction du Jeu, notamment sur les Serveurs de jeux ;

3.1.5. Publicité et promotion du Jeu. Le Preneur de licence a le droit de faire la publicité et la promotion du Jeu par tout moyen dans le cadre de la licence délivrée en vertu du présent Accord, incluant de manière non exhaustive l'hébergement de Supports de jeux sur les sites web xxxxx://xx.xxxxx et ses sous-domaines, xxxxx://xxxx.xx et ses sous- domaines et sur les autres sites du Preneur de licence et de ses Personnes affiliées.

3.1.6. Intégration du Jeu avec Market et distribution d'une fonctionnalité payante supplémentaire du Jeu sur Market.

3.1.7. Intégration du Jeu avec Xxxxxxx et possibilité donnée aux Utilisateurs du Jeu d'échanger des Objets de jeux sur Lootdog.

3.2. Le Bailleur de licence délivre au Preneur de licence le droit de sous-licencier le Jeu aux Utilisateurs sur le Territoire afin qu'ils puissent exercer le droit d'utiliser le Jeu et également, le cas échéant, sa fonctionnalité payante supplémentaire.

3.3. Dans le cas où le Bailleur de licence a l'intention de délivrer à ses Utilisateurs la possibilité d'échanger leurs Objets de jeux sur Lootdog, le Preneur de licence délivre au Bailleur une licence non exclusive, non transmissible, révocable, pour l'intégration de l'API Lootdog dans le Jeu pour l'hébergement d'Objets de jeux sur Lootdog et la possibilité aux Utilisateurs d'échanger leurs Objets de jeux sur Lootdog. Au moment où le Bailleur de licence intègre l'API Lootdog dans le Jeu, le Bailleur de licence délivre au Preneur de licence le droit de transmettre des Supports de jeux par sous licence aux personnes affiliées du Preneur de licence pour l'hébergement de ces Supports de jeux sur Lootdog et d'informer les Utilisateurs de la possibilité d'échanger leurs Objets de jeux sur Lootdog.

3.4. Les Parties ont l'obligation de coopérer pour la connexion des API (incluant notamment l'API Market et l'API Lootdog), du Système d'identification, du Système de réception des paiements au Jeu et pour la finalisation des actions nécessaires pour garantir l'intégration du Jeu avec l'Application "XX.XXXXX GameCenter" en plus des autres actions nécessaires à l'exécution des obligations des Parties relevant du présent Accord.

3.5. Licence sur les actifs. Les Parties confirment que la licence délivrée par le présent Accord concernant le Jeu comprend les droits sur le code d'objet, les éléments artistiques, incluant tous les éléments artistiques du Jeu sans exception, notamment et entre autres toutes les images, tous les modèles 3D, les fichiers 3D, la texture des images, les niveaux (représentations des cartes/arènes/rings), les fichiers animés, cartes, esquisses, designs, fichiers et instruments graphiques spécialement créés pour fonctionner avec les éléments artistiques et les fichiers vidéo et audio initiaux prévus pour les clips vidéo de jeux, ainsi que les documents correspondants. Les actifs artistiques comprennent également, sans limitation, les sons, enregistrements vocaux, effets sonores, la musique et les instruments utilisés pour les arrangements, la création et le traitement de tous les fichiers audio et éléments prêts, les divers moyens d'élaboration (moteurs) du jeu (sonores, de jeu et graphiques), ainsi que toute mise à jour et amélioration du Jeu pouvant survenir ultérieurement.

3.6. Conformément au présent Accord, le Jeu, tous ses éléments et composants, tous les objets de la propriété intellectuelle y étant contenus, et les Supports de jeux ne peuvent pas faire l’objet d'une transmission et demeurent la propriété du Bailleur de licence. Le Bailleur de licence se réserve tous les droits exclusifs, le droit d'auteur et les autres droits de la propriété intellectuelle sur le Jeu et ses éléments. Afin de lever les doutes, le droit d'utilisation du Jeu et des Supports de jeux est délivré au Preneur de licence dans les conditions stipulées dans le présent Accord.

3.7. Le Preneur de licence se réserve tous les droits exclusifs, les droits d'auteur et les autres droits de la propriété intellectuelle sur les Supports de communication publicitaire créés en son nom conformément au point 6.1.9 de l'Accord. Toutefois, le Preneur de licence renonce au droit d'utilisation des Supports de communication publicitaire contenant des Supports de jeux après la résiliation de l'Accord.

3.8. Les Parties confirment que les droits et obligations reçus par le Preneur de licence selon le présent Accord peuvent être cédés, transmis et(ou) sous-licenciés aux Personnes affiliées du Preneur de licence et peuvent être transmis selon les modalités de la succession légale universelle à condition que le Bailleur de licence en soit avisé dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter du moment d'une telle cession et(ou) sous-licence. Le Bailleur de licence n'a pas le droit de céder et(ou) de transmettre ses droits et obligations relevant du présent Accord à toute Personne affiliée et(ou) à des tiers sans l'approbation écrite préalable du Preneur de licence.

3.9. Si le nom du Jeu, son logotype, tout élément des Supports de jeux ou de propriété intellectuelle relatif au Jeu et fourni par le Bailleur de licence sont enregistrés selon les modalités prévues par la loi en tant que marque commerciale et(ou) marque de service, l'utilisation par le Preneur de licence de ce résultat de l'activité intellectuelle à des fins d'exécution du présent Accord est considérée comme une utilisation desdits nom, logotype et(ou) élément correspondant des Supports de jeux, sous le contrôle du Bailleur de licence, expressément autorisée par le Bailleur de licence.

