Contract

Proposition d'amendement des Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (“T&C BSP mFRR”)

Proposition d'amendement des Modalités et Conditions applicables aux Fournisseurs de Services d' Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR)

(“ Proposition d'amendement des T&C BSP mFRR”)

en application d’article 6(3) du règlement (UE) n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique

19/10/2023

TABLE DES MATIÈRES

Table des matières 2

Considérant ce qui suit 3

Article 1 Objet et champ d’application 4

Article 2 Plan de la mise en œuvre 4

ANNEXE : CONTRAT POUR LE FOURNISSEUR DE SERVICES D’ÉQUILIBRAGE POUR LE SERVICE mFRR 5

XXXX, LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE TRANSPORT BELGE, TENANT COMPTE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS

Considérant ce qui suit

(1) Le règlement (UE) n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (ci-après dénommée « EBGL », entré en vigueur le 18 décembre 2017.

(2) XXXX Transmission Belgium SA (ci-après dénommée « XXXX ») est responsable de l'exploitation du réseau de transport belge, pour lequel elle détient un droit de propriété ou au moins un droit d'utilisation. XXXX a été désignée comme gestionnaire de réseau de transport, conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et veille à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité du réseau de transport belge.

(3) Conformément aux articles 4(1), 5(4)c et 18 d’EBGL, XXXX a élaboré une proposition relative aux modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (ci-après les « T&C BSP mFRR

»). Les T&C BSP mFRR ont été approuvées par la CREG

(4) Dans ce cadre, la dernière révision des T&C BSP mFRR est entrée en vigueur le 3 février 2020.

(5) Conformément à l’article 6(3) d’XXXX, XXXX peut demander des modifications de ces T&C BSP mFRR. Le présent document est une proposition de modification d’XXXX relative aux T&C BSP aFRR et tient compte des principes généraux, objectifs et autres méthodologies fixés par l’article 3(1) de l’EBGL.

(6) Conformément à l’article 5(5) de l’EBGL, les T&C BSP mFRR comprennent un calendrier de mise en œuvre et une description de leur effet attendu au regard des objectifs de ce règlement.

(7) La proposition de modification des T&C BSP mFRR a été soumise à consultation conformément à la procédure prévue à l'article 10 de l’EBGL et est soumise pour approbation à la CREG conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5 de l’EBGL.

(8) Conformément aux articles 7 et 12(3) de l’EBGL, XXXX publie les T&C BSP mFRR sur le site web d’XXXX dans les langues de référence le néerlandais et le français ainsi qu’en anglais.

SOUMET LA PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES T&C BSP mFRR SUIVANTES À LA CREG

Article 1

Objet et champ d’application

(1) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, XXXX a élaboré une proposition d’amendement aux Modalités and Conditions applicables aux Fournisseurs de Services d’Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle telles que définies dans l’article 18(1) de l’EBGL.

(2) Le Contrat pour le Fournisseur de Service d’Équilibrage pour le Service mFRR est inclus en Annexe de la présente proposition, en ce compris les définitions, les conditions générales et les dispositions des articles 18(4) et 18(5) de l’EBGL

(3) Conformément à l'article 5(4)(c) de l’EBGL, la présente proposition doit être soumise à l'approbation de la CREG.

(4) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, XXXX et la CREG peuvent demander des modifications des présentes T&C BSP mFRR.

Article 2

Plan de la mise en œuvre

(1) Les dates mentionnées dans le présent article font référence aux dates de livraison des services d'énergie mFRR.

(2) Ces T&C BSP mFRR entreront en vigueur, au plus tôt, un mois après l'approbation par la CREG et pas avant février 2024. La date exacte sera fixée en tenant compte des éléments suivants :

• L'achèvement du développement des systèmes informatiques nécessaires afin qu'XXXX puisse mettre en œuvre les services d’équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle.

• L'état de maturité technique, opérationnel et commercial d'un nombre suffisant de fournisseurs de services d'équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle afin d'assurer, tant sur le plan technique qu'économique, une mise en service réussie du nouveau design mFRR.

La date exacte de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre des T&C BSP mFRR sera fixée par XXXX après consultation avec la CREG et sera publiée au moins quatre semaines avant cette entrée en vigueur.

ANNEXE : CONTRAT POUR LE FOURNISSEUR DE SERVICES D’ÉQUILIBRAGE POUR LE SERVICE MFRR

Contrat pour les Fournisseurs de Services d'Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR)

“Contrat BSP mFRR

Contrat BSP mFRR

[ContractReference]

entre

[Société], une société établie en vertu de la législation [Pays] ayant son siège social à [Adresse], avec pour numéro d'enregistrement de la société [Numéro] et valablement représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité de [Rôle1] et [Rôle2] ;

ci-après dénommée “Fournisseur de Services” ou “BSP”,

et

Xxxx Transmission Belgium S.A. (à partir du 01/01/2020, auparavant Xxxx System Operator S.A), une société anonyme de droit belge avec siège social à Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 731.852.231 (à partir du 01/01/2020, auparavant 476.388.378) et représentée par [Name1] and [Name2], in their respective functions of [Role1] and [Role2] ;

ci-après dénommée “XXXX” ou “Xxxx”,

XXXX et le Fournisseur de services pouvant aussi ci-après être dénommés individuellement “la Partie” ou conjointement “les Parties”.

Il est préalablement exposé ce qui suit:

- ELIA est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge pour lequel elle possède la propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation ;

- XXXX a été désignée comme Gestionnaire du Réseau de Transport conformément à la loi belge du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et supervise la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau de Transport ;

- XXXX doit dès lors assurer la sécurité opérationnelle, la qualité de la fréquence et l’utilisation efficace des ressources et du système interconnecté, en particulier le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle, conformément aux dispositions applicables des réglementations européennes, telles que le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, le Règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité et la législation belge (articles 223 et suivant du Règlement Technique Fédéral) ;

- Le Contrat BSP mFRR établit les droits et obligations mutuels d’XXXX et du Fournisseur de Services quant à la fourniture du Service mFRR ;

- Le Contrat BSP mFRR est partie intégrante des Modalités et Conditions applicables aux Fournisseurs de Services d’Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle.

il est convenu ce quit suit :

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES 12

ART. I.1 DÉFINITIONS 13

ART. I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE 14

ART. I.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES 15

ART. I.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT 15

ART. I.5 FACTURATION ET PAIEMENT 16

ART. I.6 RESPONSABILITÉ 17

ART. I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE 18

ART. I.8 CONFIDENTIALITÉ 19

ART. I.9 OBLIGATION D’INFORMATION 21

ART. I.10 RÉVISION DU CONTRAT 21

ART. I.11 RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE 22

ART. I.12 DISPOSITIONS DIVERSES 22

ART. I.13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES 23

PARTIE II - CONDITIONS SPÉCIFIQUES 24

TITRE 1: DEFINITIONS 25

ART. II.1 DEFINITIONS 25

TITRE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE 36

ART. II.2 CONDITIONS POUR LE BSP 36

ART. II.3 CONDITIONS POUR LES POINTS DE LIVRAISON 37

ART. II.4 CONDITIONS POUR L’APPLICATION DU TRANSFERT D’ÉNERGIE 40

ART. II.5 CONDITIONS DE COMBINABILITÉ 41

TITRE 3: TESTS PRÉALABLES À LA PARTICIPATION AU SERVICE MFRR 42

ART. II.6 EXIGENCES DE COMMUNICATION 42

ART. II.7 TEST DE PRÉQUALIFICATION 43

TITRE 4: ACHAT DE CACPACITÉ ET D’ÉNERGIE 44

ART. II.8 ACHAT DE CAPACITÉ MFRR 44

ART. II.9 TRANSFERT D’OBLIGATION 45

ART. II.10 SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR 46

TITRE 5: ACTIVATION 50

ART. II.11 ACTIVATION 50

ART. II.12 ÉCHANGE D’INFORMATIONS 52

TITRE 6: CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ ET D’ACTIVATION 53

ART. II.13 CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ 53

ART. II.14 CONTRÔLE D’ACTIVATION 54

TITRE 7: RÉMUNÉRATION ET INCITATIONS 55

ART. II.15 RÉMUNÉRATION 55

ART. II.16 INCITATIONS 56

TITRE 8: FACTURATION 57

ART. II.17 FACTURATION ET PAIEMENT 57

TITRE 9: AUTRES DISPOSITIONS 59

ART. II.18 ACTIVATION DU SERVICE MFRR POUR AUTRES USAGES 59

ART. II.19 PERSONNES DE CONTACT 61

PARTIE III - ANNEXES 63

ANNEXE 1. PROCÉDURE D’ACCEPTATION DU BSP 64

ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D’UN POINT DE LIVRAISON DPPG 65

ANNEXE 3. EXIGENCES DE COMPTAGE 71

ANNEXE 4. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON 73

ANNEXE 5. EXIGENCES DE COMMUNICATION 75

ANNEXE 6. TEST DE PRÉQUALIFICATION 76

ANNEXE 7. ENCHÈRE DE CAPACITÉ 80

ANNEXE 8. TRANSFERT D’OBLIGATION 84

ANNEXE 9. SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR 86

ANNEXE 10. ACTIVATION 96

ANNEXE 11. TEST DE DISPONIBILITÉ 100

ANNEXE 12. CONTRÔLE D’ACTIVATION 103

ANNEXE 13. RÉMUNÉRATION 108

ANNEXE 14. INCITATIONS 110

ANNEXE 15. STRUCTURE D’IMPUTATION 113

ANNEXE 16. COORDONNÉES DES CONTACTS 114

PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES

ART. I.1 DÉFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.

De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :

Annexe	Toute annexe du présent Contrat ;
Article ou Art.	Tout article du présent Contrat ;
CACM	Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;
Contrat	Le présent Contrat, y compris ses annexes ;
CREG	La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge ;
Dommage Direct	Tout dommage, à l’exclusion de Dommages Indirects, résultant directement et immédiatement de toute violation contractuelle et/ou d’une faute dans le cadre ou suite à l’exécution de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit (contractuelle ou extra-contractuelle). La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables ;
EBGL	Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ;
Loi Électricité	La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ;
NC E&R	Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Conditions Générales	Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats

	de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ;
Règlements Techniques	Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 »), tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ;
Dommage Indirect	Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ;
Loi du 2 août 2002	La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ;
Service(s)	Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ;
Fournisseur de Services	Le Fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat ;
SOGL	Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ;
Conditions Spécifiques	Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétée par des annexes ;
Modalités et Conditions ou « Terms and Conditions »	Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat ;
Jour Ouvrable	Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges.

ART. I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE

I.2.1 Étendue des Services

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.

Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.

I.2.2 Structure du Contrat

Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services, le cas échéant complétées par des annexes.

Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.

ART. I.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.

La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.

Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :

- le singulier indique le pluriel et vice versa ;

- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;

- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;

- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;

- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.

ART. I.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

I.4.1 Entrée en vigueur du présent contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, pour autant que les Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles le présent Contrat est lié soient déjà entrées en vigueur. Dans le cas contraire, le présent Contrat, une fois qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces Modalités et Conditions.

Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétées par des annexes. Cela est sans préjudice du fait que la Partie II peut prévoir une date ultérieure pour le début de la fourniture de certains Services.

Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.

I.4.2 Durée du Contrat

Sans préjudice de l’Art. I.11 et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.

ART. I.5 FACTURATION ET PAIEMENT

I.5.1 Modalités de facturation - Instructions générales

Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :

1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

3) montant facturé, exprimé en euros ;

4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;

5) numéro de facture ;

6) date d’émission de facture ;

7) mention du Service et de la période sur la facture ;

8) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;

9) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA ;

10) référence si exigée par la Partie facturée ;

11) délai de paiement en conformité avec l’Art. I.5.2 ci-après ;

12) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.

L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.

I.5.2 Modalités de paiement

Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la facture par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).

Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.

Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel 1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art.I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.

I.5.3 Intérêts pour retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l'article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.

ART. I.6 RESPONSABILITÉ

I.6.1 Principes généraux

Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.

Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.

I.6.2 Dommages Directs

Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout Dommage Direct. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.

I.6.3 Processus

Dès que l'une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier pourrait intenter une action contre l'autre Partie, cette Partie en informe l'autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d'une lettre recommandée mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si connu) et le mode de calcul - tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure du raisonnable.

I.6.4 Plafonds

Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d'euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.

ART. I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE

I.7.1 Situation d’urgence

En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la réglementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

I.7.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution

Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

I.7.3 Force Majeure

Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et 1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.

Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.

L’application des mécanismes de marché tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.

Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3:

- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;

1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;

- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;

- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;

- l'impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie ou des installations du Fournisseur de Services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;

- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;

- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et

- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.

La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.

La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.

Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.

ART. I.8 CONFIDENTIALITÉ

I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles

Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

- si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;

- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;

- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;

- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;

- si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;

- si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;

- l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;

- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;

- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.

Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.

Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.

Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.

I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité

Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

I.8.3 Propriété

Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.

I.8.4 Durée

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

I.8.5 Enregistrements téléphoniques

Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.

ART. I.9 OBLIGATION D’INFORMATION

Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.

ART. I.10 RÉVISION DU CONTRAT

I.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables

Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat.

I.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie

Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).

Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant

toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.

ART. I.11 RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas où l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.

ART. I.12 DISPOSITIONS DIVERSES

I.12.1 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clause(s).

I.12.2 Intégralité de l’accord

Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

I.12.3 Notifications

Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.

L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.

I.12.4 Cession des droits

Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.

I.12.5 Séparabilité

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.

ART. I.13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :

- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou

- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou

- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.

Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de faciliter l'application des règles de cohérence ou d’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

PARTIE II - CONDITIONS SPÉCIFIQUES

TITRE 1: DEFINITIONS

ART. II.1 DEFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l'application du Contrat BSP mFRR, sans toutefois méconnaître les dispositions des Conditions Générales et des dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, ainsi que le Code de Bonne Conduite, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat BSP mFRR dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.

Par ailleurs, les définitions suivantes sont d’application aux fins du Contrat BSP mFRR :

1.	Transfert d’Obligation Accepté	Quantité de Capacité d’Équilibrage mFRR qu’un BSP (respectivement une Contrepartie BSP) doit mettre à la disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP (respectivement du BSP) vers le BSP (respectivement la Contrepartie BSP), et déclarée à XXXX par le BSP et la Contrepartie BSP ;
2.	Contrat d’Accès	Tel que défini à l’article 2 §1 45° du Code de Bonne Conduite ;
3.	Point d’Accès	Tel que défini à l’article 2 §1 46° du Code de Bonne Conduite dans le cas d’un accès au réseau de transport d’XXXX. Dans le cas d’un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS : point, caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS est attribué en vue d’injecter ou de prélever de la puissance, à partir d’une unité de production d’électricité, d’une installation de consommation ou d’un parc non- synchrone de stockage raccordé à ce réseau ;
4.	Réserve de Restauration de la Fréquence automatique ou « aFRR »	Tel que défini à l’article 3(99) du SOGL ;
5.	Offre d’Énergie aFRR	Une combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation dans le cadre du Contrat BSP aFRR ;
6.	Responsable d’Équilibre ou « BRP »	Tel que défini à l’article 2(7) de l’EBGL, et inscrit dans le registre des Responsables d’Équilibre ;
7.	Règles d’Équilibrage	Document approuvé par la CREG décrivant les règles de fonctionnement du marché concernant la compensation des déséquilibres quart-horaires, conformément à l’article 212 § 1 du Code de Bonne Conduite ;
8.	Services d’Équilibrage	Tel que défini à l’article 2(3) de l’EBGL ;

9.	Fournisseur de Services d’Equilibrage ou « BSP »	Tel que défini à l’article 2(6) de l’EBGL et identifié en première page du Contrat BSP mFRR ;
10.	Baseline ou DPBaseline	Valeur (en MW) représentant une estimation de la puissance moyenne, sur une base quart-horaire, de la puissance qui aurait été mesurée sur le Point de Livraison concerné en l’absence d’activation demandée par XXXX. Le prélèvement net du réseau électrique est considéré comme une valeur positive, l'injection nette dans le réseau électrique comme une valeur négative ;
11.	BRPBSP	Le Responsable d’Équilibre, désigné par le BSP, pour intégrer dans son périmètre d’équilibre, la responsabilité des volumes d’énergie demandés par XXXX au BSP, pour chaque quart d’heure d’activation du Service mFRR. En cas d’application du Transfert d’Énergie, l’énergie fournie est allouée au périmètre d’équilibre conformément aux ToE Rules ;
12.	BRPsource	Le responsable d’Équilibre du Point d’Accès de l’Utilisateur de Réseau ;
13.	Contrat BRP	Le contrat conclu entre XXXX et le BRP conformément aux articles 119 du Code de Bonne Conduite ;
14.	Contrat BSP aFRR	Contrat du Fournisseur de Service d’Équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ;
15.	Contrat BSP FCR	Contrat du Fournisseur de Service d’Équilibrage pour la Réserve de Stabilisation de la Fréquence ;
16.	Contrat BSP mFRR	Contrat du fournisseur de services d’équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ;
17.	Unité de Temps Contractuelle pour la Capacité ou « CCTU »	Une période de 4 heures au cours de laquelle les Offres de Capacité mFRR offertes par le BSP à XXXX peuvent être activées grâce à des Offres d’Énergie mFRR. Une seule enchère de capacité est effectuée par CCTU ;
18.	Point d'accès dans le CDS	Tel que défini à l’article 2 §1 47° du Code de Bonne Conduite ;
19.	CDS Metering Technical Info Checklist	Rapport démontrant que les exigences minimales de comptage fixées par XXXX pour une installation de comptage à un Point de Livraison du CDS sont respectées ;
20.	Gestionnaire du CDS ou « CDSO »	Tel que défini à l’article 2 §1 11° du Code de Bonne Conduite ;

21.	Fuseau Horaire d'Europe Centrale / Heure d'Été d'Europe Centrale ou «CET/CEST »	Fuseau horaire qui est en avance d'une heure sur le temps universel coordonné en dehors des périodes d'heure d'été (CET) et de deux heures sur le temps universel coordonné pendant les périodes d'heure d’été (CEST) ;
22.	Réseau Fermé de Distribution ou « CDS »	Tel que défini à l’article 2 §1 5° du Code de Bonne Conduite. Dans ces Conditions Spécifiques, « CDS » fait référence au CDS connecté au Réseau XXXX ;
23.	Code de Bonne Conduite	Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ;
24.	Indicateur de Risque de Congestion ou « CRI »	Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ; Les trois niveaux de CRI (i.e., low, medium et high) sont définis dans les Règles en matière de Coordination et de Gestion des Congestions.
25.	Contrat de Raccordement	Tel que défini à l’article 2 §1 22° du Code de Bonne Conduite ;
26.	Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through »	Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ;
27.	Coordonnable ou « C »	Tel que défini dans le Contrat SA ;
28.	Contrepartie BSP	La partie, en possession d’un Contrat BSP mFRR valide, avec laquelle le BSP conclut un Transfert d’Obligation ;
29.	CREG	L'autorité fédérale en charge de la réglementation des marchés du gaz et de l'électricité en Belgique ;

2 Ou toute version amendée.

30.	Cross-Border Marginal Price ou « CBMP »	Comme défini pour chaque produit d'énergie d'équilibrage dans la Méthodologie de tarification de l'énergie d'équilibrage et de la capacité interzonale utilisée pour l'échange d'énergie d'équilibrage ou le fonctionnement du processus de netting des déséquilibres, voir Décision ACER N°01/2020 du 24 janvier 2020 ;
31.	Jour	Période d’un Jour débutant à 00:00 CET le matin jusqu’à 24:00 CET ;
32.	Programme Journalier	Tel que défini dans le Contrat SA ;
33.	Point de Livraison ou « DP »	Point sur un réseau d’électricité ou au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau, au niveau duquel un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs comptages et/ou mesures3 selon les dispositions du contrat relatif à ce service, qui permettent à XXXX de contrôler et d’évaluer la fourniture du service concerné ;
34.	Point de Livraison DPPG ou « DPPG »	Point de Livraison pour lequel XXXX ne reçoit pas de Programme Journalier et qui peut être groupé dans un (des) Providing Group(s) lorsqu’il est offert dans le cadre d’Offres d’Énergie mFRR ;
35.	Point de Livraison DPSU ou « DPSU »	Point de Livraison pour lequel XXXX reçoit des Programmes Journaliers (en MW), conformément au Contrat SA ;
36.	Activation Directe	Tel que défini à l'article 2(1) du Cadre de Mise en Œuvre de mFRR ;
37.	DPmFRR,cb,up	La contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant de la Capacité d'Équilibrage mFRR. Cette valeur est positive ;
38.	DPmFRR,max,down	La puissance mFRR maximale à la baisse (en MW), en valeur absolue, pouvant être fournie par un Point de Livraison. Cette valeur est négative ;
39.	DPmFRR,max,up	La puissance mFRR maximale à la hausse (en MW) pouvant être fournie par un Point de Livraison. Cette valeur est positive ;
40.	DP_Pmaxinj	Tel que défini dans le Contrat SA ;
41.	DP_Pmaxoff	Tel que défini dans le Contrat SA ;
42.	DP_Pmininj	Tel que défini dans le Contrat SA ;
43.	DP_Pminoff	Tel que défini dans le Contrat SA ;

3 Le comptage est l'enregistrement, pendant une période de temps, de la quantité d'énergie active ou réactive injectée ou prélevée au point de comptage. Le comptage 15 minutes est utilisé pour le settlement du Service mFRR et du SDR, pour le service de flexibilité DA/ID ou pour le déséquilibre BRP. Une mesure est l'enregistrement d'une valeur physique à un moment donné. Les mesures sont utilisées pour le settlement des services auxiliaires comme la FCR ou l'aFRR.

