CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
AUBEP SA, ayant son siège av. des Découvertes 12 CH-1400 Yverdon-les-Bains
Version du 02/2024
1 GENERALITES
1.1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) régissent l’ensemble des prestations fournies par AUBEP SA (ci-après : AUBEP), y compris les documents commerciaux, les offres, les contrats spécifiques ainsi que tout accord, conclu par écrit ou par oral, tacitement ou non. Tout accord qui dérogerait aux présentes CG n’est pas valable, sous réserve de dérogations prévues dans le contrat spécifique. En cas de conflit d’interprétation, de contradictions, de lacune ou autres dans le cadre ou entre les contrats spécifiques, les conditions générales et les dispositions légales, les parties conviennent de se référer aux documents suivants dans l’ordre de priorité qui suit : contrats spécifiques, conditions générales, autre accord écrit entre les parties, dispositions légales suisses.
1.2 Entrée en vigueur et modification
Les CG sont annexées à tout contrat spécifique ou accord écrit entre les parties. Les CG peuvent être modifiées en tout temps, ce que le Client accepte. La version modifiée et applicable est publiée sur le site xxx.XXXXX.xx. En cas de modification substantielle des CG, celles-ci sont remises pour information au Client par voie de circulaire, par courrier ou par courriel. En tout état, la version française fait foi.
2. ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties déclarent être des personnes morales qui s’engagent à titre commercial et/ou dans le cadre de leur activité professionnelle, et non à titre personnel ou familial. Le Client reconnait être rompu aux affaires et avoir l’expérience nécessaire à la compréhension intégrale de la portée et la conséquence des engagements pris envers XXXXX. Avant la signature de tout contrat, le Client s’engage à se faire assister d’un conseil juridique afin d’avoir la compréhension nécessaire des dispositions des contrats spécifiques ou des conditions générales. XXXXX s’engage à détailler et expliquer au Client oralement les dispositions des CG et des contrats spécifiques à sa demande. Le Client déclare avoir lu, compris et accepter les CG.
3. PRESTATIONS ET CONTRATS SPECIFIQUES
3.1 Définition du terme prestation
Le terme « prestation » signifie toute prestation fournie par XXXXX, à savoir, de manière non-exhaustive, notamment le déploiement et la vente de produits, matériel, logiciels, licences ou autre élément ainsi que les prestations de maintenance, de support ou d’évolution (y.c. amélioration souhaitée par le Client pour adapter les éléments AUBEP à son infrastructure ou ses envies).
3.2 Contrats spécifiques
Toute prestation qui n’est pas expressément mentionnée dans un contrat spécifique ou dans les CG ne fait pas partie des prestations à fournir par XXXXX et pour lesquelles il lui incomberait une quelconque obligation. Les prestations fournies par XXXXX afin de développer ou faire évoluer ses éléments (évolution, développement, adaptation, personnalisation ou amélioration des éléments AUBEP) sur demande du Client ne sont en principe pas mentionnées dans les contrats spécifiques. En cas de demandes y relatives du Client, les prestations fournies sont facturées en sus et le contrat spécifique initialement conclu ainsi que les présentes CG s’appliquent à ces nouvelles prestations demandées par le Client.
3.3 Détails, modalités et niveau des prestations
3.3.1 Généralités
Les détails, les modalités et le niveau des prestations (SLA) sont indiqués dans le contrat spécifique. Les CG s’appliquent en sus du contrat spécifique à cet égard, en particulier les dispositions suivantes :
3.3.2 Début des prestations
Une date estimative peut être fixée dans le contrat spécifique. Si les prestations n’ont pas commencé à être exécutées à la date fixée à titre estimatif, XXXXX ne saurait répondre d’un quelconque dommage. A l’échéance du délai estimatif, chaque partie peut fixer un délai raisonnable à l’autre partie pour commencer à exécuter ses prestations. A défaut de fixation d’une date estimative dans le contrat spécifique, la date de signature du contrat spécifique fait foi.