3.10. Compte tenu du caractère extraterritorial du réseau Internet, les Parties ont convenu qu'aux fins du présent Accord, l'Utilisateur peut obtenir un accès au Jeu depuis le territoire des autres États, en plus des États relevant de la définition du Territoire, et cela ne constituera pas une violation au présent Accord. En vertu du présent Accord, le Preneur de licence n'a pas le droit d'entreprendre d'actions complémentaires pour attirer vers le Jeu les Utilisateurs visés. Les paiements des utilisateurs visés sont inclus dans le Revenu Ordinaire.

4. Spécifications du jeu

Le Bailleur de licence délivre au Preneur de licence une licence non exclusive pour l'utilisation du Jeu suivan

Nom Développeur

Détenteur des droits

Date de premier hébergement Descriptif

Logotype Langues Territoire

5. Section de l’Acquisition des Utilisateurs

5.1. Le Preneur de licence offre au Bailleur de licence la possibilité d'utiliser le système de suivi du Preneur de licence («Système de Suivi») pour effectuer ses propres activités marketing liées au Jeu. Le Système de suivi étant conçu de manière à fournir au bailleur

de licence une image globale des activités de marketing, il n'y a pas de transfert de données personnelles entre le bailleur de licence et le preneur de licence. Le Bailleur de licence peut recevoir un rapport de marketing agrégé pour ses activités de marketing, en conséquence de l'utilisation du Système de suivi.

5.2. Pour utiliser le système de suivi, le Bailleur de licence doit créer dans l'Espace personnel un lien spécial que le Bailleur de licence de licence souhaite utiliser dans ses campagnes publicitaires («Lien marqué»). Le nombre de ces liens n'est limité que par les fonctionnalités disponibles de la Plateforme.

5.3. Tout Utilisateurs du Territoire qui effectue une inscription au jeu, tout en étant redirigé dans le jeu par un lien marqué, est considéré comme un Utilisateur Acquis («Utilisateur Acquis»). Par conséquent, les paiements de ces utilisateurs acquis, effectués dans le jeu, sont comptabilisés dans le UA Revenu. Par souci de clarté, les parties conviennent par les présentes que les paiements des utilisateurs acquis, effectués sur le marché, ne sont pas inclus dans le UA Revenu et sont comptabilisés dans le Revenu Ordinaire. Cependant, cette clause ne s'applique pas si le Bailleur de licence enfreint l'une des exigences prévues à la clause 5.4.

5.4. Sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes ou autorisés par le Preneur de licence, le Bailleur de licence ne doit pas, et ne permettra à aucun tiers, (a) de procéder à une ingénierie inverse ou de tenter de trouver le code sous-jacent du système de suivi; (b) manipuler le système de suivi de quelque manière que ce soit; (c) modifier le Lien Marqué de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du Preneur de licence, (d) sous-licencier, vendre ou distribuer le Système de Suivi ou contourner toute mesure de sécurité du Preneur de licence en ce qui concerne le Système de Suivi, ou (e) utiliser le système de suivi, sauf pour les propres fins internes du Bailleur de licence.

5.5. Dans la mesure où aucune des restrictions énoncées ci-dessus n'est exécutoire en vertu de la loi applicable, le Bailleur de licence en informera le Preneur de licence par écrit avant de s'engager dans l'une des activités applicables.

6. Droits et obligations des Parties

6.1. Le Preneur de licence a l'obligation de :

6.1.1. Payer une redevance au Bailleur de licence pour la licence sur l'utilisation du Jeu délivrée par le présent Accord ;

6.1.2. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration des API, du Système d'identification et du Système de réception des paiements dans le Jeu ;

6.1.3. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration de l'API Market dans le Jeu ;

6.1.4. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration de l'API Lootdog dans le Jeu

;

6.1.5. Garantir un fonctionnement fiable et ininterrompu du Système d'identification et informer le Bailleur de licence des pannes. Le Preneur de licence a également l'obligation d'informer sans délai le Bailleur de licence des anomalies dans le fonctionnement du Système de réception des paiements ;

6.1.6. Informer dans les délais impartis et à l'avance le Bailleur de licence, par e-mail ou par téléphone, des travaux de maintenance technique et planifiés réalisés sur le Système d'identification et le Système de réception des paiements (après la réception des données indiquées du Système de paiement) ;

6.1.7. Fournir une assistance technique aux Utilisateurs exclusivement dans la partie de réception des paiements, du téléchargement initial du Jeu et pour les questions relatives au Système d'identification ;

6.1.8. Fournir au Bailleur de licence un accès à distance permanent au Système de paiement et au Système de réception des paiements via le réseau Internet dans le but de produire et vérifier les informations sur les Paiements relatifs au Jeu, et le calcul de la redevance pour la licence dans un délai d'1 (un) jour ouvré, à compter du moment de l'acceptation du présent Accord de licence ;

6.1.9. Obtenir une approbation préalable du Bailleur de licence par e-mail indiqué par le Bailleur de licence dans l'Espace personnel au sujet des Supports de communication publicitaire créés par le Preneur de licence.

