CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE UNIQUE
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE UNIQUE
SARL AUTO ECOLE PPC HZ
PERMIS PAS CHER
00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX
Le présent contrat de licence de marque est établi entre :
1 - La société dénommée Sa PPC – xxx.xxx.xx
Siège social 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx / X- 0000 Xxxxxxxxxx Immatriculée au RCS du Luxembourg B 201865
Agissant par l’intermédiaire de Xx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX Contact mail : xxxxx@xxx.xx
Ci-après dénommée "Le Concédant".
2 - La société dénommée SARL PPC HZ - PERMIS PAS CHER
Siège social 00 xxx xxx xx Xxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Adresse Commerciale de l’Agence 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX Immatriculée au RCS de Nanterre 808 503 205
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Mr RETIBI Hicham, gérant
Ci-après dénommée "Le Licencié".
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - Objet du contrat.
Par les présentes, le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence totale et exclusive d'exploitation de la marque ci-après visée, pour l’Agence PERMIS PAS CHER du 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX et pendant la durée du présent contrat.
La présente licence donne droit au Licencié de commercialiser, à compter de ce jour, tous les produits ou services couverts sous ladite marque.
Article 2. - Définition de la marque.
Le Cédant a déposé la marque Française et Européenne consistant dans la dénomination XXXXXXXXXXXXX.XX PERMIS DE CONDUIRE AUTO ECOLE LOW COST le 08 Aout 2014, sous le numéro 4084309, enregistrée le 04 Septembre 2014, sous le numéro BOPI 2014-32 et la marque communautaire consistant dans la dénomination XXXXXXXXXXXXX.XX PERMIS DE CONDUIRE AUTO ECOLE LOW COST le 01 Avril 2016, sous le numéro 014283501 de 2016/061.
Article 3. - Propriété de la marque.
Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle.
Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage ni aucun droit portant sur ladite marque.
Il déclare exploiter actuellement et directement la marque cédée pour la commercialisation des produits et services suivants : 35 Publicité ; administration commerciale / 38 Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques ; / 39 Transport ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; location de véhicules / 41 Éducation ; formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement).
Article 4. - Territoire contractuel.
Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle pour la seule et l’unique agence PERMIS PAS CHER du 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX
Tout changement d’adresse de cette même agence sera soumis à un accord du concédant.
Toutefois ce premier contrat de Licence de Marque ouvre le droit à une exclusivité sur la ville d’ISSY LES MOULINEAUX.
Article 5. - Obligations du Concédant.
1 - Exclusivité - Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation de la marque contractuelle, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur la zone géographique citée du présent contrat.
2 - Garanties - Le Concédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle. Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel. Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.
En pareil cas, le Concédant ne sera pas non plus tenu au remboursement des redevances perçues, ladite licence étant faite aux risques et périls du Licencié, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.
Il maintiendra en vigueur, à ses frais, la marque contractuelle pendant la durée du contrat.
Il déclare qu'à sa connaissance la marque n'enfreint pas les droits des tiers, qu'elle ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou de demande en nullité.
Article 6. - Obligations du Licencié.
1 - Exploitation - Le Licencié s'oblige à exploiter pendant toute la durée du contrat la marque contractuelle de façon continue. Il s'oblige à respecter les signes distinctifs de la marque contractuelle.
2 - Tarification - Le Licencié s'oblige à respecter la grille tarifaire et les diverses applications contractuelles relatives aux diverses situations possibles (voir la charte d’application PERMIS PAS CHER en pièce jointe)
3 - Formation - Le Licencié s'oblige dans le cadre de son ouverture de suivre la formation de « CAPACITE DE GESTION
POUR L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE »,
avec la délivrance d’une attestation de formation prévue par le décret du 26 décembre 2000 et l’arrêté du 8 janvier
2001.
4 - Information - Le Licencié s'oblige à fournir au Concédant, pendant toute la durée du contrat, chaque trimestre, le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits commercialisés sous la marque contractuelle.
5 - Contrefaçon - Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque contractuelle pourrait être victime.
Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans le délai 6mois à compter de sa connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.
En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.
6 - Confidentialité - Le Licencié s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution présent accord, pendant toute sa durée.
7 - Non-contestation - Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété industrielle du Concédant, objet de la présente licence.
Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le licencié pourra demander la résiliation du présent contrat, sans pouvoir exiger de dommages-intérêts.
8 - Non-concurrence - Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation de la marque contractuelle, pendant toute la durée du présent contrat.
9 - Conclusion - Le Licencié s’oblige à respecter l’éthique et la discipline digne de la marque et du respect de la législation en vigueur en relation à la profession réglementée de l’auto-école. De plus, les obligations vis-à-vis des autorités Préfectorales et des services des Direction Départementales des Territoires devront être irréprochables.
10 – Logiciels/Réseau/Mail - Le Licencié s'oblige à s’équiper à sa charge en réseau avec le concédant via AGX. Pour le code en ligne, PREPACODE sera le seul et l’unique diffuseur des séries de code en ligne et en salle de code. Pour les autres accès le concédant aura un accès régulier aux informations (Printel, Préfecture, Répartition, DDT,…)
L’Adresse mail principale du bureau sera : xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
L’adresse du site à diffuser : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
Article 7. – Frais et Droits d’entrée / Redevance
La présente licence d'exploitation de marque est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe de 5000€ HT, payable en une seule fois le jour de l’obtention de l’agrément propre à l’établissement.
La présente licence d'exploitation de marque est également consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 5%, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Licencié à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits commercialisés sous la marque contractuelle.
Ladite redevance annuelle sera payée d’avance par un prévisionnel de 1000€ HT payable périodiquement à la chaque fin de trimestre par prélèvement automatique. Le Licencié s'engage à chaque échéance trimestrielle à communiquer au Concédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé. Quelque soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le Licencié s'engage au paiement d'une redevance minimale de 4000 € hors taxes annuelle.