3.3.3 Annulation de prestation
L’annulation du Client d’une prestation est soumise au consentement de AUBEP. Sont réservées les prétentions en dommages et intérêts de XXXXX.
3.3.4 Exécution et fin de la prestation
3.3.4.1 Définitions
Pour la vente et/ou l’installation et le déploiement de produits, matériel, logiciels, licences ou autre élément, le terme « exécuté » (soit la fin de la prestation) signifie la livraison, à savoir la mise à disposition dans la sphère d’influence du Client. Est considérée comme exécutée l’installation des modules AUBEP à la fin du(des) jour(s) prévu(s) par le contrat spécifique pour le paramétrage ou, à défaut, à compter de la date de l’envoi du procès-verbal de séance par courriel ou par courrier postal. Pour les autres prestations le terme « exécuté » signifie la fin de la fourniture des prestations mentionnées dans le contrat spécifique, à l’exclusion de toute autre prestation. Si XXXXX doit atteindre un résultat certain, celui-ci est mentionné dans le contrat spécifique et la fin de la prestation est donnée lorsque le résultat promis est atteint. Si aucun résultat n’est mentionné dans le contrat spécifique, la prestation est considérée comme exécutée lorsque XXXXX a déployé tous les moyens pour exécuter au mieux (obligation de moyen) sa prestation. Toutes les prestations sont considérées comme exécutées même en cas de défaut ou d’éventuelles réclamations du Client. Les demandes du Client après l’exécution des prestations sont facturées au coût horaire (§4.3.1).
3.3.4.2 Délai d’exécution
Pour les produits, matériel, logiciels et les licences de tiers, les délais sont donnés directement par le tiers. XXXXX répercute ces délais sur l’offre et/ou le contrat spécifique et ne peut être tenue pour responsable des retards occasionnés. Pour les prestations de déploiement du logiciel AUBEP, de support et de maintenance, AUBEP ne saurait répondre d’un quelconque dommage dans l’éventualité où les délais estimatifs fixés n’auraient pas été tenus. Les délais estimatifs sont définis par XXXXX selon des critères de complexité, faisabilité, formation ainsi qu’en fonction de la disponibilité des parties, lesquelles peuvent par définition varier. Si, après l’échéance du délai estimatif, la prestation n’a pas été exécutée, sans que ce retard ne soit justifié par un juste motif ou une demande supplémentaire et/ou complémentaire du Client, ce dernier peut fixer un délai raisonnable, en principe de 90 jours, à AUBEP pour s’exécuter. Si le Client ne permet pas à AUBEP de débuter ses prestations dans un délai de douze mois à compter de la date estimée dans le contrat spécifique ou, à défaut, de la signature du contrat spécifique, AUBEP se réserve le droit de facturer l’ensemble des prestations prévues. En tout état, XXXXX ne saurait répondre de l’intervention de tout autre prestataire et est en droit de refuser l’exécution de prestations du client qui sont irréalisables sur le plan technique ou mettent en péril la stabilité ou la sécurité des logiciels AUBEP.
3.3.5 Jours et heures d’intervention
Sauf accord contraire dans le contrat spécifique ou accord écrit entre les deux parties, les interventions sont effectuées pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi et selon le calendrier du canton de la société qui est chargée de l’intervention, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. En dehors des jours et horaires susmentionnés, les heures sont majorées à 150% du prix horaire en vigueur.
3.4 Utilisation conforme
L'exécution des prestations par XXXXX est subordonnée à une utilisation appropriée (selon documentations fournies ou instructions données par AUBEP) par le Client de tous les appareils ou tout éléments, par AUBEP ou des tiers, et ne s'étend pas à ceux qui auraient été modifiés sans l'accord de AUBEP ou qui auraient été soumis à des sollicitations physiques ou électriques inadéquats ou autres événements inhabituels.