6.2. Le Preneur de licence a le droit de :

6.2.1. Obtenir une licence pour l'utilisation du Jeu selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent Accord ;

6.2.2. Exiger la fourniture de Supports de jeux et de Supports de communication publicitaire dans les conditions prévues par le présent Accord ;

6.2.3. Exiger du Bailleur de licence toute information nécessaire au Preneur de licence dans le cadre de l'exécution des obligations relevant du présent Accord ;

6.2.4. Limiter l'accès des Utilisateurs si le Bailleur de licence enfreint le point 6.3.4 du présent Accord ;

6.2.5. Délivrer aux personnes affiliées du Preneur de licence et aux Utilisateurs de Lootdog une licence pour l'utilisation des Supports de jeux.

6.3. Le Bailleur de licence a l'obligation de :

6.3.1. Produire au Preneur de licence une licence pour l'utilisation du Jeu selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent Accord ;

6.3.2. Communiquer dans les délais impartis et à l'avance au Preneur de licence les travaux de maintenance technique et planifiés réalisés sur le Jeu et(ou) les Serveurs de jeux ;

6.3.3. Communiquer dans les délais impartis et à l'avance au Preneur de licence toute mise à jour du Jeu ;

6.3.4. Télécharger sur la Plateforme et intégrer toutes les versions finales de Mises à jour du Jeu au moment où des mises à jour du Jeu seront fournies à des tiers sur le Territoire. Ce point ne concerne pas les versions des Mises à jour conçues pour l'essai temporaire par le Bailleur de licence de diverses modifications introduites dans le Jeu, sur des plateformes ou territoires distincts.

6.3.5. Fournir une assistance technique aux Utilisateurs dans la partie prévue au point

6.1.7 du présent Accord. Toutes les requêtes des Utilisateurs relevant de la partie non prévue par le point6.1.7 du présent Accord, doivent faire l'objet d'une transmission par e- mail sous forme non nominative. Le Bailleur de licence a l'obligation de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour le traitement dans les délais impartis de ces requêtes et la réponse à chacune de ces requêtes dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter du moment de la réception de la requête ;

6.3.6. Intégrer les API, le Système d'identification et le Système de réception des paiements dans le Jeu ;

6.3.7. Intégrer l'API Market dans le Jeu dans le cas où le Bailleur de licence a l'intention d'utiliser une section de la Plateforme Market ;

6.3.8. Intégrer l'API Lootdog dans le Jeu dans le cas où le Bailleur de licence a l'intention de donner aux Utilisateurs la possibilité d'échanger leurs Objets de jeux sur Lootdog ;

6.3.9. Garantir un fonctionnement fiable et ininterrompu des Serveurs de jeux et des Comptes de jeux ;

6.3.10. Préparer tout Support de communication publicitaire nécessaire et les fournir au Preneur de licence par demande préalable du Preneur de licence. Si le Bailleur de licence n'a pas le droit de fournir au Preneur de licence les Supports de communication publicitaire nécessaires, il a l'obligation d'aviser dans les délais impartis le Preneur de licence et de fournir à ce dernier les Supports de jeux nécessaires à la création desdits Supports de communication publicitaire ;

6.3.11. Vérifier régulièrement les informations disponibles sur la Plateforme dans le but d'obtenir des informations du Preneur de licence dont la transmission est prévue par l’intermédiaire de la Plateforme. Vérifier sur une base régulière le compte de l'e-mail fourni au moment de l'enregistrement sur la Plateforme pour l'obtention dans les délais impartis d'informations du Preneur de licence ;

6.3.12. Produire dans les délais impartis tout document au Preneur de licence selon les modalités et dans les conditions prévues par les présentes Conditions standards.

6.3.13. Respecter à tout moment les conditions régissant l'utilisation de l'Espace personnel du Bailleur de licence sur la Plateforme publiées à l'adresse https:// xxxxxxxxxx.xx.xxxxx/dev.

6.4. Le Bailleur de licence a le droit de :

6.4.1. Recevoir une redevance en contrepartie de la délivrance de la licence pour l'utilisation du Jeu conformément au présent Accord et à ses annexes ;

6.4.2. Xxxxxxxx à tout moment des informations sur l'activité en cours et les mesures prises pour la promotion et la publicité du Jeu, mais pas plus d'une fois par mois calendaire.

6.5. Les Parties ont l'obligation de traiter les données en stricte conformité avec la législation en vigueur, notamment et entre autres avec le Règlement (EC) 2016/679 "De la garantie de protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles" du 27 avril 2016, ainsi qu'avec les avenants conclus entre les Parties au présent Accord le cas échéant.

7. Assurances et garanties. Responsabilité des Parties. Clauses de non-responsabilité

7.1. Chacune des Parties assure et garantit par le présent à l'autre Partie :

7.1.1. Ladite Partie est une personne morale valide, créée et exerçant son activité dans les dues formes conformément à la législation de l'État d'immatriculation de ladite Partie, et disposant de tous les pouvoirs pour exercer son activité commerciale, ainsi que pour la conclusion des actes prévus par le présent Accord. Ladite Partie dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la conclusion du présent Accord et la réalisation de tout acte prévu par l'Accord. Le présent Accord est un contrat légal, valide et produisant des conséquences juridiques, exécutable à l'égard de l'autre Partie conformément à ses conditions et normes sur la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation ou les normes analogues d'une action générale créant ou influant sur les droits des créditeurs dans l'ensemble, et sur les principes généraux de l'équité ;

7.1.2. La conclusion, l'exécution et le respect du présent Accord ou de tout accord ou document prévu par le présent Accord par ladite Partie ne doit pas impliquer une violation de ses documents statutaires, ou être en contradiction ou être une violation aux conditions d'un accord, document, décision de justice, décret ou autant que ladite Partie en ait connaissance, à toute injonction, loi, règlement ou décret gouvernemental applicable à ladite Partie, ni impliquer la création d'un droit de sûreté ou grever les actifs de ladite Partie.