Et ladite redevance de fonctionnement mensuelle de 250€ HT représentant notre Assistance Mensuelle sera payée d’avance en début de mois par prélèvement automatique. (Gestion de vos commandes et livraison du matériel pédagogique et des consommables, par un mail envoyé à xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx, gestion par notre opératrice immédiate, service d'assistance tout au long du mois sur les aspects réglementaires de la profession, mise à jour régulière et travaille quotidien sur le site pour votre et notre communication, assistance téléphonique par transferts d'appel sur notre siège pour la gestion des appels si besoin, négociation des prix d'achat pour nos partenaires : des imprimés, du marquage des voitures, des assurances, Présence régulière d'un représentant de la
marque au sein de vos locaux et gestion du suivi et garantie d'installation du matériel pédagogique).
Article 8. - Durée - Renouvellement.
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 5 années à compter de la date d’attribution de l’agrément préfectoral de l’agence du 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX. A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties prenant effet à la date de l’obtention de l’agrément préfectoral celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 5 années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins 6 mois avant cette date.
Article 9. – Publicité – Communication
Le concédant à l’obligation dans le cadre de ce contrat de Licence de marque de réaliser les fichiers graphiques de l’ensemble des supports de communication que le licencié aura besoin pour sa communication locale en contrepartie d’un paiement de 1500€ HT.
1-CREATION DES SUPPORTS DE COM AVEC VOS CONTACTS : (PROSPECTUS, DEPLIANTS, AFFICHE 70x100, PETIT
PLV INT, AFFICHE A3, POCHETTE, DOSSIER D’INSCRIPTION, STARTBOX,….)
2-CREATION DES SUPPORTS VITRINE : (BACHES INFO, PANNEAU SUPP VITRINE, PORTE D'ENTREE,…)
3-CREATION DES SUPPORTS INTERIEURS DES LOCAUX & ENSEIGNE EXTERIEURE : (PANNEAU PRIX & DIVERS,
PANNEAU LOGO PERMIS PAS CHER,…)
4-REFERENCEMENT ET PAGE SUR LE SITE INTERNET + adresse mail personnalisée
Les frais d’impression de tous les supports resteront à la charge du licencié, tout en pouvant à sa demande être gérée par le concédant moyennant une facturation supplémentaire.
Toutefois, des facturations seront établies en vue de l’impression de supports utilisés pour une communication
nationale au sein de toutes les agences (un prorata sera facturé à chaque agence en fonction des quantités livrées).
Dans le cadre d’une campagne de communication nationale chaque licencié ou membre du réseau participera à
hauteur du budget globale qui sera présenté.
Article 10. – Equipement, Installation et Suivi Pédagogique
Voici la fourniture du matériel selon la liste suivante : EQUIPEMENT COMPLET PEDAGOGIQUE (19 BOÎTIERS DIGIQUIZ PRO, 50 CARTES MAGNETIQUES, CENTRALE TAB POUR CODE DE LA ROUTE, ENPC BOX POUR CODE DE LA ROUTE ET
LES TESTS et l’AFFICHAGE OBLIGATOIRE (REMC), Logiciels PC QUIZ, DIGIQUIZ, et l’Application internet
PREPACODE/EVAL+
(Hors abonnement des séries et des mises à jour des séries et d’accès à prépacode et autres)
Equipement, Installation et Suivi Pédagogique est accepté moyennant une somme de 6500€ HT. (Hors abonnement des séries et des mises à jour des séries et d’accès à prépacode et autres)
Article 11. - Règlement
A la signature de ce présent contrat, il sera demandé un règlement de 30% soit un montant HT de 3900€, puis 50% soit un montant HT de 6500€ à l’Obtention de l’Agrément et le solde restant dû au terme du premier semestre d’activité soit 2600€ HT.
Article 12. - Cession du contrat.
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Concédant aura le droit de résilier le présent contrat.
Article 13. - Extinction - Résiliation.
1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à l’issu de la période de 60mois après la date d’obtention de l’agrément comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.
2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 90 jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.
Le Licencié s'engage à cesser immédiatement toute exploitation et usage de la marque contractuelle et à régler les différents encours redevables au concédant.
Article 14. - Litiges.
Les parties soumettent le présent contrat au droit européen.
Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal compétent.
Article 15. - Election de domicile.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux sièges sociaux des 2 parties.
Article 16. - Pouvoir.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes les formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.
Fait à Luxembourg en 2 exemplaires, le 1er Novembre 2016 La société dénommée Sarl PPC
Siège social 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx / X- 0000 Xxxxxxxxxx – xxxxx@xxx.xx – xxx.xxx.xx Immatriculée au RCS du Luxembourg B 201865
Agissant par l’intermédiaire de Xx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX
Ci-après dénommée "Le Concédant".
La société dénommée SARL PPC HZ - PERMIS PAS CHER
Siège social 00 xxx xxx xx Xxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Adresse Commerciale de l’Agence 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX Immatriculée au RCS de Nanterre 808 503 205
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Mr RETIBI Hicham, gérant
Ci-après dénommée "Le Licencié".
1 - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes:
- la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité de la marque qui serait obtenue par un tiers,
- le concédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice affectant la marque au jour de la conclusion du contrat.(Voir en ce sens, CA Paris, 22 juin 1977 : Ann. propr. ind. 1978, n°3,p.281)
A l'inverse, cette clause est contestée par la Commission des communautés européennes (V. Déc. 23 mars 1990, Moosehead : JOCE n° L100, 20 avril 1990, p.32, n°15e et 15-4a - X. Xxxxx, Propriétés intellectuelles : RTD eur. 1991, p.656).