44.	EBGL	Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ;
45.	Zone Électrique	Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ;
46.	Réseau XXXX	Le réseau électrique sur lequel XXXX détient un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation et d’exploitation, et pour lequel XXXX a été désignée en tant que gestionnaire du réseau ;
47.	Contrat ELIA-Supplier	Contrat ELIA-Supplier pour l’échange de données relatives au Transfert d’Énergie ;
48.	Règlement Technique Fédéral	Les dispositions de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 tel que modifié de temps à autre, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci ;
49.	Forced Outage ou « FO »	Tel que défini à l’article 3(77) du SOGL ;
50.	Réserve de Stabilisation de la Fréquence ou « FCR »	Tel que défini à l’article 3(6) du SOGL ;
51.	Contrat FSP-DSO	Un accord entre le BSP et le DSO autorisant le BSP à fournir le Service mFRR à XXXX avec les Points de Livraison listés dans le Contrat FSP- DSO correspondant ;
52.	Temps d’Activation Complète ou « FAT »	Tel que défini à l'article 2(30) de l'EBGL et à l'article 7(1) du Cadre de Mise en Œuvre mFRR. Le FAT du Service mFRR est de 12,5 minutes ;
53.	Utilisateur de Réseau	Tel que défini à l’article 2 §1 16° du Code de Bonne Conduite pour un Utilisateur de Réseau raccordé au Réseau XXXX ou au Réseau Public de Distribution ; ou tel que défini à l’article 2 §1 12° du Code de Bonne Conduite pour un Utilisateur de Réseau raccordé à un CDS ;
54.	Déclaration de l’Utilisateur de Réseau	La déclaration officielle de l’Utilisateur de Réseau fournie à XXXX, contenant la preuve de l’accord entre le BSP et l’Utilisateur de Réseau pour fournir le Service mFRR à un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison spécifique(s) ;
55.	Compteur Principal	Un (groupe de) compteur(s), tel que défini à l’article 2 §1 59° du Code de Bonne Conduite, associé au Point d’Accès, tel que déterminé par XXXX, ou le DSO (pour le Réseau Public de Distribution), et installé par XXXX pour le Réseau XXXX, ou par le DSO pour le Réseau Public de Distribution ;

56.	Comptage Principal	L’enregistrement de l’énergie active, telle que définie à l’article 2 §1 60° du Code de Bonne Conduite, au moyen d’un Compteur Principal ;
57.	Prix de déséquilibre	Tel que défini à l’article 2(12) de l’EBGL ;
58.	Injection	Injection de puissance active telle que mesurée au Point de Livraison. Le terme Injection est utilisé pour désigner une certaine direction de flux d’énergie : du Point de Livraison vers le réseau électrique ;
59.	LFC Block Operational Agreement ou « LFCBOA »	Accord d'Exploitation de bloc RFP XXXX, conformément à l’article 119 du SOGL ;
60.	LFC Means	Document approuvé par la CREG décrivant la méthodologie utilisée pour déterminer les volumes de capacité d’équilibrage aFRR et mFRR pour le Bloc RFP d’XXXX, conformément à l’article 213 du Code de Bonne Conduite ;
61.	Bloc de Réglage Fréquence-Puissance ou « Bloc RFP »	Tel que défini à l’article 3(18) du SOGL ;
62.	Local Marginal Price ou « LMP »	Le prix marginal de toutes les Offres d'Énergie mFRR dans le Bloc RFP XXXX. Le LMP pour une Activation Programmée correspond à la Demande mFRR locale pour Activation Programmée, il est égal au prix le plus élevé (le plus bas) de toutes les Offres d'Énergie mFRR sélectionnées pour Activation Programmée dans le sens positif (négatif). Le LMP pour Activation Directe correspond à la Demande mFRR locale pour Activation Directe, il est égal au prix le plus élevé (le plus bas) de toutes les Offres d'Énergie mFRR sélectionnées pour Activation Directe dans le sens positif (négatif) ;
63.	Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ou « mFRR »	Réserve de Restauration de la Fréquence (FRR), telle que définie à l’article 3(7) du SOGL, qui peut être activée manuellement ;
64.	Marginal Price ou « MP »	Lorsque XXXX est connecté à la Plateforme mFRR, le prix marginal est calculé par la Plateforme mFRR et est défini comme le Cross-Border Marginal Prices (CBMP) ; Lorsque XXXX est déconnecté4 de la Plateforme mFRR, le prix marginal est calculé sur la base des dernières offres activées par XXXX et est défini comme le Prix Marginal Local (LMP) ;

4 Ce scenario de fallback est expliqué en détails dans les Règles d'Équilibrage.

65.	Temps d'Activation Maximal ou « MAT »	Durée maximale (en minutes) pendant laquelle le volume maximal d’un ensemble d’Offres d’Énergie mFRR peut être activé en continu ;
66.	Niveau d'Énergie Maximum ou « MEL »	Quantité maximale d’énergie (en MWh) d’un ensemble d’Offres d’Énergie mFRR, qui peut être activée en continu.
67.	mFRRmax	Le puissance maximal (en MW) de Capacité d'Équilibrage mFRR qui peut être offerte par le BSP dans le cadre des enchères de capacité ;
68.	mFRR Awarded	La quantité de la Capacité d'Équilibrage mFRR (en MW) attribuée par XXXX au BSP pour une certaine CCTU, en relation avec le Contrat BSP mFRR ;
69.	Capacité d'Équilibrage mFRR	Un volume de capacité d’équilibrage, tel que défini à l’article 2(5) de l’EBGL, dans le cadre du Service mFRR ;
70.	Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage mFRR ou « mFRR Balancing GCT »	L’Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage, telle que définie à l’article 2(27) de l’EBGL, pour le Service mFRR. La mFRR Balancing GCT est fixée 25 minutes avant le début du quart d’heure concerné ;
71.	Obligations de Soumission mFRR	Obligations que doit respecter le BSP lors de la soumission d’Offres de Capacité mFRR ;
72.	Offre de Capacité mFRR	Une Combinaison d’un volume offert (en MW) et d’un prix (en €/MW/h), permettant à XXXX d’acheter de la Capacité d'Équilibrage mFRR pour une CCTU définie ;
73.	Heure de Fermeture du Guichet pour la Capacité mFRR ou « mFRR Capacity GCT »	Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité mFRR n’est plus autorisée ;
74.	Heure d’Ouverture du Guichet pour la Capacité mFRR ou « mFRR Capacity GOT »	Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité mFRR peut commencer ;
75.	Produit de Capacité mFRR	Le produit standard pour la capacité d’équilibrage défini à l'article 1(28) de l'EBGL et conforme aux exigences de l'article 25 de l'EBGL et de l'annexe 1 du SPBC ;

76.	Offre d’Énergie mFRR	Une combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation dans le cadre du Contrat BSP mFRR ;
77.	Énergie mFRR Manquante	L'énergie (en MWh) correspondante à la différence entre l'énergie liée à la mFRR Requested et la mFRR Supplied par le BSP ;
78.	Cadre de Mise en Œuvre de mFRR ou « mFRR IF »	Le cadre de mise en œuvre de la plate-forme européenne pour l'échange d'énergie de balancing provenant des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle, cf. Décision ACER N°03/2020 du 24 janvier 2020 ;
79.	mFRR Made Available	La Puissance mFRR (en MW) de Capacité d'Équilibrage mFRR effectivement mise à la disposition d’XXXX par le BSP grâce à la soumission d’Offre(s) d’Énergie mFRR ;
80.	mFRR Missing MW	La différence (en MW) entre la mFRR Requested pour un test de disponibilité et la mFRR Supplied par le BSP ;
81.	Obligation mFRR	La somme de la mFRR Awarded et des Transferts d’Obligation Acceptés pour le Service mFRR ;
82.	mFRR Power	Une quantité du Service mFRR exprimée en MW ;
83.	mFRR Requested	La Puissance mFRR demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un quart d’heure déterminé. Dans le cas où la mFRR Requested consiste en une activation à la hausse (respectivement à la baisse) du Service mFRR, cette valeur est positive (respectivement négative) ;
84.	Service mFRR	Le Service d’Équilibrage régi par le Contrat BSP mFRR, comprenant la fourniture d’Offres d’Énergie mFRR uniquement ou la fourniture à la fois de la Capacité d'Équilibrage mFRR et d’Offres d’Énergie mFRR ;
85.	mFRR Supplied	La quantité de mFRR Power (en MW) physiquement fournie par le BSP à XXXX ;
86.	Plateforme mFRR ou Plateforme mFRR européenne	Tel que défini à l’article 20 de l’EBGL ;
87.	Xxxx	Xxxxxxx débutant à 00:00 CET le 1er Jour du mois jusqu’à 24:00 CET le dernier Jour du mois ;
88.	Temps de Neutralisation	Le temps après l'activation d'une Offre d'Énergie mFRR, faisant partie d'un groupe d'offres, pendant lequel les Offres d'Énergie mFRR suivantes, faisant partie du même groupe d'offres, ne peuvent pas être activées ;

89.	Prélèvement	Le prélèvement de puissance active telle que mesurée à un Point de Livraison. Le terme Prélèvement est utilisé pour désigner une certaine direction de flux d’énergie : du système électrique vers le Point de Livraison;
90.	Contrat OPA	Contrat pour le Responsable de la Planification des Indisponibilités au sens de l’article 126 du Code de Bonne Conduite ;
91.	Procédure de Qualification Ouverte	Procédure de qualification conforme aux règles en matière de marchés publics, dans le cadre de laquelle des candidats pour la fourniture du Service mFRR sont examinés sur base de critères fixés par XXXX dans une publication sur le site xxx.xxxxxx.xx ;
92.	Operating Mode	Tout sous-ensemble de Technical Units, faisant partie de la même Technical Facility, qui peut produire ou consommer de l'électricité de manière autonome ;
93.	Accord d’Opt Out	Accord en vertu duquel le BSP, le BRPBSP, le(s) BRP(s)source et le(s) Supplier(s) d’un Point de Livraison conviennent conjointement de prendre part à un Régime Opt Out ;
94.	Régime Opt Out	Tel que défini dans les ToE Rules. Lorsque toutes les parties concernées relèvent de la même entité, ce régime est considéré comme un Opt Out implicite ;
95.	Régime Pass-Through	Tel que défini dans les ToE Rules ;
96.	Point d'Activation Programmée	Tel que défini à l'article 2(1) du Cadre de Mise en Œuvre mFRR ;
97.	Pool	La liste complète des Points de Livraison inclus par le BSP dans le Contrat BSP mFRR ou dans le Contrat FSP-DSO ;
98.	Puissance Mesurée ou « DPmeasured »	La puissance active nette, c’est-à-dire la différence entre le prélèvement brut et l’injection brute, mesurée à un Point de Livraison par quart d’heure. Le prélèvement net à partir du réseau électrique est considéré comme une valeur positive, tandis que l’injection nette dans ce réseau électrique est considérée comme une valeur négative ;
99.	Procédure d’Acceptation du Point de Livraison	Procédure visant à assurer le respect par le Point de Livraison de toutes les conditions requises pour participer au Service mFRR ;
100.	Procédure d’Acceptation du BSP	Procédure visant à assurer le respect par le BSP de toutes les conditions requises pour participer au Service mFRR ;
101.	Providing Group	Un sous-ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP ;
102.	Réseau Public de Distribution	Tel que défini à l’article 2 §1 10° du Code de Bonne Conduite ;

103.	Gestionnaire du Réseau Public de Distribution ou « DSO »	Tel que défini à l’article 2 §1 17° du Code de Bonne Conduite ; Une personne physique ou morale, désignée par le régulateur régional désigné ou l’autorité régionale, qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du Réseau Public de Distribution dans une zone déterminée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres systèmes, et qui est responsable de garantir la capacité à long terme du Réseau Public de Distribution à satisfaire des demandes raisonnables de distribution d’électricité ;
104.	Offre d'Énergie de Redispatching ou « RD Energy Bid »	Tel que défini dans le Contrat SA ;
105.	Heure de Fermeture du Guichet pour le Redispatching ou « RD GCT »	Tel que défini dans le Contrat SA ;
106.	Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion	Un document, approuvé par la CREG, décrivant les règles de fonctionnement suivies par Xxxx pour assurer la sécurité et la fiabilité du réseau XXXX, et pour gérer les congestions, conformément à l'article 59 (10) de la directive Électricité et à l'article 122 du Code de Bonne Conduite ;
107.	Règles Organisant le Transfert d’Énergie ou « ToE Rules »	Ensemble de règles telles que définies à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité, et approuvées par la CREG, qui fixent les principes du Transfert d’Énergie ;
108.	Contrat SA	Contrat pour le Responsable de la Programmation, conformément à l’article 131 du Code de Bonne Conduite ;
109.	Activation Programmée	Tel que défini à l'article 2(1) du Cadre de Mise en Œuvre de mFRR ;
110.	Responsable de la Programmation ou « SA »	Tel que défini à l'article 3(90) de la SOGL, et identifié sur la première page du Contrat SA ;
111.	Sous-Compteur	Soit un compteur, tel que défini à l’article 2 §1 59° du Code de Bonne Conduite, situé en aval du Compteur Principal, soit une équation entre un ou plusieurs compteur(s) situés en aval du Compteur Principal et/ou le Compteur Principal ;
112.	Submeter Technical Info Checklist	Rapport démontrant que les exigences techniques minimales établies par XXXX pour une installation de Sous-Comptage sont remplies ;
113.	Sous-Comptage	L’enregistrement de l’énergie active, telle que définie à l’article 2 §1 60° du Code de Bonne Conduite, au moyen d’un Sous-Compteur ;

114.	Point de Livraison en Sous-Comptage	Un Point de Livraison dont la mFRR Power est mesurée par Sous- Comptage ;
115.	Supplier	Tel que défini à l’article 2 15°bis de la Loi Électricité ;
116.	Supporting mFRR Providing Group	Ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP qui peuvent être utilisés pour fournir le Service mFRR sans faire partie d'une Offre d'Énergie mFRR ;
117.	Technical Facility	Ensemble composé d’une Technical Unit ou de plusieurs Technical Units liées sur le plan opérationnel et qui, combinées ensemble dans un ou plusieurs Operating Modes, peuvent injecter (ou prélever) de l'électricité ;
118.	Technical Unit	Dispositif ou agrégation de dispositifs connectés directement ou indirectement au réseau électrique qui produit et/ou consomme de l'électricité ;
119.	Transfert d’Énergie ou « ToE »	Tel que défini à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité ;
120.	Transfert d’Obligation	Quantité partielle ou totale de la mFRR Awarded, que le BSP (respectivement une Contrepartie BSP) transfère à une Contrepartie BSP (respectivement au BSP) ;
121.	Prix de Transfert	Le prix convenu lors de la négociation commerciale entre le BSP et un Supplier pour la compensation financière entre le BSP et le Supplier concerné en cas d’application du Transfert d’Énergie. En cas d’absence d’accord sur la compensation financière entre le BSP et le Supplier, le Prix de Transfert par défaut est déterminé, sur base d’une décision de la CREG, en application de l’article 19bis §4 de la Loi Électricité ;
122.	Jour Ouvrable	Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges ;
123.	Xxxxx	Xxxxxxx commençant à 00h00 CET le 1er janvier d'une année jusqu'à 24h00 CET du 31 décembre de la même année ;

TITRE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE

ART. II.2 CONDITIONS POUR LE BSP

II.2.1 Le BSP respecte les conditions fixées dans la Procédure de Qualification Ouverte décrite à l’Annexe 1.A.

II.2.2 Le BSP a désigné un BRPBSP, qui est soit :

▪ lui-même : dans ce cas, le BSP envoie une notification à XXXX ; ou

▪ une autre partie : dans ce cas, le BSP communique le nom du BRPBSP, en joignant une copie électronique de la déclaration signée du BRPBSP, établie conformément au modèle fourni à l’Annexe 1.B.

Le BSP communique les informations requises par e-mail au responsable contractuel d’XXXX désigné à l’Annexe 16.

II.2.3 XXXX a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la période de validité du Contrat BSP mFRR Contrat, si le BSP respecte les conditions mentionnées aux Art. II.2.1 et Art. II.2.2. Afin de lever tout doute, cela ne donne aucunement le droit à XXXX d’accéder physiquement aux actifs du BSP, sans préjudice toutefois de toute autre réglementation, i.e. du Règlement Technique Fédéral, concernant l’accès aux installations de raccordement de l’Utilisateur de Réseau.

II.2.4 Si le BSP ne respecte plus les conditions des Art. II.2.1 et Art. II.2.2, XXXX notifie le BSP par lettre recommandée. Si le BSP demeure non-conforme à ces conditions 15 Jours Ouvrables après la réception de la notification, le Contrat BSP mFRR est résilié conformément à l’Art. Art. I.11 des Conditions Générales. En conséquence, après la résiliation du Contrat BSP mFRR, le BSP doit présenter une nouvelle demande via la Procédure de Qualification Ouverte et se conformer aux dispositions de l’Art. II.2.1 et l’Art. II.2.2 s’il souhaite signer un nouveau Contrat BSP mFRR avec XXXX en vue de renouveler sa participation au Service.

II.2.5 Les Parties doivent s’assurer que la bonne exécution du Contrat BSP mFRR repose en permanence sur l’existence et l’exécution correcte des accords contractuels requis avec les tiers concernés.

II.2.6 En cas d’observation d’un comportement suspect du BSP concernant la régulation REMIT, XXXX peut demander une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. À partir de cette demande, le BSP dispose de 7 Jours Ouvrables pour répondre à XXXX. Si, après enquête, XXXX suspecte que le comportement du BSP est susceptible d'enfreindre la réglementation REMIT, XXXX en informe la CREG.

II.2.7 Sans préjudice de l’Art. I.11 des Conditions Générales, en cas d’observation d’un comportement du BSP susceptible de porter préjudice au fonctionnement du marché, XXXX demandera une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. À partir de cette demande, le BSP dispose de 7 Jours Ouvrables pour répondre à XXXX. Si la justification fournie n’est pas satisfaisante, XXXX en informe la CREG. Après discussion avec le BSP et suivant une consultation avec la XXXX, XXXX peut décider d'exclure le BSP du Service mFRR à partir du moment de la notification par XXXX et pour une certaine période convenue entre XXXX et la CREG.

ART. II.3 CONDITIONS POUR LES POINTS DE LIVRAISON

II.3.1 Un Point de Livraison peut être toute Technical Unit ou tout groupe de Technical Units identifié(e) par :

▪ un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ; ou

▪ un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution ; ou

▪ un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ; ou

▪ un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution.

II.3.2 Tous les Points de Xxxxxxxxx doivent se conformer aux exigences de comptage exposées à l’Annexe 3.

II.3.3 Tous les Points de Livraison mentionnés à l’Art. II.3.1 sont liés à un ou plusieurs Point(s) d’Accès couvert(s) par un ou des Contrat(s) d’Accès valide(s) ou par tout autre document pertinent pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution, et sont inclus dans le périmètre d’un BRPsource disposant d’un Contrat BRP valide.

II.3.4 Le BSP déclare qu’une activation à la hausse (respectivement à la baisse) du Service mFRR au niveau de tout Point de Livraison a pour effet global soit de diminuer (respectivement d’augmenter) le prélèvement net, soit d’augmenter (respectivement de diminuer) l’injection nette au niveau du Point d’Accès. XXXX demandera une justification valable au BSP si aucun effet visible n’est observé au niveau du Point d’Accès lors d’une activation du Service mFRR. Si cette justification ne peut pas être fournie ou demeure insuffisante, XXXX se réserve le droit de disqualifier le Point de Livraison après notification à la CREG.

II.3.5 Un Point de Livraison DPSU peut uniquement faire partie du Pool du BSP à condition qu'il soit inclus dans un Contrat OPA valide et un contrat SA5 valide.

II.3.6 Suivant l’article 219(2) du Code de Bonne Conduite et de l’article 18(7)b de l’EBGL, la puissance active disponible à la hausse ou à la baisse doit être proposée par un BSP sous la forme d’Offres d’Énergie mFRR, pour autant que cette puissance ne soit pas déjà proposée sous la forme d’Offres d’Énergie aFRR, pour :

▪ chaque unité de production d'électricité dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 25 MW ; et

▪ chaque installation de stockage d'énergie de type C ou D, conformément aux seuils de puissance maximale du Règlement Technique Fédéral.

II.3.7 Tout Point de Livraison DPSU, lié à une Technical Facility jugée Coordonnable (C) et reprise dans un Contrat SA6, et soumis aux obligations de l’Art. II.3.6, est automatiquement inclus dans le Pool du BSP.

II.3.8 Tous les Points de Livraison DPPG raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS doivent satisfaire les éléments suivants de la Procédure d’Acceptation du Point de Livraison DPPG,

5Pendant la période de transition au cours de laquelle la partie désignée en tant que BRPsource endosse le rôle de Responsable de la Planification des Indisponibilités et de Responsable de la Programmation pour le Point de Livraison DPSU concerné conformément à l’article 243 du Code de Bonne Conduite, cette même partie assume les rôles de BSP et de BRPsource. Après la période de transition, le BSP et le BRPsource doivent rester la même partie.

6 À un stade ultérieur, ces informations feront partie du Contrat de raccordement.

conformément à l’Annexe 2 :

▪ Si le BSP n’est pas l’Utilisateur de Réseau du Point de Livraison DPPG concerné : une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau est fournie à XXXX conformément au modèle de l’Annexe 2.A ;

▪ Le choix de la Baseline7 pour chaque Point de Livraison DPPG, conformément aux méthodes applicables décrites à l’Annexe 2.D ;

▪ En cas de Sous-Comptage : le test de mise en service du Sous-Compteur est réalisé conformément à l’Annexe 2.G ;

▪ En cas de Points de Livraison DPPG au sein d’un CDS : une déclaration du CDSO est fournie, conformément à l’Annexe 2.H.

II.3.9 Par défaut, la Baseline d'un Point de Livraison DPSU correspond au Programme Journalier communiqué par le Responsable de la Programmation et utilisé par XXXX dans l'ensemble des processus décrits dans le Contrat SA.

Conformément à l'Art. II.10.15 et Art. II.10.16, dans le cadre de la mise à jour d'une Offre d’Energie mFRR, la Baseline d'un DPSU peut être mise à jour afin qu'elle corresponde au "nouveau Programme Journalier" soumis par le BSP à XXXX dans le cadre du Contrat BSP mFRR.

II.3.10 La Baseline d'un Point de Livraison DPPG est toujours définie par la méthode de baselining (définie à l'Annexe 2.D) choisie par le BSP.

II.3.11 Le BSP et XXXX conviennent de la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS conformément au modèle fourni à l’Annexe 4. Le BSP déclare que tous les Points de Livraison respectent toutes les conditions applicables de l’Art. II.3 et sont techniquement capables de fournir le Service mFRR.

II.3.12 Le BSP doit en permanence tenir à jour la liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, sur base du modèle présenté à l’ l’Annexe 4.

II.3.13 La liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS peut être modifiée en soumettant par e-mail, au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16, une liste actualisée basée sur le modèle présenté à l’ l’Annexe 4, aux conditions suivantes :

▪ Au moment de la notification par le BSP, le(s) Point(s) de Livraison à ajouter doi(ven)t respecter l’ensemble des conditions applicables fixées à l’Art. II.3.

▪ Suite à la demande de mise à jour de l’ l’Annexe 4 par le BSP, XXXX dispose de 5 Jours Ouvrables pour approuver (ou rejeter) les modifications et notifier son approbation (ou les motifs de rejet8) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.

▪ L’ajout d’un Point de Livraison ne modifie pas la mFRR Power maximale (mFRRmax) que le BSP peut offrir dans le cadre des enchères de capacité. Pour augmenter la mFRRmax, le BSP doit demander un test de préqualification conformément à l’Art. II.7.