7.1.3. Ladite Partie n'est pas en situation d'insolvabilité. "Insolvabilité" signifie que la Partie est en défaut de paiement ou en faillite (elle n'est notamment pas en mesure de régler ses dettes dans les délais impartis et(ou) le montant de ses actifs est inférieur à la somme de ses obligations compte tenu de ses obligations actuelles et futures), propose à une personne physique, une société ou un partenaire de conclure un accord à l'amiable concernant tout ou partie de l'activité commerciale de la Partie ou bien un administrateur d'arbitrage, un mandataire ou un manager est nommé concernant tout

ou partie de ses actifs ; si une demande de bonne foi est formulée, une note de service est établie ou une résolution est adoptée sur la cessation de son activité (sauf les cas de fusion ou de réorganisation), de reconnaissance de faillite ou de liquidation (incluant la nomination d'un administrateur/liquidateur ou d'un manager spécial temporaire) ; si elle propose dans d'autres modalités ou conclut une entente avec ses créditeurs ou une catégorie définie de créditeurs, ou bien cesse ou va cesser son activité.

7.2. Par le présent le Bailleur de licence assure et garantit également au Preneur de licence :

7.2.1. Si le Bailleur de licence a indiqué dans l'Espace personnel qu'il est un entrepreneur individuel, par le présent le Bailleur de licence assure et garantit au Preneur de licence qu'il détient le statut d'entrepreneur individuel immatriculé et exerçant son activité dans les dues formes en conformité avec la législation de l'État d'immatriculation du Bailleur de licence et détient tous les pouvoirs pour exercer son activité commerciale, ainsi que pour conclure les actes prévus par le présent Accord.

7.2.2. Il n’existe aucune plainte, procédure ou réclamation envisagée ou en cours, ou bien pouvant survenir dans l'avenir à l'encontre de tout droit sur le Jeu, pouvant avoir une influence sur la légalité, la validité ou l'exécutabilité du présent Accord ou l'utilisation du Jeu dans les modalités prévues par l'Accord ;

7.2.3. Le Bailleur de licence détient tous les droits sur le Jeu et les Supports de jeux, ainsi que tous les droits et toutes les autorisations exigés pour produire au Preneur de licence la licence pour l'utilisation du Jeu visé par le présent Accord.

7.3. Les Parties ne sont pas responsables des dommages causés par la mauvaise foi ou la négligence de l'autre Partie.

7.4. Limite de la responsabilité. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, QUE CE SOIT LE RÉSULTAT D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, D'UNE INFRACTION (NOTAMMENT ET ENTRE AUTRES PAR NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE DEMANDE OU MOTIF DE PLAINTE, LA PARTIE N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE PERTES INDIRECTES, ACCIDENTELLES, SPÉCIALES, POUR LE PAIEMENT D'AMENDES, RÉSULTANT OU EN RELATION AVEC LE DÉVELOPPEMENT, LA MISE SOUS LICENCE, LA DISTRIBUTION OU L'EXPLOITATION DU JEU, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE À L'AVANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITES PERTES.

7.5. Non-responsabilité du système de suivi. LE PRENEUR DE LICENCE FOURNIT OU MET À LA DISPOSITION DU SYSTÈME DE SUIVI AU BAILLEUR DE LICENCE SUR UNE BASE «EN L'ÉTAT». SAUF COMME EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE PRENEUR DE LICENCE DÉCLINE TOUT ET TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE SUIVI ET LA PERFORMANCE DES LIENS MARQUÉS COMPRENANT, SANS LIMITATION DE GARANTIE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DU COURS DE DISTRIBUTION OU DE LA PERFORMANCE, ET DE TOUTE GARANTIE D'UTILISATION

CONTINUE, SANS INTERRUPTION, SANS BOGUE, SÉCURISÉE, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, ACCESSIBILITÉ OU UTILISATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE PRENEUR DE LICENCE NE GARANTIT PAS L'UTILISATION, L'ACCÈS, LA DISPONIBILITÉ OU L'UTILISATION CONTINUE, SANS ERREUR, SANS BOGUE, SÉCURISÉE OU SANS VIRUS DU SYSTÈME DE SUIVI ET DES LIENS MARQUÉS.

7.6. Exonération de responsabilité de la part du Preneur de licence. Le Preneur de licence a l'obligation de dégager le Bailleur de licence et sa société mère, ses filiales, personnes affiliées et chacun de leurs directeurs, cadres supérieurs, mandataires, comptables et agents, de toute responsabilité relative aux frais, dommages, pertes, obligations (incluant les frais de paiement de services juridiques) résultant de demandes, plaintes et procédures à l'encontre des parties susmentionnées relatives d'une manière ou d'une autre à (i) une violation par le Preneur de licence du présent Accord ou de toute garantie et assurance du Preneur de licence prévue par le présent Accord, ou (ii) une violation par le Preneur de licence de toute loi, réglementation ou norme relative à la distribution, promotion, au marketing, à l'exploitation ou à la maintenance du Jeu.

7.7. Exonération de responsabilité de la part du Bailleur de licence. Le Bailleur de licence a l'obligation de dégager le Preneur de licence et sa société mère, ses filiales, personnes affiliées, et chacun de leurs directeurs, cadres supérieurs, mandataires, comptables et agents, de toute responsabilité relative aux frais, dommages, pertes, obligations (incluant les frais de paiement de services juridiques) résultant de demandes, plaintes et procédures à l'encontre des parties susmentionnées relatives d'une manière ou d'une autre à (i) une violation par le Bailleur de licence du présent Accord ou de toute garantie et assurance du Preneur de licence prévue par le présent Accord, ou (ii) une violation par le Bailleur de licence de toute loi, réglementation ou norme soit de droits de tiers relatifs au Jeu.