3.5 Non-conformité, modifications, EOS et EOL
3.5.1 Eléments du Client
Si des produits, matériel, logiciels, licences ou tout autre élément appartenant au Client sont incompatibles avec les prestations à fournir par XXXXX, n’ont pas été réparés ou maintenus par des tiers autorisés au préalable ou reconnus par XXXXX, le Client doit y renoncer et les retirer, à sa charge. Si le client ne s’exécute pas, XXXXX est en droit de résilier le contrat.
3.5.2 Eléments d’XXXXX et de ses prestataires
En cas de résiliation ou expiration d’une licence, d’un logiciel ou tout autre élément appartenant à AUBEP ou fourni par un prestataire tiers autorisé par AUBEP ou un de ses sous-traitants, le Client s’engage à supprimer toute copie des éléments AUBEP ou de ses prestataires et à détruire les supports et données associés. Les prestations fournies par XXXXX sur ces éléments prennent fin et les données client sont définitivement supprimées. Les éléments concernés ne seront notamment plus mis à jour par XXXXX. Lorsque XXXXX est pleinement informée de la résiliation ou de l’expiration d’une licence, elle propose au Client une solution alternative, à tout le moins similaire, en fonction des produits sur le marché. Le Client doit informer par écrit XXXXX s’il accepte ou non la solution alternative dans un délai de trente jours à compte de la date à laquelle la solution alternative lui a été proposée. XXXXX n’est pas responsable du refus de renouveler une licence ou un droit
et le Client accepte, le cas échéant, toutes les conséquences de son refus, notamment des difficultés, voire l’impossibilité, à poursuivre pour XXXXX l’exécution de ses prestations.
3.5.3 Conséquences
XXXXX se réserve le droit de suspendre et exclure toute prestation qui serait impactée par la décision du Client ou de résilier tous les contrats spécifiques. Dans tous les cas, la fourniture de prestations pour réparer les conséquences découlant des §3.5.1 et 3.5.2 n’est pas comprise dans les prestations de AUBEP et fait l’objet d’un contrat spécifique et fera l’objet d’une facturation distincte. Si le Client n’accepte pas la solution alternative proposée et/ou continue d’utiliser tout élément non conforme, il s’expose à des vulnérabilités, notamment de sécurité, et à des risques juridiques et financiers, pour lesquels AUBEP ne peut en aucun cas être tenu responsable. Des prétentions en dommages et intérêts de la part d’AUBEP sont réservées.
4 OFFRE, PRIX, COÛTS ET FACTURATION
4.1 Offre et prix
4.1.1 Offre
Les prestations fournies par XXXXX peuvent au préalable faire l’objet d’une offre, valable 30 jours à compter de son envoi, laquelle peut être soumise à variation, les variations quant au prix étant soumises à certaines conditions (§3.2). A compter de l’acceptation de l’Offre, les prestations sont réputées commandées (ci-après : la Commande).
4.1.2 Prix et frais
Les prix définitifs (sous réserve du §3.2) sont déterminés en fonction des prestations choisies, lesquelles sont expressément indiquées dans les contrats spécifiques ou dans un accord écrit entre les parties. Les frais de formation, d’installation, de configuration (installation et déploiement) sont indiqués dans le contrat spécifique. Toutes les prestations non expressément précisées dans le contrat spécifique, les prestations de saisie d’information dans la base de données, les séances, la gestion de projet sont facturées en sus au coût horaire (§4.3.1), ce que le Client confirme et accepte. Les demandes de modifications (y.c évolution, personnalisation, amélioration, adaptation) du logiciel AUBEP ainsi que les prestations qui nécessitent l’intégration de nouveaux modules ou suppléments (add-ons) non définis dans le contrat spécifique sont notamment facturés en sus. Les frais de déplacement ne sont pas mentionnés dans le contrat spécifique, ne sont pas inclus et sont facturés séparément. Les frais de déplacement sont facturés en fonction du type d’intervention (technique ou logiciel) et de la souscription ou non d’un contrat lié à l’intervention demandée. En fonction du type de contrat ou du volume d’affaire annuel, ceux-ci peuvent faire l’objet de conditions préférentielles. Ceux-ci sont déterminés en temps effectif de déplacement et au coût horaire (§4.3.1). Les prix s’entendent hors taxes (TVA non incluse). Les frais de repas sont facturés à titre forfaitaire pour le montant de CHF 30.-. Les autres frais (hôtel, parking, avion, taxi, etc.) sont facturés au coût effectif. Le matériel informatique, les logiciels annexes, les pièces de rechange ou consommables sont facturés en sus. Le coût de maintenance pour chaque matériel ou installation supplémentaire dépassant les prestations fixées dans le contrat spécifique sont également facturés en sus.