▪ La liste actualisée des Points de Xxxxxxxxx prend effet au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification de l’acceptation par XXXX. La date exacte d’entrée en vigueur est convenue entre XXXX et le BSP.

7 La Baseline est la référence qui sera utilisée pour déterminer la mFRR Supplied, ainsi que la mFRRmax,std et la mFRRmax,flex.

8 Un Point de Livraison ne peut être rejeté par XXXX que s’il ne respecte pas les règles stipulées dans le Contrat BSP mFRR. Avant

tout rejet définitif d'une mise à jour de l'Annexe 4, XXXX en informera la CREG.

▪ En cas de suppression d’un Point de Livraison participant au Produit de Capacité mFRR, XXXX met à jour mFRR Power maximale (mFRRmax) que le BSP peut offrir dans les enchères de capacité, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.C.

▪ Il incombe au BSP de prendre, en temps opportun, toutes les mesures nécessaires à l’intégration technique et de s’assurer que le Point de Livraison est opérationnel au moment convenu.

II.3.14 Pour chaque Point de Livraison DPSU raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, les valeurs suivantes de l’Annexe 4 sont déterminées comme suit :

▪ La DPmFRR,max,up – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie mFRR à la hausse – est déterminée par la DP_Pmaxinj, la DP_Pmaxoff et la DP_Pmininj du DPSU concerné ;

▪ La DPmFRR,max,down – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie mFRR à la baisse – est déterminée par la DP_Pmaxinj, la DP_Pmaxoff et la DP_Pmininj du DPSU concerné ;

▪ La DPmFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux enchères de capacité mFRR – est déterminée à partir du résultat du test de préqualification conformément à l’Art.

II.7 ;

Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.

II.3.15 Pour chaque Point de Livraison DPPG raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, le BSP déclare les valeurs suivantes à l’Annexe 4:

▪ La DPmFRR,max,up – pertinente pour la soumission d'Offres d’Énergie mFRR à la hausse ;

▪ La DPmFRR,max,up – pertinente pour soumission d'Offres d’Énergie mFRR à la baisse.

▪ La DPmFRR,cb,up – pertinente pour la participation à des enchères de capacité mFRR

– est déterminée à partir du résultat du test de préqualification conformément à l’Art. II.7;

Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.

II.3.16 Les exigences relatives au compteur d’un Point de Livraison DPPG raccordé à un Réseau Public de Distribution sont définies dans le Contrat FSP-DSO.

II.3.17 Conformément à l’Art. II.3.8, la Baseline d’un Point de Livraison DPPG peut être modifiée en soumettant une demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La modification ne devient effective que si un nouveau test de préqualification est réalisé conformément aux dispositions de l’Annexe 6.D. La mFRRmax est mise à jour en conséquence.

II.3.18 Pour les Points de Livraison DPPG pour lesquels le BSP utilise la Baseline High X of Y, XXXX effectue un contrôle de la Baseline conformément aux dispositions de l'Annexe 2.E. Si le contrôle de la Baseline n'est pas considéré comme réussi, XXXX refusera au BSP la possibilité d'utiliser la Baseline High X of Y. Dans ce cas, XXXX fournit une justification valable au BSP et informe la CREG.

II.3.19 Un Point de Livraison peut être disqualifié si sa participation au Service mFRR met en péril la sécurité du Réseau XXXX, du Réseau Public de Distribution ou du CDS. Dans ce cas, une justification valable est fournie au BSP et à la CREG.

ART. II.4 CONDITIONS POUR L’APPLICATION DU TRANSFERT D’ÉNERGIE

Garantie financière

II.4.1 Préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat BSP mFRR, le BSP doit fournir à XXXX une preuve de garantie bancaire liée à l’application du Transfert d’Énergie via un Prix de Transfer pour tous les Points de Livraison concernés, conformément à l’article 7.1 des ToE Rules.

II.4.2 La garantie bancaire respecte toutes les dispositions du chapitre IV de la Décision 1677 de la CREG9.

II.4.3 Le modèle à utiliser pour la garantie bancaire, approuvé par la CREG, est publié sur le site web d’XXXX.

Régime de Transfert d’Énergie

II.4.4 Le régime de Transfert d’Énergie est choisi suivant les dispositions des ToE Rules.

II.4.5 Un Point de Livraison peut faire partie du Pool du BSP pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite :

▪ La Déclaration de l’Utilisateur de Réseau, reçue pour le Point de Livraison, confirme l’utilisation d’un Transfert d’ Énergie via un compteur corrigé comme décrit dans les ToE Rules.

▪ Le Point de Livraison est lié à un Point d’Accès inclus dans un Contrat Pass- Through, tel que déclaré à XXXX dans le Contrat XXXX-Supplier. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Pass-Through, conformément aux ToE Rules.

▪ Une preuve qu’un Accord d’Opt Out est d’application entre le BSP, le(s) Supplier(s), le(s) BRP(s)source et le BRPBSP, conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.B, a été fournie à XXXX. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Opt Out, conformément aux ToE Rules. En cas d’Opt Out implicite, une telle preuve n’est pas requise.

▪ Une preuve d’un accord sur le Prix de Transfert entre le BSP et le(s) Supplier(s), conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.C, a été fournie à XXXX.

▪ Une copie de la décision de la CREG autorisant le BSP et le(s) Supplier(s) à appliquer le Prix de Transfert par défaut10 a été fournie par le BSP à XXXX.

9 Ou toute version modifiée

10 Le Prix de Transfert par défaut peut être remplacé à tout moment par un Prix de Transfert dans le cas où une négociation commerciale aboutit entre le BSP et le Supplier.

ART. II.5 CONDITIONS DE COMBINABILITÉ

II.5.1 Un Point de Livraison faisant partie d'un Contrat BSP mFRR peut être inclus dans un Contrat BSP FCR, un Contrat BSP aFRR et/ou un Contrat FSP DA/ID avec ToE, à condition que le BSP soit la même partie.

II.5.2 Un Point de Livraison DPPG inclus dans une Offre d'Energie mFRR ne peut pas être inclus dans une Offre d'Energie aFRR pour le même quart d'heure. Un Point de Livraison DPPG inclus dans une Offre d'Energie mFRR ne peut pas participer à une activation dans le cadre d'un Contrat FSP DA/ID avec ToE.

II.5.3 Tout autre Point de Livraison en amont ou en aval du Point de Livraison fournissant le Service mFRR11 ne peut pas faire partie d’un autre Service d’Équilibrage, en ce compris le Service mFRR lui-même, indépendamment du fait que le BSP soit la même partie. Toutefois, si le BSP des deux Points de Livraison est la même partie, XXXX xxxxxx une telle situation, uniquement pour la FCR, à condition que le BSP renonce à invoquer toute influence du Service d’Équilibrage fourni en aval sur le Service d’Équilibrage fourni en amont.

11 En d'autres termes, il ne peut y avoir de cascade entre deux Points de Livraison afin d'éviter toute influence de l'un sur l'autre. Tous les Points de Livraison doivent être indépendants les uns des autres.

TITRE 3: TESTS PRÉALABLES À LA PARTICIPATION AU SERVICE MFRR

ART. II.6 EXIGENCES DE COMMUNICATION

II.6.1 Après la signature du Contrat BSP mFRR et avant la soumission d’une Offre de Capacité mFRR ou d’une Offre d’Énergie mFRR, le BSP doit réussir le test de communication décrit à l’Annexe 5.

II.6.2 Conformément à l'Art. II.16.1, le BSP doit respecter les exigences contrôlées lors du test de communication, décrit à l'Annexe 5, à tout moment durant la validité du Contrat BSP mFRR. Dès lors que le BSP ne respecte plus ces exigences (sans que cela ne soit par la faute d'XXXX), le BSP est temporairement exclu du Service mFRR à compter de la date de notification par XXXX. Dans le cas où le BSP est temporairement exclu du Service mFRR, une justification solide est fournie par XXXX à la CREG.

Pour être à nouveau pris en considération par XXXX pour la fourniture du Service mFRR, le BSP doit réussir un nouveau test de communication. Si le non-respect des exigences est constaté au cours d’une période où le BSP a une Obligation mFRR, les incitations décrites aux Art. II.16.1 et II.16.3 s’appliquent.

II.6.3 Le BSP est tenu de maintenir de manière proactive les canaux de communication en bon état de fonctionnement. Tout échec d’une activation dû à l’indisponibilité ou à un dysfonctionnement de ces canaux de communication (sans que cela ne soit par la faute d’XXXX) relève de la seule responsabilité du BSP.

II.6.4 Les deux Parties peuvent demander un test de communication à tout moment afin de vérifier que les canaux de communication sont opérationnels.

II.6.5 XXXX ne rémunérera pas les coûts liés à un test de communication.

ART. II.7 TEST DE PRÉQUALIFICATION

II.7.1 Le BSP doit réaliser un test de préqualification décrit à l’Annexe 6, préalablement à sa première participation aux enchères de capacité.

II.7.2 La signature du Contrat BSP mFRR et la réussite du test de communication décrit à l’Art. II.6 sont des conditions requises avant l’exécution du test de préqualification.

II.7.3 Le résultat du (des) test(s) de préqualification, tel que décrit à l’Annexe 6, détermine la mFRR Power maximale (mFRRmax) que le BSP peut offrir à XXXX dans les enchères de capacité mFRR.

II.7.4 Sous réserve du respect des conditions de l'Art. II.7.2, le BSP peut demander à effectuer un test de préqualification à tout moment, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.

II.7.5 Pour un Point de Livraison DPSU, un test de préqualification est effectué pour au moins un des Operating Modes associés12, conformément aux règles énoncées à l'Annexe 6. Si le BSP a effectué plusieurs tests de préqualification pour différents Operating Modes, XXXX ne prendra en considération que la DPmFRR,cb,up maximale des différents tests de préqualification pour déterminer mFRRmax.

II.7.6 Pour un Point de Livraison DPPG, un test de préqualification peut être effectué sur un seul Point de Livraison ou sur un Providing Group, conformément aux règles fixées à l’Annexe 6.

II.7.7 Tout Point de Livraison participant à un test de préqualification ne peut être aussi inclus dans une Offre d'Énergie aFRR, dans une Offre d’Énergie mFRR, dans un Supporting aFRR Providing Group, dans un Supporting mFRR Providing Group, ou dans un autre test de préqualification pour le même quart d'heure.

II.7.8 Tous les Points de Livraison participant à la fourniture du Produit de Capacité mFRR doivent effectuer un test de préqualification au moins tous les 5 ans.

II.7.9 Un test de préqualification n’est pas considéré comme une activation au sens de l’Art. II.11.

II.7.10 Le Transfert d’Énergie pour les Points de Livraison concernés s’applique pour un test de préqualification.

II.7.11 Si un test de préqualification est effectué sur base de Points de Livraison pour lesquels le Transfert d’Énergie s’applique, la mFRR Supplied correspondante est prise en compte pour calculer le montant minimum de la garantie bancaire, conformément à l’Art. II.4.2.

II.7.12 Le BSP n’est pas rémunéré pour un test de préqualification.

II.7.13 Les Parties ont le droit d’interrompre un test de préqualification à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité. La Partie qui prend la décision informe immédiatement l’autre Partie en téléphonant au contact temps réel désigné à l’Annexe 16 et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.

12Par exemple, lorsqu’une CCGT peut participer en tant que CCGT ou qu’OCGT, deux tests de préqualification peuvent être prévus pour le Point de Livraison DPSU « GT » : un pour l’Operating Mode OCGT et un pour l’Operating Mode CCGT.

TITRE 4: ACHAT DE CACPACITÉ ET D’ÉNERGIE

ART. II.8 ACHAT DE CAPACITÉ MFRR

II.8.1 XXXX achète la Capacité d’Équilibrage mFRR en lançant une enchère de capacité conformément au processus décrit à l'Annexe 7.

II.8.2 Le BSP peut participer aux enchères de capacité si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

▪ Le BSP détient un Contrat BSP mFRR valide conformément à l'Annexe 7.A; et

▪ Le BSP dispose d’une mFRRmax positive, conformément à l’Art. II.7 ;

II.8.3 Le processus, les Obligations de Soumission mFRR, les conséquences en cas de non-respect de ces Obligations de Soumission mFRR, les droits et les règles pour les enchères de capacité, de même que les critères d’attribution sont décrits à l’Annexe 7.

II.8.4 La Capacité d’Équilibrage mFRR que doit acquérir XXXX est déterminée dans le LFC Means.

II.8.5 Toutes les Offres de Capacité mFRR soumises par le BSP doivent respecter les Obligations de Soumission mFRR décrites à l’Annexe 7.C.

II.8.6 Les Offres de Capacité mFRR qui ne respectent pas les Obligations de Soumission mFRR sont rejetées par XXXX conformément à l’Annexe 7.

II.8.7 La mFRR Awarded est rémunérée conformément à l’Art. II.15.3.

II.8.8 La mFRR Awarded fait partie de l’Obligation mFRR et, en conséquence, le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le Service mFRR pendant toute la CCTU (sans action complémentaire de la part d’XXXX).

ART. II.9 TRANSFERT D’OBLIGATION

II.9.1 Le BSP peut transférer en day-ahead ou en intraday, pour un quart d’heure déterminé, une partie ou l’ensemble de son Obligation mFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP disposant d’un Contrat BSP mFRR valide au moins jusqu’à la date d’exécution de cette Obligation mFRR.

II.9.2 De même, le BSP peut accepter de mettre une quantité supplémentaire de Capacité mFRR à la disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP vers le BSP.

II.9.3 Le BSP doit à tout moment maintenir son Obligation mFRR à la disposition d’XXXX, que ce soit en fournissant lui-même son Obligation mFRR, ou en la transférant entièrement ou partiellement, conformément à l’Art. II.9.1.

II.9.4 La partie demandeuse (soit le BSP, soit la Contrepartie BSP) initie le Transfert d’Obligation. Une fois que l’autre partie (soit la Contrepartie BSP, soit le BSP) accepte le Transfert d’Obligation, le statut du Transfert d’Obligation concerné devient « accepté ». Les règles et la procédure à suivre par le BSP et la Contrepartie BSP en cas de Transfert d’Obligation sont décrites à l’Annexe 8.

II.9.5 Lorsque le Transfert d’Obligation présente un statut « accepté », conformément à l’Art. II.9.4, XXXX adapte l’Obligation mFRR du BSP et de la Contrepartie BSP, pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s), en :

▪ ajoutant le volume transféré à l’Obligation mFRR de la partie qui reprend cette Obligation mFRR ; et

▪ réduisant du volume transféré l’Obligation mFRR de la partie qui cède l’Obligation mFRR.

Le BSP et la Contrepartie BSP prennent les mesures nécessaires pour fournir le Service mFRR pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s) (sans action supplémentaire de la part d’XXXX).

II.9.6 En conséquent, le contrôle de disponibilité décrit à l’Art. II.13, le contrôle d’activation décrit à l’Art. II.14, et les incitations pour non-conformité qui en résultent, en vertu de l’Art. II.16, entre autres dispositions, sont basés sur les Obligations mFRR amendées du BSP et de la Contrepartie BSP, suite au(x) Transfert(s) d’Obligation.

II.9.7 La rémunération de la mFRR Awarded reste fixe, telle que décrite à l’Art. II.15.3, indépendamment de tout Transfert d’Obligation convenu par le BSP avec la (les) Contrepartie(s) BSP.

II.9.8 XXXX n’est redevable d’aucune rémunération, telle que décrite à de l’Art. II.15.3, à la Contrepartie BSP avec laquelle le BSP a convenu d’un Transfert d’Obligation.

II.9.9 Sans préjudice de l’Art. II.9.6, le BSP et la Contrepartie BSP s’accordent entre eux sur les conditions, financières ou autres, du Transfert d’Obligation. XXXX n’est ni informée, ni impliquée dans les décisions à cet égard, en dehors du respect des règles établies à l’Annexe 8.

II.9.10 Tout litige éventuel, découlant d’une incapacité dans le chef du BSP ou de la Contrepartie BSP à respecter ses engagements dans le cadre de l’accord qui les lie l’un à l’autre pour le Transfert d’Obligation, ne sera ni signalé à XXXX ni arbitré par XXXX.

ART. II.10 SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR

II.10.1 La durée d’une Offre d’Énergie mFRR est d’un quart d’heure.

II.10.2 Le BSP soumet des Offres d'Énergie mFRR conformément à l’Art. II.3.6 et en respectant les règles énoncées à l'Annexe 9.

II.10.3 Pour chaque quart d’heure, le BSP peut choisir quels Points de Livraison, faisant partie du Pool, sont inclus dans l’Offre d’Énergie mFRR, tout en respectant les conditions fixées à l’Annexe 9.

II.10.4 Le BSP est tenu de tout mettre en œuvre pour soumettre des Offres d’Énergie mFRR contractées, pour une activation possible le Jour D, en tenant compte de l’Art. II.10.20, au plus tard en day-ahead (Jour D-1) à 15:00 CET, conformément aux règles fixées à l’Annexe 9.

II.10.5 Les Offres d’Énergie mFRR peuvent être soumises jusqu’à la mFRR Balancing GCT, conformément aux règles fixées à l’Annexe 9.

II.10.6 Comme spécifié dans l'Annexe 9.A.1 et sans préjudice de l'Art. II.10.2 et de l'Art. II.10.20, le BSP peut soumettre une Offre d'Energie mFRR avec un Temps d'Activation Maximum et/ou un Niveau d’Énergie Maximum et/ou un Temps de Neutralisation13.

XXXX peut demander au BSP de justifier l'utilisation du Temps d'Activation Maximum et/ou un Niveau d’Énergie Maximum et/ou du Temps de Neutralisation pour des Offres d'Energie mFRR. Si la justification fournie n'est pas satisfaisante, XXXX se réserve le droit de refuser l'utilisation d'un Temps d'Activation Maximum et/ou d'un Temps de Neutralisation pour les Points de Livraison qui ont été inclus dans les Offres d'Energie mFRR concernées, après notification à la CREG.

II.10.7 Les Offres d’Énergie mFRR peuvent être mises à jour jusqu’à la mFRR Balancing GCT14, conformément aux règles fixées à l’Annexe 9.

II.10.8 Une procédure de validation de l’Offre d’Énergie mFRR, telle que décrite à l’Annexe 9.D, est effectuée chaque fois qu’une (mise à jour d’une) Offre d’Énergie mFRR est soumise à XXXX. En cas de non-respect des exigences de la procédure de validation, (la mise à jour de) l’Offre d’Énergie mFRR concernée est automatiquement rejetée par XXXX, et le BSP est directement notifié du rejet de l’Offre d’Énergie mFRR ainsi que du motif de rejet.

II.10.9 Au moment de la mFRR Balancing GCT, une Offre d’Énergie mFRR est un engagement ferme de la part du BSP à fournir la mFRR Power correspondante.

II.10.10 Le BSP est responsable de l’exactitude et de la précision de ses Offres d’Énergie mFRR. XXXX ne peut être tenue responsable des fautes ou erreurs potentielles lors de la soumission d’une Offre d’Énergie mFRR à XXXX.

II.10.11 Pour chaque quart d'heure, le BSP peut décider d'inclure un ensemble de Points de Livraison dans le Supporting mFRR Providing Group. Ces Points de Livraison peuvent être utilisés pour fournir la mFRR Requested pendant le quart d'heure concerné selon les règles de l'Art. II.11.9. Les règles pour les Offres d'énergie mFRR telles que définies dans l’Art. II.10.1, l’Art. II.10.3, l’Art. II.10.5, l’Art. II.10.7, l’Art. II.10.8 et l’Art. II.10.10 s'appliquent également au Supporting mFRR Providing Group.

II.10.12 À partir de la mFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes après le début du quart d'heure pour lequel une Offre d'Énergie mFRR a été soumise ou jusqu'à ce qu'une demande d'activation

13 Les fonctionnalités complètes du Temps d'Activation Maximal, du Niveau d’Énergie Maximum et du Temps de Neutralisation sont décrites dans la documentation technique correspondante disponible sur le site web d'XXXX ou peuvent être demandées par courrier électronique au responsable contractuel d'XXXX xxxxx à l'Annexe 16.

14 Comme stipulé dans l'article II.18.5, cet article ne s'applique pas aux Offres d'Énergie mFRR contractées qui sont activées pour le redispatching.

ait été reçue par le BSP pour l'Offre d'Énergie mFRR, le BSP peut soumettre une demande de diminution du volume de son Offre d'Énergie mFRR selon les conditions suivantes :

▪ Une Offre d'Énergie de Redispatching, fournie par un Point de Livraison DPSU également incluse dans l'Offre d'Énergie mFRR non contractée, est activée par ELIA15.

▪ L'Offre d'Énergie mFRR est impactée par un Forced Outage.

II.10.13 À partir de la mFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes après le début du quart d'heure pour lequel une Offre d'Énergie mFRR non contractée à la hausse (respectivement à la baisse) a été soumise ou jusqu'à ce qu'une demande d'activation ait été reçue par le BSP pour l'Offre d'Énergie mFRR, le BSP peut soumettre une demande de diminution du volume de son Offre d'Énergie mFRR non contractée à la hausse (respectivement à la baisse) si les conditions suivantes sont remplies :

▪ Le BSP a la ferme intention, au moment de la demande, de dispatcher un ou plusieurs Point(s) de Livraison, faisant partie de cette Offre d'Énergie mFRR non contractée à la hausse (respectivement à la baisse), pour équilibrer le périmètre du BRP concerné (i.e. pour du self-balancing), pour équilibrer le Bloc RFP d'XXXX (i.e. pour du reactive balancing) ou pour effectuer une transaction sur le marché intraday ; et

▪ L'Offre d'Énergie mFRR non contractée à la hausse (respectivement à la baisse) ne contient aucun Point de Livraison inclus dans une zone avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high.

Sur demande d'XXXX, le BSP doit justifier la demande en tenant compte des conditions susmentionnées et expliquer comment il a exploité le volume retiré de l'Offre d'Énergie mFRR.

II.10.14 La demande ainsi que la raison de la mise à jour de l'Offre d'Énergie mFRR après la mFRR Balancing GCT correspondante (conformément à l'Art. II.10.12 et à l’Art. II.10.13) sont communiquées par le BSP à XXXX conformément à la procédure décrite à l'Annexe 9 ; sachant que seules les circonstances mentionnées à l'Art. II.10.12 et à l’Art. II.10.13 seront considérées comme des raisons valables.