7.8. Exigences relatives à l'exonération de responsabilité. En cas de demande, plainte ou procédure, la Partie exigeant l’indemnisation du dommage ou l'exonération de responsabilité en vertu du présent chapitre 7 ("Partie exonérée"), présente à l'autre Partie ("Partie indemnisante") un avis, dans les délais impartis, de la demande, plainte ou procédure, et a l'obligation de concourir raisonnablement à la défense relative à de telles demandes, plaintes ou procédures aux frais de la Partie indemnisante, ainsi que de participer à la défense relative à de telles demandes, plaintes ou procédures au frais de la Partie indemnisante. La Partie indemnisante a l'obligation de : (i) payer à la Partie exonérée les frais justifiés de défense à mesure qu'ils surviennent ; (ii) recourir à un conseiller juridique si la Partie indemnisante déclare ou se réserve le doit de déposer une demande à l'encontre de la Partie exonérée relative aux exigences de l'exonération de responsabilité ; (iii) a le droit de conclure un accord à l'amiable ou bien de défense et de réalisation d'un paiement relatif à une décision de justice dans le cadre de la procédure ci-dessus visée ; et (iv) a l'obligation de procéder dans les délais impartis au paiement relevant de l'accord à l'amiable ou de la décision de justice définitive respectivement conclu ou rendue à l'encontre de la Partie exonérée pour telle ou telle demande concernant l'indemnisation de dommages ou l'exonération de responsabilité.

7.9. La responsabilité des Parties dans le cadre du présent Accord est limitée à l'indemnisation d'un dommage réel ; un bénéfice manqué ne peut faire l'objet d'une indemnisation.

8. Redevance de la licence

8.1. La redevance du Bailleur de licence pour la licence non exclusive sur le Jeu visé au point 4 du présent Accord, est de 70% (soixante-dix pourcents) du Revenu Ordinaire et 90% (quatre-vingt-dix pourcents) du UA Revenu du Preneur de licence perçu pour l'Exercice comptable correspondant et comprend tous les impôts applicables directs et indirects (“Redevance”).

8.2. La redevance du Bailleur de licence pour l'intégration de l'API Lootdog dans le Jeu et pour la licence sur la diffusion des Objets de jeux sur Lootdog est de 5% (cinq pourcents) du montant total des Accords (au sens de l'Accord d'utilisateur Lootdog disponible à l'adresse xxxxx://xxxxxxx.xx/xxxxx), conclus par les Utilisateurs sur Lootdog pour les objets du Jeu lors de l'Exercice comptable correspondant, et comprend tous les impôts applicables directs et indirects.

8.3. Tous les paiements relevant du présent Accord doivent être réalisés en [devises] par virement de fonds avec utilisation du relevé d'identité bancaire du Bailleur de licence suivant :

[Relevé d'identité bancaire]

8.4. Aux fins du présent chapitre 8, le terme "Impôts" comprend tous les impôts fédéraux, locaux et étrangers sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur la concession, l'impôt sur la recette brute, la taxe environnementale, les droits de douane, l'impôt sur le capital, l'impôt de sortie, les droits de timbre, l'impôt sur le salaire, l'impôt sur les ventes, la taxe professionnelle, la taxe d'occupation, la taxe ad valorem, la taxe de transfert, la taxe sur l'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise, la taxe de production, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la diffusion et tous les autres impôts, taxes et droits ou estimations de tout caractère, indépendamment de l'impôt, ainsi que toute amende et pénalité résultant ou ayant un lien avec le paiement, le retard paiement, le non paiement des impôts susmentionnés.

8.5. Aux fins du présent chapitre 8 le Bailleur de licence confirme qu'il est une personne tirant un avantage effectif du paiement de la Redevance et détermine son évolution économique pour l'avenir. En cas de réclamations envers le Preneur de licence de la part des autorités fiscales des Pays-Bas relatives à l'authenticité des données produites par le Bailleur de licence dans l'Espace personnel, le Bailleur de licence a l'obligation d'indemniser au Preneur de licence les montants des dommages calculés comme les sommes de l'impôt dont doit s'acquitter le Preneur auprès du budget correspondant des Pays-Bas, et les frais du Preneur de licence relatifs à la résolution des réclamations des autorités fiscales.

9. Rapport du Preneur de licence et calculs concernant l'accord

9.1. Le Preneur de licence a l'obligation de produire régulièrement au Bailleur de licence des rapports sur l'Accord (plus loin : "Rapports") en commençant par le premier Exercice comptable au cours duquel le Preneur de licence a perçu un Revenu ou, le cas échéant, au cours duquel les Utilisateurs du Jeu ont réalisé des transactions sur Lootdog concernant des Objets de jeux.

9.2. Les Rapports sont produits par le Preneur de licence en lien https:// xxxxxxxxxx.xx.xxxxx/dev/developers/developer_id/statistics/ accessible dans l'Espace personnel du Bailleur de licence mais au plus tard le 15e (quinzième) jour du mois calendaire suivant l'Exercice comptable. Avant le 25e (vingt-cinquième) jour du mois calendaire suivant l'Exercice comptable, le Bailleur de licence a l'obligation de télécharger, prendre connaissance, signer et envoyer le Rapport signé au Preneur de licence avec la facture pour le paiement de l'Exercice comptable visé, ou bien le Bailleur a l'obligation d'envoyer un refus motivé et signé d'accepter ce Rapport. Les Rapports peuvent également être envoyés à l'e-mail du Preneur de licence, indiqué au p. 14.8 des Conditions standards.