4.2 Modalité de paiement et facturation
4.2.1 Paiement de l’installation et du déploiement
Le paiement de l’installation et du déploiement du logiciel AUBEP et de ses modules s’effectue comme suit : cinquante pourcent (50%) du montant total est dû à la commande, quarante-pourcent (40%) dans un délai de trois mois à compter de la date de la commande et le solde à compter de la fin du déploiement (§3.3.4). Les parties peuvent prévoir dans le contrat spécifique que le paiement s’effectue de manière échelonnée, mensuellement.
4.2.2 Paiement du service SaaS
Le paiement du service SaaS s’effectue comme suit : le paiement est dû mensuellement, le premier jour du mois suivant, à compter de l’installation de produits, matériel, logiciels, licences ou autre élément (début de la prestation) pour une durée minimale de vingt- quatre (24) mois. Si le contrat devait prendre fin avant la durée minimale pour une raison autre qu’un juste motif, les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.
4.2.3 Paiement des autres prestations
Le paiement des autres prestations doit être effectué dans un délai de trente jours (30) nets à compter de l’envoi de la facture. Les prestations facturées à l’heure, y compris celles non expressément précisées dans le contrat spécifique, font l’objet d’un relevé par XXXXX, lequel comprend la date et la durée de la prestation et est remis au Client trimestriellement et après envoi de la facture. Ces prestations s’inscrivent dans une obligation de moyen pour AUBEP, de sorte que les heures de travail effectuées ne peuvent en aucun cas être contestées.
4.2.4 Retard de paiement
4.2.4.1 Intérêt moratoire
Un intérêt moratoire de 7% l’an est perçu à compter du 41ème jour de retard dans le paiement de toute facture. Sont réservées les prétentions en dommage et intérêts de XXXXX.
4.2.4.2 Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, le prestataire peut sans préavis suspendre l’accès au logiciel et ses prestations jusqu’à réception du paiement intégral des factures échues. XXXXX ne répond pas en cas de l’éventuel dommage causé par la suspension de l’accès au logiciel ou de ses prestations.
4.3 Coûts et paquets d’heures
4.3.1 Coûts horaires
Le coût horaire est de CHF 200.- (HT) pour les interventions sur site et de CHF 180.- (HT) pour les travaux effectués à distance. Les prestations fournies au coût horaire ne donnent droit à aucune garantie.
4.3.2 Coûts forfaitaires
Les installations et configuration de matériel ou tout autre élément (serveurs, postes de travail, imprimantes, PBX, terminaux, etc) peuvent faire l’objet de prestations forfaitaires. Celles-ci sont proposées dans les différents contrats spécifiques et selon la liste de prix y relative. Certaines de ces prestations forfaitaires donnent droit à des garanties de 3 mois sur le travail effectué. Le cas échéant, le contrat spécifique le mentionne.