II.10.15 Dans le cas où le BSP met à jour (et est autorisé à le faire selon les règles de l’Art. II.10), une Offre d'Énergie mFRR relative à un Point de Livraison DPSU, après la RD GCT relative au quart d'heure pour lequel l'Offre d'Énergie mFRR concernée a été soumise, il doit s'assurer que la Baseline de chaque Point de Livraison DPSU inclus dans cette Offre d'Énergie mFRR, est mise à jour en conséquence.

Le BSP soumet la mise à jour de la Baseline d’ un Point de Livraison DPSU dans le cadre d'une mise à jour d'Offre d'Énergie mFRR en respectant les règles énoncées à l'Annexe 9.E.

II.10.16 La Baseline, mise à jour dans le cadre d'une mise à jour d'Offre d'Énergie mFRR après RD GCT, conformément à l’Art. II.10.15, sera utilisé par XXXX dans le cadre du contrôle d'activation (conformément à l'Annexe 12) et ne remplace en aucun cas le Programme Journalier communiqué par le Responsable de la Programmation et utilisé par XXXX dans tous les processus décrits dans le Contrat SA. Le seul objectif de cette mise à jour est de permettre au BSP de disposer d'une Baseline de référence correcte pour le contrôle d'activation mFRR.

II.10.17 Dès que le BSP constate un Forced Outage entraînant une impossibilité de livrer le volume proposé dans son (ses) Offre(s) d'Énergie mFRR, le BSP met immédiatement à jour l’(les)

15 Si une Offre d'Energie mFRR soumise pour un quart d'heure est activée, et si cette offre inclut un DPSU qui est également inclus dans une Offre d'Energie Redispatching activée pour le même quart d'heure, alors le BSP peut contacter XXXX pour démontrer pourquoi la livraison du volume de l'Offre d'Energie mFRR n'était pas faisable ; en considérant sa possibilité de mettre à jour l'Offre d'Energie mFRR concernée conformément à l'Art. II.10.12.

Offre(s) d’Énergie mFRR impactée(s) avec un volume réduit. Si la mFRR Balancing GCT concernée est passé, le BSP respectera le processus décrit à l'Art. II.10.12.

II.10.18 Pour chaque quart d'heure, le BSP soumet une (des) Offre(s) d'Énergie mFRR contractée(s) disponible(s) pour une Activation Programmée et une Activation Directe, pour un volume qui est égal au moins à son Obligation mFRR concernée.

Si l'Obligation mFRR du BSP pour une CCTU est plus élevée que l'Obligation mFRR pour la CCTU suivante, le BSP est autorisé à soumettre une/des Offre(s) d'Énergie mFRR contractée(s) disponible(s) pour une Activation Programmée uniquement pour le dernier quart d'heure de la première CCTU. Le volume maximum de ces Offres d'Énergie mFRR contractées, proposées pour l'Activation Programmée uniquement, doit être inférieur ou égal à la différence entre les Obligations mFRR des deux CCTUs.

II.10.19 Pour chaque quart d'heure, le BSP est tenu de tout mettre en œuvre pour soumettre une/des Offre(s) d'Énergie mFRR disponible(s) à la fois pour une Activation Programmée et une Activation Directe, pour un volume qui est au moins égal à l’obligation mentionnée à l’Art. II.3.6.

II.10.20 Sans préjudice de l'Art. II.10.24, pour chaque quart d’heure, la somme suivant doit être égale à l’Obligation mFRR du BSP au plus tard 7,5 minutes avant le début du quart d’heure;

▪ Le volume de toutes les Offres d'Énergie mFRR contractées, qui ne sont ni conditionnellement liées à une autre Offre d'Énergie mFRR, ni déclarées comme indisponibles pour les raisons décrites à l’Art. II.10.30, ni incluses dans un groupe exclusif ; et

▪ Le volume de toutes les Offres d'Énergie mFRR contractées qui sont conditionnellement liées à une autre Offre d'Énergie mFRR et considérées par ce lien conditionnel16, comme disponibles pour une activation à ce moment-là ; et

▪ Pour chaque groupe exclusif, le volume le plus important parmi toutes les Offres d'Énergie mFRR contractées – n’étant pas déclarées comme indisponibles pour les raisons décrites à l’Art. II.10.30 – incluses dans le groupe exclusif.

II.10.21 Lorsque ce volume n’est pas égal à l’Obligation mFRR correspondante pour le quart d’heure concerné, les règles suivantes s’appliquent :

▪ Si le volume est inférieur à l’Obligation mFRR, la mFRR Made Available est plafonnée à ce volume ;

▪ Si le volume est supérieur (ou égal) à l’Obligation mFRR, la mFRR Made Available est plafonnée à cette Obligation mFRR.

II.10.22 En day-ahead (Jour D-1) à 15:00 CET, XXXX notifie au BSP l'état de conformité avec son Obligation mFRR définie dans l'Art. II.10.20.

II.10.23 Si, pour un quart d’heure, la mFRR Made Available est inférieure à l’Obligation mFRR correspondante pour le quart d’heure concerné, XXXX applique des incitations comme prévu à l’Art. II.16.1.

16 Le volume d'une Offre d'Énergie mFRR considérée comme indisponible en raison d'un niveau de CRI medium ou high, d'un contrôle de disponibilité, d'une Activation Directe au cours du quart d'heure précédent ou d'une activation aux frais du BSP, est toujours pris en compte dans la détermination de la mFRR Made Available.

II.10.24 Si une Offre d’Énergie mFRR contractée est affectée par un Forced Outage, conduisant à une violation de l'Obligation mFRR, et conformément à l’Art. II.10.7, après notification du Forced Outage à ELIA, le BSP dispose de 4 heures pour rétablir l’Obligation mFRR impactée. Passé ce délai, XXXX applique des incitations conformément à l’Art. II.16.1.

II.10.25 Si, avant la mFRR Balancing GCT, XXXX définit une Zone Électrique avec un niveau de CRI medium or high qui concerne un Point de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie mFRR, le BSP reçoit un message lui signalant que l’Offre d’Énergie mFRR concernée peut être considérée comme indisponible pour toute activation. Le BSP est tenu de tout mettre en œuvre pour :

▪ mettre à jour son(ses) Offre(s) d’Énergie mFRR, afin de mettre à nouveau à disposition d’XXXX pour activation tout ou une partie du volume de l’Offre d’Énergie mFRR concernée ;

▪ transférer l’Obligation mFRR à un ou plusieurs autres Points de Livraison, lorsque l’Offre d’Énergie mFRR concernée est soumise dans le cadre d’une Obligation mFRR, afin de pouvoir fournir l’Obligation mFRR.

Lorsqu'XXXX estime que le BSP n’a pas tout mis en œuvre, XXXX peut demander au BSP de démontrer les mesures prises pour mettre à jour ses Offres d'Énergie mFRR ou pour déplacer son Obligation mFRR. XXXX informe la CREG de l'envoi d'une telle demande au BSP.

II.10.26 10 minutes avant le début du quart d'heure concerné, le BSP est notifié par un message électronique de l'indisponibilité effective des Offres d'Énergie mFRR affectées par un niveau de CRI medium ou high (i.e. les Offres d'Énergie mFRR concernées sont définies comme étant indisponibles pour toute activation).

II.10.27 Une fois les niveaux de CRI identifiés par XXXX et communiqués au BSP, ce dernier n'est plus autorisé à soumettre une Offre d'Énergie contractée mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) ou à augmenter le volume d'une Offre d'Énergie contractée mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) si l'offre inclut un (des) Point(s) de Livraison appartenant à une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high.

II.10.28 Au plus tard à la mFRR Balancing GCT, le BSP est informé par un message électronique de tous les Points de Livraison, listés dans le Supporting mFRR Providing Group concerné, qui sont impactés par un niveau de CRI medium ou high.

II.10.29 Une Offre d'Énergie mFRR peut être définie comme indisponible pour une Activation Programmée17 si XXXX considère que l'activation de l'Offre d'Énergie mFRR peut conduire à des violations des limites de fréquence en raison de l'insuffisance de la capacité de réserve requise pour l'Activation Directe18. Dans ce cas, le BSP est informé par message électronique au plus tard 10 minutes avant le début du quart d'heure concerné.

II.10.30 Si, après la mFRR Balancing GCT, XXXX considère une Offre d'Énergie mFRR comme manifestement erronée, XXXX a le droit de refuser l'Offre d'Énergie mFRR (et donc de la déclarer comme indisponible pour toute activation). Dans ce cas, XXXX fournit une justification au BSP et à la CREG au plus tard 15 Jours Ouvrables après l'événement.

17 Dans ce cas, l'Offre d'Énergie mFRR reste disponible pour une Activation Directe.

18 Les modifications d'offres visant à respecter les limites de sécurité opérationnelle ne sont possibles que pour les Offres d’Énergie mFRR les plus chères ayant un impact sur la(les) limite(s) de sécurité opérationnelle(s) et en tenant compte de leur impact relatif sur la(les) limite(s) de sécurité opérationnelle(s) concernée(s).

TITRE 5: ACTIVATION

ART. II.11 ACTIVATION

II.11.1 Après la mFRR Balancing GCT, XXXX peut activer entièrement ou partiellement une (ou plusieurs) Offre(s) d’Énergie mFRR conformément aux spécifications exposées à l’Annexe

10.A et l’Annexe 10.B.

II.11.2 Si une Offre d'Énergie mFRR est partiellement activée, le volume restant devient indisponible pour toute activation ultérieure.

II.11.3 XXXX active les Offres d’Énergie mFRR conformément aux Règles d’Équilibrage.

II.11.4 La mFRR Requested requise par XXXX respectent les spécifications de l’Offre d’Énergie mFRR activée par XXXX.

II.11.5 XXXX peut demander une Activation Directe ou une Activation Programmée tout en respectant le type d'activation spécifié dans l'Offre d'Énergie mFRR, conformément à l'Annexe 9.A.1.

II.11.6 La livraison de la mFRR Requested doit être faite conformément au Temps d’Activation Compète défini dans l’article 14.2 du LFCBOA.

II.11.7 L’activation d’une Offre d’Énergie mFRR est rémunérée conformément à l’Art. II.15.5.

II.11.8 Pour chaque demande d’activation, le BSP doit se conformer à toutes les exigences de communication applicables reprises à l’Annexe 10.A.

II.11.9 Pour effectuer l'activation d'une Offre d'Énergie mFRR soumise pour un quart d'heure Qh0, le BSP peut choisir parmi les Points de Livraison inclus dans les Offres d'Énergie mFRR et/ou dans le Supporting mFRR Providing Group, tous soumis par le BSP pour ce même quart d'heure.

Pour chaque quart d'heure concerné par l'activation19, il existe deux exceptions pour lesquelles un Point de Livraison ne peut être utilisé pour une activation à la hausse (respectivement à la baisse), à savoir :

▪ Le Point de Livraison est inclus dans une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high pour le quart d'heure concerné, et toutes les Offres d'Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) soumise pour le quart d'heure Qh0 et liées au Point de Livraison, sont définies comme indisponibles pour toute activation conformément à l'Art. II.10.26 et à l'Art. II.10.30.

▪ À la condition que le Point de Livraison n'appartienne à aucune Offre d'Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) soumise pour le quart d'heure Qh0, le Point de Livraison est inclus dans une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high incrémental (respectivement décrémental) pour le quart d'heure concerné et repris dans le Supporting mFRR Providing Group soumis pour le quart d'heure Qh0.

II.11.10 Les périmètres du BRPBSP et du BRPsource sont corrigés conformément aux dispositions fixées dans le Contrat BRP et, le cas échéant, dans les ToE Rules. La méthode utilisée pour la correction est le « block approach » décrite à l’Annexe 10.D.

19 En cas d'Activation Programmée, seul un quart d'heure est concerné : Qh0. En cas d'Activation Directe, deux quarts d'heure sont concernés : Qh0 et Qh+1.

II.11.11 Le BSP a le droit d’activer, à ses propres frais, tout ou une partie des Points de Livraison compris dans une (ou des) Offre(s) d’Énergie mFRR contractée(s), avec pour conséquence l’indisponibilité (d’une partie) de l’Obligation mFRR du BSP, si et seulement si les critères suivants sont remplis simultanément :

▪ L’activation vise à compenser une perte de puissance active découlant d’un Forced Outage survenu sur une Unité Technique pour laquelle le BSP est le BRPsource responsable de l’injection.

▪ Les autres ressources de réserve (à l’exception des ressources de réserve avec un temps d’activation limité) du BSP sont épuisées à ce moment-là, y compris les Offres d’Énergie mFRR non-contractées.

▪ XXXX a donné son autorisation au préalable, comme décrit à l’Annexe 10.X. XXXX informe la CREG lorsqu'une telle activation est demandée par le BSP.

ART. II.12 ÉCHANGE D’INFORMATIONS

II.12.1 Le BSP accepte que les données de comptage d’XXXX, du DSO ou du CDSO constituent la base du contrôle de disponibilité, conformément à l’Art. II.13, et du contrôle d’activation, conformément à l’Art. II.14.

II.12.2 Pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution, la mFRR Supplied est déterminée sur base des données contractuelles fixées dans le Contrat FSP-DSO.

II.12.3 Concernant l’activation des Offres d’Énergie mFRR, le BSP est responsable de pouvoir interpréter correctement les messages reçus et d’y répondre comme il se doit à tout moment, conformément à l’Annexe 10.A.

II.12.4 Les deux Parties peuvent demander des tests de communication réguliers, tels que décrits à l’Art. II.6, afin de vérifier que les canaux de communication sont opérationnels.

II.12.5 XXXX peut exiger des mesures temps-réel au BSP, conformément à l’article 158(1)(e) du SOGL. XXXX peut demander des mesures temps-réel relatives au contrôle de disponibilité et/ou au contrôle d’activation, conformément aux Art. II.13.8 et II.14.3, jusqu’à ce qu’un accord entre les Parties soit atteint. Cette demande sera dûment motivée par XXXX au BSP.

TITRE 6: CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ ET D’ACTIVATION

ART. II.13 CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ

II.13.1 La disponibilité de la Capacité d’Équilibrage mFRR est contrôlée par XXXX au moyen de tests de disponibilité.

II.13.2 Conformément aux spécifications énoncées à l'Annexe 11, un test de disponibilité consiste en l’activation, pendant deux quarts d'heure consécutifs, d’une ou de plusieurs Offres d’Énergie mFRR contractée(s).

II.13.3 Les Offres d'Énergie mFRR testées lors d'un test de disponibilité sont définies par XXXX comme étant indisponibles pour toute autre activation pendant la durée du test de disponibilité.

II.13.4 Le BSP ne peut utiliser que les Points de Livraison inclus dans l'(les)Offre(s) d'Énergie mFRR contractée(s) activée(s), pour la réalisation du test de disponibilité.

II.13.5 Les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Énergie mFRR contractée activée pour un test de disponibilité peuvent participer exclusivement au test de disponibilité. Ils ne sont pas autorisés à participer à la fourniture de toute autre mFRR Requested requise pendant la durée du test de disponibilité.

II.13.6 Le test de disponibilité d'une (de plusieurs) Offre(s) d'Énergie mFRR contractée(s) relative(s) aux Points de Livraison DPSU est effectué en tenant compte de l’Operating Mode20 déclaré dans le Contrat SA concerné.

II.13.7 Un test de disponibilité peut être déclenché à tout moment par XXXX, conformément aux règles fixées à l’Annexe 11.

II.13.8 Les tests de disponibilité ne sont pas rémunérés par XXXX.

II.13.9 XXXX considère qu’un test de disponibilité a échoué si la mFRR Missing MW, comme déterminé à l'Annexe 11.C, est supérieur à 0 (zéro).

II.13.10 Pendant un test de disponibilité, les périmètres du BRPBSP et du (des) BRPsource sont corrigés conformément aux dispositions fixées dans le Contrat BRP et, le cas échéant, dans les ToE Rules. La méthode utilisée pour la correction est « la block approach » décrite à l’Annexe 10.D.

II.13.11 Chaque Mois M, XXXX vérifie le(s) test(s) de disponibilité effectué(s) au cours du Mois M-2, comme décrit à l’Annexe 11, et informe le BSP au moyen d’un rapport, comme prévu à l’Art. II.17.1.

II.13.12 En cas de non-conformité d’un test de disponibilité, conformément à l’Art. II.13.9, des incitations sont appliquées, tel que prévu à l’Art. II.16.3 et à l’Art. II.16.4.

20 Par exemple, si l’Operating Mode est la CCGT au complet, toutes les Offres d'Énergie mFRR comprenant les Points de Livraison DPSU composant la CCGT seront activées dans le test de disponibilité, indépendamment de la mFRR Requested requise pour le test de disponibilité considéré.

ART. II.14 CONTRÔLE D’ACTIVATION

II.14.1 Le contrôle d’une activation du Service mFRR est effectué sur une base quart-horaire en déterminant l’Énergie mFRR Manquante selon la méthode décrite à l’Annexe 12.

II.14.2 XXXX considère le contrôle d'activation d'un quart d'heure comme non conforme si l’Énergie mFRR Manquante est supérieure à 0 (zéro).

II.14.3 Chaque Mois M, XXXX vérifie si l’activation des Offres d’Énergie mFRR du Mois M-2 est conforme aux exigences contractuelles prévues à l’Art. II.14.1.

II.14.4 XXXX informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.17.1.

II.14.5 Si l’activation d’une Offre d’Énergie mFRR est jugée non-conforme (sans que cela ne soit par la faute d’XXXX) en vertu de l’Art. II.14.1, des incitations sont appliquées comme prévu à l’Art. II.16.5.

TITRE 7: RÉMUNÉRATION ET INCITATIONS

ART. II.15 RÉMUNÉRATION

II.15.1 La rémunération du Service mFRR consiste en une rémunération de la mFRR Awarded et une rémunération de la mFRR Requested.

Rémunération de la mFRR Awarded

II.15.2 La rémunération de la mFRR Awarded repose sur le principe « pay-as-bid ».

II.15.3 La rémunération de la mFRR Awarded, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles pour chaque Offre de Capacité mFRR attribuée.

II.15.4 La rémunération d’une Offre de Capacité mFRR correspond à la multiplication :

▪ du prix unitaire, en €/MW/h, de l’Offre de Capacité mFRR attribuée, conformément à l’Art. II.8 ; et

▪ du nombre de MW attribués pour l’Offre de Capacité mFRR en question, conformément à l’Art. II.8 ; et

▪ du nombre d’heures de la CCTU concernée.

Rémunération de la mFRR Requested

II.15.5 La rémunération de la mFRR Requested repose sur le principe « pay-as-clear ». Par convention, une valeur positive correspond à un montant payé par XXXX au BSP, tandis qu’une valeur négative correspond à un montant payé par le BSP à XXXX.

II.15.6 La rémunération de la mFRR Requested, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles pour chaque Offre d’Énergie mFRR activée par XXXX.

II.15.7 La rémunération d’une Offre d’Énergie mFRR correspond à la multiplication :

▪ du prix applicable (en €/MWh) qui s'applique à l'Offre d'Énergie mFRR activée concernée, et qui est déterminé conformément à l'Annexe 13 ; et

▪ de la mFRR energy requested (en MWh), déterminée conformément à l'Annexe 10.E.

En cas d'activation d'une Offre d’Énergie mFRR pour du redispatching (tel que défini à l'Art. II.8), la rémunération est déterminée conformément à l'Art. II.18.8.

ART. II.16 INCITATIONS21

Incitations pour le contrôle de disponibilité

II.16.1 Si XXXX constate que, conformément aux Art. II.10.20 et II.10.21, la mFRR Made Available est inférieure à l’Obligation mFRR, pour un quart d’heure, XXXX applique des incitations conformément à l’Annexe 14.A et à l’article 44(1)h de l’EBGL.

II.16.2 Si XXXX constate que, conformément à l’Art. II.13.9, un test de disponibilité a échoué, XXXX applique des incitations comme prévu à l’Art. II.16.3 et à l’Art. II.16.4 et conformément à l’article 44(1)h de l’EBGL.

II.16.3 Une incitation financière est appliquée à tout mFRR Missing MW du Mois considéré. XXXX établit, pour chaque test de disponibilité du Mois, le nombre de mFRR Missing MW sur base de la méthode décrite à l’Annexe 11.C. Le calcul de l’incitation est détaillé à l’Annexe 14.B.

II.16.4 Si deux tests de disponibilité consécutifs échouent, XXXX adapte la mFRRmax, comme défini à l’Annexe 14.B.2. XXXX informe le BSP de cette modification en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La date d’entrée en vigueur (au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification d'XXXX) de la mFRRmax mise à jour est communiquée en même temps que la valeur modifiée. Un nouveau test de préqualification, comme défini à Art. II.7, doit être réalisé afin d’augmenter à nouveau la mFRRmax.

Incitations pour le contrôle d’activation

II.16.5 Conformément à l’article 44(1)h de l’EBGL, une incitation financière s'applique pour toute Énergie mFRR Manquante. XXXX établit, chaque Mois, l’Énergie mFRR Manquante sur base de la méthode décrite à l'Annexe 12. Le calcul de l’incitation est détaillé à l'Annexe 00.XX.

Forced Outage

II.16.6 Conformément à l'Art. II.10.24, en cas de Forced Outage d’un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison, affectant la mFRR Made Available, XXXX applique les incitations prévues à l’Art.

II.16.1 à l’expiration d’un délai de reconstruction de 4 heures.

Plafonnement des incitations financières

II.16.7 La somme des incitations prévues à l’Art. II.16.1, l’Art. II.16.2, l’Art. II.16.5 et l’Art. II.16.6 est soumise à un plafonnement mensuel. Ce plafonnement des incitations est égal à la rémunération totale du Service mFRR pour le Mois concerné, et est déterminé conformément à l'Art. II.15.1.

21 La référence à la « pénalité » faite à l'Art. I.6.1 des Conditions Générales doit être considérée comme une référence à « l’incitation ».

TITRE 8: FACTURATION

ART. II.17 FACTURATION ET PAIEMENT

II.17.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal22 :

▪ un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.11. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Art. II.16.1 et l’Art. II.16.2, montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ;

▪ un rapport concernant le contrôle de la mFRR Obligation à respecter pour le Mois M-2, comme prévu à l'Art. II.10.20 et à l'Art. II.10.21. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l'Art. II.16.1, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ;

▪ un rapport relatif au contrôle d’activation du Service mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.3. Ce rapport indique, entre autres, les incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément à l’Art. II.16.5, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ;

▪ un rapport relatif au contrôle de l'activation du Service mFRR pour redispatching fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l'Art. II.18.10. Ce rapport indique, entre autres, les incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément à l'Art. II.16.5, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul.

II.17.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les incitations stipulées à l’Art.

II.17.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales.

