Préambule :
Préambule :
Sunnikan Consulting Conditions Générales de Vente
Prestation de formation
Version du 12 juin 2024
Sunnikan Consulting est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11 94 04876 94. Cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Son siège est situé au 000, xxx Xx Xxxxxxxx x Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx (00000), n° SIRET 000 000 000 00080.
La signature par le client du bulletin d'inscription ou de la convention de formation implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les rapports entre le Client, représenté par le Responsable de l'inscription (ou le Signataire du Bulletin d'inscription ou de la Convention), et Sunnikan pour les prestations de formation.
Article 2. Inscriptions – documents contractuels
Les inscriptions sont effectuées avec ou sans convention de formation via le site Internet de Sunnikan : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/ - Section "Inscriptions" de chaque formation affichée au Planning.
L’inscription ne deviendra définitive qu’à réception par Xxxxxxxx du bulletin d'inscription (papier ou en ligne) et/ou de la convention de formation et/ou du bon de commande et/ou de l'accord de prise en charge (transmis par l'Opérateur de Compétences ou par le Client).
Article 3. Attestation de formation
Une Attestation de formation est délivrée à l'issue de la formation à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la formation et réalisé le QCM final. La copie de cette attestation est également envoyée avec la facture au Client et/ou à l'OPCO.
Article 4. Accueil et Horaires
Pour une session d'une journée : 09h30 à 17h30 – Accueil des participants à partir de 09h00 en présentiel (09h15 en distanciel). En présentiel, le déjeuner est organisé par Xxxxxxxx.
Pour une session d'une demi-journée :
• 09h30 à 13h00 (matin) - Accueil des participants à partir de 09h00 en présentiel (09h15 en distanciel).
• 14h à 17h30 (après-midi) - Accueil des participants à partir de 13h30 en présentiel (13h45 en distanciel).
Sunnikan Consulting 000 xxx Xx Xxxxxxxx
94120 Fontenay sous-Bois, France
x00 (0)0 00 00 00 13
xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxx.xxx
Sunnikan Consulting
SAS au capital de 100 000 €
RCS Créteil B 000 000 000 APE 7490B
Sunnikan est organisme de formation enregistré sous le numéro 11 94 04876 94. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi en date du 04 décembre 2021
Article 5. Modification de programme
Dans le cadre de ses prestations de formation, Sunnikan Consulting est tenu à une obligation de moyens.
Aussi, Xxxxxxxx Consulting se réserve le droit de modifier le programme si malgré tous ses efforts les circonstances l'y obligent.
Article 6. Tarifs et modalités de paiement
Le coût est indiqué en euros TTC et HT. Une TVA de 20% est applicable.
Pour les formations intra-entreprises se déroulant en présentiel, les Formateurs peuvent avoir des frais annexes (déplacements, hébergement, restauration). Cette information sera signalée lors de l'établissement du devis / de la convention.
Le paiement interviendra à réception de la facture par chèque ou virement.
Article 7. Conditions d'annulation et de report Annulation par le Client
Toute annulation par le Responsable de l'inscription doit être communiquée par écrit (email à : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) au plus tard avant le début de la session de formation.
L'annulation n'entraînera aucun frais si le participant est remplacé par un collaborateur de la même entreprise.
Pour toute annulation d'inscription à la formation par le Responsable de l'inscription, reçue par Xxxxxxxx Consulting moins de 10 (dix) jours ouvrés à 5 (cinq) jours ouvrés avant le premier jour de formation, une pénalité correspondant à 30% du montant des frais pédagogiques sera facturée.
Pour toute annulation après cette date, et jusqu'au jour de la formation, la totalité des frais pédagogiques sera facturée.
Annulation par Sunnikan Consulting
Sunnikan Consulting se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant par le formateur.
En cas d'annulation par Xxxxxxxx Consulting, Sunnikan Consulting s'engage à prévenir immédiatement chaque participant de la formation, qui aura alors la possibilité de s'inscrire à une session de formation ultérieure ou de demander un remboursement du règlement effectué.
En aucun cas, Sunnikan Consulting ne pourra être tenu de rembourser les frais de réservation, de titre de transport ou d'hébergement engagés par le participant.
Article 8. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations contenues dans les documents de formation sont la propriété intellectuelle de Sunnikan Consulting et sont protégées par le droit d'auteur. Ces documents ne peuvent être utilisés que lors des sessions de formation animées par Sunnikan Consulting.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion du support de formation, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Sunnikan Consulting se réserve toutes les voies de droit afin de protéger son produit d'une utilisation, reproduction ou diffusion qui ne serait pas l'objet d'un contrat ou d'un accord préalable.
Article 9. Protection des données personnelles
Dans le cadre des formations, Sunnikan Consulting est Responsable du traitement des données à caractère personnel des participants et du Responsable de l'inscription. Le traitement des données à caractère personnel du participant à la formation et du Responsable de formation est effectué dans le cadre des intérêts légitimes du Responsable de traitement (notamment la gestion de la relation commerciale aux fins de mener la prestation de formation).
Les données personnelles du participant sont destinées uniquement au personnel de Sunnikan Consulting et sont utilisées pour la gestion de la formation et une éventuelle information commerciale en rapport avec les fonctions du participant, sur la base du consentement du participant.
Ces données à caractère personnel sont conservées conformément à la réglementation applicable (le Règlement Général sur la Protection des Données, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales). Elles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel nécessaires pour établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, sont conservées en conformité avec le Code de commerce (5 ans). Les données à caractère personnel font ensuite l'objet d'un archivage. À aucun moment Sunnikan ne fournira les données à d'autres sociétés pour des raisons commerciales.
En cas d'information commerciale, les données à caractère personnel sont utilisées et conservées 3 ans suite au dernier contact du client. L'abonné a la possibilité de s'opposer gratuitement à cette utilisation commerciale de ses données en envoyant un courriel à l'adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxx.xxx en mentionnant "Désabonnement" en objet.
Le participant à la formation dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation et d'effacement concernant l'utilisation de ses données.
Ces droits s'exercent auprès du Service dédié à la protection des données de Xxxxxxxx Consulting :
Adresse postale :
Sunnikan Consulting
À l'attention du Délégué à la Protection des Données 000, xxx Xx Fontaine
94120 Fontenay-sous-Bois
Le participant dispose également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10. Force majeure
La responsabilité de Sunnikan Consulting ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement constitutif de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Article 11. Litiges
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal de Créteil est seul compétent pour régler le litige.