4.3.3 Paquets d’heures
L’acquisition de « Paquets d’heures » permet d’obtenir des remises préférentielles sur les coûts horaires. Les Paquets d’heures suivants sont disponibles : 20 heures, remise de 5 %, 50 heures, remise de 10%, 100 heures, remise de 15%. Les Paquets d’heures sont payables d’avance. Les heures passées avant la réception du paiement ne pourront pas être prises en considération dans le cadre des Paquets d’heures et sont facturés selon le coût horaire (§4.3.1). Les prestations fournies dans le cadre des paquets d’heures ne donnent droit à aucune garantie. Les Paquets d’heures ne donnent aucun droit à une intervention prioritaire, quelle qu’elle soit.
4.4 Majoration des prix
En fonction des fréquentes variations de prix dans le domaine de l’informatique, les prix définis peuvent être sujets à modification et ce, notamment en répercussion de l’augmentation définie par les fabricants et des prestataires tiers. Le cas échéant, AUBEP est en droit de répercuter l’augmentation sur le Client, ce que ce dernier accepte. Chaque année, AUBEP est également en droit de procéder à des adaptations de prix dans le cadre de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) tel que publié par l'Office Fédéral de la statistique (OFS).
5 OBLIGATIONS
5.1 Obligations des parties
Les parties s'informent mutuellement et demandent toute information qu’elles estiment nécessaires pour exécuter les prestations. Chaque partie notifie rapidement à l'autre partie si elle a connaissance d'un acte ou d'une omission d'un tiers ou de toute personne susceptible de causer un problème dans la fourniture des prestations. Les parties coopèrent entre elles pour prévenir ou contourner tout problème. Chaque partie réagit avec l'urgence nécessaire (le cas échéant) et, de manière générale, chaque partie veille à ce que les canaux de communication soient entre elles efficaces et opportuns. Les parties s’informent mutuellement et à temps des conditions techniques particulières, de même que des prescriptions légales, des exigences des autorités ou d’autres prescriptions, dans la mesure où ces conditions ou ces prescriptions influencent sur l’exécution du contrat spécifique. Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. Le prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données. Les données et les informations fournies doivent respecter les règles relatives au droit de la presse, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la concurrence, au droit des marques, ainsi que toutes les autres dispositions juridiques et lois suisses. Le client dispose de toute latitude pour entreprendre lui-même ses propres sauvegardes sur des systèmes tiers à partir des accès internet mis à sa disposition dans le cadre du contrat spécifique. Les niveaux de services garantis et pour lesquels XXXXX s’oblige sont définis dans l’annexe Service Level Agreement (SLA)
5.2 Obligations de AUBEP
XXXXX met tout en œuvre pour que ses prestations atteignent le résultat escompté par le Client, notamment en mettant à disposition les moyens humains et les ressources nécessaires pour leur bonne exécution. XXXXX a le devoir d’exécuter ses prestations avec la diligence requise. XXXXX est soumise à une obligation de moyen pour l’exécution de toutes ses prestations, sauf indication contraire et expresse dans le contrat spécifique ou en cas de prestation qualifiée de vente ou de contrat d’entreprise au sens du Code suisse
des obligations (CO). Ne sont pas considérés comme un contrat d’entreprise, les prestations de services et de maintenance ainsi que toute prestation dont le résultat n’est pas défini de manière certaine et détaillée par avance dans le contrat spécifique. Le client est conscient que des erreurs peuvent survenir, même en cas de développement soigneux du logiciel et de conseil compétent ; le prestataire ne saurait donc garantir que tous les buts souhaités seront entièrement atteints. La garantie ne porte pas sur les anomalies et les dérangements dont le prestataire n’a pas à répondre, comme par exemple en cas d’usure naturelle, de cas de force majeure, d’utilisation inappropriée, d’interventions du client ou de tiers, d’attentes exagérées, d’utilisation de matériel inadéquat ou d’influences extérieures extrêmes. Dans le cadre de la garantie, le prestataire corrigera les anomalies qui proviennent de manière certaine du manque de diligence de ses employés. Le client présentera pour ce faire une documentation complète sur les anomalies. Dans le cas où le logiciel AUBEP ne contiendrait pas toutes les données transmises par écrit, le prestataire procèdera aux corrections nécessaires.
