Contract

SERVICE E-CARTE BLEUE : AVENANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DES

CARTES AFFAIRES

Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service e-Carte Bleue proposé par la Société Générale, spécifiques ou dérogatoires à celles figurant aux Conditions Générales de Fonctionnement des Cartes Affaires lesquelles s’appliquent à ce Service pour tout le reste.

Article 1 - OBJET DU SERVICE E-CARTE BLEUE

Le service e-Carte Bleue de la Société Générale (ci-après le « Service ») permet au titulaire (ci-après le « Titulaire ») d'une Carte Bleue Visa Affaires, Carte Visa Gold Affaires, Carte Corporate MasterCard ou Carte Corporate Executive MasterCard de la Société Générale (ci-après la « Carte »), délivrée à la demande d’une entreprise (ci-après l’« Entreprise »), de régler des achats à distance (Internet, fax, e-mail, courrier, téléphone…etc.) sans communiquer les données figurant sur sa Carte grâce à un « e-numéro » (ci-après « le Numéro » ou « les Numéros ») qu’il obtient pour chaque transaction par l’intermédiaire de l’Interface e-Carte Bleue.

Article 2 – CADRE GÉNÉRAL D’UTILISATION DU SERVICE

Les Numéros sont exclusivement destiné(s) au règlement d’achats effectués à distance de biens ou de prestations de services, auprès de commerçants ou prestataires de services, français ou étrangers, adhérant au système de paiement

« CB » et affichant le logo « CB » et/ou ceux affichant les logos « V PAY » et/ou « VISA » et/ou « MASTERCARD » (ci- après les « Commerçants » ou le « Commerçant »).

Les Numéros ne sont pas utilisables sur certains sites marchands qui demandent de présenter physiquement la Carte au moment de la livraison ou de la délivrance du bien ou du service acheté.

Les transactions réglées au moyen d’un Numéro sont débitées sur le même compte que celles réglées avec la Carte du Titulaire à laquelle le Service est adossé et elles figurent sur le même relevé des opérations adressé au Titulaire ou à l’Entreprise. Le montant de ces transactions vient s’imputer sur le plafond convenu entre le Titulaire ou l’Entreprise et la Société Générale concernant les dépenses et les retraits réalisés au moyen de ladite carte.

L’historique des transactions proposé par l’Interface e-Carte bleue est donné à titre indicatif. Seul le relevé des opérations fait foi.

Article 3 – MODALITÉS D’ACCES AU SERVICE

Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit disposer d’un accès à Internet et d’un logiciel de navigation. Le choix d’un fournisseur d’accès reste à la charge du Titulaire. Par ailleurs, le Titulaire est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Pour une bonne utilisation du Service et pouvoir accéder à l’Interface e-carte Bleue, le Titulaire doit soit installer sur son ordinateur le logiciel « service e-Carte Bleue », téléchargeable sur le site Internet des Entreprises de la Société Générale, soit se connecter à l’adresse Internet indiquée dans le courrier adressé au Titulaire au moment de son inscription.

Article 4 – L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE

Suite à l’adhésion au Service, la Société Générale attribue au Titulaire et lui enverra, par courriers séparés, un identifiant (ci-après l’« Identifiant ») et un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe ») spécifiques qui lui permettront d’utiliser le Service.

Dès réception de son Mot de Passe, le Titulaire doit impérativement le modifier sur l’Interface e-Carte bleue, puis le faire à intervalle régulier de façon à limiter le risque de fraude.

En cas d’oubli de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe ou suite à la frappe de 3 Identifiants et/ou Mots de Passe erronés, le Titulaire doit demander leur réattribution à la Société Générale par courriel adressé à : x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Un nouvel Identifiant et un nouveau Mot de Passe seront adressés au Titulaire, par deux courriers séparés . Cette prestation sera facturée au Titulaire selon le tarif indiqué dans la brochure « Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et aux Associations (1)».

Article 0 - XX XXXXXXXXXX, LA VALIDITÉ ET L’UTILISATION DU NUMÉRO

Le Service offre au Titulaire une modalité d’utilisation spécifique de la fonction paiement à distance de la Carte à laquelle il est adossé : le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement au moyen de la Carte, par la communication au Commerçant puis la validation du Numéro. L’ordre de paiement ainsi donné est irrévocable.

Un Numéro est attribué de manière sécurisée par la Société Générale au Titulaire, pour chaque transaction envisagée. Le Titulaire s’engage à utiliser le Numéro exclusivement pour des achats de biens ou des prestations de services à distance auprès de Commerçants acceptant les Cartes.

Le Titulaire ne doit demander un Numéro qu’au moment de réaliser une transaction. Lors d’une demande de génération de Numéro, le Titulaire doit :

- pour régler une transaction dont le montant est débité en une fois, indiquer le montant de la transaction,

- pour régler une transaction dont le montant est débité en plusieurs fois (par exemple, le paiement en plusieurs fois d’un bien ou la souscription à un abonnement), indiquer un montant et une durée maximum.

La Société Générale autorise le commerçant à appliquer une marge supplémentaire de 20% à ce montant, afin de gérer les éventuelles fluctuations de taux de change, les frais de port, ou tout autre type de frais qui pourraient être fixés et pris par le Commerçant à sa discrétion.