II.17.3 Si aucun accord ne peut être atteint :

▪ le BSP, lors de l’établissement de sa note de crédit pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.17.4, prend en compte les incitations calculées par XXXX ; et

▪ les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la note de crédit restante ex post ; et

▪ si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13 des Conditions Générales est appliquée.

II.17.4 Sans préjudice de l’Art. I.5 des Conditions Générales, le BSP envoie par e-mail au service

« invoicing & payment » d’XXXX avec une copie au service « Settlement » d’XXXX (tous deux repris à l'Annexe 16) au plus tard le 25 de chaque Mois calendrier M :

▪ une facturation pour la rémunération de la mFRR Awarded du mois M-1, déterminée suivant la méthode décrite à l’Art. II.15.3 ; et/ou

22 Dans ce cas, XXXX envoie au contact « settlement », désigné à l’Annexe 16, un e-mail contenant au moins l’ensemble minimal de données permettant au BSP de vérifier la proposition d’XXXX.

▪ une facture ou note de crédit pour la rémunération de la mFRR Requested du mois M-1, déterminée suivant la méthode décrite à l’Art. II.15.7 ; et/ou

▪ le cas échéant, une note de crédit relative aux incitations résultant du (des) test(s) de disponibilité pour le Mois M-3, déterminée suivant la méthode décrite à l’Art.

II.16.1 et à l'Art. II.16.2 et rapportée conformément à l'Art. II.17.1 ; et/ou

▪ le cas échéant, une note de crédit relative au contrôle de la mFRR Obligation à respecter pour le Mois M-3, déterminée par XXXX en vertu de l'Art. II.16.1 et rapportée conformément à l'Art. II.17.1 ; et/ou

▪ le cas échéant, une note de crédit relative aux incitations pour le contrôle de l'activation pour le Mois M-3, déterminée par XXXX en vertu de l'Art. II.16.5 et de l'Art. II.16.5 et rapportée conformément à l'Art. II.17.1 ; et/ou

▪ le cas échéant, une note de crédit relative aux incitations pour le contrôle d'une activation pour redispatching pour le Mois M-3, déterminée par XXXX en vertu de l'Art. II.16.5 et rapportée conformément à l'Art. II.17.1.

La facture ou la note de crédit comprend, conformément à l'Art. I.5 des Conditions Générales, pour chaque offre concernée :

▪ l'indication du Mois M ; et

▪ le montant applicable.

II.17.5 XXXX doit approuver ou rejeter la facture et/ou la note de crédit dans les 5 Jours Ouvrables suivant sa réception.

II.17.6 L’Annexe 15 présente la structure d’imputation que doit utiliser le BSP dans chacune de ses factures et/ou notes de crédit.

TITRE 9: AUTRES DISPOSITIONS

ART. II.18 ACTIVATION DU SERVICE MFRR POUR AUTRES USAGES

II.18.1 Les Offres d'Énergie mFRR contractées incluant un Point de Livraison DPSU peuvent être activées par XXXX à des fins de redispatching23, conformément aux Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion.

II.18.2 Les Offres d’Énergie mFRR concernées par une activation pour redispatching, leur mFRR Requested respective ainsi que l’heure de début et l’heure de fin de l’activation nécessaire pour du redispatching, peuvent être communiqués par XXXX au BSP :

▪ de la mFRR Balancing GCT de l'Offre d'Énergie mFRR activée la première ; et

▪ jusqu'à 7,5 minutes avant le début du quart d'heure pour lequel la première Offre d'Énergie mFRR activée a été soumise.

II.18.3 Le BSP doit se conformer à toutes les exigences applicables en matière de communication figurant à l'Annexe 5.

II.18.4 Chaque Offre d'Énergie mFRR activée dans le cadre d'une activation pour redispatching suit le profil de l'Activation Programmée décrit à l'Annexe 10.B.

II.18.5 Une fois que le BSP est informé de l'activation d'Offres d'Énergie mFRR pour redispatching, conformément à l'Art. II.18, le BSP ne peut plus mettre à jour ces Offres d'Énergie mFRR.

II.18.6 Conformément à l'Annexe 9.A.2, dans le cas où une Offre d'Énergie mFRR, activée (partiellement) à des fins de redispatching, est incluse dans un groupe exclusif (respectivement groupe parent-child), l’(les) autre(s) Offre(s) d'Énergie mFRR incluse(s) dans le même groupe exclusif (respectivement groupe parent-child) est(sont) déclarée(s) indisponible(s) pour activation, pour la durée de l'activation de redispatching.

II.18.7 Seuls les Points de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie mFRR activée pour redispatching peuvent participer à l'activation de redispatching.

II.18.8 Les Points de Xxxxxxxxx, inclus dans une Offre d'Energie mFRR contractée activée pour le redispatching pendant un quart d'heure, ne peuvent participer qu'à cette activation. Ils ne sont pas autorisés à participer à la fourniture de la mFRR Requested dans le cadre d'une autre Offres d'Énergie mFRR soumise pour le même quart d'heure concerné.

II.18.9 Si une Offre d’Énergie mFRR est activée pour du redispatching, la rémunération pour l'activation de l’Offre d’Énergie mFRR concernée est égale, pour chaque quart d’heure d’activation, à la multiplication des valeurs suivantes :

▪ L’énergie, en MWh, correspondante à la mFRR Requested pour le quart d’heure concerné ; et

▪ Le prix de settlement, en €/MWh, tel que défini à l’Art. II.18.10.

II.18.10 Le prix de settlement, pour chaque quart d'heure d'activation pour redispatching, est déterminé comme étant le maximum entre :

▪ le prix de l'Offre d'Énergie mFRR concernée ; et

▪ le Prix Marginal concerné𝑀𝑃𝑆𝐴,𝑄𝐻 comme défini à l'Annexe 13.

23 C’est-à-dire, pas à la demande d’un autre TSO.

II.18.11 XXXX considère l'activation d'une Offre d'Énergie mFRR pour redispatching comme non conforme sur la base des règles de l'Art. II.14.2.

II.18.12 XXXX vérifie chaque Mois M si l'activation pour redispatching des Offres d'Énergie mFRR au cours du mois M-2 est conforme, conformément à l'Art. II.14.3.

II.18.13 Les incitations pour le contrôle d'activation telles que définies à l'Art. II.16.5 s'appliquent également à une activation pour redispatching.

ART. II.19 PERSONNES DE CONTACT

II.19.1 Conformément à l’Art. I.10.2 des Conditions Générales, les deux parties doivent maintenir les coordonnées de contact à jour tout au long de la validité du Contrat BSP mFRR, en échangeant le modèle, repris à l’Annexe 16, complété. Ces échanges et ces mises à jour peuvent être effectués par e-mail.

Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime sur l’autre ; la version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.

Xxxx Transmission Belgium S.A. représentée par :

[•] [•]

[•] [•]

Date : Date :

[BSP], représenté(e) par :

[•] [•]

[•] [•]

Date : Date :

PARTIE III - ANNEXES

ANNEXE 1. PROCÉDURE D’ACCEPTATION DU BSP

Cette Annexe décrit toutes les conditions que doit remplir le BSP pour participer au Service mFRR.

1.A PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE

Avant de signer le Contrat BSP mFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur qualifié.

Les conditions cumulatives pour devenir fournisseur qualifié sont listées ci-dessous :

- Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale conformément aux dispositions légales, ainsi que ses obligations en matière de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite.

- Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat.

Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à XXXX le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’XXXX ou demandés par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie.

La candidature doit être soumise à XXXX au moins un mois avant la date de signature du Contrat BSP mFRR.

Suite à la réception de la candidature, XXXX dispose de 8 semaines pour l'approuver (ou la rejeter) et notifier son approbation (ou les motifs du rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. Si XXXX rejette la candidature, XXXX fournit au BSP une justification solide du rejet ainsi qu'une demande d'informations supplémentaires. À partir de la demande d'XXXX, le BSP dispose de 4 semaines pour revenir vers XXXX avec les informations complémentaires demandées. Au-delà de ce délai, la candidature est considérée par XXXX comme retirée.

1.B DÉSIGNATION D’UN BRPBSP

Conformément à l’Art. II.2.2, si le BSP désigne une tierce partie, il doit soumettre à XXXX le modèle pour la désignation du BRPBSP complété et signé par le BRPBSP concerné.

Modèle pour la désignation d'un BRPBSP

[BRPBSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BRPBSP »), confirme par la présente à XXXX qu’il/elle représentera [BSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BSP ») pour la fourniture du Service mFRR tel que décrit dans le Contrat BSP mFRR. Cet accord est valide du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Le BRPBSP confirme être en possession d’un Contrat BRP valide avec XXXX pour la période de validité de cet accord. Toute partie du présent accord a le droit de résilier celui-ci unilatéralement en envoyant une lettre recommandée à XXXX ainsi qu'à l’autre partie. La résiliation de l’accord prendra effet 10 Jours Ouvrables après la réception de la lettre recommandée par XXXX.

ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D’UN POINT DE LIVRAISON DPPG

Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir un Point de Livraison DPPG pour participer au Service mFRR.

2.A DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DE RÉSEAU

Conformément à l’Art. II.3.8, XXXX doit recevoir la preuve que l’Utilisateur de du Réseau a signé sans réserve la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau. La Déclaration de l’Utilisateur de Réseau doit contenir au minimum les clauses suivantes :

- La présente Déclaration de l’Utilisateur de Xxxxxx s’applique uniquement aux Points de Livraison listés dans le Tableau 1.

- L’Utilisateur de Xxxxxx reconnaît par la présente que toutes les informations fournies dans la présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau sont véridiques et exactes.

- L’Utilisateur de Xxxxxx déclare qu’il participera au Service mFRR avec une seule partie (le BSP) à la fois et que la liste des Points de Livraison du Tableau 1 est soumise pour une seule partie (le BSP) à la fois.

- L’Utilisateur de Xxxxxx confirme à XXXX que son engagement à fournir le Service mFRR, tel que stipulé dans le Contrat BSP mFRR, n’enfreint pas des contrats existants avec des tiers (avec lesquels l’Utilisateur de Réseau a des relations contractuelles ou réglementées, telles que, sans s’y limiter, le Supplier de l’Utilisateur de Réseau).

- L’Utilisateur de Réseau donne par la présente au BSP l’autorisation d’offrir à XXXX le Service mFRR, tel que décrit dans le Contrat BSP mFRR, du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

- L’Utilisateur de réseau reconnaît que le présent document est valide pour chaque Point de Livraison listé dans le Tableau 1 jusqu’à la date d’expiration de la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau ou jusqu’à la soumission d’une nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau, pour un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison listé(s) dans le Tableau 1, signée et validée par l’Utilisateur de Réseau. La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau reste valide jusqu’à sa date d’expiration pour tous les Points de Livraison listés dans le Tableau 1 qui ne sont pas concernés par la nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau précitée.

- Par la présente, l’Utilisateur de Réseau donne l’autorisation explicite à XXXX d’informer le BSP des mesures des Points de Livraison.

- Informations relatives au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Nom du Point de Livraison Identification du Point de Livraison (EAN)
DPmFRR,max,up [MW] DPmFRR,max,down [MW] Transfert d’Énergie avec compteur corrigé (O/N)

Tableau 1: Liste du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) par la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau

2.B MODÈLE POUR L’ACCORD D’OPT OUT

Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ;

Le BRPBSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], associé avec le BSP à l’égard d’XXXX conformément aux dispositions du Contrat BSP mFRR ;

Pour chaque BRPsource concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Le BRPsource, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que BRP désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) d’après les dispositions du Contrat d’Accès ;

Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;

ci-après désignées collectivement « les Parties », conviennent ensemble de ce qui suit :

Les Parties autorisent le BSP à offrir et fournir le Service mFRR à XXXX à l’aide de tous les Points de Livraison concernés pour lesquels le BSP détient une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau valide pour le Service mFRR.

2.C MODÈLE D’ACCORD ENTRE LE BSP ET LE(S) SUPPLIER(S) CONCERNANT LE PRIX DE TRANSFERT POUR LE TRANSFERT D’ÉNERGIE

Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ; Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;

Le Supplier et le BSP déclarent être parvenus à un accord sur les conditions financières et toutes les dispositions relatives visant à mettre en œuvre le Transfert d’Énergie, comme prévu aux sections 7.1 et

7.2 des ToE Rules.

2.D CHOIX DE LA BASELINE POUR UN POINT DE LIVRAISON DPPG

Le BSP peut choisir la méthode de baselining la mieux adaptée à chaque Point de Livraison DPPG. Cette méthode est unique pour le Service mFRR. La Baseline choisie par le BSP est indiquée à l’Annexe 4.

Les Baselines suivantes sont disponibles :

- Last QH : la référence est la Puissance Mesurée lors du quart d’heure précédant celui où la notification d’activation du Service mFRR a été reçue. Si le Point de Livraison est déjà activé pour le Service mFRR pour le quart d’heure considéré, la référence est la Puissance Mesurée lors du premier quart d’heure au cours duquel le Point de Livraison n’a pas été activé et précédant celui où la première notification d’activation a été reçue.

- High X of Y : la référence repose sur la méthode décrite à l’Annexe 2.E.

2.E BASELINE « HIGH X OF Y »

Sélection des Jours représentatifs

Les Jours représentatifs correspondent à tous les Jours du passé du même type que le Jour A (Jour où l’activation intervient) et pour lesquels le prélèvement (ou l’injection) du Point de Livraison n’est pas

influencé par un événement imprévu ou inhabituel. Les Jours représentatifs sont divisés en deux catégories :

- Jour Ouvrable ;

- week-end et jour férié : tous les Jours qui ne sont pas des Jours Ouvrables.

Par défaut, tous les Jours de l’Année sont considérés comme des Jours représentatifs d’une des catégories.

Le BSP peut demander l’exclusion d’un ou plusieurs Jours des Jours représentatifs aux conditions cumulatives suivantes uniquement :

- la demande est envoyée par e-mail aux personnes de contact désignées à l’Annexe 16 au plus tard 2 Jours Ouvrables après l’activation ;

- la demande est motivée et justifiée par le BSP ;

- La justification doit correspondre à l’un des motifs suivants :

a) Une activation d’un Service d’Équilibrage à laquelle le Point de Livraison a participé ;

b) Une « Force Majeure » telle que décrite à l’Art. I.7 des Conditions Générales ;

c) Une maintenance planifiée ou non planifiée de l’Unité Technique ;

d) Vacances ou période de fermeture différente(s) du passé.

Le BSP a la possibilité d’ajouter une catégorie supplémentaire de Jours représentatifs dédiée aux lundis si ceux-ci présentent un comportement différent des autres jours de la semaine. Afin d’ajouter cette catégorie spéciale de Jours représentatifs, une demande explicite du BSP doit être envoyée à XXXX par e-mail, adressé aux personnes de contact désignées à l’Annexe 16.

Principes

Le principe suivant est appliqué pour le calcul de la Baseline : pour tout Point de Livraison, la Baseline est basée sur les données de comptage historiques du Point de Livraison considéré selon la méthode « High X of Y ».

Pour une activation d’une durée D le jour A, la Baseline est établie selon la méthode suivante : Étape 1 : Identification des Jours de référence

Cette étape consiste à identifier X Jours dont les données de comptage quart-horaires du Point de Livraison seront utilisées pour calculer la Baseline.

Ces X Jours sont retenus parmi les Y derniers Jours représentatifs de la même catégorie que le Jour

A. Ils correspondent aux X Jours pour lesquels le prélèvement (respectivement l’injection) moyen(ne) de puissance active au cours des 4 heures suivant l’heure de livraison demandée par XXXX est le plus élevé (respectivement la plus faible).

Pour chaque catégorie de Jours représentatifs, X et Y sont définis comme présenté dans le tableau ci- dessous :

Catégorie de Jours représentatifs	X	Y
Jours Ouvrables	4	5
Week-end/jour férié	2	3
Xxxxxx (uniquement sur demande explicite du BSP)	2	3

Tableau 2:: X et Y pour chaque catégorie de Jours représentatifs

Étape 2 : Profil de la Baseline

Cette étape est dédiée au calcul de la valeur de la Baseline pour chaque quart d’heure de la période

D. Cette valeur est la moyenne des valeurs X de la puissance active du Point de Livraison considéré, mesurées au même quart d’heure des X Jours représentatifs.

Étape 3 : Ajustement du niveau de la Baseline (« uncapped symmetric additive »)

À ce stade, le profil de la Baseline calculé conformément au point 2 ci-dessus est ajusté en fonction de la moyenne du prélèvement/de l’injection du Point de Livraison mesuré(e) durant les 3 heures précédant la demande d’activation d’XXXX.

Un facteur d’ajustement (négatif ou positif) est appliqué à chaque valeur quart-horaire de la Baseline calculée. Ce facteur d’ajustement correspond à la différence entre la moyenne du prélèvement/de l’injection du Point de Livraison concerné durant les 3 heures précédant la demande d’activation d’XXXX et la moyenne du prélèvement/de l’injection durant les heures correspondantes des X Jours représentatifs.

Contrôle de la Baseline

Conformément à l'Art. II.3.18, XXXX effectue un contrôle de la Baseline chaque Mois M sur les Points de Livraison DPPG pour lesquels le BSP utilise la Baseline High X of Y.

Pour chacun de ces Points de Xxxxxxxxx, XXXX définit les quarts d'heure « 𝑄𝐻𝐵 » du Mois M-2 pour lesquels le Point de Livraison DPPG fait partie soit d'une Offre d'Énergie mFRR à la hausse, soit du Supporting mFRR Providing Group du BSP, mais ne participe pas à la fourniture de la mFRR Requested tel que décrit à l’Annexe 10.A.

Pour tous les 𝑄𝐻𝐵 concernés, XXXX détermine l'écart par rapport à la Baseline de la manière suivante :

𝐷𝑒𝑣𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛(𝑄𝐻𝐵 ) = 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒(𝑄𝐻𝐵 ) − 𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑄𝐻𝐵 )

XXXX calcule ensuite les moyennes pour le Mois M-2, avec N – dans les formules ci-dessous – représentant le nombre de quarts d'heure 𝑄𝐻𝐵 inclus dans le mois M-2 :

∑𝑁

𝐷𝑒𝑣𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛(𝑄𝐻𝐵,𝑖 )

𝐴𝑣𝑒𝑟𝑎𝑔𝑒 𝐷𝑒𝑣𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛(M − 2 ) =    𝑖=1      

𝑁

∑𝑁

𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑄𝐻𝐵,𝑖 )

𝐴𝑣𝑒𝑟𝑎𝑔𝑒 𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑀 − 2) =

         𝑖=1         

𝑁

Le contrôle de la Baseline est considéré comme réussi si le critère suivant est respecté :

𝑎𝑣𝑒𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑣𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛(𝑀−2)

max (|𝑎𝑣𝑒𝑟𝑎𝑔𝑒 𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑀−2)|;1)

< 10%

2.F SUBMETER TECHNICAL INFO CHECKLIST

Tous les Points de Livraison de Sous-Comptage ainsi que tous les Points de Livraison d’un CDS doivent pouvoir fournir une Submeter Technical Info Checklist valide.

Le but de la Submeter Technical Info Checklist est de prouver que les Sous-Compteurs remplissent les exigences de comptage imposées par XXXX à l’Annexe 3 et de fournir à XXXX les informations nécessaires pour procéder à la vérification des exigences de comptage et de communication des données.

Les exigences techniques applicables aux Sous-Compteurs et la Submeter Technical Info Checklist sont disponibles sur le site web d’XXXX ou peuvent être demandées par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx. Les informations fournies doivent inclure au minimum :

- un schéma unifilaire sur lequel l’emplacement des Sous-Compteurs est indiqué ; et

- les informations techniques du (des) Sous-Compteur(s) (plage de précision, etc.) ; et

- l’équation de comptage utilisée pour déterminer les données de comptage correctes.

Le BSP déclare que l’équation de comptage est valide pour la topologie d’exploitation normale derrière le Point d’Accès (aucune équation conditionnelle dépendant de la topologie d’exploitation n’est autorisée).

En cas de modification de la topologie derrière le Point d’Accès affectant l’équation de comptage, le BSP en informe immédiatement XXXX.

XXXX doit recevoir une preuve de conformité du Sous-Compteur pour chaque nouveau Sous-Compteur au moins 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service du Sous-Compteur prévu à l’Annexe 2.X.

XXXX se réserve le droit d’accéder physiquement aux installations de l’Utilisateur de Réseau afin de vérifier l’installation de sous-comptage uniquement en cas d’autorisation explicite donnée par l’Utilisateur de Réseau, comme stipulé à l’Annexe 2.G.

2.G TEST DE MISE EN SERVICE D'UN SOUS-COMPTEUR

Les exigences techniques et les procédures du test de mise en service d'un Sous-Compteur sont décrites dans l’offre standard qu’XXXX fait pour l’installation d’une solution de sous-comptage et qui peut être obtenue sur demande par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou consultée sur le site web d’XXXX.

La Submeter Technical Info Checklist, telle que prévue à l’Annexe 2.F, doit être fournie à XXXX 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service.

Tous les Points de Livraison de Sous-Comptage qui communiqueront avec le système de gestion des données de comptage d’XXXX grâce à un sous-compteur, un routeur 4G/5G ou un datalogger, doivent réussir le test de mise en service d'un sous-compteur effectué par XXXX.

XXXX et le BSP conviennent d’une date pour la réalisation du test de mise en service d'un sous-compteur.

2.H DÉCLARATION DU CDSO

Le BSP envoie cette déclaration, complétée et signée par le CDSO, par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec copie au CDSO. Tout Point de Livraison faisant partie d'un CDS, n’est intégré dans le Service mFRR qu’à la signature de cette déclaration.

Déclaration d’un CDSO

Par la présente déclaration, [nom de l’entreprise], société intégrée de droit [nationalité], enregistrée sous le numéro d’entreprise [numéro], dont le siège social se situe [adresse], et valablement représentée par M./Mme [nom] et M./Mme [nom], en leur qualité respective de [fonction] et de [fonction], identifiée aux fins de la présente en tant que « CDSO », donne l’autorisation au(x) Point(s) de Livraison identifié(s) ci-dessous, qui fait (font) partie de son CDS dont la puissance est mesurée par les compteurs du CDSO, de participer, pour la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, au Service mFRR organisé par XXXX, comme défini dans le Contrat BSP mFRR,

Sachant que la puissance mesurée à ce Point de Livraison dans des circonstances et des conditions spécifiques peut être réduite et/ou interrompue pour fournir le Service mFRR,

Sachant que ce Point de Livraison correspond en tout ou en partie au Point d’Accès dans le CDS de [nom de l’entreprise], société intégrée de droit [nationalité], enregistrée sous le numéro d’entreprise [numéro], dont le siège social se situe [adresse], reconnue en tant qu’Utilisatrice du CDS géré par le CDSO,

Et

Entreprend de conclure un accord de coopération avec XXXX conformément au modèle disponible sur le site web d’XXXX ou pouvant être obtenu sur demande auprès d’XXXX et qui décrit les conditions d’échange des données de comptage entre XXXX et le CDSO, et ce, avant la mise en service du Point de Livraison conformément au Contrat BSP mFRR.