5.3 Obligations du Client
Le Client s’engage à contracter les assurances utiles (responsabilité civile, risque en cas de panne une indisponibilité de ses systèmes) Le Client, par toute demande d’intervention, autorise XXXXX à intervenir sur l’ensemble des systèmes informatiques et de communication de son site. En cas d’installation chez le Client, ce dernier s’engage à prendre toutes les précautions d’usage (sauvegardes régulières de ses données, contrôle des virus, installations électriques, etc) pour garantir une éventuelle remise en service rapide nécessaire (état fonctionnel avant l’intervention de AUBEP). Le Client reste seul responsable de l’ensemble de ses installations et des travaux nécessaires pour garantir leur bon fonctionnement. Il appartient au Client de demander expressément tout appui qu’il juge utile pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses installations. Le client est responsable de l’origine, du contenu, de la qualité et de la véracité du contenu des logiciels AUBEP que le prestataire maintient et développe. Si dans le cadre de la fourniture de prestations, le Client constate un défaut ou s’il existe une circonstance qui pourrait compromettre l’exécution de la prestation, il doit en informer XXXXX part écrit dans les 48 heures.
6 GARANTIES
6.1 Elément de tiers
Les termes et les conditions de garantie liés aux produits de tiers offerts ou livrés, et indiqués sur les différents documents commerciaux, restent du ressort exclusif des fabricants. Toute modification et/ou indication erronée ne peut en aucun cas être imputée à AUBEP.
6.2 Elément de AUBEP
La conclusion d’un contrat spécifique, de maintenance-assistance « Logiciels » (« SaaS »), est obligatoire dès l’installation d’éléments de AUBEP et inclut l’ensemble des modules commandés, selon les prestations décrites. Les prestations fournies au coût horaire ne donnent droit à aucune garantie. Sont uniquement réservés certains forfaits d’installation qui donnent droit à une garantie de trois (3) mois sur les prestations effectuées, selon liste détaillée et annexée à l’offre ou le contrat spécifique.
7 RESERVE DE PROPRIETE
Tout élément AUBEP reste sa propriété intégrale. Le client autorise XXXXX à procéder à l’inscription d’un pacte de réserve de propriété.
8 RECLAMATIONS
Les réclamations du Client sur les produits et prestations doivent être formulées par écrit, dans un délai de 48 heures jours à compter du moment où la prestation est considérée comme exécutée ou lorsque le produits, matériel ou autre élément est considéré comme livré au sens du §3.3.4. En cas de réclamations en cours d’exécution d’une prestation ou avant la livraison, le même délai s’applique. Si la séance suite à l’installation et/ou le déploiement des éléments AUBEP fait l’objet d’un procès-verbal, le délai indiqué dans celui-ci fait foi pour toute réclamation. A défaut de réaction du Client dans le délai indiqué, les prestations effectuées sont réputées acceptées en l’état.
9 RESPONSABILITE
9.1 Généralités
De manière générale, chaque partie est responsable des conséquences résultant de ses fautes, erreurs et omissions ainsi que celles de leurs sous-traitants éventuels ou prestataires tiers. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour tout dommage indirect, spécial, consécutif, accessoire, pour tout manque à gagner, notamment de perte de revenus, pertes d’affaires, de fonds de commerces, de perte de données ou de prétentions de toute nature (facturation d’heures, retenues sur facture, etc). AUBEP n'est pas tenue de fournir ses prestations
contractuelles dans tous les cas où un ajustement, une réparation ou un remplacement de pièces est rendu nécessaire suite à une interruption de l'alimentation, en particulier en raison de défaillances d'une installation de climatisation, d'appareils de contrôle de l'hygrométrie ou en raison d'un déplacement malencontreux. Dans tous ces cas, XXXXX accepte d'intervenir pour trouver une solution au problème, mais son intervention est facturée en sus selon les CG. Le client a la possibilité, sur demande uniquement, d'obtenir un devis estimatif avant l'exécution des prestations en question. Lorsque des matériels, appareils et logiciels n'ont pas été installés par AUBEP, le client porte la responsabilité de l'exécution correcte de l'installation. S’agissant des licences tierces (système d’exploitation, bureautique, bases de données, décisionnel, etc) AUBEP ne procédera à l’installation que si celles-ci sont reconnues comme étant officielles. AUBEP ne porte aucune responsabilité quant à la provenance des licences tierces fournies par le client. En aucun cas, les interventions de XXXXX ne vont concerner (altérer) le contenu des licences tierces.
