CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES
CGV applicables au 1er Janvier 2018
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Clémence Le Voir, micro entrepreneur consultante du cabinet Recrut&Vous, ci-après dénommée le Prestataire ; et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée avec le cabinet prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Madame Clémence Le Voir, dirigeante du cabinet Recrut&Vous, exerçant sous le statut de micro entrepreneur, domiciliée au 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx à Issoire et dont l’activité est enregistrée sous le numéro SIRET 83459302200017 : dans le cadre de son activité de Formation en accompagnement à la recherche d’emploi, de stage ou de contrat d’alternance, le prestataire met en place des modules de formation soit auprès des particuliers soit auprès d’organismes de formation : le prestataire conseille le demandeur client ou le stagiaire de la formation professionnelle dans sa démarche de recherche d’emploi.
Une large partie des prestations sont facturées.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une fiche contact est alors envoyée au client afin de déterminer ses besoins. Cette fiche sert à réaliser et envoyer un devis initial avant toute prestation. Ce devis adressé par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation net (en tant que micro entrepreneur la TVA n’est pas appliquée),
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Les délais estimés de réalisation
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis
signé sans aucune modification :
▪ soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
▪ Soit par courrier électronique avec l’expression non équivoque du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après retour de la fiche contact et du devis signés. A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV .
Concernant l’activité de recrutement Madame Clémence Le Voir nécessitant d’obtenir les résultats de la réalisation de la phase 1 avant de pouvoir évaluer le montant qui sera facturé en phase 2, le devis initial comportera une estimation du montant de la réalisation de la phase 2, puis un avenant au devis initial sera envoyé au client.
Cet avenant reprendra clairement les tarifs des deux phases et servira de base à la facturation client après son acceptation.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans la fiche contact, les éventuels documents commerciaux et le devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
Les prix sont généralement calculés au forfait, mais le prestataire se réserve le droit de proposer une facturation à l’heure, au recrutement ou à la journée, auquel cas cela sera précisé sur le devis.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le cabinet de conseil Recrut&Vous.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441- 6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations (pour information le taux d’intérêt légal est fixé à 3.73 % pour le premier semestre de l’année 2018),
Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
• S’ajoute enfin une indemnité forfaitaire de 40 €, due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux
prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par devis.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et
désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le client s’engage à :
• transmettre au prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tous les éléments transmis par le client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation.
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les
actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• régler toute prestation dûe dans un délai de 45 jours à réception de facture
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Madame Clémence Le Voir, et dans son ensemble le cabinet Recrut&Vous, ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa
charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat (devis initial et avenant), sera de la compétence des tribunaux choisi par Madame Clémence Le Voir en qualité d’auto entrepreneur.