Et

Informe XXXX de l’existence ou non d’un risque de transfert total ou partiel de charge depuis le Point de Livraison faisant partie du CDS, comme détaillé ci-dessous :

Informations concernant le(s) Point(s) de Livraison :

Utilisateur du CDS
Point d’Accès dans le CDS Identification du Point de Livraison (EAN)

Tableau 3: Détails d’un(des) Points de Xxxxxxxxx dans une déclaration du CDSO

Risque de transfert total ou partiel de charge (à décrire par le CDSO) :

........................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................

Et

Confirme qu’il a obtenu l’autorisation expresse de l’Utilisateur du CDS d’envoyer à XXXX les informations confidentielles, y compris les données de comptage (valeurs quart-horaires de la puissance active) du(des) Point(s) de Livraison identifié(s) ci-dessus et du Point d’Accès dans le CDS correspondant, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour la facturation correcte du Service mFRR à l’égard du BSP, qui utilise à cette fin le Point de Livraison de l’Utilisateur du CDS.

Fait à [lieu], le JJ/MM/AAAA

Signature du CDSO :

Nom : Fonction :

ANNEXE 3. EXIGENCES DE COMPTAGE

Tous les Points de Livraison doivent avoir un ou plusieurs compteur(s) installé(s) remplissant les exigences minimales suivantes.

3.A EXIGENCES GÉNÉRALES DE COMPTAGE POUR TOUS LES POINTS DE LIVRAISON

- Un compteur AMR24 pouvant fournir des données de comptage 15 minutes afin de mesurer l’Injection ou le Prélèvement25 du Point de Livraison concerné.

- Il doit être possible de calculer la Puissance Mesurée sur base des données de comptage au Point de Livraison.

3.B EXIGENCES DE COMPTAGE SPECIFIQUES À CHAQUE TYPE DE POINT DE LIVRAISON

Points de Livraison sur le Réseau XXXX

- En cas de Comptage Principal, le compteur est un Compteur Principal répertorié à l’annexe 4 du Contrat de Raccordement.

- En cas de Sous-Comptage, le Sous-Compteur doit respecter les exigences de comptage spécifiées dans le document « General technical requirements of the submetering solutions » publié sur le site web d’XXXX et disponible sur demande par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_xx@xxxx.xx.

- Si un Point de Livraison DPSU est situé en aval d’un Point de Livraison DPPG, les données de comptage à prendre en compte ne peuvent pas inclure les données de comptage du Point de Livraison DPSU. Par conséquent, deux options peuvent être envisagées : l’utilisation d’un Sous-Compteur ou l’application d’une équation basée sur le Compteur Principal et/ou le(s) Sous-Compteur(s).

Points de Livraison sur le Réseau Public de Distribution

- Le BSP doit se référer au Contrat FSP-DSO.

- L’ensemble des communications et des accords concernant les exigences de comptage doivent être discutés avec le DSO concerné.

Points de Livraison au sein d’un CDS

- Le CDSO doit utiliser les installations de comptage (déjà) associées aux Points de Livraison au sein d’un CDS dans le cadre de ses obligations de facturation concernant les Points d’Accès dans le CDS.

- Les données de comptage sont validées par le CDSO.

3.C VALIDATION DES DONNÉES DE SOUS-COMPTAGE DU RÉSEAU XXXX ET DE COMPTAGE DU CDS

XXXX met à la disposition du BSP les données de comptage du Jour D au plus tard le Jour Ouvrable D+2 dans les cas suivants :

24 Compteur automatique (Automatic Meter Reader).

25 Sur le Réseau XXXX, la valeur compensée pour le quart d’heure est utilisée.

- Un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé à un CDS ;

- Un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS.

Si le BSP n’est pas d’accord, il peut contester les données de comptage fournies au plus tard le Jour D+5 Jours Ouvrables en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx. Dans sa contestation, le BSP doit déclarer qu’il n’est pas d’accord avec les données de comptage, indiquer le motif de la contestation et fournir la preuve que les données ne sont pas correctes. Sur la base du motif invoqué et de la preuve fournie, XXXX et le BSP peuvent convenir d’utiliser des données de comptage ajustées.

Si la date limite du Jour D+5 Jours Ouvrables n’est pas respectée ou si XXXX et le BSP ne parviennent pas à un accord, les données de comptage initiales fournies par XXXX doivent être utilisées.

3.D DEMANDE DE MESURE DE LA PUISSANCE

Le BSP peut également demander à recevoir d’XXXX des mesures de puissance par le biais de sa connexion en temps réel (si celles-ci sont mesurées par XXXX) pour les Points de Livraison valablement répertoriés à l’Annexe 4. Le BSP et XXXX signent un avenant concernant cette communication.

ANNEXE 4. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON

Conformément à l’Art. II.3.9, la liste des Points de Livraison raccordés au réseau XXXX ou à un CDS est définie sur base des modèles suivants. La liste est échangée par e-mail entre XXXX et le BSP, sous la forme d'un fichier Excel.

Annex4_BSP_ddmmy yyy.xlsx

4.A CARACTERISTIQUES DU POOL DU BSP

Voir feuille 1 du fichier Excel.

4.A BSP Pool attributes

BSP name

Contract reference

Request for update (dd/mm/yyyy)

Go Live of the update (dd/mm/yyyy)

mFRR_max [MW]

Tableau 4:Extrait de la feuille 1 de l’Excel pour la définition du Pool

4.B LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPSU

4.B List of delivery points DPSU

Delivery Point name

Deliverypoint EAN

t EAN

Voir feuille 2 du fichier Excel.

Tableau 5:Extrait de la feuille 2 de l’Excel pour la définition du Pool

4.C LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPPG

Delivery Point name

Delivery Point EAN

Access Point EAN

DP_mFRR_max_up

DP_mFRR_max_down

DP_mFRR_cb_up

Last prequalification test

(High Xof Y, Last QH)

Voir feuille 3 du fichier Excel.

4.C List of delivery points DPPG

(ifdifferent )

Grid Username

GUD Valid untill

(dd/mm/yyyy)

(dd/mm/yyyy)

Baseline

Tableau 6:Extrait de la feuille 3 de l’Excel pour la définition du Pool

ANNEXE 5. EXIGENCES DE COMMUNICATION

Conformément aux dispositions de l’Art. II.6, XXXX vérifie les canaux de communication du BSP via un test de communication.

Un test de communication est programmé avec XXXX sur demande du BSP. Le BSP peut demander un test par e-mail au responsable contractuel (désigné à l’Annexe 16) à tout moment, pourvu que :

- le Contrat BSP mFRR ait été signé ; xx

- le BSP soit tout à fait prêt sur le plan opérationnel et donc prêt à recevoir, interpréter et envoyer les signaux :

• d’une activation du Service mFRR dans le cas où le BSP souhaite être autorisé à soumettre des Offres d'Énergie mFRR ; et

• d’un test de préqualification, d'une activation d’Offres d'Énergie mFRR pour redispatching et d'un test de disponibilité dans le cas où le BSP souhaite être autorisé à soumettre des Offres de Capacité mFRR.

XXXX procèdera au test au plus tard dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande.

Au plus tard 10 Jours Ouvrables après la réalisation d'un test de communication, XXXX fournira le résultat de ce test de communication par e-mail au responsable contractuel du BSP, conformément à l'Annexe 16.

Les spécifications et exigences techniques détaillées du test de communication sont décrites dans un « guide technique » qui peut être consulté sur le site web d’XXXX ou demandé par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx ou au responsable contractuel (désigné à l’Annexe 16).

XXXX peut modifier unilatéralement le contenu des messages envoyés et reçus dans le cadre d'un test de communication. Dans ce cas, XXXX notifie le BSP et communique le délai avant que cette modification ne devienne effective, à condition que ce délai soit d'au moins 20 jours ouvrables à compter de la notification d'XXXX.

Si les spécifications et exigences techniques d'un test de communication ne sont pas remplies, XXXX et le BSP mettent tout en œuvre pour identifier la cause de la défaillance et le BSP est appelé à résoudre le problème.

ANNEXE 6. TEST DE PRÉQUALIFICATION

Le résultat du test de préqualification, conformément à l’Art. II.17.3, détermine la mFRR Power maximale (mFRRmax) pouvant être offerte dans le cadre des enchères de capacité.

Le test de préqualification repose sur les données de comptage quart-horaire conformément à l’Annexe 3. Le test de préqualification est obligatoire :

- avant la première participation du BSP aux enchères de capacité ; ou

- pour augmenter la mFRRmax.

6.A ORGANISATION

Le test de préqualification est programmé avec XXXX sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La demande est soumise par le BSP sur base du formulaire de demande de test de préqualification publié sur le site web d’XXXX ou disponible sur demande par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.

Dans sa demande, le BSP fournit à XXXX sa meilleure estimation de la mFRR Power qu'il a l'intention de préqualifier.

Un test de préqualification peut uniquement être demandé par le BSP lorsque le(s) Point(s) de Livraison concernés a(ont) été dûment ajouté(s) au Pool du BSP, conformément à l’Art. II.3.13.

Le BSP et XXXX conviennent d’une fenêtre de 24 heures, au cours de laquelle XXXX demandera par surprise l’activation des Offres d’Énergie mFRR. XXXX procède au test de préqualification au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP.

Au plus tard un Jour Ouvrable avant la fenêtre de 24 heures, ces Offres d'Énergie mFRR doivent être soumises par le BSP conformément aux règles énoncées à l'Annexe 9.C.

Au cours de la fenêtre de 24 heures, le Transfert d’Énergie pour le(les) Point(s) de Livraison concerné(s), conformément à l’Art. II.14, s’applique.

Au plus tard 10 Jours Ouvrables après le test de préqualification, XXXX communique le résultat du test de préqualification dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 16.

Afin de mettre à jour la mFRRmax pour l’enchère suivante, le résultat d’un test de préqualification doit être connu et l’Annexe 4 doit être mise à jour en conséquence, conformément à l’Art. II.3.13, au moins 5 Jours Ouvrables avant la première enchère de capacité pour laquelle la nouvelle valeur s’applique.

6.B SPECIFICITÉS D’UN TEST DE PRÉQUALIFICATION

Profil de test de préqualification

Le profil que devrait suivre le BSP lors d'un test de préqualification est détaillé ci-dessous et illustré dans la Figure 1 :

- Première activation demandée par XXXX :

• Une activation est demandée 7,5 minutes avant le début du quart d'heure QH2 ;

• À partir de cette demande, le BSP dispose de 12,5 minutes (Temps d'Activation Complète) pour atteindre la mFRR Power qu'il a l'intention de préqualifier ;

• Après le Temps d'Activation Complète, le BSP délivre la mFRR Power qu'il a l'intention de préqualifier, pendant 5 minutes au cours du quart d'heure QH2 ;

• Le ramping décrémental vers la Baseline commence 5 minutes avant la fin du quart d'heure pour lequel l'activation a été demandée (i.e. QH2).

- Aucune activation demandée par XXXX pendant 4 quarts d'heure (i.e. pour QH3, QH4, QH5 et QH6).

- Deuxième activation demandée par XXXX :

• Une activation est demandée 7,5 minutes avant le début du quart d'heure QH7 ;

• À partir de cette demande, le BSP dispose de 12,5 minutes (Temps d'Activation Complète) pour atteindre la mFRR Power qu'il a l'intention de préqualifier ;

• Après le Temps d'Activation Complète, le BSP délivre la mFRR Power qu'il a l'intention de préqualifier, pendant 50 minutes au cours des quarts d'heure QH7, QH8, QH9 et QH10 ;

• Le ramping décrémental vers la Baseline commence 5 minutes avant la fin du dernier quart d'heure pour lequel l'activation a été demandée (i.e. QH10).

Figure 1: Profil d’un test de préqualification

Détermination du résultat du test de préqualification

Pour les quarts d'heure QH2, QH7, QH8, QH9 et QH10, XXXX détermine la puissance mFRR (en MW) comme suit :

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑝𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻𝑖 =

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 𝑄𝐻𝑖

𝑅𝐹

Où :

𝐷𝑃 𝑖𝑛𝑐𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑡𝑒𝑠𝑡

𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑞𝑢𝑎𝑙𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑𝑄𝐻𝑖 = ∑ (𝐷𝑃𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒,𝑗 − 𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑,𝑗 )

𝑗=1

- 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 𝑄𝐻𝑖 est la mFRR Supplied du BSP pour le quart d'heure 𝑄𝐻𝑖 ;

- 𝐷𝑃𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒,𝑗 est la Baseline du Point de Livraison 𝑗 pour le quart d'heure 𝑄𝐻𝑖 ;

- 𝐷𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑,𝑗 est la puissance active net du Point de Livraison 𝑗 pour le quart d'heure 𝑄𝐻𝑖 ;

- 𝑅𝐹 est un facteur de ramping qui permet de corriger la mFRR Power dans le cas où le quart d'heure comprend une phase de ramping (incrémental et/ou décrémental) :

• 𝑅𝐹 = 0,8 pour QH2 ;

• 𝑅𝐹 = 0,9 pour QH7 et QH10 ;

• 𝑅𝐹 = 1 pour QH8 et QH9.

Le résultat du test de préqualification est le suivant :

𝑚𝑖𝑛{𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑃𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻2; 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑃𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻7; 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑃𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻8; 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑃𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻9; 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑃𝑜𝑤𝑒𝑟𝑄𝐻10}

En plus de ce résultat, XXXX communique au BSP les informations suivantes :

- Une mise à jour de l'Annexe 4 (uniquement si le test de préqualification inclut au moins un Point de Livraison raccordé au réseau XXXX ou à un CDS) ; et

- Pour chaque Point de Livraison inclus dans le test de préqualification et pour les quarts d'heure QH2, QH7, QH8, QH9 et QH10 :

• la Baseline ;

• la Puissance Mesurée ;

• la mFRR Supplied.

Détermination de la DPmFRR,cb,up

À partir du moment où XXXX fournit le résultat du test de préqualification au BSP (conformément à l'Annexe 6.A), le BSP communique à XXXX la contribution de chaque Point de Livraison inclus dans le test (i.e. la DPmFRR,cb,up), à ce résultat ; à condition que :

𝑖=1

- ∑𝐷𝑃 𝑖𝑛𝑐𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑡𝑒𝑠𝑡 𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝,𝑖 soit exactement égal au résultat du test de préqualification ; et

- 𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝 ≤ 𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑚𝑎𝑥,𝑢𝑝.

Conformément à l'Art. II.7.5 et à l’Art. II.7.6, la valeur convenue pour chaque DPmFRR,cb,up est incluse dans l'Annexe 4.

Détermination de mFRRmax

La mFRRmax est déterminée au niveau du BSP en additionnant les DPmFRR,cb,up de chaque Point de Livraison inclus dans le portefeuille du BSP, tout en respectant les conditions suivantes :

- Si un nouveau test de préqualification est organisé pour un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison déjà inclus dans le Pool (cf. Annexe 6.C), seul la dernière DPmFRR,cb,up mis à jour sera pris en compte dans la détermination de la mFRRmax ;

- Si, pour un Point de Livraison DPSU le BSP a effectué plusieurs tests de préqualification pour différents Operating Modes, seul la DPmFRR,cb,up maximum des différents tests de préqualification sera pris en compte dans la détermination de la mFRRmax.

𝐷𝑃 𝑖𝑛𝑐𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒

𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑓𝑒𝑢𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝐵𝑆𝑃

𝑚𝐹𝑅𝑅𝑚𝑎𝑥 = ∑ 𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝,x

x=1

6.C MODALITES EN CAS DE MODIFICATION D’UN POOL

Ajout d’un(de) nouveau(x) Point(s) de Livraison

Pour ajouter un ou plusieurs Point(s) de Livraison à un Pool existant, un test de préqualification peut être réalisé (i.e. à la discrétion du BSP) afin d’augmenter la mFRRmax. Aucun test n’est requis si le(les) Point(s) de Livraison est(sont) ajouté(s) sans impact sur la mFRRmax (i.e. la DPmFRR,cb,up est déclarée par le BSP comme étant égal à 0 MW).

Suppression d’un(de) Point(s) de Livraison

Un test de préqualification n’est pas requis pour si le BSP souhaite supprimer d’un Pool un Point de Livraison. Dans ce cas, la DPmFRR,cb,up concernée sera soustraite de la mFRRmax.

Cependant, le BSP a la possibilité d’effectuer un nouveau test de préqualification (cf. Annexes 6.A et 6.B), s’il préfère cette solution.

6.D MODALITES POUR MODIFIER LA BASELINE D’UN POINT DE LIVRAISON DPPG

Si le BSP souhaite modifier la méthode de baselining d’un Point de Livraison DPPG qui a une DPmFRR,cb,up supérieure à 0 (zéro) MW, un nouveau test de préqualification tel que spécifié à l’Annexe 6.B doit être effectué au minimum pour le Point de Livraison DPPG concerné.

ANNEXE 7. ENCHÈRE DE CAPACITÉ

7.A CONDITIONS PRÉALABLES POUR LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES DE CAPACITÉ

Ainsi que précisé à l’Art. II.8.2, le BSP est autorisé à participer aux enchères de capacité pour le Service mFRR à la condition qu’il détienne un Contrat BSP mFRR valide.

Le BSP doit signer le Contrat BSP mFRR au moins 5 Jours Ouvrables avant de participer à sa première enchère.

7.B PROCESSUS D’ENCHÈRES DE CAPACITÉ

Organisation

XXXX achète toutes les Capacités d’Équilibrage mFRR pour le Jour D au moyen d’enchères de capacité pour chaque CCTU du Jour D, i.e. 6 enchères de capacité au total pour le Jour D. Ces 6 enchères de capacité sont effectuées en même temps le Jour D-1 pour livraison le Jour D, en tenant compte de la chronologie suivante :

- la mFRR Capacity GOT pour les 6 enchères de capacité du Jour D-1 est programmée le Jour D-14 à 00:00 CET ;

- La publication du volume nécessaire des Capacités d’Équilibrage mFRR pour chaque CCTU, est effectuée par XXXX conformément à l’Art. 6(5) des LFC Means ;

- la mFRR Capacity GCT pour les 6 enchères de capacité du Jour D-1 est programmée le Jour D-1 à 10:00 CET ;

- La publication des résultats pour les 6 enchères de capacité du Jour D-1 est effectuée au plus tard le Jour D-1 à 10:30 CET.

Figure 2: Procédure pour l’enchère de capacité

Calendrier des enchères de capacité

Un calendrier précisant chaque CCTU et les mFRR Capacity GCT correspondantes pour la soumission des Offres de Capacité mFRR est publié sur le site web d’XXXX.

En cas de modification du calendrier, le BSP en est informé par un e-mail adressé au responsable contractuel et à la personne de contact désignée pour les enchères, tels que listés à l’Annexe 16.

Publication du volume requis les Capacités d’Équilibrage mFRR

XXXX publie, sur le site web d’XXXX, le volume requis à acquérir par CCTU du Jour D conformément à l’article 6(5) of the LFC Means.

En cas d’indisponibilité du site web d’XXXX, suivant la procédure de fallback, XXXX communique les informations, par e-mail, à la personne de contact pour les enchères de capacité et au responsable contractuel, tous deux désignés à l’Annexe 16.

Soumission d’une Offre de Capacité mFRR

Pour la soumission d’une Offre de Capacité mFRR, le BSP doit respecter les exigences suivantes :

- Dès la mFRR Capacity GOT d'une enchère de capacité, le BSP peut soumettre des Offres de Capacité mFRR pour la CCTU correspondante ;

- Les Offres de Capacité doivent être introduites avant la mFRR Capacity GCT ;

- Entre la mFRR Capacity GOT et la mFRR Capacity GCT, des Offres de Capacité mFRR peuvent être créées, modifiées ou annulées, quel que soit leur statut, tout en respectant les Obligations de Soumission mFRR spécifiées à l’Annexe 7.C ;

- Le BSP peut soumettre un nombre illimité d’Offres de Capacité mFRR ;

- L’ensemble complet des Offres de Capacité mFRR doit respecter les Obligations de Soumission mFRR décrites à l’Annexe 7.C. À cette fin, une procédure de validation est mise à la disposition du BSP afin qu’il puisse vérifier la conformité avec les Obligations de Soumission mFRR. En cas de non-conformité, un rapport reprenant les Offres de Capacité mFRR rejetées est transmis au BSP ;

- Le BSP endosse l’entière responsabilité de l’exactitude et de la précision de ses Offres de Capacité mFRR ;

- Les Offres de Capacité mFRR sont fermes à la mFRR Capacity GCT et doivent le rester jusqu’à l’attribution de l’enchère. Le BSP ne peut en aucun cas utiliser la capacité offerte tant qu’il n’a pas été informé du résultat de l’enchère ou tant que le délai de communication des résultats n’est pas dépassé ;

- Les Offres de Capacité mFRR doivent être soumises via l’outil d’enchères décrit dans le manuel utilisateur pour les offres de capacité publié sur le site web d’XXXX.

Validation d’une Offre de Capacité mFRR

À partir de la mFRR Capacity GCT, les Offres de Capacité mFRR sont fermes et ne peuvent plus être ni modifiées, ni annulées.

L’ensemble complet des Offres de Capacité mFRR est évalué par XXXX en termes de respect des Obligations de Soumission mFRR décrites à l’Annexe 7.C :

- Les Offres de Capacité mFRR conformes aux Obligations de Soumission mFRR sont automatiquement validées ;

- Les Offres de Capacité mFRR non-conformes aux Obligations de Soumission mFRR 2 et 3 sont automatiquement rejetées ;

- Dans le cas où l’ensemble des Offres de Capacité mFRR n’est pas conforme à l’Obligation de Soumission mFRR 4, XXXX trie les Offres de Capacité mFRR par prix croissant et rejette l’(les) Offre(s) de Capacité mFRR affichant le prix le plus élevé, conformément à l'Annexe 7.D, afin d’obtenir un ensemble conforme d’Offres de Capacité mFRR.

La procédure détaillée de validation des Offres de Capacité mFRR est décrite dans le manuel utilisateur et le guide technique correspondants, publiés sur le site web d’XXXX ou disponibles sur demande par courrier électronique à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l'Annexe 16.

Attribution des Offres de Capacité mFRR

Les Offres de Capacité mFRR sont sélectionnées (entièrement ou partiellement – Cf. l’Obligation de Soumission mFRR 1), parmi les Offres de Capacité mFRR validées, sur base des critères d’attribution décrits à l’Annexe 7.D.