9.2 Limitations et exclusions
La responsabilité de AUBEP est exclue dans les cas suivants : en cas de faute légère, de pannes ou d’autres conséquences résultant de virus, attaques ou malveillances de tiers ou de violations de la loi par le Client, de dysfonctionnements qui résulteraient des infrastructures du Client ou d’une mauvaise manipulation par ce dernier, de la qualité de l’accès internet du Client, de l’intégrité des données remise par le Client, d’éventuelle absence de souscription aux assurances utiles par le Client, notamment l’assurance responsabilité civile. En fonction du travail à effectuer et de la complexité des problèmes rencontrés, XXXXX ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards occasionnés par une impossibilité d’utiliser les différents systèmes implémentés chez le Client. La responsabilité de AUBEP est en tout état limitée comme suit : AUBEP ne saurait être tenue à la réparation du dommage que constitue pour le client des pertes de chiffre d’affaires ou des bénéfices non réalisés suite à la perte ou au traitement défectueux des données et de logiciels ou à l’endommagement de supports de données, pertes de production, perte de clientèle, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. XXXXX ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accédé aux services applicatifs au moyen d’identifiants remis au client. XXXXX n’est pas responsable des réclamations fondées sur des éléments non fournis par elle, sur des produits ou sur toute violation de la loi ou des droits de tiers, qu’elle soit ou non causée par le contenu ou le matériel du Client. XXXXX décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption des différents systèmes. XXXXX n’est en aucun cas responsable d'un manquement à ses obligations dans la mesure où : (a) ce manquement est imputable au manquement du Client ou de ses sous-traitants et/ou prestataires ; et (b) le manquement du Client décrit selon ce qui précède a un impact significatif sur la capacité de AUBEP à remplir ses obligations. En tous les cas, l’entière responsabilité de XXXXX pour toutes les réclamations ne dépassera pas le montant des dommages directs réels subis par le client, jusqu’à concurrence des montants payés (si des frais récurrents s’appliquent, jusqu’à 12 mois de frais) pour le produit ou le service faisant l’objet de la réclamation et au maximum CHF 10'000.- par cas de responsabilité, quel que soit le fondement de la réclamation.
9.3 Absence de pénalités et de responsabilité en cas d’inexécution et exécution partielle
Si XXXXX n’a pas exécuté ses prestations ou que partiellement, sans juste motif, il ne doit aucune pénalité au Client et ne répond d’aucun dommage.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Généralités
Sous réserve des dispositions des contrats spécifiques et des dispositions ci-après, aucun droit de propriété, de quelle que nature que ce soit, tels que les droits d’auteur ne sont transférés aux clients par AUBEP.
10.2 Logiciels
AUBEP ou, le cas échéant, un de ses prestataires ou sous-traitant, détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels. Aucun droit de propriété n’est transmis au Client, à l’exception d’une licence d’utilisation limitée, révocable, incessible, non exclusive, pour la durée des prestations fournies par XXXXX. Le Client a interdiction de transférer des droits de propriété intellectuelle, par exemple en exécutant ou installant des copies des logiciels sur ses serveurs ou en dehors de ceux de AUBEP ou d’autres dispositions. Les logiciels mis à disposition par AUBEP peuvent contenir des programmes tiers propriétaires concédés sous une licence distincte dont les conditions seront présentées, le cas échéant.