9.3. Le Preneur de licence a l'obligation de payer la redevance pour l'Exercice comptable correspondant sur le compte bancaire du Bailleur de licence indiqué par le Bailleur de licence sur la Plateforme dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du moment où le Preneur de licence a reçu le Rapport signé et la facture pour le paiement prévue par le point 9.2 du présent Accord.

9.4. Si le Preneur de licence reçoit un refus motivé du Bailleur de licence pour l'accord et la signature du Rapport du fait d'un désaccord du Bailleur de licence au sujet du montant de la redevance, et si le Preneur de licence est d'accord avec ce refus motivé, les Parties ont l'obligation de coopérer aux fins de discuter d'un Rapport ajusté pour l'Exercice comptable, devant être produit au Bailleur de licence sur la Plateforme (plus loin "Rapport ajusté").

9.5. Un paiement complémentaire de la redevance par le Preneur de licence fixée selon le point 9.4 du présent Accord, n'est pas une violation de la part du Preneur de licence à l'égard des conditions de paiement convenues par les Parties, et n'est pas un motif pour invoquer des pénalités et n'est pas non plus un motif pour invoquer un refus unilatéral du Bailleur de licence de l'exécution des obligations relevant du présent Accord.

9.6. Si le Bailleur de licence n'a pas produit le Rapport et(ou) la facture pour le dernier Exercice comptable conformément au point 9.2 dans les délais fixés par le présent Accord, le Preneur de licence a le droit de suspendre le paiement de la redevance au Bailleur de licence pour les Exercices comptables en cours et suivant tant que ce manquement ne sera pas corrigé par le Bailleur de licence. Dans ce cas, la suspension du paiement de la redevance par le Preneur de licence conformément à ce point du présent Accord n'est pas une violation de la part du Preneur de licence aux conditions de

paiement convenues par les Parties, et n'est pas un motif pour invoquer des pénalités et n'est pas non plus un motif pour invoquer un refus unilatéral du Bailleur de licence de l'exécution des obligations relevant du présent Accord.

9.7. Les fonds doivent faire l'objet d'un virement en [devises] vers le compte bancaire du Bailleur de licence indiqué dans l'Accord. Aux fins de calcul du montant de la redevance dû au Bailleur de la licence dans le cadre du présent Accord, les Parties ont convenu que si des montants affectant le calcul de la redevance étaient indiqués dans une autre devise (autre que l'[devises]), ces montants devraient être convertis en [devises]selon le taux de change établi par la Banque centrale européenne (disponible sur le lien : https:// xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxx/xxxxx.xx.xxxx) au dernier jour calendaire de chaque Exercice comptable.

9.8. La date du paiement est considérée comme étant celle du jour du prélèvement des fonds sur le compte correspondant de la banque du Preneur de licence.

9.9. Aux fins d'exercer un contrôle de l'ajustement du calcul du montant de la redevance et de la préparation des rapports comptables y étant liés, le Bailleur de licence a le droit de vérifier les inscriptions comptables du Preneur de licence (procéder à des audits de vérification) relatives au calcul de la redevance pendant les heures ouvrées et à une fréquence maximale d'une fois tous les 12 (douze) mois, au cours du délai de validité du présent Accord, après avoir adressé une notification écrite de cette intervention avec un préavis de 10 (dix) jours ouvrés avant le début du contrôle en question. Le Preneur de licence a l'obligation de produire au Bailleur de licence les inscriptions comptables relatives au calcul de la redevance pour la consultation et la vérification pendant les heures ouvrées du Preneur de licence. Les frais de l'audit de vérification sont supportés par le Bailleur de licence à l'exception des cas où les résultats de l'audit de vérification révèlent une insuffisance de paiement du montant de la redevance pour l'exercice comptable correspondant à hauteur d'une somme supérieure à 5% (cinq pourcents) du montant de la redevance devant être payée pour l'Exercice comptable correspondant. Dans ce cas, les frais de l'audit de vérification sont supportés par le Preneur de licence.

9.10. Si la redevance du Bailleur de licence pour l'Exercice comptable correspondant est inférieure à 100,00 (cent) Euros / 100,00 (cent) dollars / 7.000,00 (sept mille) rubles, le Preneur de licence a l'obligation de payer cette redevance au Bailleur de licence lors de l'Exercice comptable suivant avec la redevance du Bailleur de licence pour l'Exercice comptable suivant.

10. Durée de validité et résiliation

10.1. L'Accord entre en vigueur, et tous les droits et obligations y étant mentionnés sont considérés délivrés et acceptés à compter du jour visé dans le point 1.4 du présent Accord, et cet Accord est valide 2 (deux) ans.

10.2. L'Accord est considéré comme reconduit pour une durée identique et dans les mêmes conditions si aucune des Parties n'a adressé d'avis de résiliation au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant l'extinction du délai de validité de l'Accord.

10.3. Le présent Accord peut être modifié et(ou) complété par la conclusion d'avenants par les Parties sous forme écrite ou en utilisant les moyens disponibles sur la Plateforme.