(1) La brochure « Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et aux Associations » est périodiquement mise à jour et tenue à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site Internet : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

La durée ne peut excéder vingt-quatre (24) mois. Une fois qu’ils auront été fixés, le montant et la durée maximum du Numéro ne pourront plus être modifiés.

Les Numéros utilisés pour une transaction dont le montant est débité en plusieurs fois avant une demande de blocage de la Carte dans le respect du montant maximum susvisé et dont la durée de validité n’a pas expiré restent valides et sont automatiquement adossés à la nouvelle Carte émise en remplacement de la Carte bloquée.Une fois qu’il a été communiqué au Commerçant pour réaliser la transaction, le Numéro ne peut être réutilisé pour effectuer une autre transaction, y compris avec le même Commerçant.

Le nombre maximum de Numéros en possession du Client et non utilisés ne peut en aucun cas être supérieur à 20. Si le Titulaire génère 20 Numéros sans les utiliser, l’attribution de nouveaux Numéros est impossible : seule l’utilisation de ces Numéros ou l’expiration de leur date de validité permettra l’attribution de nouveaux Numéros.

Article 6 – OBLIGATION DE DÉCLARATION

Le Titulaire doit signaler sans tarder à la Société Générale :

- l’utilisation frauduleuse d’un Numéro,

- la prise de connaissance par un tiers d’un Numéro ou de l’identifiant et du Mot de Passe.

Dans ces cas, le Titulaire peut demander la suspension du Service jusqu’à nouvel ordre de sa part et/ou la suppression des Numéros non utilisés au jour de la déclaration.

La déclaration devra être faite ;

- dans toute agence Société Générale pendant ses heures d'ouverture ;

- à tout moment, par téléphone au centre d’opposition cartes Société Générale, en appelant au x00 (0)0 00 00 00 77 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) ou par courriel adressé à : x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

Toute déclaration par téléphone ou par courriel doit être confirmée par écrit sans délai auprès de l’agence tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte.

S’agissant d’une procédure d’urgence mise en place au bénéfice du Titulaire, la Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone qui n’émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Article 7 - RESPONSABILITÉ 7 .1 DU TITULAIRE

Le Titulaire est responsable de la bonne configuration de son ordinateur pour une bonne utilisation du Service. L’Identifiant, le Mot de Passe et les Numéros sont strictement personnels au Titulaire.

À compter de leur réception, le Titulaire est entièrement responsable de leur usage et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. En conséquence, le Titulaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l’Identifiant, du Mot de Passe, et des Numéros. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrets et il s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à l’exception des Numéros pour le Commerçant auprès de qui il effectue un achat.

Le Titulaire ne doit pas notamment inscrire l’identifiant, le Mot de Passe et les Numéros sur un quelconque document. Il doit veiller à les utiliser à l’abri des regards indiscrets.

7.2 DE L’ENTREPRISE

L'Entreprise est solidairement tenue des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire au titre de la conservation et de l'utilisation de l'Identifiant, du Mot de Passe et du Numéro jusqu'à fermeture par la Société Générale de l'accès du Titulaire au Service, et ce selon les mêmes modalités et dans les mêmes proportions qu'elle pourrait être tenue à raison de l'utilisation par le titulaire de sa carte entreprise.

Article 8 – UTILISATION FRAUDULEUSE

Les dispositions des conditions générales de fonctionnement des cartes applicables à l’utilisation frauduleuse ou au détournement des données liées à l’utilisation de la Carte s’appliquent en cas d’utilisation frauduleuse d’un Numéro.

Article 9 – SUSPICION DE FRAUDE

En cas de suspicion de fraude dans l’utilisation d’un Numéro demandé par le Titulaire, la Société Générale se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications auprès de celui-ci. En cas d’anomalie avérée, la Société Générale pourra alors lui demander de lui adresser une lettre de contestation de la transaction, même si cette dernière n’a pas été débitée de son compte.

Article 10 – DURÉE DE VALIDITÉ SUSPICION DE FRAUDE

La durée du Service est la même que celle du contrat Carte à laquelle il est adossé. Le Service reste actif si la Carte est renouvelée ou re-fabriquée (par exemple suite au un blocage) ou en cas de remplacement de la Carte à laquelle le Service est adossé par une autre Carte. Il est alors automatiquement adossé à la nouvelle Carte. Tout retrait ou non renouvellement de la Carte à laquelle est adossé le Service entraîne la résiliation automatique du Service.

Il peut être mis fin à l’adhésion au Service par le Titulaire ou l’Entreprise à tout moment au moyen d’un écrit remis ou adressé à l’agence ou d’un courriel adressé à x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. La résiliation est effective sous 48 heures à compter de la réception de l’écrit ou du courriel. Il peut être mis fin à l’adhésion au Service par la Société Générale avec un préavis d’un mois.

Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières du service e-Carte Bleue Société Générale sont fixées et notifiées dans la brochure « Conditions et tarifs appliquées aux Entreprises et aux Associations(1) » diffusées par la Société Générale, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Article 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Les modifications sont régies par les conditions générales de fonctionnement des cartes Affaires. Le Titulaire et/ou l’Entreprise peuvent à tout moment obtenir communication de la version à jour du présent Avenant en s'adressant à la Société Générale.

(1) La brochure « Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et aux Associations » est périodiquement mise à jour et tenue à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site Internet : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.