10.3 Droits d’auteurs
XXXXX est titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées dans le cadre d’une prestation. Les œuvres préexistantes ou développées séparément ne sont pas transférées, qu’elles proviennent du Client ou de AUBEP. Un logiciel général d’un éditeur est un exemple d’œuvre préexistante et est soumis aux conditions de licence de ce logiciel.
11 RECOURS A DES TIERS
XXXXX peut à tout moment faire appel à des tiers et sous-traiter ses prestations, ce que le Client déclare accepter. XXXXX répond des actes du tiers uniquement aux conditions mentionnées sous §8.
12 DUREE
Le contrat spécifique est renouvelable d’année en année automatiquement, sauf en cas de non-paiement ou paiement partiel de factures, de contestation de factures ou de résiliation (§13).
13 RESILIATION
13.1 Résiliation ordinaire
Les parties sont en droit de résilier les contrats spécifiques ou les autres accords écrits conclus entre les parties avec un préavis écrit et signé de six mois avant la prochaine échéance.
13.2 Résiliation immédiate
Les parties ont droit de résilier avec immédiat les contrats spécifiques et les autres accords écrits pour de justes motifs et en temps opportun. Sont des justes motifs les cas suivants : le Client a été déclaré en faillite, le Client est soumis à une procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire, le client ne s’acquitte pas d’une facture dans le délai, en cas de modification de l’actionnariat majoritaire du Client, respectivement de la haute direction du Client, AUBEP est dans l’incapacité du fournisseur de fournir les prestations convenues après une constat d’inexécution et une période pour y remédier de 90 jours.
11.3 Conséquences
En cas de résiliation, le Client accorde et garantit l’accès aux équipements qui lui ont été remis par XXXXX afin qu’elle puisse les désinstaller, ce que le Client accepte. XXXXX est en droit de détruire les données en sa possession sans interpellation préalable du Client. L’exportation des données du logiciel en cas de résiliation du contrat spécifique est à la charge du client et n’est pas incluse dans les prestations de ce contrat.
14 CESSION
Le client est autorisé à céder à un tiers les droits et obligations résultant des contrat spécifiques et accords conclus par écrits uniquement moyennant accord expresse et écrit d’AUBEP. AUBEP est en droit, sous réserve de justes motifs, de céder les droits et obligations des accords conclus, à un tiers.
15 COMPENSATION
Le client n’est pas en droit de compenser ses dettes à l’égard d’XXXXX avec d’éventuelles créances détenues à son encontre.
16 DISPOSITIONS FINALES
16.1 Indépendance des parties
Les parties conviennent qu’elles sont indépendantes, de sorte qu’il n’existe aucun partenariat ou joint venture, ni contrat d’agence entre elles.
16.2 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut lorsque l’exécution de ses obligations ou les tentatives de remédier à une violation sont retardées, limitées ou empêchées par des cas de force majeure.
16.3 Invalidité partielle
Si une disposition des CG ou d’un contrat spécifique est considérée comme étant inexécutable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition devra, dans la mesure du possible, être adaptée plutôt que simplement annulée afin de respecter le plus possible l’intention des parties. Si une disposition des CG ou du contrat spécifique est considérée comme nulle, non valable ou non opérationnelle, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à déployer leurs effets tandis que la disposition en question sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire à remédier à son invalidité.
16.4 Non-renonciation
Le fait qu’une partie renonce partiellement ou totalement à exercer un quelconque droit ou le fait de renoncer à mentionner une quelconque violation par l’autre partie ne préjuge en rien de l’exercice d’un tel droit ultérieurement ou être interprété comme étant une renonciation à mentionner des violations ultérieures par l’autre partie de la même obligation ou d’une autre disposition du contrat.
16.5 For et droit applicable
Le droit applicable est le droit interne suisse. Le for exclusif est à Yverdon-Les-Bains sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.