Fin de l’enchère et communication des résultats

La fin de l’enchère de capacité est communiquée par e-mail au BSP. Cet e-mail contient également un rapport identifiant les Offres de Capacité mFRR attribuées au BSP.

Procédure de fallback en cas de volume insuffisant

Si des volumes insuffisants de Capacité d’Équilibrage mFRR sont offerts à XXXX pour une enchère de capacité, XXXX attribue toutes les Offres de Capacité mFRR validées soumises pour l’enchère de capacité concernée. XXXX organise alors une deuxième enchère de capacité pour le volume restant pour laquelle XXXX demande à l’ensemble parties disposant d'un Contrat BSP mFRR valide de mettre un volume supplémentaire à sa disposition. La procédure à suivre pour la deuxième enchère de capacité est décrite à l’Annexe 7.E.

Publications à des fins de transparence

Au terme des enchères, et conformément à l’article 12(3)(f) de l’EBGL, XXXX publie les informations requises conformément aux Règles d’Équilibrage.

7.C OBLIGATIONS DE SOUMISSION MFRR

Pour chaque Offre de Capacité mFRR, le BSP fournit les spécifications suivantes :

- La CCTU ;

- Le volume offert (en MW), en tenant compte des spécifications suivantes :

• la taille minimale d’une Offre de Capacité mFRR est de 1 MW ;

• La granularité en volume d’une Offre de Capacité mFRR est de 1 MW ;

- Le prix applicable (en €/MW/h), pour l’Offre de Capacité mFRR concernée.

Le BSP doit respecter les Obligations de Soumission mFRR suivantes pour chacune de ses Offres de Capacité mFRR :

Obligation de Soumission mFRR 1 – Divisibilité

Toutes les Offres de Capacité mFRR sont divisibles jusqu’à 1 MW (i.e. XXXX peut sélectionner tout ou une partie du volume offert au même prix unitaire) et toutes les Offres de Capacité mFRR sont combinables (i.e. les Offres de Capacité mFRR ne sont pas exclusives).

Obligation de Soumission mFRR 2 – Volume offert

Le volume offert pour l’Offre de Capacité mFRR, exprimé en MW, est un nombre entier (i.e. aucune décimale n’est autorisée).

Obligation de Soumission mFRR 3 – Granularité du prix

Le prix de l’Offre de Capacité mFRR, exprimé €/MW/h, est toujours indiqué avec 2 décimales.

Obligation de Soumission mFRR 4 – Volume maximum offert

Par CCTU, le volume total offert des Offres de Capacité mFRR doit être inférieur ou égal à la mFRRmax du BSP concerné.

7.D PROCÉDURE ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Merit order

La procédure d’attribution repose sur le principe dit du « merit order ». XXXX applique le « merit order » en triant les Offres de Capacité mFRR par prix croissant. L’ensemble contenant les Offres de Capacité mFRR les moins chères et couvrant le volume requis de Capacité d’Équilibrage mFRR pour chaque CCTU, est attribué conformément à la procédure d’attribution décrite ci-dessous :

- Respectant les critères de divisibilité prévus à l'Annexe 7.C ;

- Considérant uniquement les Offres de Capacité mFRR pour la Standard validées.

S’il existe un optimum alternatif, les critères suivants sont successivement appliqués pour identifier la solution :

- Si des Offres de Capacité mFRR sont offertes au même prix, la première Offre de Capacité mFRR soumise à XXXX est attribuée en priorité ;

- La première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.

7.E PROCÉDURE DE FALLBACK

Si des volumes insuffisants de Capacité d’Équilibrage mFRR sont offerts pour une CCTU du Jour J, une procédure de fallback est lancée.

XXXX ouvre une deuxième enchère de capacité pour la CCTU concernée, avec les caractéristiques suivantes :

- La mFRR Capacity GOT est ouverte le Jour D-1, au plus tard 30 minutes après la publication des résultats de la première enchère de capacité ;

- La publication des volumes nécessaires à la Capacité d’Équilibrage mFRR est réalisée par XXXX le Jour D-1, au plus tard 30 minutes après la publication des résultats de la première enchère de capacité

;

- La mFRR Capacity GCT est programmée le Jour D-1 à 17:00 CET ;

- La publication des résultats est effectuée au plus tard le Jour D-1 à 17:30 CET.

Les Obligations de Soumission mFRR, telles que décrites à l’Annexe 7.C, s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.

La procédure et les critères d’attribution, tels que décrits à l’Annexe 7.D, s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.

ANNEXE 8. TRANSFERT D’OBLIGATION

Conformément à l’Art. II.9, XXXX autorise le BSP à transférer entièrement ou partiellement son Obligation mFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP. De même, le BSP peut accepter de mettre une Capacité mFRR supplémentaire à disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation entre une Contrepartie BSP et le BSP.

8.A RÈGLES POUR LE TRANSFERT D’OBLIGATION

Les règles suivantes doivent être respectées par le BSP et/ou la Contrepartie BSP dans le cadre d'un Transfert d'Obligation :

- Le BSP et la Contrepartie BSP détiennent un Contrat BSP mFRR valide jusqu’à la date d’exécution de l’Obligation mFRR concernée transférée ;

- Une Obligation mFRR peut être reprise par une Contrepartie BSP, même si sa quantité de mFRR Awarded est de 0 (zéro) pour la CCTU concernée ;

- Le Transfert d’Obligation est applicable en day-ahead ou en intraday ;

- Le BSP peut effectuer de multiples échanges avec différentes Contreparties BSP, et inversement ;

- Le BSP et la Contrepartie BSP définissent entre eux dans quelles conditions, à quel moment et à quel prix la reprise de l’Obligation mFRR s’effectue ;

- Un Transfert d’Obligation peut être initiée par un BSP (respectivement une Contrepartie BSP) à partir de l’attribution de l’enchère de capacité et jusqu’à 30 minutes avant le début du premier quart d’heure pour lequel le Transfert d’Obligation s’applique ;

- La Contrepartie BSP (respectivement le BSP) doit accepter le Transfert d’Obligation au plus tard 30 minutes avant le début du premier quart d’heure pour lequel le Transfert d’Obligation s’applique ;

- L’Obligation mFRR mise à jour (i.e. après le Transfert d’Obligation) doit respecter la mFRRmax

applicable.

La procédure détaillée de validation par XXXX de la soumission d’un Transfert d'Obligation est décrite dans le manuel utilisateur correspondant, publié sur le site web d'XXXX, ou disponible sur demande par courrier électronique à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l'Annexe 16.

8.B PROCÉDURE DE TRANSFERT D’OBLIGATION

La procédure suivante doit être respectée dans le cadre d'un Transfert d'Obligation :

- Le BSP (respectivement la Contrepartie BSP) initie un Transfert d'Obligation par le biais de la plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX ;

- La conformité des demandes de Transfert d’Obligation avec les règles listées en Annexe 8.A est automatiquement vérifiées par XXXX ;

- Si le Transfert d'Obligation a été vérifiée avec succès par XXXX, la Contrepartie BSP (respectivement le BSP) accepte le Transfert d'Obligation par le biais de la plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX ;

- Si la Contrepartie BSP (respectivement le BSP) n’a pas accepté le Transfert d’Obligation avant le délai défini en Annexe 8.A, le Transfert d’Obligation n’est pas pris en compte par XXXX.

- XXXX considère comme valides les Transferts d’Obligation avec un statut « accepté » défini à l’Art.

II.9.4 ;

- Conformément à l'Art. II.9.5, lorsque le Transfert d’Obligation présente le statut « accepté », XXXX adapte l’Obligation mFRR du BSP et de la Contrepartie BSP pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s) ;

- Afin d'éviter les conséquences décrites à l'Art. II.9.6 et pour refléter le Transfert d'Obligation convenu, la Contrepartie BSP et le BSP doivent mettre à jour leurs Offres d’Énergie mFRR au plus tard à la mFRR Balancing GCT du premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation.

La procédure détaillée à suivre par un BSP ou une Contrepartie BSP pour un Transfert d’Obligation est décrite dans le manuel utilisateur correspondant, publié sur le site web d’XXXX , ou disponible sur demande par courrier électronique à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l'Annexe 16.

8.C TRANSFERT D’OBLIGATION CONDITIONNEL

Le BSP (ou la Contrepartie BSP) a la possibilité de soumettre un Transfert d'Obligation conditionnel. Dans ce cas, le Transfert d'Obligation ne s'applique que si le Temps de Neutralisation, soumis par le BSP (ou la Contrepartie BSP, le cas échéant) pour le(s) quart(s) d'heure concerné(s) par ce Transfert d'Obligation, a été activé.

La procédure détaillée à suivre par un BSP ou une Contrepartie BSP pour un Transfert d'Obligation conditionnel est décrite dans le manuel utilisateur correspondant, publié sur le site web d'XXXX ou disponible sur demande par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l'Annexe 16.

Si l'utilisation du Transfert d'Obligation conditionnel a un impact négatif sur le fonctionnement du marché, la CREG peut demander à XXXX de suspendre le mécanisme ou son utilisation par le BSP. XXXX dispose de 10 Jours Ouvrables pour appliquer la suspension. XXXX informera le BSP de l'entrée en vigueur de la suspension par e-mail au responsable contractuel repris à l'Annexe 16 au moins 2 Jours Ouvrables avant son application.

ANNEXE 9. SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR

9.A SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR PAR LE BSP

Le BSP soumet (une mise à jour) des Offres d’Énergie mFRR ainsi que des Supporting mFRR Providing Groups par le biais d’une plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX. La documentation technique de cette plateforme est disponible sur le site web d’XXXX ou peut être demandé par e-mail au responsable contractuel désigné à l'Annexe 16.

9.A.1 SPECIFICATIONS POUR LES OFFRES D’ÉNERGIE MFRR

Une Offre d’Énergie mFRR comprend les informations suivantes :

- Le quart d'heure auquel s'applique l'Offre d'Énergie mFRR.

- Le type d’activation :

• Activation Programmée et Activation Directe ; ou

• Activation Programmée uniquement.

- Le volume offert, exprimé en MW, en tenant compte des éléments suivants :

• Le volume minimum offert est d’1 MW ;

• La granularité en volume est de 0,1 MW ;

• Le volume offert maximum d'une Offre d'Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) est égal à la somme des DPmFRR,max,up (respectivement DPmFRR,max,down) de chaque Point de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie mFRR.

- La direction : à la hausse ou à la baisse.

- Le lien avec une Obligation mFRR : contractée ou non-contractée.

- La divisibilité de l’Offre d’Énergie mFRR, pour laquelle les options suivantes sont disponibles :

• Le volume de l’offre est un volume entièrement divisible, ce qui signifie que tout volume inférieur ou égal au volume offert peut être activé ;

• Le volume de l’offre est indivisible, ce qui signifie que seul le volume offert total peut être activé ;

• Le volume de l’offre est partiellement divisible, ce qui signifie que tout volume supérieur ou égal au volume minimum soumis par le BSP peut être activé.

- Le prix offert, exprimé en €/MWh, en considérant que :

• Le prix est défini avec 2 décimales ;

• Jusqu’à la première connexion d’XXXX à la Plateforme mFRR :

▪ le prix doit être inférieur ou égal à 13 500 €/MWh ; et

▪ Le prix doit être supérieur ou égal à 13 500 €/MWh ;

• À partir du moment où XXXX s’est connecté à la Plateforme mFRR26 :

26 Xxxx comprend également les scénarios de fallback stipulés dans les Règles d’Équilibrage.

▪ Le prix doit être conforme à la « Methodology for pricing balancing energy and cross-zonal capacity used for the exchange of balancing energy or operating the imbalance netting process » établie conformément à l’article 30(1) de l’EBGL.

- Les Points de Livraison inclus dans l’Offre d’Énergie mFRR (conformément à l’Art. II.10.3), en tenant compte des règles fixées dans l’Annexe 9.D.

- Tout lien entre la présente Offre d’Énergie mFRR et d’autres Offres d’Énergie mFRR, conformément à l’Annexe 9.A.2.

9.A.2 LIENS ENTRE OFFRES D’ÉNERGIE MFRR

9.A.2.1. LIEN EXCLUSIF

Le BSP peut lier plusieurs Offres d’Énergie mFRR du même quart d’heure dans un groupe exclusif d’Offres d’Énergie mFRR, si les conditions suivantes s’appliquent simultanément :

- Les Offres d’Énergie mFRR incluant des Points de Livraison DPSU, ne peuvent être regroupées dans un groupe exclusif que si elles contiennent des Points de Livraison DPSU faisant partie de la même Technical Facility ;

- Une Offre d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe exclusif n’est pas reprise dans un groupe parent- child ;

- Une Offre d’Énergie mFRR ne fait partie que d’un seul groupe exclusif ;

- Les Offres d’Énergie mFRR faisant partie du même groupe exclusif ont le même type d’activation (conformément à l’Annexe 9.A.1) ;

- Une Offre d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe exclusif n’a pas de lien conditionnel avec une autre Offre d’Énergie mFRR.

Lorsqu’une activation est demandée sur une Offre d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe exclusif, toutes les autres Offres d’Énergie mFRR soumise pour le même quart d’heure et faisant également partie du groupe exclusif, sont définies comme étant indisponibles pour toute activation.

À partir du moment où une des Offres d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe exclusif a été définie comme indisponible pour toute activation, toutes les autres Offres d’Énergie mFRR soumise pour le même quart d’heure et faisant également partie du groupe exclusif, sont alors également rendues indisponibles pour toute activation.

9.A.2.2. LIEN PARENT-CHILD

Le BSP peut lier plusieurs Offres d’Énergie mFRR du même quart d’heure dans un groupe parent-child d’Offres d’Énergie mFRR, si les conditions suivantes s’appliquent simultanément :

- Les Offres d’Énergie mFRR incluant des Points de Livraison DPSU, ne peuvent être regroupées dans un groupe parent-child que si elles contiennent des Points de Livraison DPSU faisant partie de la même Technical Facility ;

- Une Offre d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe parent-child n’est pas reprise dans un groupe exclusif ;

- Une Offre d’Énergie mFRR ne fait partie que d’un seul groupe parent-child ;

- Les Offres d’Énergie mFRR faisant partie du même groupe parent-child ont des prix offerts différents ;

- Les Offres d’Énergie mFRR faisant partie du même groupe parent-child ont la même direction ;

- Les Offres d’Énergie mFRR faisant partie du même groupe parent-child ont le même type d’activation (conformément à l’Annexe 9.A.1) ;

- Une Offre d’Énergie mFRR faisant partie d’un groupe parent-child n’a pas de lien conditionnel avec une autre Offre d’Énergie mFRR.

Une Offre d’Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) faisant partie d’un groupe parent-child ne peut être activée que si toutes les Offres d’Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse), faisant partie du même groupe parent-child et ayant un prix offert inférieur (respectivement supérieur), sont activées pour la totalité de leurs volumes offerts.

Si au moins une des Offres d’Énergie mFRR d’un groupe parent-child est partiellement activée en Activation Programmée ou en Activation Directe, les autres Offres d’Énergie mFRR de ce groupe parent- child ne sont plus disponibles pour une Activation Directe ultérieure.

À partir du moment où une des Offres d’Énergie mFRR, contenue dans un groupe parent-child, a été définie comme indisponible pour toute activation, toutes les autres Offres d’Énergie mFRR de ce groupe parent- child sont alors également rendues indisponibles pour toute activation.

9.A.2.3. LIEN TECHNIQUE

Le lien technique garantit qu’une Offre d’Énergie mFRR soumise pour le quart d’heure QH0 et techniquement liée à une Offre d’Énergie mFRR soumise pour le quart d’heure QH-1, est marquée comme indisponible pour activation si l’Offre d’Énergie mFRR soumise pour le quart d’heure QH-1 est (partiellement) activée en Activation Directe.

Le BSP peut techniquement lier deux Offres d’Énergie mFRR en les reprenant dans le même groupe d’offres, si les conditions suivantes s’appliquent simultanément :

- Toutes les Offres d’Énergie mFRR reprises dans un même groupe d’offres ont la même direction ;

- Une seule Offre d’Énergie mFRR est soumise par groupe d’offres et par quart d’heure.

Une Offre d’Énergie mFRR soumise pour le quart d’heure QH0 et faisant partie d’un groupe d’offres sera automatiquement liée techniquement à l’Offre d’Énergie mFRR soumise pour le quart d’heure QH-1 et faisant partie du même groupe d’offres.

Figure 3: Illustration d’un groupe d’offres

Une Offre d’Énergie mFRR, soumise pour un quart d’heure QH0, peut être incluse à la fois dans un groupe d’offres et dans un groupe exclusif (ou parent-child). Dans ce cas, toutes les Offres d’Énergie mFRR soumises pour le quart d’heure QH0 et incluses dans le groupe exclusif (ou parent-child), seront automatiquement liées techniquement aux Offres d'Énergie mFRR soumises pour le quart d'heure QH-1 et faisant partie du même groupe exclusif (ou parent-child).

Exemple :

Étape 1 : l'Offre d'Énergie mFRR 1 (soumise pour le quart d'heure QH-1) est activée en Activation Directe ;

Étape 2 : l'Offre d'Énergie mFRR 2 (soumise pour le quart d'heure QH0) est rendue indisponible en raison de son lien technique avec l'Offre d'Énergie mFRR 1 ;

Étape 3 : les Offres d'Énergie mFRR 5 et 8 (soumises pour le quart d'heure QH0) sont rendues indisponibles pour activation parce qu'elles font partie du même groupe exclusif que l'Offre d'Énergie mFRR 2.

Figure 4: Illustration de combinaison entre un groupe d'offres et un groupe exclusif

9.A.2.4. LIEN CONDITIONNEL

Il existe plusieurs types de liens conditionnels. Le BSP peut lier conditionnellement la disponibilité ou l'indisponibilité pour activation d'une Offre d'Énergie mFRR à l'activation ou à la non-activation d'une autre Offre d'Énergie mFRR en liant ensemble les deux Offres d'Énergie mFRR, si les conditions suivantes s’appliquent simultanément :

- Une Offre d'Énergie mFRR de quart d'heure QH0 n’est liée conditionnellement qu'à des Offres d'Énergie mFRR de quart d'heure QH-1 et/ou QH-2 ;

- Une Offre d'Énergie mFRR de quart d'heure QH0 a des liens conditionnels avec un maximum de 3 Offres d'Énergie mFRR de quart d'heure QH-127 ;

- Une Offre d'Énergie mFRR de quart d'heure QH0 a des liens conditionnels avec un maximum de 3 Offres d'Énergie mFRR de quart d'heure QH-227 différentes ;

- Il ne peut y avoir qu'un seul lien conditionnel entre deux Offres d'Énergie mFRR ;

- Deux Offres d'Énergie mFRR incluant des Points de Livraison DPSU, ne peuvent être liées conditionnellement que si elles contiennent des Points de Livraison DPSU faisant partie de la même Technical Facility ;

- Une Offre d'Énergie mFRR n'est pas conditionnellement disponible et conditionnellement indisponible (i.e. une Offre d'Énergie mFRR ne combine pas un lien conditionnel du Tableau 7 avec un lien conditionnel du Tableau 8).

27 Il n'y a pas de limite au nombre d'Offres d'Énergie mFRR dans le quart d'heure QH0 qu'une Offre d'Énergie mFRR donnée soumise dans le quart d'heure QH-1 ou le quart d'heure QH-2 peut influencer. Néanmoins, il incombe au BSP de s'assurer que les règles de liaison conditionnelle reflètent les disponibilités techniques réelles des actifs sous-jacents pour activation.

- Une Offre d'Énergie mFRR de quart d'heure QH0 liée conditionnellement à une autre Offre d'Énergie mFRR de quart d'heure QH-1 ou QH-2, n'est pas reprise dans un groupe parent-child ou dans un groupe exclusif28.

Figure 5: Illustration de liens conditionnels autorisés et non autorisés

Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse dans un groupe d'offres et avoir un lien conditionnel avec une Offre d'Énergie mFRR, faisant partie du même (ou d'un autre) groupe d'offres. Dans ce cas, le même lien conditionnel s'appliquera à toutes les Offres d'Énergie mFRR faisant partie de ce(s) groupe(s) d'offres.

Exemple :

Étape 1 : les Offres d'Énergie mFRR 1, 2, 3, 4 et 5 sont incluses dans le groupe d'offres 1 ;

Étape 2 : les Offres d'Énergie 6, 7, 8, 9 et 10 sont incluses dans le groupe d'offres 2 ;

Étape 3 : l'Offre d'Énergie mFRR 3 (soumise pour le quart d'heure QH0) est liée à l'Offre d'Énergie mFRR 1 (soumise pour le quart d'heure QH-2) et à l'Offre d'Énergie mFRR 7 (soumise pour le quart d'heure QH-1) ;

Conséquences :

- L'Offre d'Énergie mFRR 2 (soumise pour le quart d'heure QH-1 est liée à l'Offre d'Énergie mFRR 6 (soumise pour le quart d'heure QH-2) ;

- L'Offre d'Énergie mFRR 4 (soumise pour le quart d'heure QH+1) est liée à l'Offre d'Énergie mFRR 2 (soumise pour le quart d'heure QH-1) et à l'Offre d'Énergie mFRR 8 (soumise pour le quart d'heure QH0) ;

- L'Offre d'Énergie mFRR 5 (soumise pour le quart d'heure QH+2) est liée à l'Offre d'Énergie mFRR 3 (soumise pour le quart d'heure QH0) et à l'Offre d'Énergie mFRR 9 (soumise pour le quart d'heure QH+1).

28Dans l'exemple de la Figure 5, l'Offre d'Énergie mFRR 5 pourrait être incluse dans un groupe (parent-enfant) exclusif tandis que l'Offre d'Énergie mFRR 8 ne pourrait pas être incluse dans un groupe (parent-enfant) exclusif.