10.4. Le Preneur de licence a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions standards à condition d'en aviser au préalable le Bailleur de licence avec un préavis de 15 (quinze) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications par l'intermédiaire de la Plateforme ou par e-mail, à la discrétion du Preneur de licence. Le Bailleur de licence a l'obligation de prendre connaissance de la version mise à jour des Conditions standards. Si dans le délai de quinze jours indiqué dans le présent point des Conditions standards le Bailleur de licence n'a pas supprimé l'Espace personnel ou n'a pas avisé le Preneur de licence de son intention de résilier l'Accord, alors la version mise à jour des Conditions standards est considérée comme adopté par le Bailleur de licence et entre en vigueur à la date visée dans l'avis au Preneur de licence et s'applique à tous les Accords conclus entre le Preneur de licence et le Bailleur de licence.

10.5. Chacune des Parties a le droit a tout moment de résilier unilatéralement et hors de la voie judiciaire le présent Accord après en avoir avisé l'autre Partie par écrit en respectant un préavis de 2 (deux) mois avant la date de résiliation effective. La suppression de l'Espace personnel du Développeur du Bailleur de licence sur la Plateforme conformément aux Conditions d'utilisation de l'Espace personnel du Développeur disponibles sur le lien xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xx.xxxxx/xxxxx/ mygames_dev_eula, vaut pour avis de résiliation de l'Accord dans les conditions précédemment exposées. Tout échange de messages entre les Parties après la suppression de l'Espace personnel du Développeur sur la Plateforme se fait pas e-mail avec utilisation des adresses des Parties indiquées au point 14.8 du présent Accord si l'Accord ne stipule pas expressément que les avis et(ou) documents doivent être délivrés sur un support matériel.

10.6. Si le Bailleur de licence enfreint les dispositions évoquées aux points 6.3.3, 6.3.4 et

6.3.6 de l'Accord, et que la violation n'est pas corrigée dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires, le Preneur de licence a le droit de résilier unilatéralement le présent Accord hors de la voie judiciaire, après en avoir avisé le Bailleur de licence en respectant un préavis d'1 (un) mois avant la date de résiliation effective.

10.7. Chaque Partie a le droit de résilier sans délai le présent Accord en envoyant un avis écrit dans le cas où l'autre Partie viole les garanties et assurances produites conformément au présent Accord, ou si lesdites garanties et assurances s'avèrent fausses. L'avis indiqué doit être envoyé aux adresses e-mail des Parties mentionnées au point 14.8 du présent Accord.

10.8. Le Preneur de licence a l'obligation de procéder à tous les paiements dus au Bailleur de licence dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du moment de la résiliation ou à l'expiration du délai de validité de l'Accord.

10.9. À compter de la date de réception par la Partie de l'avis de résiliation ou d'expiration du délai de validité de l'Accord, le Preneur de licence a l'obligation de créer les conditions techniques d'exploitation du Jeu dans lesquelles la participation du Jeu est exclusivement possible pour les Utilisateurs possédant déjà un Compte d'identification. Aussi, le Preneur de licence a l'obligation de publier sur le Site web une annonce selon laquelle le Preneur de licence a l'intention de cesser l'exploitation du Jeu dans un avenir proche.

11. Circonstances hors du contrôle (force-majeure)

11.1. La Partie est exonérée de sa responsabilité si l'inexécution ou l'exécution non conforme des obligations est due à des circonstances hors du contrôle et précisément imprévisibles ou irrésistibles que les Parties ne pouvaient pas prévoir ni éviter par la prise de mesures adaptées. Ces circonstances comprennent en particulier : les catastrophes naturelles, les incendies, les séismes, les inondations, les guerres, les actes de guerre de tout genre, les grèves, les blocus, les embargos, les interdictions ou les restrictions à l'exportation ou à l'importation, les troubles politiques, les insurrections et leurs conséquences, les actes législatifs et décisions des autorités publiques apportant des modifications dans le statut légal d'une Partie, limitant et(ou) interdisant l'exécution des obligations relevant du présent Accord ou ayant une influence d'une autre manière sur la capacité à remplir les obligations du présent Accord et autres circonstances hors du contrôle rationnel d'une Partie.

11.2. La Partie invoquant des circonstances hors du contrôle a l'obligation de communiquer sans délai à l'autre Partie le commencement et la levée desdites circonstances par écrit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. Dans ce cas les représentants des Parties doivent se concerter dans les meilleurs délais possibles et convenir des mesures indispensables à prendre.

11.3. L'avis de circonstances hors du contrôle à l'expiration des délais prescrits, envoyé après 10 (dix) jours ouvrés, prive la Partie concernée du droit d'invoquer ultérieurement ces circonstances.

11.4. Le commencement des circonstances hors du contrôle et leur durée doivent être attestés par des documents délivrés par les autorités ou organisations compétentes concernées.

11.5. En cas de circonstances hors du contrôle, le délai d'exécution des obligations relevant du présent Accord doit être prolongé proportionnellement à la durée d'action des circonstances et de leurs conséquences. Si les circonstances hors du contrôle durent plus de 3 (trois) mois consécutifs, chaque Partie a le droit de résilier l'Accord unilatéralement.

12. Informations confidentielles

12.1. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord.

12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties.

12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord.

12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants.

12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants :

12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ;

12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ;

12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation

;

12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières;

12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur.

12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice.

12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.

13. Droit applicable et résolution des litiges

13.1. Le présent Accord et les modalités d’interaction entre les Parties sont régis par le droit substantiel d'Angleterre et du pays de Xxxxxx sans application des dispositions du conflit de lois.

13.2. Tout litige, désaccord et autre question survenant ou pouvant survenir entre les Parties ayant conclu l'Accord, ou entre leurs représentants mandatés, concernant l'interprétation de l'Accord et(ou) de ses dispositions, fait l'objet d'une résolution par les Parties par voie de négociations.

13.3. Les Parties ont l'obligation de prendre des mesures de résolution des litiges ou des désaccords relatifs au présent Accord par voie de négociations directes (conformément à une procédure de conciliation obligatoire pour la résolution des litiges). Si dans un délai de 30 (trente) jours à partir de la date du début des négociations (annonce de la première réclamation) aucune entente n'est trouvée, tous les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Accord sont soumis à examen par la Cour internationale d'arbitrage de Londres conformément au Règlement LCIA inclut dans le présent point via un lien. Nombre d'arbitres : trois. La langue de la procédure d'arbitrage est l'anglais. Lieu de la procédure d’arbitrage : Londres, Grande-Bretagne.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Langue, règles d’interprétation. Le présent Accord est établi en langue anglaise. Toutes les traductions du présent Accord vers des langues autres que l'anglais sont uniquement proposées à des fins d'information et ne revêtent par de valeur juridique. Le présent Accord est intégralement convenu par les Parties et s'interprète conformément à la signification courante de ses conditions sans l'hypothèse qu'il doive être interprété au bénéfice ou en violation des intérêts de telle ou telle Partie. Les titres utilisés dans le présent Accord sont exclusivement donnés à titre de confort et ne doivent pas être utilisés lors de l'interprétation du présent Accord. L'écriture des mots au singulier sous- entend un pluriel et inversement, en fonction du contexte.

14.2. Modification des coordonnées. Les Parties ont l'obligation de s'aviser réciproquement de la réorganisation, des modifications des adresses postales, des relevés d'identité bancaire, des numéros de téléphone au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date des modifications correspondantes. Le Bailleur de licence a l'obligation de porter dans un délai opportun les modifications correspondantes sur le Preneur de licence dans l'Espace personnel.

14.3. Exigences. Les exigences de paiement des amendes, de notification de leur annulation, ainsi que les autres notifications qu'une ou l'autre Partie a l'obligation ou a l’intention d'envoyer à l'autre Partie doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception portant mention de la valeur et le descriptif du contenu à l'adresse indiquée par la Partie dans le présent Accord. En plus de l'envoi des documents énumérés au présent point, la Partie envoyant ces documents a l'obligation de les envoyer sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le présent Accord.

14.4. Clause d'absence de relations partenariales. Le présent Accord n'implique pas la création d'une coentreprise, d'un partenariat commun ou d'une coentreprise commerciale officielle ou d'une organisation d'un autre genre.

14.5. Refus d'exercice des droits. Le refus d'exercice des droits selon une disposition du présent Accord n'est pas valable s'il n'est pas constitué par écrit, et un tel refus n'est pas un refus d'exercice des droits sur la base de cette disposition autrement ou sur la base d'autres dispositions de l'Accord.

14.6. Notifications de la part du Preneur de licence. Toute notification, tout message devant être produit par le Preneur de licence dans le cadre du présent Accord doit être envoyé à l'aide de notifications dans l'espace personnel du Bailleur de licence et à l'e- mail du Bailleur de licence indiqué dans le présent Accord.

14.7. Notifications de la part du Bailleur de licence. Toute notification, tout message devant être produit par le Bailleur de licence dans le cadre du présent Accord doit être envoyé sous forme écrite si aucune disposition n'en dispose autrement. Tout document, toute notification dans le cadre du présent Accord doit être envoyé à l'aide des adresses des Parties pour la correspondance, indiquées dans le présent Accord dans les coordonnées des Parties.

14.8. Notifications par e-mail. Si l'Accord ou son avenant permet l'échange de messages entre les Parties par e-mail, les Parties conviennent que cet échange de messages et de documents avec l'utilisation des adresses e-mail susmentionnées est considéré valide et revêt une valeur juridique. Si cela est prévu dans l'Accord, les messages et notifications déterminés peuvent être envoyés aux adresses e-mail suivantes :

[e-mail du Bailleur de licence] : pour le Bailleur de licence ; [e-mail du Preneur de licence] : pour le Preneur de licence.

14.9. Sécurité des informations. Les Parties ont l'obligation de s'informer réciproquement et sans délai de tout cas d'attaque informatique ou d'accès non autorisé à leur boîte mail, ainsi que des modifications de leurs adresses. La Partie n'ayant pas informé l'autre Partie des faits susmentionnés, est privée du droit d'invoquer ultérieurement lesdits faits et encourt le risque de circonstances défavorables relatif à l'inexécution de cette obligation, incluant le risque de ne pas recevoir d'autres messages de la Partie envoyés à l'e-mail indiqué dans l'Accord.

14.10. Autonomie des dispositions. Si le tribunal d'une juridiction compétente déclare illégale, nulle ou inexécutable tout ou partie d'une condition, assurance ou limitation du présent Accord, les autres conditions, assurances et dispositions demeurent quant à lelles valides et en aucune circonstance ne sont concernées ni ne sont frappées de nullité. Si une disposition du présent Accord est reconnue nulle essentiellement en raison de son volume, de sa durée de validité, du territoire ou d'un autre facteur, le tribunal ayant rendu une telle décision détient les pouvoirs de réduire ou restreindre ces contenu, durée de validité, territoire ou autres facteurs, et cette disposition dans ce cas sera exécutable dans sa forme réduite ou restreinte.