Figure 6: Illustration de combinaison entre un lien technique et des liens conditionnels pour une Offre d'Énergie mFRR

Comme décrit dans les deux tableaux ci-dessous, un lien conditionnel entre deux Offres d'Énergie mFRR peut avoir des conséquences différentes selon le type de lien conditionnel utilisé par le BSP :

Lien conditionnel	Description
Type 1	L'offre devient indisponible si l'offre liée est activée (en Activation Programmée ou Activation Directe)
Type 2	L'offre devient indisponible si l'offre liée n'est pas activée
Type 3	L'offre devient indisponible si l'offre liée est activée en Activation Programmée
Type 4	L'offre devient indisponible si l'offre liée est activée en Activation Directe
Type 5	L'offre devient indisponible pour Activation Directe si l'offre liée est activée en Activation Directe
Type 6	L'offre devient indisponible pour Activation Directe si l'offre liée est activée en Activation Programmée

Tableau 7:Types de liens conditionnels : le statut de l'offre passe de disponible à indisponible

Lien conditionnel	Description
Type A	L'offre devient disponible si l'offre liée est activée (en Activation Programmée ou Activation Directe)
Type B	L'offre devient disponible si l'offre liée n'est pas activée
Type C	L'offre devient disponible si l'offre liée est activée en Activation Programmée
Type D	L'offre devient disponible si l'offre liée est activée en Activation Directe
Type E	L'offre devient disponible pour Activation Directe si l'offre liée est activée en Activation Directe
Type F	L'offre devient disponible pour Activation Directe si l'offre liée est activée en Activation Programmée

Tableau 8:Types de liens conditionnels : le statut de l'offre passe d'indisponible à disponible

9.A.2.5. COMBINAISON DE LIENS ENTRE OFFRES

La disponibilité finale d'une Offre d'Énergie mFRR pour Activation Programmée et/ou Activation Directe peut être influencée par ses dépendances à une autre(d'autres) Offre(s) d'Énergie mFRR à laquelle(auxquelles) elle est liée techniquement ou conditionnellement. Si une Offre d'Énergie mFRR fait l'objet d'un lien conditionnel et d'un lien technique et que ces liens donnent lieu à des statuts de disponibilité différents, alors l'Offre d'Énergie mFRR sera marquée comme indisponible pour activation.

Les liens entre les Offres d'Énergie mFRR peuvent être combinés selon les règles définies dans les Annexes 9.A.2.1, 9.A.2.2, 9.A.2.3 et 9.A.2.4, et rassemblées dans le tableau ci-dessous.

	Lien technique (Groupe d'offres)	Lien conditionnel	Lien exclusif	Lien parent-child
Lien technique (Groupe d'offres)	Il ne peut pas y avoir plus d'un lien technique entre deux Offres d'Énergie mFRR.	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse dans un groupe d'offres et avoir un lien conditionnel avec une Offre d'Énergie mFRR, faisant partie du même (ou d'un autre) groupe d'offres.	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse à la fois dans un groupe d'offres et dans un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse à la fois dans un groupe d'offres et dans un groupe parent-child.
Lien conditionnel	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse dans un groupe d'offres et avoir un lien conditionnel avec une Offre d'Énergie mFRR, faisant partie du même (ou d'un autre) groupe d'offres.	Un BSP peut lier conditionnellement une Offre d'Énergie mFRR de QH0 à un maximum de 3 offres différentes de QH-1 et 3 offres différentes de QH-2. Il ne peut y avoir qu'un seul lien conditionnel entre deux offres	Une Offre d'Énergie mFRR de QH0 liée conditionnellement à une autre Offre d'Énergie mFRR de QH-1 ou QH-2, ne peut pas être reprise dans un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR de QH0 liée conditionnellement à une autre Offre d'Énergie mFRR de QH-1 ou QH-2, ne peut pas être reprise dans un groupe parent-child.
Lien exclusif	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse à la fois dans un groupe d'offres et dans un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR de QH0 liée conditionnellement à une autre Offre d'Énergie mFRR de QH-1 ou QH-2, ne peut pas être reprise dans un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR ne peut pas faire partie de plus d'un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR faisant partie d'un groupe exclusif ne peut pas faire partie d'un groupe parent-child.
Lien parent- child	Une Offre d'Énergie mFRR peut être incluse à la fois dans un groupe d'offres et dans un groupe parent-child.	Une Offre d'Énergie mFRR de QH0 liée conditionnellement à une autre Offre d'Énergie mFRR de QH-1 ou QH-2, ne peut pas être reprise dans un groupe parent-child.	Une Offre d'Énergie mFRR faisant partie d'un groupe parent-child ne peut pas faire partie d'un groupe exclusif.	Une Offre d'Énergie mFRR ne peut pas faire partie de plus d'un groupe parent-child.

Tableau 9:Synthèse de la possibilité pour le BSP de mélanger différents liens entre offres

9.B PROVIDING GROUP D'OFFRES D'ÉNERGIE MFRR

Le BSP peut choisir de combiner plusieurs groupes d'offres dans le même Providing Group mFRR aux conditions suivantes :

- Les Offres d’Énergie mFRR reprises dans un même groupe d’offres font partie du même Providing Group mFRR.

- Les Offres d'Énergie mFRR reprises dans un même groupe parent-child font partie du même Providing Group mFRR.

- Par quart d'heure, un Point de Livraison figurant dans une Offre d'Énergie mFRR d'un Providing Group mFRR ne figure pas également dans une Offre d'Énergie mFRR d'un autre Providing Group mFRR (en d'autres termes, par quart d'heure, un Point de Livraison ne peut être utilisé que dans un seul Providing Group mFRR).

- Par quart d'heure, les groupes d'Offres d'Énergie mFRR associés à un Point de Livraison DPSU ne figurent pas ensemble dans un Providing Group mFRR s’ils contiennent des Points de Livraison DPSU de différentes Technical Facility.

- Par quart d'heure et par sens, pour un Providing Group mFRR incluant des Offres d'Énergie mFRR associées à des Points de Livraison DPPG, la somme suivante est inférieure ou égale à 100 MW :

• Le volume des Offres d'Énergie mFRR concernées, non incluses dans un groupe exclusif et qui ne sont pas conditionnellement liées à une autre Offre d'Énergie mFRR ; et

• Le volume des Offres d'Énergie mFRR concernées qui sont conditionnellement liées à une autre Offre d'Énergie mFRR et considérées comme disponibles par défaut pour activation au moment de leur soumission à XXXX (i.e. le type de lien conditionnel de l'Offre d'Énergie mFRR fait partie du Tableau 7) ; et

• Pour chaque groupe exclusif concerné, le volume maximum entre les volumes des Offres d'Énergie mFRR concernées incluses dans le groupe exclusif.

9.C SPÉCIFICATIONS POUR LES OFFRES D'ÉNERGIE MFRR SOUMISES DANS LE CADRE D'UN TEST DE PRÉQUALIFICATION

Une Offre d’Énergie mFRR soumise pour un test de préqualification a les spécifications suivantes :

- Le quart d'heure auquel s'applique l'Offre d'Énergie mFRR29.

- Le volume attendu, exprimé en MW, en tenant compte du fait que :

• Le volume attendu minimum est de 0,1 MW ;

• La granularité du volume est de 0,1 MW ;

• Le volume maximum d'une Offre d'Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) est égal à la somme des DPmFRR,max,up (respectivement DPmFRR,max,down) de chaque Point de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie mFRR ;

- Le prix offert est égal à 0 €/MWh.

- La direction : à la hausse ou à la baisse.

- Les Points de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie mFRR (conformément à l'Art. II.7.5, l'Art. II.7.6 et l’Art. II.7.7), en tenant compte des règles de l'Annexe 9.C.

9.D VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES SUR UNE OFFRE D’ÉNERGIE MFRR

XXXX effectue les vérifications suivantes lors de toute soumission ou mise à jour d’une Offre d’Énergie mFRR :

- Le BSP détient un Contrat BSP mFRR valide avec XXXX ; et

- Les Points de Livraison mentionnés dans l’Offre d’Énergie mFRR font partie du Pool du BSP ; et

- L'Offre d'Énergie mFRR respecte les spécifications des Annexes 9.A.1, 9.A.2 et 9.B ; et

- L'Offre d'Énergie mFRR est soumise à XXXX dans les délais définis à l’Art. II.10.4, l’Art. II.10.5 et l’Art.

II.10.6 ; et

- Par quart d'heure, un Point de Livraison DPPG inclus dans une Offre d'Énergie mFRR, n'est pas aussi inclus dans une Offre d'Énergie aFRR ou dans un Supporting aFRR Providing Group ; et

- Si le BSP demande une diminution de son volume d'Offres d'Énergie mFRR après la mFRR Balancing GCT concernée (conformément à l'Art. II.10.12 et à l'Art. II.10.13), il justifie cette mise à jour, sachant que seules les circonstances mentionnées à l'Art. II.10.12 et à l'Art. II.10.13 seront considérées comme des raisons valables30.

29 Dans le cadre d'un test de préqualification, le BSP soumettra des Offres d'Énergie mFRR pour l'ensemble de la fenêtre horaire de 24 heures convenue avec XXXX, conformément à l'Annexe 6.A.

30 Lorsqu'un Forced Outage total (c'est-à-dire un volume fixé à 0 MW) est déclaré par le BSP pour une Offre d'Énergie mFRR avant la mFRR Balancing GCT correspondante, une raison doit également être fournie par le BSP à XXXX.

Si l'Offre d'Énergie mFRR est soumise dans le cadre d'un test de préqualification, XXXX effectue les validations suivantes en plus des deux premières vérifications détaillées juste au-dessus :

- L'Offre d'Énergie mFRR respecte les spécifications de l'Annexe 9.C ; et

- L'Offre d'Énergie mFRR est soumise à XXXX dans les délais définis à l'Annexe 6.A ; et

- Un Point de Livraison soumis dans une Offre d'Énergie mFRR dans le cadre d'un test de préqualification n'est pas également inclus dans une Offre d'Énergie aFRR, une Offre d'Énergie mFRR, un Supporting aFRR Providing Group, un Supporting mFRR Providing Group ou un autre test de préqualification pour le même quart d'heure ; et

- L'Offre d'Énergie mFRR n'a aucun lien avec d'autres Offres d'Énergie mFRR.

La procédure détaillée pour la validation par XXXX d'une Offre d'Énergie mFRR soumise est décrite dans une documentation technique, publiée sur le site web d'XXXX ou disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel d'XXXX désigné à l'Annexe 16.

Conformément à l'Art. II.10.8, une Offre d’Énergie mFRR est automatiquement rejetée si une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite. Dans ce cas, le BSP est informé du rejet et du motif de rejet.

9.E MISE À JOUR DE LA BASELINE D’UN DPSU DANS LE CADRE DE LA MISE À JOUR D'UNE OFFRE D'ÉNERGIE MFRR

9.E.1 SOUMISSION D'UNE MISE À JOUR DE BASELINE POUR UN DPSU

Conformément à l'Art. II.10.15, un BSP a la possibilité de mettre à jour la Baseline de chaque Point de Livraison DPSU inclus dans une Offre d'Énergie mFRR :

- à partir de la RD GCT relative au quart d'heure pour lequel l'Offre d'Énergie mFRR a été soumise ; et

- jusqu'à 5 minutes après le début du quart d'heure pour lequel l'Offre d'Énergie mFRR a été soumise ou jusqu'à ce que le Point de Livraison ait été listé par le BSP dans les messages d’accusé de réception définis en Annexe 10.A ; et

- si les conditions suivantes sont remplies :

• Le BSP a la ferme intention, au moment de la demande, de dispatcher son Point de Livraison, pour équilibrer le périmètre du BRP concerné (i.e. pour du self-balancing), pour équilibrer le LFC-block d'XXXX (i.e. pour du reactive balancing) ou pour effectuer une transaction sur le marché intraday ; et

• Une fois que les niveaux de CRI ont été identifiés et communiqués au BSP, la mise à jour de la Baseline n’est pas faite dans la direction à la hausse (respectivement à la baisse) quand le Point de Livraison DPSU concerné appartient à une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high.

Conformément à l'Art. II.10.15, le BSP soumet la mise à jour d'une Baseline dans le cadre de la mise à jour d'une Offre d'Énergie mFRR, via une plate-forme web dédiée mise à disposition par XXXX. La documentation technique pour cette plate-forme est disponible sur le site web d'XXXX ou peut être demandée par e-mail au responsable contractuel d'XXXX désigné à l'Annexe 16.

9.E.2 SPÉCIFICATIONS POUR LA MISE À JOUR DE LA BASELINE

Une mise à jour de Baseline comprend les spécifications suivantes :

- Le Point de Livraison correspondant à la Baseline.

- Le quart d'heure auquel la mise à jour de la Baseline s'applique.

- Le volume de la nouvelle Baseline, exprimé en MW, tenant compte du fait que :

• La granularité du volume est de 0,1 MW ;

• Ce volume se situe entre DP_Pmaxoff (ou 0 si non applicable) et DP_Pmaxinj (ou 0 si non applicable). En cas de démarrage et d'arrêt, cette valeur peut être inférieure à DP_Pmininj ou DP_Pminoff.

9.E.3 CONTRÔLES EFFECTUÉS SUR UNE MISE À JOUR DE BASELINE

XXXX effectue les contrôles suivants lors de toute mise à jour d'une Baseline dans le cadre d'une mise à jour d'une Offre d'Énergie mFRR :

- Le BSP détient un Contrat BSP mFRR valide avec XXXX ; et

- Les Points de Livraison DPSU auquel s'applique la Baseline fait partie du Pool du BSP ;

- L'Offre d'Énergie mFRR est soumise à XXXX dans les délais définis à l'Annexe 9.E.1 ; et

- La Baseline est limitée aux DP_Pmaxinj et/ou DP_Pmaxoff du Point de Livraison DPSU concerné ; et

- Une fois les niveaux de CRI identifiés et communiqués au BSP, la mise à jour de la Baseline n'est pas faite dans le sens de la hausse (respectivement de la baisse) si le Point de Livraison DPSU concerné appartient à une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high ; et

- La mise à jour de la Baseline se fait conformément aux demandes de must-run31 et may-not-run31 convenues, conformément au Contrat SA ; et

- En cas de tempête en mer31, une mise à jour de la Baseline pour un PPM offshore31 à la hausse, soumise entre la notification, par XXXX, d'une tempête en mer à venir et la fin de la deuxième heure après cette tempête, est rejetée, conformément au Contrat SA ;

- Le Responsable de la Programmation n'a déclaré aucun Forced Outage (partiel) (conformément au Contrat SA).

La procédure détaillée pour la validation par XXXX d'une mise à jour de Baseline est décrite dans une documentation technique, publiée sur le site web d'XXXX ou disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel d'XXXX désigné à l'Annexe 16.

9.F TRANSPARENCE

Conformément à l’article 12(3)(b) et à l’article 12(3)(e) de l’EBGL, XXXX publie les informations sur les Offres d’Énergie mFRR, comme décrit dans les Règles d’Équilibrage.

31 Comme défini dans le Contrat SA.

ANNEXE 10. ACTIVATION

10.A EXIGENCES DE COMMUNICATION POUR L'ACTIVATION

En vue d’activer une Offre d’Énergie mFRR, XXXX notifie le BSP par message électronique. La documentation technique pour une activation est disponible sur le site web d'XXXX ou peut être demandée par e-mail au responsable contractuel d'XXXX désigné à l'Annexe 16.

La demande d'activation d'une Offre d’Énergie mFRR comprend les informations suivantes :

- L'heure de début et de fin de l'activation ;

- Le type d'activation (Activation Programmée ou Activation Directe) ;

- La mFRR Requested (avec une granularité de 1 MW).

Après avoir reçu la demande d'activation, le BSP doit répondre en envoyant à XXXX deux messages d'accusé de réception :

- Acceptation (1er message d’accusé de réception du BSP) :

Au plus tard 5 minutes après la réception de la demande d'activation par le BSP, ce dernier envoie à XXXX un message d’accusé de réception incluant la liste des Points de Xxxxxxxxx qui seront utilisés pour livrer l'énergie demandée pour chaque quart d'heure concerné par la demande d'activation, ainsi que la contribution attendue de chaque Point de Livraison à cette énergie. La liste des Points de Livraison du message d’acceptation est limitée par les règles définies à l’Art. II.11.9. Le BSP met tout en œuvre pour fournir des données exactes dans cette notification.

- Confirmation (2ème message d’accusé de réception du BSP) :

Au plus tard 8 minutes après la fin du dernier quart d'heure de l'activation, le BSP communique à XXXX la liste finale des Points de Livraison32 utilisés pour livrer l'énergie demandée pour chaque quart d'heure concerné par l'activation, ainsi que la contribution de chaque Point de Livraison à cette livraison. Cette liste de Points de Xxxxxxxxx est la liste qui est utilisée pour le contrôle de l’activation conformément à l’Art. II.14.2 et à l’Art. II.18.11, et pour un test de disponibilité conformément à l’Art. II.13.9. Si le BSP indique un volume activé de 0 (zéro) MW pour un Point de Livraison, celui-ci n’est pas pris en compte dans le contrôle de l’activation.

Si XXXX ne reçoit ni le 1er ni le 2ème message d'accusé de réception dans les délais susmentionnés (sans que cela ne soit par la faute d’XXXX), l’activation est considérée comme ratée et des incitations s'appliquent, conformément à l’Art. II.14.5, l’Art. II.18.13 et l’Art. II.13.12 .

Si XXXX ne reçoit qu'un seul message d'accusé de réception, les informations fournies dans ce message seront prises en compte pour le contrôle de l'activation, conformément à l’Art. II.14.2 et à l’Art. II.18.11, et pour un test de disponibilité conformément à l’Art. II.13.9.

10.B ACTIVATION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR

Comme stipulé à l'Art. II.11.5, XXXX peut activer une Offre d'Énergie mFRR soit pour une Activation Programmée, soit pour une Activation Directe. Le profil de ces deux types d'activation, illustrés respectivement dans la Figure 7 et la Figure 8, est le suivant :

32 Le BSP mettra tout en œuvre pour que les Points de Livraison inclus dans le 2ème message d'accusé de réception aient déjà été inclus dans le 1er message d'accusé de réception.

Pour une Activation Programmée :

- L'Activation programmée d'une Offre d'Énergie mFRR soumise pour le quart d'heure QH0 est demandée 7,5 minutes avant le début du quart d'heure QH0 concerné ;

- Après réception de la demande d'activation, le BSP dispose de 12,5 minutes (Temps d'Activation Complète) pour atteindre la mFRR Requested ;

- Après le Temps d'Activation Complète, le BSP livre la mFRR Requested pendant 5 minutes ;

- Le ramping vers la Baseline commence 5 minutes avant la fin du quart d'heure QH0.

Figure 7: Activation Programmée d'une Offre d'Énergie mFRR

Pour une Activation Directe :

- La demande d'Activation Directe d'une Offre d'Énergie mFRR soumise pour le quart d'heure QH0 peut être envoyée pendant une période de 15 minutes commençant 7,5 minutes avant le début du quart d'heure QH0 concerné (i.e. le Point d’Activation Programmée);

- Après réception de la demande d'activation, le BSP dispose de 12,5 minutes (Temps d'Activation Complète) pour atteindre la mFRR Requested ;

- Après le Temps d'Activation Complète, le BSP livre la mFRR Requested jusqu'à 5 minutes avant la fin du quart d'heure QH+1 ;

- Le ramping vers la Baseline commence 5 minutes avant la fin du quart d'heure QH+1.

Figure 8: Activation Directe d'une Offre d'Énergie mFRR

10.C PROCÉDURE D’ACTIVATION AUX FRAIS DU BSP

En cas de demande par le BSP d’activation à ses propres frais, conformément à l’Art. II.11.11, le BSP appelle d’abord le contact temps réel d’XXXX désigné à l’Annexe 16. Si XXXX donne son autorisation, le BSP envoie un e-mail selon le modèle ci-dessous :

From	BSP
To	XXXX: Contact temps-réel et responsable contractuel (désignés à l’Annexe 16)
Subject Body	mFRR Service – Activation at own expense BSP would like to activate at own expense the following mFRR Energy Bid(s):

List of mFRR Energy Bid(s)	Volume requested [MW]
[Bid reference]
[Bid reference]
[Bid reference]

Tableau 10:Template for activation at own expense

XXXX confirme la bonne réception des informations par e-mail au BSP.

10.D « BLOCK APPROACH » POUR LA CORRECTION DU PÉRIMÈTRE D’ÉQUILIBRAGE

Conformément à l'Art. II.11.10, si XXXX demande l'activation d'une Offre d'Énergie mFRR, XXXX fixe l'énergie demandée, pour chaque quart d'heure respectif, aux périmètres d'équilibre du BRPBSP.

é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑓𝑖𝑥é𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑝é𝑟𝑖𝑚è𝑡𝑟𝑒 𝑑′é𝑞𝑢𝑖𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒 = 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑒𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑

Où la mFRR energy requested est déterminée conformément à l'Annexe 10.E.

Le texte ci-dessous illustre l'application de la « block approach » pour une Activation Programmée (Cas 1

Exemples

• Cas 1 : Activation Programmée

La demande d'activation est envoyée 7,5 minutes avant le début du quart d'heure pour lequel l'Offre d'Énergie mFRR concernée a été soumise (cf. Figure 7).

Tableau 11: Exemple de correction du périmètre d'équilibre pour une Activation Programmée d'une Offre d'Énergie mFRR

• Cas 2 : Activation Directe

- profil illustré à la Figure 7) et pour une Activation Directe (Cas 2 - profil illustré à la Figure 8). Dans les deux exemples ci-dessous, XXXX demande l'activation d'une Offre d'Énergie mFRR soumise pour le quart d'heure commençant à 08:15 et se terminant à 08:30.

Quart d’heure	mFRR Requested [MW]	mFRR energy requested [MWh]	Énergie mFRR dans le périmètre du BRPBSP [MWh]
08:00 – 08:15	0	0	0
08:15 – 08:30	100	1 100 × = 25 4	25
08:30 – 08:45	0	0	0

Quart d’heure	mFRR Requested [MW]	mFRR energy requested [MWh]	Énergie mFRR dans le périmètre du BRPBSP [MWh]
08:00 – 08:15	0	0	0
08:15 – 08:30	100	15 − 3 1 100 × × = 20 15 4	20
08:30 – 08:45	100	1 100 × = 25 4	25
08:45 - 09:00	0	0	0

La demande d'activation est envoyée 3 minutes après le Point d’Activation Programmée pour lequel l'Offre d'Énergie mFRR concernée a été soumise (cf. Figure 8).

Dans ce cas, ∆𝑡 étant la durée en minutes entre la demande d'Activation Directe et le Point d'Activation Programmée pour le quart d'heure concerné (conformément à l'Annexe 10.B), est égal à 3 minutes.

Tableau 12: Exemple de correction du périmètre d'équilibre pour une Activation Directe d'une Offre d'Énergie mFRR

10.E DÉTERMINATION DE LA MFRR ENERGY REQUESTED

La mFRR energy requested d’une Offre d'Énergie mFRR est déterminée comme suit : Pour une Activation Programmée :

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑒𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 =

Pour une Activation Directe :

- Pour le premier quart d’heure de l’activation :

1

× 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑

4

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑒𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 =

1

× 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 ×

4

15 − ∆𝑡

15

Où ∆𝑡 est la durée en minutes entre la demande d'Activation Directe et le Point d'Activation Programmée pour le quart d'heure concerné.

- Pour le deuxième quart d’heure de l’activation :

𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑒𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 =

1

× 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑

4